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Sous-Amendement N° 296 à l'amendement N° 13 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2013 par : MM. Gorce, Vall, Collombat.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 45 ter
Amendement n° 13, alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le pôle rural d’aménagement et de coopération est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5721-1 sous réserve des dispositions du présent article.
« Par dérogation, les territoires de coopération déjà organisés en syndicat mixte et répondant aux critères des deux premiers alinéas du présent article peuvent par simple décision de leur organe délibérant, se constituer en pôle rural d’aménagement et de coopération. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de réduire les formalités permettant à des territoires déjà organisés en Pays de se constituer en pôle rural d’aménagement et de coopération. Il a également pour objectif de permettre la poursuite des missions et des actions des Pays qui ont créé des dynamiques territoriales, généré du développement sur de nombreux territoires, notamment les territoires ruraux et de favoriser la mutualisation ainsi que la coopération entre établissements publics de coopération intercommunale.
Les territoires de coopération organisés en association qui souhaitent se constituer en pôle rural d’aménagement et de coopération doivent se transformer en syndicat mixte.
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