Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 2ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 296 (Adopté)
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 45 ter
I. - Après l'article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Pôle rural d’aménagement et de coopération
« Art. L. 5741-1.- Le pôle rural d’aménagement et de coopération est constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de leur territoire afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’en améliorer la compétitivité, l’attractivité et la cohésion ainsi que l’aménagement des territoires infra-départemental et infra-régional.
« Regroupant au moins deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le pôle rural d’aménagement et de coopération forme un ensemble d’un seul tenant et sans enclave, de plus de 30 000 habitants.
« Le pôle rural d’aménagement et de coopération a pour mission l’élaboration d’un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale le composant et pour lequel il précise les modalités de concertation avec les habitants, notamment au travers d’un conseil de développement.
« Le projet de territoire se décline au travers d’actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de transition écologique qui sont conduites dans le cadre d’un accord entre eux.
« Le pôle peut conduire un schéma de cohérence territoriale ou coordonner les schémas de cohérence territoriale existants sur son territoire. Il peut également conduire toute action de coordination et de mutualisation de moyens entre et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.
« Le pôle rural d’aménagement et de coopération constitue le cadre de contractualisation infra-régionale et infra-départementale des politiques de développement local, d’aménagement durable du territoire et de solidarité des territoires.
« Afin de tenir compte de la diversité des territoires au sein de chacune des régions, les pôles ruraux d’aménagement et de coopération sont représentés à la conférence territoriale de l’action publique selon les règles fixées par chacune d’entre elles. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE IX
Les pôles ruraux d’aménagement et de coopération
Exposé Sommaire :
Alors que les territoires urbains peuvent s’organiser en pôles métropolitains, il est nécessaire de donner un signal fort en direction des territoires ruraux.
L’objectif de cet amendement est de proposer aux territoires ruraux un outil de développement et d’aménagement qui leur permette de poursuivre les démarches engagées (notamment par les pays) et les dynamiques territoriales existantes.
Il s’agit d’organiser les conditions de poursuite de la contractualisation nationale régionale et départementale tout en préparant le cadre d’action des futures politiques européennes. Il s’agit également de dégager des outils d’ingénierie au profit des territoires ruraux en leur offrant un support d’action qui facilite la mutualisation des moyens, l’émergence des projets et l’animation territoriale en vue d’une égalité des territoires.
Il s’agit enfin de permettre à la ruralité de vivre au sein d’espaces de projets modernes et innovants notamment grâce à la participation des acteurs locaux, dont les habitants, et de faciliter la solidarité entre les territoires ruraux et urbains pour améliorer la cohésion territoriale.
Le pôle rural d’aménagement et de coopération propose à l’échelle infra départementale et infra régionale, un espace d’élaboration d’un projet de territoire, un espace de concertation entre les élus et la société civile, un espace de coordination des actions des établissements publics de coopération intercommunale, un espace de coordination des politiques publiques nationales et régionales, un espace de soutien aux projets grâce à une ingénierie adaptée et un espace de contractualisation privilégié pour les territoires ruraux.
Il en découlera une simplification et une convergence du paysage des territoires de projet et de contractualisation ainsi qu’une plus grande efficacité dans la territorialisation des politiques publiques qui pourront plus facilement se coordonner sur un territoire. La lisibilité de l’action publique et la mutualisation des moyens en seront renforcées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.