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Amendement N° 13 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 mai 2013 par : Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et le fonctionnement
par les mots :
, le fonctionnement et l’accessibilité
Exposé Sommaire :
Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les départements sont chargés de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des collèges.
Comme tous les établissements recevant du public (ERP), les collèges sont soumis à l’obligation d’accessibilité définie à l’article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Les travaux de mise en accessibilité incombent aux départements en tant que collectivités gestionnaires de ces établissements scolaires.
Cet amendement entend le rappeler à l’occasion de l’article 13 du présent projet de loi qui énumère les compétences des départements s’agissant des collèges.
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