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Amendement N° 34 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 mai 2013 par : M. Haut, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord
par les mots :
et après accord, le cas échéant,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration de l’établissement est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, dont l’évolution entraîne des dépenses importantes pour les collectivités territoriales, cet amendement reprend la logique de deux amendements précédents de la commission des finances, en prévoyant une consultation annuelle du conseil d’administrationsur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples, au cas par cas. Le présent amendement vise les lycées.
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