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Amendement N° 382 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Lepage, M. Yung.
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements ».
Exposé Sommaire :
L’une des missions de l’AEFE est la scolarisation des enfants français mais celle-ci n’est pas exclusive. En effet, l’article L 452-2 du Code de l’éducation dispose qu’elle contribue également au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers ainsi qu’à l’accueil d’élèves étrangers dans une perspective de rayonnement de la langue et de la culture françaises.
L’objet du présent amendement est de garantir l’équilibre entre ces différentes missions.
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