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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de loi N° 20122013-577
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Invite le Conseil à exclure expressément du mandat de négociation l'accès commercial aux services publics ou toute coopération réglementaire qui remettrait en question les exceptions horizontales pour les entreprises de service public ou augmenterait directement ou indirectement la pression en faveur d'une libéralisation du secteur des services publics »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les services publics soient exclus de l’accord de libéralisation des échanges.
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