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Amendement N° 33 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 mai 2013 par : M. Haut, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord
par les mots :
et après accord, le cas échéant,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil général informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, dont l’évolution entraîne des dépenses importantes pour les collectivités territoriales, cet amendement reprend la logique de l’amendement précédent portant article additionnel après l’article 14, en prévoyant une consultation annuelle du conseil d’administrationsur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples, au cas par cas. Le présent amendement vise les collèges.
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