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Amendement N° 106 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, l’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. Il revient à l’Etat d’arrêter les cartes régionales des formations professionnelles initiales conformément à la convention signée entre les autorités académiques et la région et qui seront mises en œuvre dans l’exercice de leurs compétences respectives, par l’Etat et la région.
C’est le sens du présent amendement.
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