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Amendement N° 323 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme D. Gillot.
Texte de la commission N° 569 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 4 ter
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 112-3 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas du choix d’une communication bilingue, les mesures dérogatoires prévues au troisième alinéa de l’article L. 112-1 s’appliquent de plein droit sur le seul choix des parents.
« Le projet personnalisé de scolarisation des jeunes sourds prend en compte l’évaluation mentionnée à l’article L. 112-2 du présent code et le choix de communication de leur famille. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux familles de déroger à l’obligation de scolarisation dans l’école du quartier pour permettre à leurs enfants sourds de s’inscrire dans une autre école ou un autre établissement. Il prévoit en outre que les décisions d’orientation ne s’appuient pas uniquement sur des critères physiologiques mais prennent aussi en compte le choix linguistique des familles.
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