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Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 24 mai 2013 par : Mme Lienemann.
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code
II. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code
Exposé Sommaire :
L'exclusion des fonds solidaires du déblocage exceptionnel de la participation et de l'intérêssement est pénalisant pour ces derniers. En effet, cette exclusion peut décourager l'investissement dans ces fonds puisqu'il n'est alors pas possible de bénéficier de déblocage exceptionnel. Aussi, il convient de mettre ces fonds sur un pied d'égalité avec ceux qui en bénéficient.
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