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Amendement N° 530 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Cartron, au nom de la commission de la culture.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du I et le IV de l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Coordination.
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