Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30

La séance est reprise.

La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 5 juin 2013, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE (Suite)

Jeudi 6 juin 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (texte de la commission, n° 581, 2012–2013) (demande de la commission des lois)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 7 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (demande de la commission des lois)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 11 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur les déserts médicaux (demande de la commission du développement durable)

À dix-sept heures :

2°) Débat sur le bilan d’application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU » (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé (demandes de la commission d’enquête et du groupe RDSE)

Mercredi 12 juin 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (texte de la commission, n° 636, 2012–2013)

2°) Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 633, 2012–2013) et du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 634, 2012–2013)

À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur la pollution en Méditerranée : état et perspectives à l’horizon 2030 (demandes de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et du groupe socialiste)

Jeudi 13 juin 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Projet de loi relatif à l’élection des sénateurs (n° 377, 2012–2013)

2°) Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (texte de la commission, n° 631, 2012–2013)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l’avenir des retraites

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

4°) Suite de la proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance (texte de la commission, n° 369, 2012–2013)

5°) Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus, présentée par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues (n° 605, 2011–2012)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 18 juin 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 95 de M. Hilarion Vendegou à M. le ministre de l’économie et des finances

- n° 168 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’éducation nationale

- n° 229 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 270 de M. André Vallini à M. le ministre de l’économie et des finances

- n° 398 de M. Michel Boutant à Mme la ministre chargée de la famille

- n° 399 de M. Yves Krattinger à M. le ministre de l’économie et des finances

- n° 401 de M. Dominique Bailly à Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique

- n° 405 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 406 de M. Vincent Eblé à Mme la ministre de la culture et de la communication

- n° 410 de M. Robert Hue à M. le ministre de la défense

- n° 419 de M. Jean-Luc Fichet transmise à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 423 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre chargée de la famille

- n° 426 de M. André Reichardt à M. le ministre de l’économie et des finances

- n° 432 de M. Dominique Watrin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 436 de M. René Beaumont à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 445 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre de l’intérieur

- n° 450 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 452 de M. Roland Ries à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 454 de M. Philippe Leroy à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 485 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Mercredi 19 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 614, 2012–2013)

À 21 heures 30 :

2°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013

Jeudi 20 juin 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 21 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

Lundi 24 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable

2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 641, 2012-2013)

Mardi 25 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 493, 2011–2012)

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 494, 2011–2012)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole d’amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n° 505, 2012–2013)

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n° 506, 2012–2013)

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n° 507, 2012–2013)

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n° 508, 2012–2013)

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (n° 509, 2012–2013)

8°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

À 21 heures 30 :

9°) Débat sur le bilan annuel de l’application des lois (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

Mercredi 26 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (Procédure accélérée) (A.N., n° 1083)

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’orientation des finances publiques

3°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (A.N., n° 838)

Jeudi 27 juin 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de l’ordre du jour de la veille

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la situation des caisses d’allocations familiales

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin

4°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (A.N., n° 1055)

Par ailleurs, la conférence des présidents a confirmé le principe de l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs, présentée en application de l’article 73 quater du règlement, par M. Éric Bocquet (n° 528, 2012–2013). La date d’examen et les modalités d’organisation du débat seront fixées ultérieurement.

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

La liste des candidats établie par la commission du développement durable a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Raymond Vall, Mme Odette Herviaux, MM. Roland Courteau, Ronan Dantec, Jean Bizet, Francis Grignon et Henri Tandonnet ;

Suppléants : MM. Roland Ries et Jean-Jacques Filleul, Mmes Laurence Rossignol et Evelyne Didier, MM. Gérard Cornu, Rémy Pointereau et Charles Revet.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n° 495, texte de la commission n° 581, rapport n° 580, avis n° 593, 598 et 601).

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés sur l’article 30.

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers rectifié sont identiques.

L'amendement n° 108 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 160 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 216 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous trois sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 108.

Il a été annoncé une diminution des dotations de l’État en faveur des communes en 2014 et en 2015. Or les équilibres financiers des communes membres de l’union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des baisses concomitantes des dotations d’État et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité. Aussi, le présent amendement vise à garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Seul un transfert de compétences entre les communes et l’union est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.

La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 160.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 216 rectifié.

Le présent amendement a pour objet de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Personne ne l’ignore, nous traversons une crise, nous sommes même en récession, et le département des Bouches-du-Rhône n’échappe évidemment pas à cette situation. Nous souhaiterions au moins être certains, si la métropole finit par voir le jour, que la perte d’attribution de compensation sera moindre pour nos communes.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques visent à garantir le montant de l’attribution de compensation des communes, par dérogation aux dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. La proposition formulée est contraire à la position de la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les révisions dérogatoires ne peuvent avoir pour effet que de faire varier de plus ou moins 5 % le montant de l’attribution de compensation attribuée à chaque commune. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous nous engageons à stabiliser les finances des communes. Cet engagement vaut également pour la dotation de solidarité communautaire.

Ces amendements sont donc satisfaits et j’invite Mme Pasquet, M. Povinelli et Mlle Joissains à retirer chacun le leur.

L'amendement n° 806, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la métropole Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Roland Povinelli.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 109 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 161 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 217 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous trois sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les attributions de compensation versées par l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 109.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 161.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 217 rectifié.

Pour faire suite aux propos que vient de tenir Mme la ministre, et compte tenu du rejet probable de ces amendements, je souhaiterais lui demander comment nous pouvons être certains que sera garanti le montant de l’attribution de compensation des communes.

L'amendement n° 807, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les attributions de compensation versées par la métropole Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »

La parole est à M. Roland Povinelli.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 572 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 627 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous deux sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 572.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 627 rectifié.

La nouvelle structure métropolitaine devra pouvoir bénéficier d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement dans des conditions identiques à celles du dispositif retenu pour la métropole de Paris. Le département des Bouches-du-Rhône est peut-être un peu plus prospère que la ville de Marseille, mais sa richesse est loin d’atteindre celle de Monaco !

Carrément !

Nous avons besoin d’une dotation de l’État sur laquelle nous devrons être fixés très en amont. La ville de Marseille dispose de nombreux atouts, mais elle est également très endettée. Nous sommes très inquiets.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je confirme à Mlle Joissains que l’écart en matière d’attribution de compensation des communes ne peut être supérieur à plus ou moins 5 %. C’est la loi !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 108, 160 et 216 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 806.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 109, 161 et 217 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 807.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 572 et 627 rectifié.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

L'amendement n° 750, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole d'Aix-Marseille, l’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :

Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Toutefois ils n'entrent en fonction qu'à la date de création de la métropole telle que définie au trente-septième alinéa de l'article 30.

La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :

1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles 263 à 270 du code électoral.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Monsieur le président, mon argumentaire vaudra aussi pour l’amendement n° 713.

Cet amendement s’inscrit dans la suite logique du vote de l’article 30. Le Sénat vient de créer la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; il reste à lui donner la possibilité d’élire son président et ses conseillers au suffrage universel direct.

Nous proposons donc que les métropoles, qui sont des EPCI fortement intégrés dotés de nombreuses compétences, aient la légitimité du suffrage universel.

Le présent amendement Tend à instaurer l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel proportionnel à deux tours, avec une prime majoritaire de 25 % des sièges pour la liste arrivée en tête, et une parité réelle au sein des listes constituées. Le scrutin aurait lieu le même jour que l’élection régionale.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

Cette question a déjà été largement évoquée, y compris avec les tenants de la métropole de Lyon. Le dispositif que vous proposez, monsieur Dantec, ne peut être retenu pour 2014, en raison de la proximité des élections municipales. En revanche, nous envisageons sérieusement cette hypothèse pour 2020. Je pense que la navette nous permettra, à l’Assemblée nationale, de concrétiser notre souhait de voir ce mode d’élection s’appliquer pour 2020.

Je réponds en cela aux inquiétudes relatives à la démocratie émises par certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Si des compétences stratégiques sont transférées à l’échelon de la métropole, il paraît légitime que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct, ce qui suppose que, dans chaque métropole, soit présenté un programme métropolitain conduit par un leader.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Monsieur le président, cet amendement soulève une légère difficulté. En effet, s’il était adopté, ce serait la fin des intercommunalités ! Nous entrerions dans l’ère de la supracommunalité.

Nous nous sommes battus pour que toutes les communes soient représentées dans les communautés urbaines. Je veux bien que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct, mais alors, dans le cadre des communes. Si vous voulez faire des listes entièrement déconnectées des communes, je ne suis plus d’accord, mais alors plus du tout !

C’est une option !

Certes ! Mais si l’on veut appliquer le suffrage universel, il doit s’exercer au sein des communes. Sinon, je le répète, nous quittons l’intercommunalité pour entrer dans la supracommunalité.

La question de la métropole de Lyon est d’une nature différente puisqu’il s’agit d’une collectivité locale. Il faudra trouver un système adapté.

Dans l’état actuel des choses, les métropoles sont des EPCI. On peut recourir au suffrage universel, avec ou sans fléchage, mais dans le cadre des communes, sinon, cela revient à supprimer le rôle des communes. Elles ne seront simplement plus concernées.

Nous pouvons constater, avec les élections régionales, l’effet des scrutins de liste : les conseillers régionaux sont totalement inconnus des populations. Il me paraît donc dangereux d’envisager l’hypothèse d’une élection des conseillers métropolitains au scrutin de liste.

Je crois que certains veulent supprimer les communes ou en faire des collectivités secondaires – il en va d’ailleurs à peu près de même pour les départements. À la lecture de cet amendement, je me dis que je n’ai pas tout à fait tort !

M. Roland Povinelli. Enfin de la lucidité !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mon groupe est en profond désaccord avec l’objet de cet amendement.

En effet, l’intercommunalité, la volonté de créer une coopération intercommunale, que je considère nécessaire, c’est-à-dire la volonté de travailler ensemble à la construction de l’avenir d’un territoire, supposent que soit maintenu le lien avec la commune, outil de base de la démocratie.

Or l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct rompt sans conteste le lien avec la commune de base. Ce système reviendrait à créer une nouvelle collectivité territoriale, collectivité de plein exercice animée par des conseillers élus directement par les habitants du territoire, mais sans plus aucun lien avec la commune en tant que telle. C’est une autre conception de nos institutions, une conception que nous ne partageons pas, et c’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Le souhait de Mme la ministre d’instaurer l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct à partir de 2020 montre bien que les craintes que nous inspire le présent projet de loi, et que nous exprimons depuis le début de son examen, sont bien fondées. Ce texte nous engage dans une démarche qui veut que, petit à petit, certaines collectivités perdent la place que leur octroient aujourd’hui nos institutions. Or nous tenons au maintien des communes.

Dans les départements, nous travaillons beaucoup avec les petites communes. Si nous sommes privés de cet outil de base, si nous ne pouvons plus travailler avec les élus, qui se dévouent vraiment à la vie locale, qui conduisent leur action de terrain en entretenant une relation sociale forte entre les habitants, ces derniers perdront beaucoup en termes de qualité de vie.

En outre, progressivement, nous risquons de voir des communes qui ne seront même plus les hameaux d’une commune plus importante, qui perdront toute vie, ce qui nous fait craindre une intensification de la désertification d’une partie de nos territoires. Cela ne me paraît vraiment pas souhaitable.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons, je le répète, que voter contre cet amendement.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je vous prie de m’excuser, mais je ne peux participer à la discussion de ce texte qu’en pointillé du fait des réunions de la commission des affaires économiques et de l’audition de Mme Fioraso.

Toutefois, j’étais là en début d’après-midi. J’ai entendu les assurances qui ont été données à M. Gaudin pour que les soixante-neuf communes de sa région qui, aux termes de la loi de 2010, n’auraient pas été représentées dans l’établissement public de coopération intercommunale, disposent toutes d’au moins un siège.

Eu égard à mon expérience de l’intercommunalité, je puis vous dire qu’un projet nécessite une conférence de consensus et ne peut être décidé dans une commune sans l’avis du maire concerné. Élire les conseillers métropolitains au scrutin proportionnel direct, c’est tuer la fonction de maire dans les communes. Comment alors pourrez-vous assurer l’animation des territoires à laquelle participent les élus municipaux de façon souvent bénévole et sans compter leur temps ?

Je considère qu’il s’agirait là d’une erreur. L’introduction d’une dose de proportionnelle pourrait être décidée, dans un esprit de compromis, mais il est impératif que tous les maires soient représentés au sein de l’EPCI. La proportionnelle intégrale n’est donc pas acceptable.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

En fait, nous le savons, il y a deux conceptions de l’intercommunalité.

C’est reparti !

Sinon, pourquoi avoir ce débat ?

Je disais donc qu’il y a deux conceptions de l’intercommunalité : l’intercommunalité pour faire à plusieurs ce qu’on ne peut pas faire seul, ou l’intercommunalité antichambre de la disparition des communes. Sur chaque projet, il y a une confrontation avec les modernisateurs qui veulent moderniser et supprimer la commune.

Ces réserves ne veulent pas dire qu’il ne faut pas faire avancer l’intercommunalité dans sa dimension d’outil pour les communes. Tocqueville écrivait que c’est « dans les communes que réside la force des peuples libres ». Tant que l’intercommunalité ne se réduit pas à une commune – j’espère que ce ne sera jamais le cas –, la légitimité appartient aux communes, qui se dotent simplement des outils leur permettant d’agir. C’est aujourd’hui le cas. Il nous appartient de prendre des précautions pour éviter toute dérive, dans un sens ou dans l’autre.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Permettez-moi, après l’intervention de notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest, de revenir sur les états généraux de la démocratie locale qui se sont tenus dans notre Haute Assemblée. Personne ne peut, me semble-t-il, affirmer que les conclusions et synthèses des différents ateliers de travail ne vont pas dans le sens de la position défendue par M. Hyest. Je m’étonne que l’on revienne aujourd’hui sur ce point et que l’on essaie de passer en force.

Chers collègues qui êtes attachés aux métropoles, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder. Ou alors, vous voulez vous limiter aux trois villes de Paris, Lyon et Marseille.

Si vous souhaitez réellement la création d’autres métropoles, ne faites pas cela. Si vous persistez, cela signifie que vous n’écoutez pas les maires des villes qui ne veulent pas devenir des maires d’arrondissement.

J’engage donc chacun d’entre vous à faire très attention !

Pour ma part, je partage la position de Jean-Jacques Hyest. Je suis très sensible à cette affaire et je sais ce que pense la très grande majorité des élus locaux.

Ceux qui veulent encourager les métropoles, pensant que c’est le sens de l’histoire, commettent une erreur et risquent, en soutenant la mesure proposée, d’en bloquer tout développement, à l’exception des trois grandes villes de Paris, Lyon et Marseille. Mieux vaut reconsidérer ce point de vue !

La parole est à Louis Nègre, pour explication de vote.

Voilà un très bel exemple de provocation ! Les Verts agitent le chiffon rouge…

C’est la réalité !

… et les Rouges ne suivent pas les Verts…

Je ne vois pas pourquoi nous les suivrions !

Ma chère collègue, levez la main, et M. le président vous donnera la parole. Voudriez-vous montrer que vous êtes toujours aussi sectaires ?

Si cela peut vous faire plaisir, oui !

Je vous remercie de nous le confirmer. Vous voulez empêcher les autres de s’exprimer. Si j’étais à votre place, je me tairais.

Mais vous n’êtes pas à notre place. Et ce n’est pas demain la veille !

Mes chers collègues, convenons-en, la provocation est un art partagé dans cet hémicycle…

La parole est à M. Nègre, et à lui seul.

Nous constatons qu’il y a deux visions des communes.

Si, dans cette assemblée, quelqu’un est favorable aux métropoles, c’est bien moi. Toutefois, et cela figure dans l’article 1er de notre charte, ce sont les communes qui fondent les métropoles. Nous sommes donc confrontés à un problème d’équilibre subtil.

La métropole doit pouvoir agir dans tous les dossiers d’intérêts communs, car nous avons besoin de solidarité, de cohésion et d’union. Pour autant, si l’on fait disparaître les communes, et ce sera le cas si cet amendement est adopté, il faudra nommer des fonctionnaires chefs de communes qui coûteront plus cher que les élus qu’ils remplaceront. Une telle conception de la démocratie est la meilleure façon de tuer les communes et d’empêcher la création de nouvelles métropoles.

Aujourd’hui, sur la majorité des travées de la Haute Assemblée, nous avions trouvé un équilibre. Je regrette, madame la ministre, que vous ayez évoqué l’échéance de 2020 comme vous l’avez fait. Chacun de nous, ici, est élu au suffrage universel, au second degré sans doute, mais au suffrage universel tout de même ! Je ne vois pas en quoi cela pourrait amoindrir les compétences d’une métropole que de travailler avec les maires qui, parce qu’ils sont proches de leurs administrés, sont les mieux placés pour conduire des actions de proximité.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit là d’un débat on ne peut plus aérien ! Quand on voit quel est l’état de l’intercommunalité en Île-de-France, on constate que nous n’en sommes pas encore à soulever ce type de questions.

Mes chers collègues, plus fondamentalement, je n’ai qu’une seule règle de conduite, que M. le président de la commission des lois a du reste déjà exprimée : la pensée du Sénat pour une République décentralisée. Or ce sont MM. Hyest et Raoul qui l’expriment, et c’est celle que défend votre rapporteur !

La parole est à Mme la ministre.

Je suis un peu étonnée de ces discussions, après avoir sollicité le retrait de l’amendement n° 750.

Au cours de cette après-midi, nous avons établi que chaque commune serait représentée par son maire au sein du conseil communautaire et que, s’il fallait rouvrir le débat, ce serait pour 2020. Le Parlement devrait alors voter un nouveau texte en 2017 ou en 2018. Je doute que je sois encore au Gouvernement à ce moment-là !

La collectivité territoriale de Lyon – M. Hyest a parfaitement raison de le souligner, il s’agit bien d’une collectivité ! – a fait l’objet d’un certain nombre d’interventions, non seulement dans cet hémicycle mais aussi en amont de nos débats.

Les autres discussions portaient sur les pistes suivantes, auxquelles le Gouvernement a renoncé : les communes seraient représentées par leur maire, auxquels s’ajouteraient éventuellement des délégués, selon la population représentée. Une petite partie serait désignée à la proportionnelle, et une autre sur la base d’un projet métropolitain défendu par un leader.

Je le répète à l’intention de M. Dantec : je demande le retrait de cet amendement, qui est totalement opposé aux résultats auxquels nous avons abouti dans l’après-midi. Je reconnais certes que le débat existe, mais s’il doit être mené, ce sera en 2020 : il n’a pas lieu d’être ici et maintenant !

C’est dit !

Et ça va mieux en le disant !

Monsieur Dantec, l’amendement n° 750 est-il maintenu ?

Tout d’abord, je note que la suspension de nos travaux a permis à chacun de reprendre des forces : en effet, en ce début de soirée, on constate un fort désir de s’exprimer !

Ensuite, je prends acte des propos très clairs de Mme la ministre. Je répète simplement que nous avons besoin d’un débat serein : les légitimités démocratiques ne se concurrencent pas, elles se complètent.

Il faut avancer par étapes !

Ainsi, ce n’est pas parce que l’on conférera une légitimité démocratique à des métropoles qui ont beaucoup de pouvoir que l’on ôtera de leur légitimité démocratique aux maires.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 750 est retiré.

Nous en avons terminé avec l’examen des dispositions précédemment réservées.

Nous poursuivons l’examen des dispositions du chapitre IV.

Chapitre IV

La métropole

L'amendement n° 713, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

« III . – Dans les métropoles, l’élection des conseillers métropolitains s'opère selon les règles suivantes :

« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« Les articles L. 263 à L. 270 du code électoral s’appliquent à la déclaration de candidature, aux opérations de vote et au remplacement des conseillers métropolitains. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 713 est retiré.

L'amendement n° 721, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 peuvent percevoir, en lieu et place de leurs communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants, par un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cela étant, vous connaissez les convictions du groupe écologiste concernant les intercommunalités.

À cet égard, la loi réformant les collectivités territoriales du mois de décembre 2010 a permis aux communautés d’instaurer une dotation globale de fonctionnement dite « territoriale ». Toutefois, les conditions de majorité fixées par le Parlement se révèlent très contraignantes, car il convient de recueillir l’accord du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres.

En conséquence, le présent amendement tend à assouplir ces règles en remplaçant l’unanimité par une majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Il s’agit aujourd’hui de renforcer l’intégration et les capacités financières des métropoles.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est totalement défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

Je suis très défavorable à cet amendement, monsieur le président !

Je mets aux voix l'amendement n° 721.

L'amendement n° 722, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement reflète le même esprit que le précédent. En effet, ladite réforme de décembre 2010 a permis aux communautés d’unifier tout ou partie des impôts directs suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Mes chers collègues, vous le savez, les conditions fixées dans ce domaine sont également très contraignantes, dans la mesure où l’accord du conseil municipal de chaque commune membre est nécessaire. En conséquence, le présent amendement tend à remplacer le critère de l’unanimité par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Nos différents amendements présentent une réelle cohérence !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 722 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je suis assez étonnée que l’on puisse aller jusqu’à formuler de semblables propositions eu égard à la situation dans laquelle se trouvent nos concitoyens.

Nous aussi !

En effet, lorsqu’on parle des impôts, il faut rappeler que ce sont les populations qui les payent !

Nous sommes d’accord !

On sait donc quel est le point de départ. On sait également quelles sont les disparités entre nos territoires. Un certain nombre d’entre nous connaissent ces réalités depuis suffisamment longtemps pour savoir que, au sein d’une intercommunalité, les revenus moyens par habitants peuvent varier, selon les communes, entre 1300 ou 1 400 euros et trois, quatre ou cinq fois plus ! Ces divers cas nous placent face à des situations totalement différentes.

Proposer d’unifier ainsi tout ou partie des impôts locaux me semble véritablement une fausse bonne idée. Ce n’est pas ainsi que l’on pourra pallier le manque de moyens !

Tout à fait !

Je mets aux voix l'amendement n° 722.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 869, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou s'il s'agit d'une métropole de vingt ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à porter à vingt l’effectif des vice-présidents d’une métropole. Je précise que cette disposition ne présente aucun caractère inflationniste en matière de finances publiques, puisqu’elle serait mise en œuvre sur la base d’une enveloppe indemnitaire fermée.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 271 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Dubois, Vanlerenberghe et Guerriau.

L'amendement n° 282 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

Tous deux sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 4

Remplacer le mot :

métropole

par les mots :

communauté métropolitaine

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 271 rectifié est retiré.

L’amendement n° 282 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 714, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. »

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer le mot :

un

par le mot :

deux

La parole est à M. Ronan Dantec.

Mes chers collègues, j’espère regagner progressivement le consensus tout au long de cette soirée, en commençant par un amendement qui tend à garantir la parité du bureau des futures métropoles. Dans cette perspective, la différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne pourrait être supérieure à un. Nous vous proposons de modifier en ce sens l’alinéa 3 du présent article. Il ne me semble pas nécessaire d’expliquer longuement le principe de cet amendement.

L'amendement n° 715 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Mes chers collègues, avec cet amendement, vous retrouverez la patte et la logique du groupe écologiste. Il s’agit en effet d’établir une incompatibilité entre, d’une part, les fonctions de président d’une métropole ou de membre du bureau de celle-ci et, de l’autre, celles de président ou de vice-président d’un conseil général ou régional.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 714 et 715 rectifié ?

En raison du mode d’élection choisi, le principe de parité est trop complexe à mettre en œuvre au sein du bureau des futures métropoles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 714, ainsi que sur l’amendement n° 715 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 869, 714 et 715 rectifié ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 869.

Par ailleurs, sur la base des arguments invoqués par M. le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement n° 714 : nous ne sommes pas en mesure de l’accepter en l’état, et son adoption poserait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait.

Cette mesure est mathématiquement impossible à mettre en œuvre !

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 715 rectifié.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'amendement n° 714.

À mon sens, cet amendement traduit mal l’ambition de la loi sur la parité, adoptée voilà un peu plus de dix ans.

Le principe de parité répond à une exigence démocratique, celle de garantir une représentation fidèle de la société. Pour les décisions publiques, pour l’engagement de la dépense publique, il convient d’assurer la parité en politique, car notre société est composée, à quelques virgules près, à 50 % d’hommes et à 50 % de femmes.

Dès lors, la parité est une exigence démocratique. C’est la raison pour laquelle elle constitue un combat auquel il ne faut jamais renoncer, et une obligation qu’il a fallu – faute de mieux – imposer par la loi.

Toutefois, monsieur Dantec, nous ne pouvons vous rejoindre, car votre amendement est faussé : sa base de départ, à savoir l’assemblée d’où émanera le bureau, ne sera pas paritaire, y compris avec le fléchage tel qu’il a été institué !

Eh oui !

De facto !

En effet, une grande partie des communes ne seront représentées que par un seul élu. La base de départ n’étant pas paritaire, on ne peut exiger la parité au sein du bureau, sauf à galvauder ce terme en remettant en cause le processus électif : la parité est une exigence démocratique, ce n’est pas une mesure que l’on adopte pour se faire plaisir, pour faire bling-bling, ou parce qu’il faut, par définition, autant de femmes que d’hommes ! Ce principe est destiné à garantir une bonne représentation de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Là est peut-être le décalage que l’on observe avec vos précédents amendements. Dans le cadre d’un scrutin de liste à la proportionnelle – ce mode de représentation sera peut-être accepté en 2020, nous dit-on –, on pourrait tendre vers cette exigence. Reste qu’il n’est pas possible de l’atteindre en l’état actuel.

Exact !

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 714.

Je rejoins l’analyse que Mme Cukierman vient de nous livrer : un tel dispositif serait ingérable, notamment dans la mesure où une place sera quoi qu’il en soit assurée aux maires au sein de l’intercommunalité. À mon sens, cet amendement est une erreur, et ses auteurs auraient dû le retirer. Il aurait certes pu présenter une cohérence dans le cadre d’un scrutin proportionnel mais, en l’occurrence, il est même devenu sans objet !

Monsieur Dantec, l’amendement n° 714 est-il maintenu ?

À mon sens, cette demande de retrait confirme l’intérêt que présente cet amendement.

Oh !

J’ai bien entendu les propos de Mme Cukierman. Néanmoins, si notre pays a instauré des règles en matière de parité, c’est bien parce qu’il ne parvenait pas à respecter ce principe et qu’il fallait imposer des obligations. Jusqu’à présent, nous sommes d’accord, mes chers collègues !

Pour ma part, je peux témoigner de mon expérience dans une grande intercommunalité, où, au sein du bureau, un certain nombre de vice-présidents n’étaient pas maires. Je ne connais guère d’intercommunalités où tous les membres du bureau sont également à la tête d’une mairie.

Mais le point de départ n’est pas le même !

Ainsi, la composition d’un bureau paritaire ne soulève pas tant de difficultés techniques que certains le prétendent.

Surtout, je souligne que le fait d’imposer la parité permet de créer une dynamique. J’en suis convaincu, si nous fixons une règle de parité pour la composition des bureaux des intercommunalités, les listes finiront par intégrer ce critère via le fléchage.

Non !

De ce fait, nous imposerons la présence d’un plus grand nombre de femmes.

Ce n’est pas possible !

Je mets aux voix l'amendement n° 869.

En conséquence, les amendements n° 714 et 715 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.

L'amendement n° 895, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et métropole » ;

2° A l’article L. 5821-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacés par les mots : « des chapitres V et VII ».

La parole est à M. le rapporteur.

Dans l’état actuel du droit, le statut de communauté urbaine n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer. Il convient donc a fortiori, par cohérence, d’écarter l’application du statut de métropole dans ces mêmes départements.

De surcroît, l’unité urbaine la plus importante d’outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre, comptait moins de 260 000 habitants en 2010 selon l’INSEE.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 895.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 376 est présenté par M. Collombat.

L'amendement n° 535 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 376.

Le sujet a été abordé à de nombreuses reprises. Je serai donc très bref.

S’agissant des relations entre les départements, les régions et les métropoles, ma préférence va, vous le savez, à la délégation plutôt qu’au transfert de compétences prévu par l’article 32, que cet amendement vise à supprimer.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l’amendement n° 535.

Au regard de la création des métropoles, le choix entre collectivité et établissement public semble plus symbolique qu’effectif, tant il a peu d’incidences sur l’organisation et les attributions des métropoles. En réalité, le choix porte essentiellement sur les compétences.

L’opposition entre l’habilitation générale de la collectivité à prendre en charge l’intérêt public local et le principe de spécialité qui caractérise traditionnellement les EPCI est remise en cause par les compétences des métropoles.

En effet, la liste des compétences d’attribution ne cesse de s’allonger. La métropole collectivité hérite de l’ensemble des compétences départementales et de presque toutes les compétences communales. La métropole EPCI élargit encore ses compétences de nature communale, conserve les principales compétences départementales et acquiert, en outre, des compétences régionales, que ce soit par transfert d’office ou par convention.

Les marges de manœuvre qu’offrent ces compétences obligatoires ou facultatives sont telles que la question de la clause de compétence générale, restituée aux régions et aux départements, n’a plus qu’un intérêt marginal.

Enfin, ce transfert de la majeure partie des compétences départementales et régionales, accompagné du versement d’une compensation financière, crée un édifice baroque, avec une répartition-captation des compétences de nature à déstructurer le système administratif local.

Sans même évoquer la complexité de cette construction, toutes les conditions sont réunies pour faire du département, pour reprendre les termes du professeur Jean-Claude Douence, la « colonie de sa métropole » – colonie qui, à terme, disparaîtra.

Les élus et les habitants de la partie non métropolitaine du département ne pourront pas ne pas ressentir cette situation comme ouvrant un conflit d’intérêts, qui conduira à une mise sous tutelle de fait du département hors métropole.

Les régions, quant à elles, ont une mission de chef de file en matière de développement économique. Par exemple, elles définissent le régime et décident de l’octroi des aides locales aux entreprises. Ce rôle de chef de file caractérise les régions depuis leur création et il importe plus que les attributions spécifiques qui leur sont conférées. Ces collectivités ne sauraient donc en être privées sans perdre leur principale raison d’être.

Plus encore, transférer des compétences de la région à la métropole revient non seulement à conférer à celle-ci des attributions identiques, mais aussi à la faire échapper, en quelque sorte, à une cohérence régionale. L’action coordinatrice de la région s’arrête donc aux frontières de la métropole. Pour beaucoup, cela crée un véritable risque de concurrence, voire de conflit, entre les politiques menées par les acteurs locaux et appellera, par voie de conséquence, une plus forte intervention de l’État.

Pis encore, il n’est pas sûr que l’attractivité économique de la métropole soit ainsi renforcée. En revanche, la région accueillant une métropole sur son territoire en sortira déstabilisée et affaiblie. Et je n’évoquerai pas la complexité financière du dispositif…

Quel est l’avis de la commission ?

Pour justifier l’avis défavorable de la commission, je voudrais me livrer à une mise en perspective.

En étudiant le présent projet de loi, nous avons perçu le danger d’un démantèlement à la carte des compétences des départements pour conforter les métropoles. Nous avons fait en sorte de l’éviter.

Soyons clairs : c'est soit par délégation, soit par transfert conventionnel – c'est-à-dire sous réserve de l’accord explicite du département contractant – que les compétences peuvent être transférées. Dès lors, bon nombre des objections précédentes – qui auraient été très pertinentes si le texte était resté dans son état initial – deviennent sans objet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Précédemment, le Sénat a adopté un amendement déposé par M. Favier qui lève toute ambiguïté quant au choix. C’est la raison pour laquelle, monsieur Collombat, madame Demessine, j’estime que vous avez satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.

Monsieur Pierre-Yves Collombat, l'amendement n° 376 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Madame Demessine, l'amendement n° 535 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 535 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 376.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 718, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci,

par les mots :

transfère à la métropole, à la demande de celle-ci,

La parole est à M. Ronan Dantec.

Loin de moi l’idée de renoncer à la provocation dans cet hémicycle ! Cet amendement fait écho à des débats que nous avons eus sur la disparition programmée, souhaitée ou prévisible, de l’échelon départemental. Comme deux amendements que nous examinerons dans quelques instants sont plus constructifs, je ne voudrais pas perturber maintenant le débat. Je retire donc le présent amendement, quelque peu provocateur.

L'amendement n° 718 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 272 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Dubois, Vanlerenberghe et Guerriau.

L'amendement n° 283 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 et 9

Remplacer le mot :

métropole

par les mots :

communauté métropolitaine

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 272 rectifié est retiré.

L’amendement n° 283 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 32.

L'amendement n° 586 rectifié, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement.

La parole est à M. Michel Delebarre.

Raccourci par rapport à une première version dont une partie du dispositif était devenue sans objet, cet amendement se justifie par son texte même. La réflexion doit être poursuivie.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 586 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

L'amendement n° 536, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L’article 32 bis est la conséquence de l’adoption par la commission des lois d’un amendement présenté par Gérard Collomb et qui tendait à ce que le conseil régional tienne compte, dans ses propres orientations stratégiques en matière de développement économique, de la stratégie arrêtée par une métropole située sur le territoire régional.

La rédaction de cet article, qui n’apporte aucune précision quant à la manière dont la région doit prendre en considération les orientations arrêtées par la métropole, dissimule mal l’embarras de notre rapporteur…

En effet, s’il avait souhaité apporter plus de précision, il aurait pris le risque de se retrouver dans une situation où la région aurait perdu toute indépendance d’action vis-à-vis de la métropole, ce qui n’est évidemment pas conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales. La formule retenue est suffisamment floue pour ne poser aucune difficulté d’ordre juridique.

Cependant, d’un point de vue politique, elle nous conduit à nous interroger. Effectivement, les conseils régionaux sont des instances démocratiques de proximité dont les membres sont élus à l’issue d’une campagne électorale au cours de laquelle les choix économiques peuvent être explicités et recevoir, ainsi, l’approbation directe des électeurs. Or on nous propose de faire en sorte que ces orientations soient, d’une certaine manière, mises en conformité avec celles d’une superstructure éloignée des concitoyens résultant de la décision d’une poignée d’élus profitant de la concentration des pouvoirs qu’engendrera immanquablement la constitution des futures métropoles.

Aussi, tout en réaffirmant le principe selon lequel il ne peut y avoir de réforme de la démocratie de proximité sans processus démocratique et pour veiller au respect des choix formulés par les électeurs lors des élections régionales, nous vous proposons la suppression de l’article 32 bis.

Quel est l’avis de la commission ?

Lorsque l’on se référera au projet à l’origine de cette discussion parlementaire, il apparaîtra que c'est sur la proposition de votre rapporteur que l’innovation a été « ramenée » dans les compétences de la région en tant que chef de filat – quelle expression !

Pas une seconde, je ne remets en cause le rôle éminent et essentiel de la région qui s’incarne d’ailleurs dans le schéma régional de développement économique qui est, lui-même, une composante essentielle du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire.

Cela étant, je rappelle que l’innovation se pratique aussi dans les métropoles. Il me paraît donc sain de leur garantir que leur stratégie d’innovation locale sera globalement prise en compte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 536.

L'amendement n° 823, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et d'innovation

La parole est à Mme la ministre.

Nous souhaitons, par cet amendement, modifier l’article 32 bis, qui résulte des travaux de la commission et aux termes duquel le conseil régional « prend en compte la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire ». Le Gouvernement préfèrerait – après de nombreux échanges en son sein – que l’on s’en tienne à la stratégie de développement économique, sans inclure l’innovation, les transferts de technologie, etc.

On ne va pas enlever l’innovation !

Bien entendu, M. le président de la commission des lois pense que c'est une mauvaise idée, mais je la confirme !

Quel est l’avis de la commission ?

Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable.

que, après de nombreuses discussions, l’Association des régions de France a souhaité que la gestion des soixante-dix pôles de compétitivité soit, petit à petit, transférée aux régions.

En ce qui concerne le développement économique et l’innovation, aspects qui sont liés aux pôles de compétitivité et aux fonds actuels d’innovation, une démarche est en cours pour que les régions puissent prendre en charge beaucoup plus qu’elles ne le font aujourd’hui.

C’est dans ce contexte que les régions souhaitaient s’en tenir à la rédaction.

Pardonnez-moi d’avoir été un peu longue, monsieur le président, sur un sujet que vous connaissez par cœur.

La parole est à M. le président de la commission.

Je comprends tout à fait, madame la ministre, que l’on ouvre un « chef de filat », selon cette expression bizarre, à la région par rapport à l’innovation. Mais enfin, nous discutons depuis des heures des métropoles, de leur conception novatrice en ce qu’elles se caractériseraient, au-delà notamment de certaines conditions démographiques, par leur rapport à la science, à l’Université, aux nouvelles technologies, à l’innovation !

Il ne s’agit donc pas de prendre quoi que ce soit aux régions. Il serait intelligent que les régions travaillent avec l’armature des métropoles, des grandes villes, de manière à développer l’innovation. C’est en effet dans la recherche scientifique, dans le développement technologique, dans ce que l’on peut caractériser comme étant l’innovation, au-delà du seul plaisir des mots, que se préparent aussi les emplois de demain.

Bien évidemment !

Par conséquent, je soutiens, bien sûr, la position exprimée par M. le rapporteur. Il serait tout de même souhaitable, madame la ministre, que l’innovation reste, en partage, un bien des régions mais aussi des métropoles. On fait tout un discours extraordinaire sur les métropoles du futur, puis, au détour d’un amendement, il faut supprimer « innovation » ! Nous ne sommes pas d’accord, voilà tout !

Vous êtes convaincant !

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je ne voudrais pas que s’instaure une confusion entre les notions de développement économique et d’innovation. Sur le terrain, le développement économique est souvent une fonction opérationnelle de développement de zones, de construction d’usines relais… L’innovation, quant à elle, se développe essentiellement dans les technopoles, c’est-à-dire à l’interface entre les laboratoires, l’université et les entreprises. Et cela se produit non seulement dans les futures métropoles, mais aussi dans les communautés d’agglomération. En tant que président de technopole, je puis vous affirmer que c’est le quotidien de la technopole, dont le métier est de chercher des projets dormant dans les tiroirs, de les pré-incuber, de les incuber, de les post-incuber jusqu’à la maturation, et même de les accompagner pendant trois ans après leur création, période la plus fragile de la vie d’une entreprise durant laquelle elle risque de disparaître si elle n’arrive pas à se développer suffisamment dans le cadre de son business plan. C’est le rôle des technopoles, dans les communautés d’agglomération comme dans les futures métropoles.

La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

Je veux simplement marquer mon soutien à MM. Sueur et Raoul.

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

J’apporte également mon soutien à MM. Raoul et Sueur.

Ce sont dans les métropoles, qui sont une poignée, que se trouvent les entreprises, les laboratoires, l’université. S’il est un lieu d’excellence où l’on peut faire de l’innovation, c’est bien dans les métropoles, et vous voulez leur en retirer la compétence ! Quel avantage escomptez-vous en tirer ?

Essayons plutôt de sortir par le haut, de soutenir les moteurs de l’innovation, avec les régions, voire les départements : les emplois de demain ne viendront en effet que de l’innovation, et pas d’autre chose !

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 823.

L'amendement n° 719 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dès lors qu’elle respecte les conditions d’équilibre, de solidarité et d’égalité entre les territoires ruraux et urbains de la région dont le conseil régional est le garant

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement fait écho à la discussion précédente, mais de manière assez différente. La rédaction de l’article 32 bis laisse supposer que la stratégie métropolitaine, d’une certaine manière, s’impose au conseil régional, puisqu’il la « prend en compte ».

C’est vrai !

Nous proposons de compléter cet alinéa en précisant : « dès lors qu’elle respecte les conditions d’équilibre, de solidarité et d’égalité entre les territoires ruraux et urbains de la région dont le conseil régional est le garant », rédaction qui pourra éventuellement être améliorée à l’Assemblée nationale.

Évidemment, la région prend en compte l’action métropolitaine en termes de développement économique – je pense, bien sûr, qu’il faut maintenir l’innovation –, mais il manque l’idée que c’est bien la région qui est garante de l’intégration de cette stratégie métropolitaine dans une logique d’équilibre et de solidarité entre les territoires. À mon sens, cette lacune est à l’origine d’une partie de nos débats sur cet article.

J’ajoute que je suis assez d’accord avec la position exprimée par nos collègues du groupe CRC à l’article 32. Je déplore que l’on ait mis sur le même plan, dans cet article, le département et la région, en retenant le même libellé. À l’occasion de la navette, madame la ministre, il me paraîtrait préférable de prévoir deux articles distincts pour le département et la région. Je suis d’avis que la région ne puisse pas transférer sa compétence en matière de développement économique à la métropole ; cette compétence étant essentielle à la stratégie régionale, par définition, elle ne peut pas la déléguer.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est évident que cela suscite la réflexion. Pour autant, nous aurions tort de trancher unilatéralement dans la mesure où un deuxième projet de loi va équilibrer le « qui fait quoi » entre la région et le département. Je rappelle que le département n’est pas seulement un guichet et un acteur social de premier plan, il est aussi un garant de la solidarité des territoires, et donc nécessairement, à son échelle, un opérateur d’aménagement.

La commission émet par conséquent un avis défavorable conservatoire, en attendant le prochain texte. Nous aurions tort de trancher unilatéralement des questions qui ne relèvent pas directement du présent projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est vrai que cet amendement est bien construit et nous interroge. Cependant, je ferai la même observation que M. le rapporteur : les départements vont avoir l’impression que nous avons tranché la question de la solidarité, avant même d’examiner le deuxième projet de loi qui nous permettra de le faire. À mon avis, il faudrait que cet amendement soit retiré…

C’est une bonne idée !

… et que nous puissions prévoir aussi une solidarité au niveau régional.

Par ailleurs, en mentionnant, à l’article 32 bis, la stratégie d’innovation arrêtée par les métropoles, on vient de changer quelque peu la définition du chef de file, puisque vous l’avez défini auparavant comme étant celui qui assure le partage de la compétence. Donc, on le voit, de petites rectifications devront être apportées au cours de la navette.

C’est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, monsieur Dantec, même si celui-ci pose une vraie question, j’en conviens. Si la métropole et la région détiennent toutes deux la compétence en matière d’économie, par exemple, que deviennent les espaces interstitiels ? §Vous avez tous fait part de votre inquiétude à ce sujet en entamant ce débat et demandé que les régions soient extrêmement attentives aux zones non urbaines.

Eh oui !

Si je comprends bien votre préoccupation, monsieur Dantec, vous souhaitez, à travers cet amendement, que les zones non urbaines soient bien prises en compte dans la solidarité régionale. J’avais d'ailleurs évoqué, prenant à témoin Jean-Luc Fichet, qui les connaît mieux que moi, des laboratoires de recherche et d’innovation implantés en milieu rural ou littoral.

Je reste mal à l’aise en vous demandant le retrait de cet amendement

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Si je partage tout à fait l’analyse de Mme la ministre quand elle dit que nous sommes mal à l’aise face à cette situation, je ne partage pas sa conclusion. Pour ma part, cet amendement me paraît sensé et défendable.

Si nous prenons une position qui va à l’encontre du chef de filat, je crains que nous ne puissions plus y revenir dans le deuxième texte. J’attire donc l’attention de nos collègues sur la nécessité, dès ce premier texte, de bien clarifier la notion de chef de file. Lorsque la compétence est transférée à la région, c’est une compétence pleine et entière, ou alors il n’y a pas de compétence.

Cet amendement me semble par conséquent tout à fait sérieux.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Le sujet, ici, n’est pas la répartition des compétences : il s’agit de veiller à l’équilibre, à la solidarité, à l’égalité des territoires. Je dirai que c’est un principe régulateur de l’action. Dans toute action, au niveau départemental comme au niveau régional, il faut veiller à l’équilibre, à la solidarité, à l’égalité entre les territoires.

Cela n’a rien à voir avec les compétences : on n’a pas des gens qui seraient spécialisés dans l’équilibre, la solidarité, l’égalité… Tous doivent avoir ces principes à l’esprit pour mener leur action, avec les compétences qui sont les leurs. Dans tous les cas de figure, ils doivent y veiller. C’est comme pour l’honnêteté, nous ne sommes pas spécialisés, les uns dans l’honnêteté, les autres dans le j’menfoutisme !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

L’article 32 bis est assez révélateur de nos débats et de la capacité d’oubli d’une grande partie de notre assemblée, d’un article à l’autre, lorsqu’il s’agit de tirer les conséquences des précédents votes.

Mes chers collègues, nous avons voté la première partie de ce texte relative à la modernisation de l’action publique territoriale. Sans refaire les débats, nous avons parlé de conférence territoriale de l’action publique, d’intelligence territoriale, de confiance envers les territoires, de lieux de dialogue, d’échange, de lieux de construction de politiques communes où toutes les collectivités seront représentées. Et là, à travers cet article, mais il n’est pas le seul, on rappelle à telle collectivité qu’elle devra prendre en compte telle autre, ou tel EPCI !

Avec l’affirmation des métropoles, nous sommes en train de rappeler à la région qu’elle doit s’occuper de l’ensemble de son territoire : c’est bien la seule collectivité territoriale à qui l’on dirait cela ! À ma connaissance, aucune loi ne prescrit à une commune de s’occuper de tel ou tel territoire communal, cela semble aller de soi… Les régions n’ont pas besoin d’être mises sous perfusion, ce sont des collectivités pleines et entières, comme les autres, dont les représentants sont désignés à l’occasion d’élections, sur la base de programmes. La solidarité et l’aménagement du territoire sont, me semble-t-il, des préoccupations largement portées par l’ensemble des conseils régionaux.

Quoi qu’il en soit, à l’issue du vote de ce texte, le souci des zones rurales restera de fait dévolu au conseil régional.

Je ne vois pas l’utilité de cet amendement, même si je comprends et partage son esprit. Pourquoi aurions-nous besoin d’inscrire dans la loi ce qui relève de l’administration d’une collectivité qui, quelle qu’elle soit, doit avoir le souci de son territoire ?

Oui, un territoire régional est multiple, divers, fait de zones rurales et urbaines. De fait, cela implique l’articulation de ces différents ensembles. Il paraît inenvisageable pour une région de travailler sans lien avec telle ou telle agglomération ou, demain, telle ou telle métropole. Au-delà des appartenances politiques des élus en charge dans les exécutifs, il y va de l’intelligence et de la bonne gestion que de travailler avec l’ensemble des collectivités territoriales présentes dans le périmètre régional.

Après avoir voté les métropoles, tout porte à croire que l’on cherche, à travers cet article qui vise à préciser un peu plus les choses, à se ménager quelques petites portes de sortie, en disant que, finalement, on a donné beaucoup mais il faudrait aussi s’assurer du reste. Tout cela vient confirmer les interrogations que nous avons soulevées à l’encontre des métropoles, ainsi que notre volonté initiale de supprimer cet article 32 bis.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je crois qu’Odette Herviaux a bien dit les choses. Nous nous trouvons dans un moment un peu particulier : nous sommes tout de même en train de faire évoluer le millefeuille territorial français via l’émergence des métropoles. Dès lors, je crois que nous avons aussi le devoir de rassurer.

Si le législateur estime nécessaire de rajouter cet alinéa à l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, c’est bien que cette nécessité de prise en compte doit être précisée. Aussi, que dans la même phrase on précise que cette prise en compte s’inscrit dans une démarche de solidarité territoriale participe de la même logique. À partir du moment où l’on considère qu’il faut écrire la première partie, il me semble tout à fait cohérent d’ajouter cette seconde partie.

Votons aujourd’hui cet amendement afin d’envoyer un signal et si au cours de la navette on considère que le texte a besoin d’un peu de toilettage, celui-ci pourra alors être fait.

Je crois qu’il est important, alors que des inquiétudes s’expriment à propos des métropoles, que nous adoptions des marqueurs politiques, notamment sur cet article qui concerne le code général des collectivités territoriales.

Dans cette logique, je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 719 rectifié.

Je mets aux voix l'article 32 bis.

L'amendement n° 537, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Vous savez que nous étions partisans de la suppression de cette loi de décembre 2010 et que nous demandons son abrogation.

Nous proposer d’adapter la seule métropole constituée aux nouvelles règles que nous sommes en train de mettre en place et qui visent à l’instauration de plus de métropoles ne peut, bien évidemment, recevoir notre accord.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Les faits sont têtus : Nice Côte d’Azur est la première métropole à avoir été créée par le législateur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

Il est évident que je suis totalement opposé à cet amendement de circonstance qui vise à supprimer la seule métropole existant aujourd’hui.

Je reconnais que vous êtes cohérents avec vous-mêmes, mais, s’il vous plaît, ne stoppez pas le progrès.

Démontrez-nous qu’il s’agit d’un progrès !

Ici, dans cette Haute Assemblée, une majorité très large s’est prononcée en faveur des métropoles et je tiens à en remercier tous mes collègues sénateurs. Je regrette que vous soyez à l’arrière-garde du mouvement. §

Encore ce refrain !

Je mets aux voix l'amendement n° 537.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 273 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

L'amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans l'ensemble de l'article

Remplacer à chaque occurrence le mot :

métropole

par les mots :

communauté métropolitaine

L’amendement n° 273 rectifié a été précédemment retiré.

L’amendement n° 284 rectifié n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 33.

La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

Je souhaitais intervenir sur cet article en m’adressant particulièrement à Mmes les ministres. Cette question, à laquelle je ne demande pas une réponse immédiate, est en effet du ressort de votre ministère et concerne les métropoles et les communautés d’agglomération.

Chacun sait ici que, dans chaque département, un centre de gestion de la fonction publique territoriale gère notamment la carrière des agents des communes comptant moins de 350 agents.

Nous allons transférer des personnels vers de nouvelles collectivités – communautés d’agglomération, peut-être aussi communautés de communes, et métropoles – qui n’adhéreront plus aux centres de gestion.

Nous avons déjà voté sur cette question !

Je voudrais aller au bout de mon propos, si M. le maire de Lyon me le permet.

Plus il y aura de transferts de personnels et moins il y aura de communes adhérant aux centres de gestion.

Si l’on prend l’exemple particulier des Bouches-du-Rhône, on peut imaginer qu’avec les diverses collectivités de grande taille qui vont voir le jour, le centre de gestion n’aura plus de personnel à gérer sinon le sien propre et celui qui aura été licencié. Or, j’espère que vous voudrez bien me pardonnerez cette trivialité, c’est là que le serpent se mord la queue : je ne vois pas comment un centre de gestion qui n’aurait plus aucune recette, faute de collectivités adhérentes, pourrait rémunérer ce personnel ?

Je ne fais que poser le problème, mais il risque de se retrouver dans de nombreux départements du fait de la création de communautés d’agglomération et, pire, de métropoles. J’ai pris l’exemple des Bouches-du-Rhône à dessein, car on peut imaginer que le centre de gestion concerné n’aura plus de collectivités adhérentes.

Merci, madame la ministre, de vous pencher sur cette question, à laquelle, encore une fois, je n’attends pas de réponse immédiate.

L'amendement n° 538, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet article 34 est très, très important à nos yeux, puisqu’il pose le cadre juridique dans lequel les agents des collectivités locales et territoriales, ainsi que ceux de l’État, seront transférés de plein droit à l’EPCI gérant la métropole, dès lors qu’ils relèvent d’un service ou d’une partie d’un service communal, départemental ou régional, dont les missions auront été confiées à ladite métropole.

Si, d’un point de vue purement organisationnel, la démarche veut que le transfert des compétences entraîne le transfert des personnels en charge de l’exercice de ces compétences, je crois qu’on ne peut extraire de ce processus la question démocratique. Cette dernière nous tient très à cœur, j’espère que nous ne sommes pas les seuls.

Cela doit nous inviter, me semble-t-il, à un autre raisonnement, d’autant que ce projet de loi, je l’ai dit, va avoir des conséquences sur la vie professionnelle des agents concernés. Or force est de constater que ceux-ci n’ont pas été invités à un débat leur permettant de cerner clairement les enjeux de ces transferts. Le projet de loi va s’appliquer demain aux agents publics et aux fonctionnaires de l’État transférés à ces métropoles.

Madame la ministre, je crois que vous avez affirmé, le 16 octobre dernier, dans un article de la Gazette des communes, que la réforme devait reposer sur trois piliers, parmi lesquels figure le fait d’« associer les agents et leurs représentants à l’élaboration et à la conduite des réformes ».

À cela s’ajoute le fait que le transfert des agents vers les métropoles, qui sont clairement présentées comme des outils de rationalisation de l’action publique, tend à dénaturer le sens même de l’action publique.

Certaines missions peuvent sans doute faire l’objet d’une mutualisation et doivent évoluer – vous le voyez, monsieur Louis Nègre, nous ne sommes pas si ringards que cela…

Vous me rassurez !

Toutefois, compte tenu de la crise économique et sociale, il nous semble que la question centrale devrait porter sur la recherche de la satisfaction des besoins nouveaux plutôt que sur la réduction du champ d’intervention des pouvoirs publics que l’on nous promet aussi.

Or les agents ne pourront se prononcer sur cette question pourtant essentielle qui consiste à définir les formes que doivent revêtir demain les services publics de proximité.

Cette carence importante est un des éléments qui nous conduit à nous prononcer contre la création des métropoles. Par cohérence avec cette position de principe, nous proposons, à travers cet amendement, de supprimer purement et simplement l’article 34.

Quel est l’avis de la commission ?

À plusieurs reprises, nous allons discuter des garanties que sont en droit d’obtenir ces personnels à travers des amendements que votre groupe, madame Assassi, a déposés.

Je voudrais faire confiance à votre expérience, mes chers collègues : connaissez-vous, dans vos collectivités respectives, un seul membre, ancien fonctionnaire de l’État passé personnel TOS – techniciens, ouvriers et de service – ou autre par suite de la décentralisation, qui ne soit, aujourd’hui, content de son sort ?

Ce n’est pas la question !

Je veux dire par là que le pire n’est jamais sûr. Faisons confiance à la loi pour apporter des garanties à ces mesures légitimes.

La commission est défavorable à cet amendement. §

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis également défavorable à cet amendement.

Je voudrais répondre à l’inquiétude justifiée du sénateur Domeizel. Les centres de gestion, dans le paysage qui se dessine – pas seulement du fait de la création des métropoles, mais surtout du fait de l’urbanisation et du pourcentage toujours plus important de la population qui vient habiter les grandes villes – ne sont pas en danger, contrairement à ce que vous avez dit. Nous avons toutefois besoin d’évaluer leur rôle pour faire en sorte qu’ils évoluent.

On ne résoudrait rien en obligeant les métropoles et les grandes villes à y adhérer de force. Je m’engage à mener à bien cette évaluation dans le cadre de la modernisation de l’action publique, de manière partenariale avec les centres de gestion. Les organisations syndicales seront naturellement largement associées. Au terme de cette évaluation, nous vous proposerons une évolution des centres de gestion.

Concernant les transferts de personnel, je précise simplement que l’on connaît des transferts de personnel réussis. En tout cas, je prends date. Dans mes fonctions de responsable de la fonction publique de ce gouvernement, j’ai présenté le projet de loi assez tard – sans doute comme pour vous, mais pour les deux autres projets de loi nous disposerons de plus de temps – aux organisations syndicales dans le cadre de l’agenda social.

Un certain nombre d’articles, que nous examinerons tout à l’heure, sécurisent les personnels. Mais la mutualisation des services a effectivement souvent été interprétée comme une disparition de la fonction publique territoriale.

Je l’ai dit à la fin de la semaine dernière, la mutualisation des services peut aussi répondre à de nouveaux besoins des populations et peut permettre, on l’a vu dans certaines communautés urbaines ou rurales, de reprendre en régie ce qui avait été confié par des concessions ou des affermages à des entreprises privées.

Donc, soyons sereins à l’égard de la mutualisation : il n’est pas question de faire disparaître la fonction publique territoriale, il s’agit d’améliorer l’efficacité de l’action publique et d’ouvrir de nouveaux champs.

À Lyon, j’ai visité un service d’urbanisme extraordinaire. Or, il y a une quinzaine d’années, nous n’aurions pas imaginé que nos fonctionnaires publics territoriaux puissent être en charge de dossiers de cette importance en termes notamment d’ingénierie.

Nous mutualisons mais nous faisons aussi monter nos personnels sur des métiers peut-être différents de ceux qu’ils ont exercés jusqu’à présent. En tout cas, je m’engage à insister dans la négociation sociale sur la formation, les carrières, le passage d’une fonction publique à une autre, le travail des seniors et les conditions de travail. Autant de sujets qui seront inscrits à l’ordre du jour de l’agenda social avec l’ensemble des employeurs publics, dont les collectivités territoriales.

Je mets aux voix l'amendement n° 538.

L'amendement n° 383, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 11

Remplacer à chaque occurrence :

1° Les mots :

transférés à

par les mots :

mis à disposition de

2° Les mots :

du transfert

par les mots :

de la mise à disposition

3° Les mots :

des transferts définitifs

par les mots :

des mises à disposition définitives

4° Les mots :

transféré à

par les mots :

mis à disposition de

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Il est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° 383 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Dubois, Vanlerenberghe et Guerriau.

L'amendement n° 285 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans l'ensemble de l'article

Remplacer à chaque occurrence le mot :

métropole

par les mots :

communauté métropolitaine

L’amendement n° 274 rectifié a été précédemment retiré.

L’amendement n° 285 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 539, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents communaux concernés conservent par ailleurs s’ils y ont intérêt les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

La parole est à M. Michel Billout.

Cet amendement tend à apporter des garanties supplémentaires aux agents publics qui pourraient être demain transférés des communes, des départements ou de la région en direction d’une métropole.

En effet, l’article 34 de ce projet de loi qui organise le transfert des agents publics vers l’EPCI fait référence, pour chacune des catégories d’agents concernés, à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Comme vous le savez, cette référence au code général des collectivités territoriales a pour effet d’appliquer au régime métropolitain les dispositions habituellement prévues pour régir les transferts de services, arrêtées par les lois de transfert de compétences entre l’État et les collectivités locales.

Pour autant, bien que l’alinéa 5 de l’article précité précise explicitement que « les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 », il nous semble que des garanties supplémentaires doivent pouvoir être apportées aux agents concernés.

Or, ni l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, ni l’article 34 de ce projet de loi n’abordent la question des droits acquis par les agents, avant leur transfert, dans le domaine de l’action sociale ainsi que de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

En conséquence, des agents pourraient, à l’occasion de ce transfert, voir diminuer ou disparaître la part de financement de leurs mutuelles complémentaires financée par leurs employeurs.

Une telle situation aurait pour effet de réduire de manière importante le pouvoir d’achat des agents des collectivités locales et territoriales, qui est déjà, eu égard à la faiblesse de leur rémunération, très contraint.

Aussi, afin d’éviter de telles situations, cet amendement tend à préciser que ce transfert n’entraîne pas la perte des avantages dont les agents bénéficiaient au sein de leur collectivité avant le transfert dans les domaines de l’action sociale et de la protection sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Monsieur le sénateur, je ne peux répondre à cette question, compte tenu de la complexité de l’action sociale et de la différence des systèmes de protection sociale. Cependant, je m’engage, dans la négociation que nous ouvrons avec les personnels, à poser cette question et à apporter une réponse.

L’amendement n° 539 est-il maintenu ?

monsieur le président.

L’amendement n° 539 est retiré.

L'amendement n° 824, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Après la mention :

III. -

insérer la mention :

A. -

II. – Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« B. - À compter du 1er janvier 2017, le transfert de plein droit des compétences prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 5217-2 s’accompagne du transfert définitif de tous les services ou parties de services correspondant à ces compétences. La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité technique compétent pour le département et pour la métropole. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.

« À défaut de convention prise avant le 1er avril 2017, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole qui disposent d’un délai d’un mois pour le signer. À défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« Dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de services et à compter du 1er janvier 2017, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À partir du transfert définitif des services ou parties de services, les fonctionnaires et les agents non titulaires du département qui y remplissent en totalité leurs fonctions sont transférés à la métropole. Ils relèvent de la métropole dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir des dispositions relatives aux transferts de personnels des départements vers les métropoles. Selon moi, il ne pose pas de problème majeur.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons émis un avis défavorable.

En effet, si cette disposition constitue une précaution juridique, nous ne voulons pas laisser accroire que des transferts de plein droit seront pris sur des compétences du département. Le département n’est pas la variable d’ajustement des compétences des métropoles.

Très bien !

Très bon raisonnement !

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Si les départements et les métropoles s’entendent pour des transferts éventuels de compétences, pourquoi voulez-vous qu’ils ne se mettent pas d’accord dans leurs conventions sur les problèmes de personnels ? Pourquoi prévoir l’intervention du préfet ? C’est accorder peu de confiance aux collectivités locales.

Madame la ministre, j’ai connu les premiers transferts entre l’État et les départements : c’était assez saignant !

Oui !

Mais aujourd’hui, les transferts de services à la métropole seront négociés avec le département. Ils trouveront un accord sur tout ; il n’est pas nécessaire de faire intervenir un tiers.

Aussi, l’amendement ne me paraît pas utile.

La parole est à Mme la ministre.

La commission des lois ayant modifié une partie du texte, je retire l’amendement. Je vous prie de m’excuser de ne pas l’avoir retiré plus tôt.

L’amendement n° 824 est retiré.

Je mets aux voix l'article 34.

L'amendement n° 760 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Filleul, Kerdraon, Chiron et Esnol, Mme Campion et M. Teston, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article L. 2213-2 est ainsi rédigé :

« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports. » ;

2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complété par les mots : « ou concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. » ;

3° Au b du 2° du I de l'article L. 5215-20, les mots : « Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots : « Organisation de la mobilité urbaine au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 de ce code » ;

4° Au 2° du I de l'article L. 5216-5, les mots : « organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots : « organisation de la mobilité urbaine au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 de ce code ».

La parole est à M. Roland Ries.

J’ai cosigné trois amendements allant dans le même sens après l’article que nous venons de voter.

Ils tendent à définir ce qu’est une « autorité organisatrice de la mobilité urbaine », AOMU. J’aurais préféré conserver l’appellation proposée par le GART – groupement des autorités responsables de transport –, « autorité organisatrice de la mobilité durable », mais il semble que le Conseil d’État l’ait retoquée. Dont acte.

Cette définition était portée par la partie III de la présente loi de décentralisation. Mais dans plusieurs de ses articles il est question des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.

Or, madame la ministre, vous avez indiqué lors des débats du 3 juin dernier qu’il serait préférable d’avoir dans le même texte la définition de la compétence et de son attribution. Vous aviez précisé que nous reviendrions sur ce sujet à l’article 34. Avec les trois amendements que je vous propose, nous y voilà.

Le report modal s’est petit à petit imposé comme un horizon incontournable pour les politiques de déplacements des agglomérations. Le report modal vers des modes de déplacements alternatifs à l’usage individuel de l’automobile – transports collectifs, vélo, marche, autopartage, covoiturage – doit permettre de répondre aux enjeux environnementaux et de congestion et ainsi de satisfaire les engagements écologiques de la France.

Pour atteindre cet objectif, les autorités organisatrices des transports urbains, AOTU, ont été incitées à planifier leurs politiques de mobilité permettant un déploiement équilibré de l’ensemble de ces modes de déplacements alternatifs.

Ces politiques mettent en jeu plusieurs compétences – transports collectifs, voirie, circulation, marchandises –, réparties sur plusieurs échelons de collectivités, de sorte que les marges de manœuvre des AOTU sont contraintes par la segmentation de ces compétences. De plus, si les AOTU sont bien outillées pour l’organisation des transports collectifs, elles manquent de moyens d’action pour œuvrer au déploiement des modes dits actifs – en particulier la marche et le vélo – et des utilisations partagées de l’automobile telles que l’autopartage et le covoiturage. La problématique est la même pour la logistique urbaine.

C’est pourquoi il est indispensable de faire évoluer les AOTU vers les AOMU, qui auront à leur disposition l’ensemble des outils – on peut dire la boîte à outils – permettant de promouvoir le report modal et la mobilité durable.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 760 rectifié bis, 759 rectifié bis et 761 rectifié.

J’appelle en discussion les amendements n° 759 rectifié bis et 761 rectifié.

L'amendement n° 759 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Filleul, Kerdraon, Chiron et Esnol, Mme Campion et M. Teston, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 1231-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1231-1. - Dans les périmètres de transports urbains, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité.

« Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l’article L. 1221-1. À ce titre, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre, elles organisent les services réguliers de transport public urbain de personnes et peuvent organiser des services de transport à la demande.

« Elles concourent au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.

« Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances affectant l’environnement, elles peuvent, en outre, en cas d’inadaptation de l’offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine. » ;

2° Le chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés

« Art. L. 1231-14. - L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.

« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1 peuvent délivrer un label « autopartage » aux véhicules affectés à cette activité. À cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu’elles déterminent et les conditions d’usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent créer un service public d’autopartage. L’exploitant de ce service n’est pas soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1421-1.

« Art. L. 1231-15. - Le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peuvent mettre à disposition du public des plates-formes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas elles définissent au préalable ses conditions d’attribution.

« Art. L. 1231-16. - En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. L’exploitant de ce service n’est pas soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1421-1. » ;

3° L’article L. 1821-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1821-6. - Pour son application à Mayotte, l’article L. 1231-1 est rédigé comme suit :

« Art. L. 1231-1. - À Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l’organisation des transports urbains de personnes.

« Responsables en outre, dans le ressort de leurs compétences, de l’organisation de la mobilité urbaine, ces collectivités peuvent notamment organiser l’usage partagé de véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement non motorisés prévus par la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la présente partie. »

L'amendement n° 761 rectifié, présenté par MM. Ries, Kerdraon, Chiron, Esnol et Teston, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé.

Veuillez poursuivre, monsieur Ries.

L’amendement n° 760 rectifié bis tend à intégrer dans le code général des collectivités territoriales les modifications liées à l’institution des autorités organisatrices de la mobilité urbaine. Il reprend dans leur intégralité les dispositions de l’article 13 du troisième projet de loi de décentralisation relatif au développement des solidarités territoriales et à la démocratie locale. Pour une question de cohérence, il est crucial de réintroduire les dispositions détaillant le contenu des autorités organisatrices de la mobilité urbaine dans ce premier projet de loi, qui crée par ailleurs la catégorie des métropoles à laquelle il attribue le statut d’AOMU.

L’amendement n° 759 rectifié bis est l’amendement central du dispositif visant à définir les AOMU. Il dote les autorités organisatrices urbaines de l’ensemble des leviers leur permettant de mettre en œuvre efficacement des politiques de mobilité globales offrant aux habitants des alternatives crédibles à l’utilisation individuelle de la voiture. Il dote explicitement ces autorités de compétences leur permettant d’élargir leur champ d’action – autopartage, covoiturage, vélos partagés. Il confie aux autorités organisatrices de la mobilité urbaine les compétences nécessaires à la coordination des actions liées aux transports de marchandises en ville – c’est très important. En outre, cet amendement reprend dans leur intégralité les dispositions de l’article 12 du troisième projet de loi de décentralisation.

Plusieurs dispositions complémentaires sont introduites à travers cet amendement : la définition de l’autopartage, la mise en œuvre d’un label « autopartage » et la création de plates-formes de rencontre dans la perspective du covoiturage.

Enfin, l’article prévoit la possibilité pour les autorités organisatrices, en cas de carence de l’initiative privée, d’organiser un service public de location de bicyclettes.

L’amendement n° 761 rectifié reprend dans leur intégralité les dispositions de l’article 14 du troisième projet de loi de décentralisation. Dans le cadre de la création des autorités organisatrices de la mobilité urbaine, il abroge l’article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a instauré une définition non codifiée de l’autopartage.

Ces trois amendements visent à mettre à la disposition des métropoles la boîte à outils complète des politiques de mobilité urbaine de façon à assurer leur cohérence et leur complémentarité.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’a dit Roland Ries, ces trois amendements – je suis signataire de deux d’entre eux – sont importants et, bien sûr, je les soutiens, au nom de la commission du développement durable.

Afin de ne pas être redondant avec son intervention, je tiens à rappeler que ce texte comporte des avancées notables pour la promotion de la mobilité durable. La discussion de ce thème n’étant pas prévue dans l’immédiat, nous avons souhaité, ensemble, le réintroduire dans ce premier texte, monsieur le rapporteur.

Il s’agit, tout d’abord, d’autoriser l’affectation du versement transport au développement des modes de déplacement non motorisés…

Très bien !

… et des usages partagés de véhicules à moteur. Sur ce point, Roland Ries a parlé, notamment, de covoiturage et d’autopartage.

Je rappelle que le versement transport ne peut servir qu’à financer les transports publics ou les opérations qui améliorent l’intermodalité entre les transports en commun et le vélo.

Ces amendements, et ce n’est pas la moindre des précisions, permettent aussi aux maires de réserver des places de stationnement aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage.

Ce sont, je le répète, des amendements importants, qu’il nous paraissait décisif de présenter dans ce premier texte sur la décentralisation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements auraient dû prendre place dans le troisième projet de loi de décentralisation. Quoiqu’il comprenne les arguments exposés par M. Ries, le Gouvernement émet un avis de sagesse, car l’adoption de ces amendements ferait maigrir le dernier texte de décentralisation et affecterait la cohérence de nos textes.

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

Le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, qui regroupe l’ensemble des familles politiques, peut soutenir ces amendements présentés par Roland Ries et plusieurs collègues.

Incontestablement, à travers ces amendements, il y a un consensus sur toutes les travées…

Eh bien alors ?

… pour faire avancer le dossier de la mobilité. Même si l’adoption de ce dispositif conduirait à faire maigrir le troisième projet de loi de décentralisation, il est intéressant d’examiner aujourd’hui cette question, puisque notre débat porte notamment sur les métropoles, pour se doter des moyens qui nous permettront d’être beaucoup plus efficaces pour nos concitoyens, qu’il s’agisse du covoiturage, de l’autopartage, ou encore du stationnement.

Il s’agit d’avancées très importantes pour les collectivités. Je crois que nous pouvons tous nous retrouver sur ce point.

Je mets aux voix l’amendement n° 760 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

Je mets aux voix l’amendement n° 759 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

Je mets aux voix l’amendement n° 761 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

L’amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 2333-64, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;

2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) Au dixième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;

b) Au onzième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés, trois fois, les mots : « ou métropolitains » ;

3° À la première phrase de l’article L. 2333-68, après les mots : « périmètre des transports urbains », sont insérés les mots : « ou du périmètre des transports métropolitains » et après les mots : « organisation des transports urbains », sont insérés les mots : « ou de l’organisation des transports métropolitains ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions propres aux métropoles

« Art. L. 1243-1 . – La métropole est l’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes sur le périmètre des transports métropolitains.

La métropole peut y organiser des services de transports à la demande.

En outre, elle y assure les missions et y développe les services mentionnés à l’article L. 1231-8.

« Art. L. 1243-2 . – Le périmètre des transports métropolitains est le territoire de la métropole sur lequel est organisé le transport public de personnes.

« Art. L. 1243-3 . – En tant qu’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, la métropole a notamment pour mission de :

« 1° Fixer les liaisons à desservir dans le cadre d’un schéma des transports métropolitains, pour les zones urbaines et peu denses relevant de sa compétence;

« 2° Désigner les exploitants ;

« 3° Définir les modalités techniques d’exécution ainsi que les conditions générales d’exploitation et de financement des services ;

« 4° Veiller à la cohérence des programmes d’investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France ;

« 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir la meilleure utilisation, sur le plan économique et social du système de transports correspondant ;

« 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;

« 7° Favoriser le transport des personnes à mobilité réduite.

« Art. L. 1243-4. - L’exécution des services effectués par la métropole est assurée dans les conditions définies à l’article L. 1221-3 et L. 1221-4. »

II. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Réseau des métropoles

« Art. L. 2112-6 . – Dans les métropoles, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »

III. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et des métropoles » ;

2° Est ajoutée une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Organisation et exécution des services réguliers et à la demande

« Art. L. 3111-13-1 . – La métropole organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Cet amendement est en lien avec l’amendement n° 364 rectifié, que je n’ai pu défendre car je n’en étais pas signataire.

Il vise à modifier le code des transports en y insérant des dispositions qui définissent les métropoles comme autorités organisatrices des services de transports publics réguliers de personnes et des services de transports à la demande, dans le périmètre des transports métropolitains, qu’elles sont chargées de fixer, et dont elles déterminent les modalités.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle préfère attendre l’examen du troisième projet de loi pour débattre de cette disposition, qui pose de vrais problèmes en matière d’interconnexions. Prenons le temps, mes chers collègues, d’approfondir notre réflexion sur le sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, afin de pouvoir en discuter dans la troisième partie de la loi.

Monsieur Collombat, l’amendement n° 363 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président. Nous y reviendrons plus tard.

L’amendement n° 363 rectifié est retiré.

Chapitre V

Dispositions diverses relatives à l’intégration métropolitaine et urbaine

L’amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :

1° L’intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ;

2° L’article 27 est ainsi rédigé :

« Art. 27. - Les maisons de services au public ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.

« Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public, ainsi que des services privés.

« Pour chaque maison, une convention-cadre signée par l’ensemble des responsables des organismes participants définit les services rendus aux usagers, le cadre géographique dans lequel la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu’elle peut délivrer.

« Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d’accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.

« L’offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Après l’article 27-1, il est inséré un article 27-2 ainsi rédigé :

« Art. 27-2. - Dans le cadre des maisons de services au public et en cas d’inadaptation de l’offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.

« L’exécution d’obligations de service public donne lieu au lancement d’un appel d’offres en vue de la sélection d’un opérateur de service.

« Les obligations de service public imposées à l’opérateur de service sélectionné font l’objet d’une compensation par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette compensation est indiqué dans l’appel d’offres.

« Les modalités régissant cet appel d’offres ainsi que les conditions de sélection de l’opérateur de service sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

4° Les articles 30 et 30-1 sont abrogés.

II. - La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :

1° L’article 28 est abrogé ;

2° Le I de l’article 29 est ainsi rédigé :

« Art. 29. - I. - L’État établit, pour assurer l’égal accès de tous aux services au public, les objectifs de présence territoriale, y compris de participation à des maisons de services au public, et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout organisme chargé d’une mission de service public et relevant de l’État ou de sa tutelle, dès lors qu’ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel.

« L’acte par lequel ces objectifs sont fixés prévoit également le montant et les modalités de contribution de l’organisme au financement du développement des maisons de services au public. S’il s’agit d’une convention, un décret autorise sa signature. » ;

3° L’article 29-1 est ainsi rédigé :

« Art. 29-1. - L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public peuvent mettre, par convention, des moyens en commun pour assurer l’accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire.

« En outre, les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent participer à des maisons de services au public telles que définies par l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans le cadre d’une maison de services au public, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également, par convention, mettre à disposition des personnes y participant ou de l’organisme qui la gère des locaux ainsi que des fonctionnaires ou des agents non titulaires employés pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions fixées à l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« La convention peut déroger, concernant notamment les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »

III. - L’article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Vous l’avez compris, il s’agit de dispositions relatives aux maisons de services au public.

Cet amendement est la reprise des dispositions de l’article 20 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, dont le calendrier de discussion est, à ce jour, encore inconnu.

Concrètement, il nous est apparu bien plus cohérent de discuter dès à présent des dispositions qui intéressent le renforcement de l’intégration communautaire et qui concernent directement les élus locaux, plutôt que de s’en remettre à un horizon incertain.

Les débats que nous avons eus montrent assez que toute réforme de la décentralisation nécessite d’abord de la clarté et de la lisibilité, tant pour les élus que pour nos concitoyens.

Cet amendement a trait, comme je l’ai dit, aux maisons de services au public, qui sont destinées à améliorer l’accès des populations aux services et qui ont vocation à rassembler des services publics et privés, sur une base conventionnelle.

Après des années de mise en cause des services publics locaux, sous l’effet de la logique comptable de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, il est temps de réhabiliter l’intervention publique au service des citoyens, a fortiori par les temps qui courent.

Les EPCI à fiscalité propre pourront définir des obligations de service public leur permettant, après appel d’offres, de sélectionner un opérateur de service, auquel ils pourront verser une compensation. Les collectivités pourront également mettre des membres de leur personnel, fonctionnaires ou agents contractuels, à disposition de ces maisons, qui seront amenées à remplir des fonctions essentielles de garantie du lien social et d’égalité territoriale. On retrouve un peu la même problématique, toutes choses inégales par ailleurs, qu’avec les agences postales, celle de la généralisation de la mutualisation avec d’autres acteurs du développement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour plus de cohérence, nous préférons attendre l’examen du troisième projet de loi, qui, d’ailleurs, n’a pas été renvoyé aux calendes grecques, mon cher collègue, puisqu’il a été annoncé pour après les élections municipales, soit avril ou mai 2014.

Dans le présent débat, nous avons garanti aux communes et aux intercommunalités le fait d’être chef de file, afin de pouvoir organiser le tour de table avec les autres collectivités s’occupant de ces questions, y compris les départements.

Attendons le troisième texte pour approfondir cette réflexion lancée par M. Collombat, dont je reconnais bien là le caractère visionnaire !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La problématique de l’accès aux services est sérieuse, et le Gouvernement y est très attentif.

Le Gouvernement s’est demandé si cet aspect précis de la question devait davantage figurer dans le deuxième ou le troisième projet de loi. Nous avons finalement intégré ce thème dans le deuxième texte, portant sur les régions et les départements, en pensant que la solidarité territoriale relevait de l’échelon départemental, où se situent ces zones interstitielles.

Il sera donc examiné en novembre.

Tout à fait !

Dans ces conditions, monsieur Collombat, le Gouvernement souhaiterait que vous acceptiez de retirer votre amendement, puisque la problématique de l’accès aux services sera abordée très vite, dès l’automne prochain.

Monsieur Collombat, l’amendement n° 339 rectifié est-il maintenu ?

Je ne voudrais pas être désagréable à cette assemblée qui est agréable, mais on voit bien les limites de ce découpage en plusieurs lois. On a scindé la loi sur l’égalité des territoires de l’acte III de la décentralisation. Puis on a découpé ce dernier texte en trois projets de loi différents.

On est constamment amené à aborder des questions dont on nous dit qu’elles devraient être traitées ailleurs, la discussion est réduite à des préliminaires ! Pourtant, tout cela est lié.

Je ne suis pas le premier signataire de cet amendement, ce qui explique ma gêne à le retirer. J’ajoute que nous allons être confrontés au même problème dans la suite de la discussion, notamment sur les questions relatives à la prévention des inondations. On nous dit que nous allons discuter de nos amendements plus tard, alors qu’il serait pourtant intéressant de traiter les sujets qu’ils évoquent dès maintenant.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 339 rectifié est retiré.

L’amendement n° 395, présenté par MM. Mézard et Détraigne, est ainsi libellé :

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« V. - Le coefficient d’intégration fonctionnelle d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :

« - la rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par l’établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I, II et III ;

« - la rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l’établissement public.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent V. »

II. Au a du 2° du I de l’article L. 5211-30 du même code, après le mot : « pondérée », sont insérés les mots : « par le coefficient d’intégration fonctionnelle ainsi que ».

III. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Monsieur le président, je reprends cet amendement, au nom de la commission, ne serait-ce que par courtoisie envers ses signataires, en y apportant toutefois quelques modifications. La commission propose de rédiger le II comme suit : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient d’intégration fonctionnelle comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement ».

Je suis donc saisi d’un amendement n° 926, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« V. - Le coefficient d'intégration fonctionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :

« - la rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par l'établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I, II et III ;

« - la rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l'établissement public.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent V. »

II. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient d'intégration fonctionnelle comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Cet amendement soulève un vrai problème. Quelques mots pour en clarifier l’enjeu, mes chers collègues. C’est du Sénat, et notamment d’un rapport très consensuel, d’ailleurs resté célèbre, qui avait été rédigé, de mémoire, par MM. Lambert, Sido, Détraigne – déjà ! – et Mézard – évidemment !–, qu’était apparue la nécessité d’avancer sur la voie de la mutualisation des compétences entre collectivités ou, au sein d’un EPCI, entre l’échelon intercommunal et l’échelon communal.

La Cour des comptes est passée par là, et a publié un rapport sur le sujet en 2009. Selon elle, pour faire court, on parlait plus de la mutualisation qu’on agissait pour la promouvoir. Les sénateurs, emmenés par M. Dallier – rendons à César ce qui appartient à César –, avaient donc choisi d’avancer sur cette voie. L’idée – ne faisons pas de mauvais procès ! – était d’optimiser les conditions de gestion d’un service pour le développer, dans l’intérêt des usagers.

L’amendement prévoit qu’une réflexion – j’insiste sur ce terme – s’engage sur un coefficient d’intégration fonctionnel, qui permettrait de mesurer, intercommunalité par intercommunalité, la manière dont le partage de services communs et, plus généralement, la mutualisation progressent.

Quant à la rédaction proposée pour le II, l’idée me semble intéressante. D’ailleurs, cela soulève également le problème, cher à nos collègues du groupe CRC, de la coopération entre villes, même si le transfert de compétences au sein d’une intercommunalité n’a pas eu lieu préalablement.

Avançons sans a priori sur ce qui est une voie prometteuse pour optimiser l’action publique ; c’est le Sénat, à travers les rapports qu’il a publiés, qui le dit !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais à mon tour saluer les réflexions du groupe de travail et souligner la qualité du rapport qui vient d’être mentionné.

Le Gouvernement, qui avait l’intention de stimuler la mutualisation par la mise en place d’un coefficient d’intégration dans son troisième texte, ne peut qu’approuver la proposition de M. le rapporteur d’engager dès maintenant une telle démarche.

Certes, dans un premier temps, je comptais suggérer d’attendre le troisième texte et émettre un simple avis de sagesse. Mais, compte tenu du niveau de réflexion atteint, je pense qu’il serait ridicule de remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Les coefficients d’intégration, on connaît…

Le coefficient d’intégration fiscale a clairement visé à intensifier les transferts de compétences aux intercommunalités. Et on nous parle maintenant de « coefficient d’intégration fonctionnelle » pour la mutualisation des services concernés.

Pour ma part, je ne suis absolument pas favorable à un tel principe. J’ai toujours exprimé mon hostilité au coefficient d’intégration fiscale ; ce n’est pas le coefficient d’intégration fonctionnelle qui me fera changer d’avis. Je suis pour des mécanismes qui permettent d’avancer ensemble, dans un souci d’efficacité.

Avant de proposer la mise en place d’un tel dispositif, il eût été intéressant, me semble-t-il, de faire un point sur la mutualisation en en examinant les aspects positifs, mais aussi les fragilités, en vue d’une approche un peu plus fine.

J’ai entendu certains intervenants prétendre que la mutualisation avait été insuffisante. Sans doute ont-ils pour seule perspective la réduction du nombre de personnels et, donc, la réduction des dépenses de personnels…

Pour moi, la mutualisation ne se justifie qu’au nom de la recherche d’une meilleure efficacité dans la mise en œuvre de l’intercommunalité, au service des besoins du territoire. Or je ne suis pas convaincue que ce soit l’objectif visé dans cet amendement. Ma conviction est que l’on souhaite simplement réaliser des économies. Je n’y suis pas hostile par principe, mais j’aimerais tout de même attirer votre attention sur un point.

Dans un entretien au journal Libération paru vendredi 31 mai 2013, Mme Lebranchu déclarait ceci : « On a déjà annoncé qu’il y aurait une économie de 1, 5 milliard en 2014 et la même somme en 2015. Ensuite, le bloc communal doit mutualiser ses services. L’État proposera d’inclure un coefficient de mutualisation des services dans les critères de dotation. » Et les objectifs d’économies étaient également évoqués à propos d’autres sujets, la mutualisation des services et d’aides redondants pouvant, paraît-il, permettre une réduction des dépenses de 2 milliards d’euros sur les années 2014 et 2015.

Mme la ministre a donc clairement indiqué quel était l’objectif de la mutualisation. Pour ma part, je crois qu’il faut laisser plus de liberté au choix de la mutualisation sans l’encadrer avec un coefficient d’intégration, sauf à rechercher uniquement la réduction des personnels, et non la qualité du service rendu.

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

L’idée me paraît bonne a priori, mais il faudrait, me semble-t-il, y travailler davantage. Car nous voyons bien que le mécanisme n’est pas encore complètement au point. Le risque de condamner la mutualisation ascendante a-t-il été pris en compte ? Je pense qu’il faut affiner le dispositif, car son adoption serait pour l’instant prématurée.

Je mets aux voix l'amendement n° 926.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue, est ainsi libellé :

Avant l’article 35