Amendement N° 214 rectifié (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 mai 2013 par : Mlle Joissains, M. Gilles.

Photo de Sophie Joissains Photo de Bruno Gilles 

Alinéa 32, deuxième phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Exposé Sommaire :

L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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