Amendement N° 224 rectifié (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 116 168 )

Déposé le 29 mai 2013 par : Mlle Joissains, M. Gilles.

Photo de Sophie Joissains Photo de Bruno Gilles 

Alinéa 24

Supprimer les mots :

plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ;

Exposé Sommaire :

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Il n’est pas nécessaire de transférer le plan local d’urbanisme à un échelon supra-communal, dans la mesure où son établissement doit être conforme à des documents d’urbanisme supra-communaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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