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Amendement N° 14 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 mai 2013 par : Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et le fonctionnement
par les mots :
, le fonctionnement et l’accessibilité
Exposé Sommaire :
Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les régions sont chargées de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des lycées.
Comme tous les établissements recevant du public (ERP), les lycées sont soumis à l’obligation d’accessibilité définie à l’article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Les travaux de mise en accessibilité incombent aux régions en tant que collectivités gestionnaires de ces établissements scolaires.
Cet amendement entend le rappeler à l’occasion de l’article 14 du présent projet de loi qui énumère les compétences des régions s’agissant des lycées.
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