Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 374 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Collombat.
Alinéas 73 à 76
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l’exercice de ses compétences.
« Un contrat pluriannuel précise l’étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet à la région de déléguer ou non certaines de ses compétences à la métropole à sa demande ou à celle de cette dernière.
Il remplace le transfert de compétences par la délégation de celles-ci.
Suppression par cohérence des dispositions du PJL relatives aux conventions de transfert et à leurs modalités de signature.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.