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Amendement N° 107 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, la région propose une carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux chois retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. L’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. C’est l’Etat, après un dialogue avec la région, que doit continuer à arrêter la carte des formations professionnelles initiales.
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