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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Exposé Sommaire :
L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap figure désormais explicitement au rang des missions du service public de l’éducation (article 3 bis).
Il est donc logique que le Conseil national d’évaluation du système éducatif, créé au présent article, soit chargé d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser les élèves en situation de handicap en milieu ordinaire.
Tel est l’objet de cet amendement.
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