Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 167 (Non soutenu)

Organisme extraparlementaire


( amendements identiques : 115 223 )

Déposé le 23 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.

Photo de Roland Povinelli Photo de Samia Ghali Photo de Serge Andreoni Photo de Jean-Noël Guérini 

Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 31

Alinéa 17

Supprimer les mots :

, social et culturel

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org