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Amendement N° 30 3ème rectif. (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
( amendements identiques : 449 )
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon, Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon, Gournac, Mmes Debré, Primas, MM. P. Dominati, Houel, Dassault, Mme Mélot.
Alinéa 4
Remplacer le nombre :
200 000
par le nombre :
100 000
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent abaisser le seuil de 200.000 habitants prévu dans le texte issu des travaux de la commission des lois, à 100.000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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