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Amendement N° 132 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale avant le 31 décembre 2014.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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