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Amendement N° 376 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 535 )
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il ne peut s’agir de transfert mais de délégation ce qui rend inutile et contraire à l’objectif de souplesse de préciser quelles compétences peuvent faire l’objet d’une telle délégation.
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