Amendement N° COM-3 (Rejeté)

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Souligne à cet égard la nécessité d’organiser un débat démocratique préalable avec la société civile et d’obtenir une étude d’impact indépendante et détaillée sur les conséquences du marché transatlantique et invite le Conseil à charger la Commission de fournir à tous les stades des négociations des analyses d'impact, y compris des contrôles de la compétitivité, qui étudiera dûment les effets de la libéralisation du commerce bilatéral sur l'emploi et l'environnement et qui sont spécifiques aux différents secteurs, et de soumettre toutes les propositions concernant l'établissement d'une équivalence réglementaire ou d'une reconnaissance mutuelle pour les organes législatifs compétents à un stade précoce des négociations »