Nous examinons d'abord quatre nouveaux amendements du rapporteur.

L'amendement n° 920 coordonne la date de signature des conventions de transfert des services du département à la Métropole de Lyon avec celle que nous avons retenue pour la création de celle-ci, le 1er janvier 2015.

L'amendement n° 920 est adopté.

L'amendement n° 919 procède à une coordination similaire.

L'amendement n° 919 est adopté.

L'amendement de conséquence n° 922 sur la contribution financière de la Métropole en lieu et place des communes de son périmètre au service départemental métropolitain d'incendie et de secours rassurera M. Mercier.

Une réunion sur cet important sujet est prévue.

Oui.

L'amendement n° 922 est adopté.

Nous poursuivons à l'examen des amendements extérieurs.

Relatif aux compétences transférées à la métropole de Marseille en matière de cimetières, l'amendement n° 122, de même que les amendements n°s 174 et 836, supprime l'alinéa 37.

Avis défavorable. La notion d'intérêt métropolitain sera un filtre entre le niveau de l'EPCI et celui des communes.

L'organisation de la transition énergétique sera traitée dans le troisième projet de loi : pour cette raison, avis défavorable à l'amendement n° 770. Nous avons prévu à la demande de Mme Lipietz que la région serait chef de file pour cette compétence partagée.

Je le maintiens.

Je suppose que l'avis du rapporteur sera identique pour mon amendement n° 602 rectifié.

En effet.

Je le retire, à condition qu'on ne me dise pas plus tard que c'est ici que nous aurions dû en parler...

Que la métropole soit organisatrice pour d'autres formes d'énergie ne pose aucun problème, mais pas pour l'énergie électrique !

L'amendement n° 771 est de précision.

Je vous suggère de mettre votre stratégie d'amendement en cohérence avec la novation que vous avez introduite la semaine dernière : vous avez obtenu que la région soit reconnue comme chef de file pour coordonner les compétences de tous niveaux sans rien retrancher à qui que ce soit. Cet amendement est sans objet.

Je le maintiens en vue de la séance publique.

Mon amendement n° 370 rectifié m'apportera-t-il une certitude et les intercommunalités remplaceront-elles les membres d'un syndicat départemental, ou bien aurons-nous deux autorités organisatrices majeures dans un département ?

Nous avons prévu que les métropoles et les communautés urbaines soient autorités organisatrices de réseau. Cependant, certains réseaux sont déjà en place dans des syndicats mixtes qui couvrent des aires géographiques bien plus larges que les métropoles, et auxquels la péréquation apporte une justification. La moitié des 85 communes de la métropole lilloise appartiennent à un syndicat mixte, Noréade, qui en couvre 687 sur quatre départements. Dans le même temps, la présidente souhaite faire respecter le principe d'égalité de traitement entre les usagers. La péréquation à grande échelle entre donc en conflit avec l'égalité au sein d'une communauté urbaine ou d'une métropole. Il nous reste à concilier ces deux principes.

Je ne vois pas pourquoi l'ensemble des communes d'une communauté urbaine ne seraient pas adhérentes au même syndicat départemental ou régional, ce qui assurerait une égalité absolue. L'enjeu, ici, est la péréquation. Les travaux d'entretien et de modernisation du réseau sont financés par une redevance payée par tous les abonnés. Si nous séparons le réseau métropolitain du reste d'un département, il deviendra beaucoup plus rentable pour les concessionnaires, et il n'est pas difficile de prévoir combien il divergera dans les vingt prochaines années du reste du département. Rien ne justifie la séparation des réseaux. La plupart des communes ont délégué la fonction de concédant du réseau d'électricité à un syndicat interdépartemental dédié. La loi n'a pas à les faire sortir de cet engagement de solidarité.

Le réseau électrique pose un problème spécifique. On s'est longtemps efforcé de multiplier les syndicats départementaux, la redevance versée par EDF étant proportionnelle au degré d'intégration. Mettre à bas un système, qui avait ses avantages techniques comme en matière de péréquation, sèmerait le désordre.

Retirez l'amendement, et nous aurons ce débat lors de l'examen du troisième texte.

Attention ! Le texte organise la séparation des réseaux. Si nous ne l'amendons pas, celle-ci sera irréversible.

Nous parlons ici des métropoles. La plupart du temps, le syndicat de la commune-centre devient celui de la métropole, ce qui est performant, et élargit au lieu de restreindre.

Cela mérite réflexion. Les grandes agglomérations ne relèvent-elles pas de logiques spécifiques, réclamant une stratégie particulière en matière d'énergie ? Lorsque les syndicats départementaux ont été créés, les structures intercommunales n'existaient quasiment pas : le problème se pose pour la première fois.

Le réseau électrique français est-il unique, ou pas ? Il s'agit nécessairement d'un monopole technique. Historiquement, il est issu de concessions par les communes. Je ne vois aucun obstacle à ce que, dans les syndicats départementaux d'électricité, les communautés ou les métropoles représentent l'ensemble de leurs communes. Or ce n'est pas ce que dit le texte - on nous trompe ! Il prévoit que communautés et métropoles puissent faire leur propre réseau, sans se soucier des autres communes. Si nous l'acceptons, il sera impossible de revenir dessus.

Je suis d'accord avec M. Richard. Votons cet amendement, au moins à titre conservatoire. Le sujet reviendra ultérieurement.

Je pense au Sipperec, le syndicat d'électricité d'Île-de-France : toutes les communes n'entrant pas dans le périmètre de la future métropole, celles qui seront à l'extérieur seront pénalisées.

Le seul choix cohérent est celui de Lyon, avec deux départements. Sinon, nous allons détruire un système rationnel, qu'il a été bien difficile d'instaurer. Que la métropole représente ses communes au sein du syndicat, voilà la bonne solution.

Nous voyons là l'effet pervers de la scission du texte en trois parties. Nous sommes dans celle qui porte sur les métropoles, n'oublions pas pour autant la troisième, et n'ouvrons pas une guerre entre milieux urbain et rural. Je ne crois pas que nous voulions établir la puissance des métropoles en affaiblissant le milieu rural.

Aux termes de l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, s'il est inclus en totalité dans le syndicat, la mise en place de l'EPCI à fiscalité propre vaut retrait du syndicat de ses communes-membres s'il s'agit d'une compétence obligatoire ; lorsque l'EPCI est partiellement inclus dans le syndicat, sa mise en place vaut retrait des communes-membres pour les compétences obligatoires, et, pour les autres, substitution de l'EPCI aux communes-membres. Les amendements substituent dans les deux cas la métropole aux communes-membres au sein du syndicat pour la concession de la distribution publique d'électricité. Leurs auteurs font valoir que le retrait des communes métropolitaines de ces syndicats dont le périmètre est souvent d'échelle départementale risquerait d'affaiblir la solidarité territoriale. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Le droit existant est défectueux : il ne donne pas aux agglomérations le choix de rester ou non dans un syndicat qui a un périmètre plus large.

Il y a un travail juridique à mener.

L'amendement n° 371 rectifié applique aux métropoles le principe de la prise en charge des inondations par les intercommunalités.

Nous avons déjà abordé cette question : quelle que soit la légitimité de l'intervention des intercommunalités, ce n'est pas l'échelle pertinente. Voilà l'un de nos rares points de désaccord.

Nous ne sommes pas en désaccord. Il faut donner la compétence aux communes ou aux intercommunalités qui constituent la première pierre du dispositif, ce qui n'empêche pas la nécessité de regroupements au sein d'établissement public, voire de bassin. Il est bon de préciser qui est compétent, partant responsable, et de prévoir le financement correspondant - ce sera l'objet d'amendements ultérieurs.

L'inscription de cette compétence m'inquiète : qui paiera ? L'État est aujourd'hui en charge de cette protection, je le vois bien dans ma commune ligérienne qui comporte des kilomètres de levées, entretenues par l'État, plus ou moins bien d'ailleurs...

Survivance...

Si cette compétence doit être transférée, il faudra négocier, car il s'agit de dépenses considérables.

Je suggère à M. Collombat de différer la présentation de cet amendement. J'avais défendu la séparation du texte en trois parties. Nous parlons aujourd'hui des métropoles, pas de toutes les agglomérations. Si nous voulons qu'une mesure s'applique à tous les EPCI urbains, il faut attendre le troisième texte. Nous ne pouvons réserver l'obligation d'agir pour les communes aux métropoles...

Il n'y a pas de politique de prévention des inondations en France, et il n'y en aura jamais si nous ne faisons rien. Bien sûr, il est hors de question de transmettre le problème aux communes sans les ressources correspondantes. Puisque les trois amendements que j'ai été déposés et qui ont été votés, arrivent après, nous pourrions, à titre conservatoire, repousser le vote.

Cela relève du deuxième texte ou du troisième, en aucun cas du premier. Retrait.

Je retire celui-ci, mais maintiens les trois autres.

Malgré ce retrait, nous nous intéressons au sujet.

Cela fait des années que nous nous y intéressons, nous en serons au même point dans cent ans !

L'amendement n° 531 est sans objet.

L'amendement n° 120 subordonne l'exercice des compétences transférées à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.

Il faut suivre sa pente... en la remontant. Si nous généralisons à l'excès l'intérêt métropolitain, les métropoles auront moins de pouvoir que l'EPCI existant. Avis défavorable aux amendements identiques n°s 120, 172 et 834 rectifié.

Pourquoi les communes seraient-elles d'office hostiles à mettre en commun une compétence ? Si c'est convaincant, elles l'accepteront. Est-ce à la loi de le prescrire ?

L'amendement n° 532 impose une consultation des conseils municipaux des communes-membres.

Avis défavorable.

L'amendement n° 121 rend à la commune la compétence sur le plan local d'urbanisme (PLU).

Les amendements n° 173 et 835 rectifié sont identiques.

N'allons pas enlever la compétence PLU aux intercommunalités qui l'exercent. Les autres pourraient voir garantir aux communes-membres de l'EPCI (aux conseils de territoire pour la métropole de Marseille), un pouvoir d'initiative, qui se concilierait avec les préoccupations d'intérêt général exprimées collectivement par les communes. Avis défavorable.

Voilà plusieurs années que de nombreuses communautés urbaines ont l'expérience des PLU : cela ne pose rigoureusement aucun problème. Le PLU intercommunal donne lieu à une concertation profonde. Le minimum d'une vie communautaire est d'avoir une vision commune de l'urbanisme...

Le périmètre des métropoles pourra être plus large que celui les communautés urbaines existantes : la décision revient à un vote à la majorité des deux tiers. Des communes entrantes pourraient se voir imposer un PLU auquel elles n'adhèreraient pas...

Soit on convainc, soit on impose. Le Gouvernement que je soutiens choisit une solution d'échec avec cette mise en place autoritaire alors que le PLU intercommunal est en discussion dans de nombreux endroits. Ni le code des collectivités territoriales ni celui de l'urbanisme ne consacrent une ligne à l'élaboration dialoguée entre commune et communauté. Ce sont des usages locaux, qu'il faut saluer, car 99% des communes y sont hostiles, et, parfois, pour de bonnes raisons : l'intercommunalité, ce n'est pas l'infaillibilité ! Commençons par organiser le dialogue avant de le généraliser.

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai dites. Je m'engage à définir précisément, sous trois ou quatre mois, la manière dont s'articuleront, à l'intérieur du projet de loi de Mme Duflot, le pouvoir d'initiative et la participation des communes avec l'intercommunalité dans l'élaboration des PLU.

C'est ce qu'on appelle travailler dans l'ordre.

A qui la faute ?

Les amendements n° 336 rectifié, 397 et 631 rectifié sont identiques.

Nous avons déjà abordé la question : il s'agit de l'intersection, complète ou non, avec d'autres syndicats ou syndicats mixtes.

Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 396 est sans objet.

L'amendement n° 335 rectifié autoriserait des opérations d'aménagement plus larges que les ZAC.

Retrait : cet amendement est inutile, puisque nous faisons désormais référence à la notion d'opération d'aménagement et non plus à la compétence ZAC, et que, depuis l'adoption d'un amendement de Mme Lipietz, il est expressément possible de passer des conventions avec l'État.

Je suis à demi convaincu, mais les arguments sont intéressants.

L'amendement n° 845 du Gouvernement rétablit le bloc insécable de la délégation des cinq compétences d'État en matière de logement. C'est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Soyons cohérents !

L'amendement n° 584 retient le DALO, pas l'hébergement d'urgence.

Il est toujours mieux d'avoir la délégation de compétence, quand on conduit des opérations Anru, pour vérifier qu'on ne reloge pas des personnes en difficulté dans des quartiers où l'on souhaite faire de la mixité sociale. Toutefois, il sera toujours possible de passer une convention entre un EPCI et l'État sur le DALO. Avis défavorable.

Le DALO est une superbe invention d'avocat : un demandeur de logement peut, avec l'aide judiciaire, c'est-à-dire avec l'argent des autres, faire un procès à l'État, qui doit ensuite payer une astreinte. Cela représente des sommes rondelettes : si une collectivité se substitue à l'État, paiera-t-elle les astreintes ?

Le DALO ne concerne pas que les quartiers traités avec l'Anru. Je suis moins optimiste que notre rapporteur sur la possibilité de passer des conventions... Il faut dire à l'État, qu'il ne peut pas se dégager de tout, et en particulier de l'hébergement d'urgence.

Avis défavorable. Il est toujours possible pour une collectivité de conventionner : il y aura délégation de compétence, et non transfert.

L'amendement n° 585 va subir le même sort...

En effet : avis défavorable.

Les amendements n°s 123, 175 et 837 sont identiques.

Pourquoi transférer aux métropoles des compétences que le département, par sa proximité, exerce mieux ?

Il n'est pas question que le département, collectivité territoriale à part entière, serve de variable d'ajustement. Si je ne suis pas partisan de transferts de plein droit, j'attache du prix à ce qui repose sur une base conventionnelle.

Bien que la proposition de notre rapporteur marque un progrès par rapport aux transferts obligatoires prévus par le texte, l'amendement n° 373 rectifié propose que l'exercice pratique des compétences départementales se fasse par voie de délégation et non de transfert.

Avis défavorable. Dès lors qu'un transfert est conventionnel, le département dispose d'une marge d'appréciation suffisante pour sauvegarder l'exercice de ses compétences.

Vous estimez l'amendement redondant.

Quand il y a transfert, les décisions sont irréversibles. L'évolution des recettes n'est pas la même, non plus. Or, avec la loi électorale que nous avons votée, la politique des départements sera faite par les représentants des métropoles.

Ce serait nouveau, car ce n'est pas ce qui s'annonce...

C'est ce qui se passera ! Une part très importante des recettes des départements sera transférée aux métropoles. Que restera-t-il des départements ?

La délégation d'une compétence d'un département à une autre collectivité est possible depuis la création des départements. Cela ne s'est jamais produit, sauf en Alsace. Ce genre d'amendement, s'il fait plaisir, n'a aucun destin.

Cela supprime ce qui était prévu !

L'amendement n° 533 apporte une précision rédactionnelle significative : l'alinéa 60 pouvait laisser penser que la demande par la métropole d'un transfert de compétence aboutirait automatiquement. Nous précisons qu'un débat et un vote favorable du conseil de métropole sont nécessaires.

Ce serait par pure élégance que j'y serais favorable : une convention portant sur un transfert partiel doit faire l'objet d'une délibération des organes délibérants des deux parties. Un retrait contribuerait à un meilleur travail législatif.

Je le maintiens.

Avis défavorable, pour des raisons de légistique.

Je vais retirer l'amendement n° 717 qui suscitera sans doute la même réaction.

Vous avez deviné.

L'amendement du gouvernement n° 846 rétablit l'automaticité du transfert des compétences départementales aux métropoles. Avis défavorable.

L'amendement n° 372 rectifié ? J'ai déjà été battu...

Il reçoit par conséquent un avis défavorable.

Il convient d'acter la création des métropoles : l'amendement n° 603 est un amendement de « nettoyage ».

Les rapporteurs des autres textes s'y attacheront. Je vous suggère un retrait d'attente.

J'aimerais l'entendre dire en séance publique.

L'amendement n° 534 prend en compte la date d'acceptation des transferts de compétences et non de leur demande.

L'amendement pourrait aboutir à bloquer le processus. Avis défavorable.

Les amendements n°s 124, 176 et 838 sont identiques.

Même chose que tout à l'heure, pour la région cette fois.

Avis défavorable.

L'amendement n° 275 privilégie la recherche d'un accord conventionnel entre le département et la métropole en matière de voirie et de transport, à travers soit une délégation de compétence soit un accord de gestion précisant le mode d'intervention du département au sein de la métropole.

Je reconnais l'utilité de cette mesure, cependant la dernière phrase prévoyant un transfert de plein droit des compétences au 1er janvier 2017 me gêne.

L'auteur de l'amendement est-il d'accord pour rectifier l'amendement ou le retirer ?

J'ai besoin d'y réfléchir.

En l'état, l'avis est défavorable. Vous pourrez apporter des corrections d'ici la séance.

L'amendement n° 604 fera avancer le « schmilblick »...

Il prévoit un transfert de plein droit des compétences départementales au 1er janvier 2017 à défaut d'accord sur la convention. La commission s'est déjà opposée à un tel démantèlement, fût-il différé. Avis défavorable.

L'amendement n° 374 remplace le transfert de compétences par la délégation.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure.

L'amendement n° 388 rectifié devrait recevoir un avis favorable, puisqu'il demande la consultation des métropoles lors de l'élaboration des contrats de plan.

Nous souhaitons que les métropoles soient associées à leur préparation, les autres intercommunalités étant consultées.

Seriez-vous d'accord pour remplacer « consultée » par « associée » ?

C'est l'idée d'association qui est rejetée : l'amendement vise à atténuer le lien entre la métropole, la région et l'Etat dans cette élaboration.

On parle désormais de contrats de projets.

Défavorable à l'amendement tel qu'il est rédigé, le rapporteur proposera en outre de remplacer « plan » par « projet ».

La commission permanente qu'institue l'amendement n° 303 déchargerait le conseil de la métropole de certains dossiers relevant de la gestion quotidienne.

Cette commission existe déjà, elle s'appelle bureau. Il faudrait modifier le code général des collectivités territoriales pour changer l'appellation.

La commission est toujours élue à la proportionnelle.

Elle comporterait plus de membres que le bureau.

M. Anziani a un côté visionnaire... Attendons toutefois l'élection au suffrage universel et tenons-nous en pour l'instant au bureau.

L'amendement n° 266 rectifié bis revient sur les conséquences de la création de métropoles sur les syndicats de communes auxquels ont adhéré des communes membres. Le code général des collectivités territoriales prévoit des dispositions particulières pour les communes urbaines et les métropoles : le retrait des communes membres lorsqu'il s'agit de compétences obligatoires. Retrait, et à défaut, avis défavorable.

Personne ne le conteste, quand une communauté ou une agglomération sera entièrement incluse dans un syndicat, elle représentera l'ensemble de ses communes-membres. Je ne vois pas de raison de s'opposer à cet amendement.

Vous avez décidé tout à l'heure que les communes conserveraient la compétence électricité, de sorte que cet amendement ne concerne plus que le gaz. Appliquons-lui le même régime.

Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer le droit commun des communes participant à un syndicat. Lorsque les communes de la communauté participent à une intercommunalité, c'est la communauté qui les représente dans le domaine où elle est compétente. Elle peut d'ailleurs y déléguer des membres des conseils municipaux.

L'amendement précédent comportait deux éléments : le transfert de compétences, d'une part, la représentation dans le syndicat, d'autre part. Dès qu'il y a transfert de compétence, il est normal que la métropole soit représentée dans le syndicat.

En y substituant aux maires trois membres du conseil municipal, l'amendement n° 365 rectifié étoffe l'extraordinaire conférence métropolitaine qui, telle une fête des voisins, ferait du lien social en rendant aux maires les compétences qui leur sont enlevées....

Avis défavorable.

L'amendement n° 21 rectifié propose deux réunions au lieu d'une.

J'y suis plutôt favorable.

Dans ce cas, votre avis sera également favorable à l'amendement n° 307 rectifié.

Les amendements n°s 20 rectifié et 306 rectifié sont satisfaits. Je suggère leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

Plutôt qu'une nouvelle structure, l'amendement n° 720 crée un lieu de réflexion. Le conseil de développement sera l'équivalent d'un conseil économique et social.

Les textes existants s'appliqueront aux métropoles. Mme Voynet a créé des conseils de développement un peu partout : cet amendement apporte-t-il du neuf ?

J'y suis favorable.

L'amendement n° 269 rectifié propose de se doter d'un pacte de cohérence métropolitain à l'instar de la métropole de Lyon. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 45 est de précision : la commission d'évaluation des charges sera consultée sur les transferts de compétences.

Avis favorable.

L'amendement n° 716 fera passer de huit à seize le nombre de membres de la commission d'évaluation des charges.

Avis défavorable.

Les amendements n°s 125, 177 et 839 rectifié sont identiques.

Nous proposons que la commission d'évaluation des charges soit instituée localement, à l'échelle de chaque territoire.

Retrait et à défaut, avis défavorable.

Sans se prononcer sur le fond, il est inopérant de modifier les règles de répartition des conseillers communautaires alors que les communes doivent se prononcer d'ici le 31 août. Avis défavorable à l'amendement n° 633 rectifié quater.

N'est-ce pas dans la réforme des collectivités territoriales de 2010 ?

Si l'objectif funeste du gouvernement se réalisait, et que les métropoles étaient créées par décret en janvier 2014, que se passerait-il si le texte ne prévoyait pas que l'accord noué entre les communes s'applique à la future métropole, et que quelqu'un contestait l'élection ?

L'amendement n° 713 promeut la démocratie directe au sein des métropoles.

Un avis défavorable a déjà été donné.

L'amendement n° 721 assouplit les conditions de perception par la métropole de la DGF de ses communes-membres. Avis défavorable : il convient à ce jour que la totalité des communes soit favorable à un tel transfert.

Je suis cet avis.

La décision d'unifier les impôts dans les métropoles doit également être prise à l'unanimité. Avis défavorable à l'amendement n° 722

Les amendements n°s 271 et 282 rectifiés reviennent à l'appellation de communauté métropolitaine. Bien que conscient de la nécessité de rationaliser les catégories juridiques, j'ai une préférence pour le terme métropole.

Cet amendement est parfaitement justifié ; pensez que la métropole parisienne est la moins métropole des métropoles...

Nous avons déjà donné un avis défavorable.

L'amendement n° 714 organise la parité du bureau.

Nous avons déjà donné un avis défavorable à cette disposition dans un texte antérieur.

Et elle a été retirée avec l'assentiment des deux Assemblées.

Je retire mon amendement n° 715 dont je devine le sort.

Par cohérence avec notre position lors de l'examen de la loi du 16 décembre 2010, nous demandons la suppression de cet article. Nous sommes défavorables à l'extension des métropoles.

Retrait, ou avis défavorable aux amendements n°s 376 et 535.

L'amendement n° 718 est inspiré par l'idée que la métropole sera associée à la demande de transfert de compétences.

Cela revient à dire qu'il suffit que la métropole en fasse la demande pour que le transfert ait lieu. Avis défavorable.

L'amendement n° 586 contraindra le gouvernement à dresser un vrai bilan et à le présenter au Parlement. Nous allons vers un tel bricolage qu'il faudra y voir clair.

Pensez-vous que nous en sortirons avec un rapport ?

Si nous en sommes examinateurs.

La suggestion est intéressante, si les parlementaires savent se saisir de l'opportunité. J'y suis favorable.

Vous votez la mise en route d'un schéma supracommunal pour les élections de 2020.

Cela ne me tétanise pas.

Pour un certain nombre de grands réformateurs, c'est la mort des communes qui se profile derrière.

Soyons pragmatiques ! Avec le système de fléchage que nous avons mis en place, nous pouvons, pour la première fois, espérer un embryon de débat sur des enjeux intercommunaux lors d'une campagne municipale. M. Delebarre trouve cela si nouveau qu'il propose un rapport. Jusques là, tout va bien !

Nous nous arrêtons là.

Rien dans le texte ne dit autre chose. Quant à la question de M. Collombat, regardons comment les communes vivront à Lyon.

Je voudrais éviter tout procès d'intention. Si des évolutions sont possibles, elles nécessiteront une loi. Il serait sage, à ce stade, d'arrêter l'amendement après les mots « dans le cadre de ce renouvellement ». Le rapport proposé constituerait ainsi une base de réflexion pour l'avenir.

Bonne idée !

Il n'y a pas de débat, mais deux conceptions de l'intercommunalité qui s'affrontent : pour les uns, il s'agit de faire à plusieurs ce que l'on ne peut pas faire seul, et pour les autres, qui avancent en général masqués, de faire disparaître les communes. Voilà vingt ans que je propose ce mode de scrutin pour que l'action de l'intercommunalité soit au coeur de la campagne des municipales.

Nous ne nous retrouvons pas tous dans les termes de cette alternative. Certains pensent que des évolutions dans le mode de scrutin des communautés se traduiraient par une disparition des communes et concluent à un nécessaire statu quo. Pour d'autres, une réforme est compatible avec leur maintien. Je ne souhaite pas donner le sentiment que nous traitons le sujet à la sauvette.

L'amendement de suppression n° 536 reste dans notre logique.

Avis défavorable.

Retrait, ou avis défavorable à l'amendement n° 823, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 719 rappelle que la région se préoccupe également de l'équilibre, de la solidarité et de l'égalité entre les territoires ruraux et urbains.

Pour la commission, le conseil régional éclaire la stratégie d'aménagement régional, dans le respect des prérogatives du département. Avis défavorable.

Il nous faut nous interrompre pour rejoindre la séance. Nous poursuivrons l'examen des amendements demain matin de 9 à 10 heures et, en cas de besoin, mercredi, à l'issue de la réunion.