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Amendement N° 131 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. - Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation sont abrogés.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section 4 bis
Financement des écoles privées sous contrat d’association des communes voisines
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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