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Amendement N° 94 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation en matière de formation professionnelle
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions prises se fassent dans le respect de la continuité du service public de l’éducation.
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