Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 98 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finances, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.