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Amendement N° 254 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2013 par : Mme Lamure, MM. Doublet, D. Laurent, Mme Sittler, MM. Houel, Paul, Mme Mélot, MM. Buffet, Delattre, Pointereau.
Alinéa 4
Remplacer (deux fois) le nombre :
50 000
par le nombre :
30 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’abaisser le seuil de représentation des communes de 50 000 à 30 000 habitants. En effet, ce seuil trop élevé priverait de nombreux départements concernés d’une double représentation des communes au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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