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Amendement N° 324 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme D. Gillot.
Texte de la commission N° 569 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 4 ter
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeunes sourds, ces aménagements peuvent prévoir, en tant que de besoin, la reformulation en langue des signes française des intitulés de ces épreuves. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adapter les conditions de passation des épreuves écrites des examens et concours aux élèves sourds. La reformulation, si nécessaire, en langue des signes française peut permettre de dépasser certains contre-sens inhérents à la rareté, la spécificité ou l'hyper-technicité du vocabulaire employé.
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