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Amendement N° 373 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Collombat, Chevènement.
Alinéas 60 à 72
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l’exercice de ses compétences."
« Un contrat pluriannuel précise l’étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à disposition de la métropole.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au département de déléguer ou non certaines compétences à la métropole, sans limitation et en fonction des réalités locales. Il préfère à l’idée de transfert celle de délégation, à la demande de la métropole ou de la sienne.
Suppression par cohérence des dispositions relatives aux conventions et à leurs modalités de signature.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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