Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 140 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 40
I. - Première phrase
Après les mots :
budget propre
supprimer les mots :
intégré au budget de l’établissement public dont elle fait partie
II. - Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les ministres compétents lui affectent directement les crédits et les emplois nécessaires à son fonctionnement.
Exposé Sommaire :
Les ESPE doivent disposer d’un budget autonome directement affecté à son propre fonctionnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.