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Amendement N° 214 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2013 par : Mlle Joissains, M. Gilles.
Alinéa 32, deuxième phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Exposé Sommaire :
L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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