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Amendement N° 223 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 115 167 )
Déposé le 23 mai 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 17
Supprimer les mots :
, social et culturel
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.
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