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Amendement N° 96 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 2
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
2° (nouveau)Après le premier alinéa du même article L. 214-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement comprend le transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers. »
II (nouveau) . - Le second alinéa de l’article L. 913-1 du même code est complété par les mots : « et, dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’apporter une clarification juridique suite à la décentralisation des personnels TOS au Régions, conformément à la loi de 2004.
Dans les lycées d’enseignement agricole public, ces personnels assuraient plusieurs missions durant leur service, dont celle de transport dit pédagogique des élèves dans le cadre des enseignements réguliers. En raisons de divergence d’interprétation sur les conséquences du transfert de ces personnels, certaines régions refusent de continuer à mettre à disposition des établissements ces personnels pour assurer cette mission de transport pédagogique ce qui nuit au bon fonctionnement de ces établissements.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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