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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de loi N° 20122013-577
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Demande au gouvernement de requérir également l’exclusion explicite des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment dans le domaine des biotechnologies, du mandat de négociation que le Conseil confiera à la Commission européenne concernant le partenariat transatlantique, afin de préserver le modèle agricole européen ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement dénoncent la reconnaissance mutuelle des brevets, conséquence des règles applicables à la zone de libres échanges, car tous les pays n’ont pas le même régime de brevetabilité. Ainsi, le droit des brevets dans le domaine des biotechnologies n’est pas le même en Europe, aux États-Unis, en Chine et au Japon. Il est donc essentiel que nous ne soyons pas obligés d’accepter, sans un examen de la brevetabilité, des brevets délivrés par des offices de propriété industrielle n’appliquant pas les mêmes règles qu’en Europe
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