La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.
La séance est reprise.
La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 5 juin 2013, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE SÉNATORIALE (Suite)
Jeudi 6 juin 2013
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (texte de la commission, n° 581, 2012–2013) (demande de la commission des lois)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.
À 16 heures 15, le soir et, éventuellement, la nuit :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Éventuellement, vendredi 7 juin 2013
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (demande de la commission des lois)
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
Mardi 11 juin 2013
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
1°) Débat sur les déserts médicaux (demande de la commission du développement durable)
La conférence des présidents a :
À dix-sept heures :
2°) Débat sur le bilan d’application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU » (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)
La conférence des présidents a :
À 21 heures 30 :
3°) Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé (demandes de la commission d’enquête et du groupe RDSE)
La conférence des présidents a :
Mercredi 12 juin 2013
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (texte de la commission, n° 636, 2012–2013)
La conférence des présidents a fixé :
2°) Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 633, 2012–2013) et du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 634, 2012–2013)
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Débat sur la pollution en Méditerranée : état et perspectives à l’horizon 2030 (demandes de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et du groupe socialiste)
La conférence des présidents a :
Jeudi 13 juin 2013
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Projet de loi relatif à l’élection des sénateurs (n° 377, 2012–2013)
La conférence des présidents a :
2°) Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (texte de la commission, n° 631, 2012–2013)
La conférence des présidents a fixé :
De 15 heures à 15 heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques sur l’avenir des retraites
L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.
De 16 heures à 20 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :
4°) Suite de la proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance (texte de la commission, n° 369, 2012–2013)
5°) Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus, présentée par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues (n° 605, 2011–2012)
La conférence des présidents a fixé :
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 18 juin 2013
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 95 de M. Hilarion Vendegou à M. le ministre de l’économie et des finances
Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie
Situation des élèves en situation de handicap
- n° 229 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Développement des réseaux de soins et accès à la santé pour tous
- n° 270 de M. André Vallini à M. le ministre de l’économie et des finances
Pôles de compétitivité
Statut des aidants familiaux
- n° 399 de M. Yves Krattinger à M. le ministre de l’économie et des finances
Situation du secteur de la construction métallique
- n° 401 de M. Dominique Bailly à Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Développement de la finance participative
- n° 405 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Publication des décrets sur l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers
- n° 406 de M. Vincent Eblé à Mme la ministre de la culture et de la communication
Situation des patrimoines en période de guerre. Cas de Tombouctou.
Objectif de « civilianisation » des postes de soutien au sein du ministère de la défense
- n° 419 de M. Jean-Luc Fichet transmise à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Innovation, éco-matériaux et filière ouate de cellulose
Maisons d'assistantes maternelles et application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées
- n° 426 de M. André Reichardt à M. le ministre de l’économie et des finances
Extension du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux entreprises individuelles sans salarié
- n° 432 de M. Dominique Watrin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Exploitation du gaz de mines dans la région Nord–Pas-de-Calais
- n° 436 de M. René Beaumont à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mise à deux fois deux voies de la route Centre-Europe Atlantique
Accueil des gens du voyage et scolarisation des enfants
- n° 450 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Menace de fermeture de l'hôpital Beaujon
- n° 452 de M. Roland Ries à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Fermeture des établissements thermaux de Niederbronn-les-Bains et Morsbronn-les-Bains
- n° 454 de M. Philippe Leroy à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Médicament dit générique
- n° 485 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Certificats d’économie d’énergie
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Mercredi 19 juin 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 614, 2012–2013)
À 21 heures 30 :
2°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013
Jeudi 20 juin 2013
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.
À 16 heures 15 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 21 juin 2013
Jour supplémentaire de séance
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche
Lundi 24 juin 2013
Jour supplémentaire de séance
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 16 heures et le soir :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le vendredi 21 juin, dix-sept heures.
2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 641, 2012-2013)
Mardi 25 juin 2013
Jour supplémentaire de séance
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 :
1°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 493, 2011–2012)
2°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 494, 2011–2012)
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole d’amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n° 505, 2012–2013)
4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n° 506, 2012–2013)
5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n° 507, 2012–2013)
6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n° 508, 2012–2013)
7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (n° 509, 2012–2013)
Pour ces sept projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 21 juin, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.
8°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
À 21 heures 30 :
9°) Débat sur le bilan annuel de l’application des lois (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)
La conférence des présidents a :
Jour supplémentaire de séance
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 15 heures et le soir :
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (Procédure accélérée) (A.N., n° 1083)
La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 25 juin, à quinze heures.
2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’orientation des finances publiques
3°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (A.N., n° 838)
Jeudi 27 juin 2013
Jour supplémentaire de séance
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite de l’ordre du jour de la veille
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur la situation des caisses d’allocations familiales
L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin
4°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (A.N., n° 1055)
Par ailleurs, la conférence des présidents a confirmé le principe de l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs, présentée en application de l’article 73 quater du règlement, par M. Éric Bocquet (n° 528, 2012–2013). La date d’examen et les modalités d’organisation du débat seront fixées ultérieurement.
Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
La liste des candidats établie par la commission du développement durable a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : M. Raymond Vall, Mme Odette Herviaux, MM. Roland Courteau, Ronan Dantec, Jean Bizet, Francis Grignon et Henri Tandonnet ;
Suppléants : MM. Roland Ries et Jean-Jacques Filleul, Mmes Laurence Rossignol et Evelyne Didier, MM. Gérard Cornu, Rémy Pointereau et Charles Revet.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n° 495, texte de la commission n° 581, rapport n° 580, avis n° 593, 598 et 601).
Nous poursuivons l’examen des amendements déposés sur l’article 30.
Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers rectifié sont identiques.
L'amendement n° 108 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 160 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 216 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous trois sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 108.
Il a été annoncé une diminution des dotations de l’État en faveur des communes en 2014 et en 2015. Or les équilibres financiers des communes membres de l’union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des baisses concomitantes des dotations d’État et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité. Aussi, le présent amendement vise à garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Seul un transfert de compétences entre les communes et l’union est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 160.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 216 rectifié.
Le présent amendement a pour objet de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Personne ne l’ignore, nous traversons une crise, nous sommes même en récession, et le département des Bouches-du-Rhône n’échappe évidemment pas à cette situation. Nous souhaiterions au moins être certains, si la métropole finit par voir le jour, que la perte d’attribution de compensation sera moindre pour nos communes.
Ces amendements identiques visent à garantir le montant de l’attribution de compensation des communes, par dérogation aux dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. La proposition formulée est contraire à la position de la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable.
Les révisions dérogatoires ne peuvent avoir pour effet que de faire varier de plus ou moins 5 % le montant de l’attribution de compensation attribuée à chaque commune. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous nous engageons à stabiliser les finances des communes. Cet engagement vaut également pour la dotation de solidarité communautaire.
Ces amendements sont donc satisfaits et j’invite Mme Pasquet, M. Povinelli et Mlle Joissains à retirer chacun le leur.
L'amendement n° 806, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la métropole Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Roland Povinelli.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 161 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 217 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous trois sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les attributions de compensation versées par l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 109.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 161.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 217 rectifié.
Pour faire suite aux propos que vient de tenir Mme la ministre, et compte tenu du rejet probable de ces amendements, je souhaiterais lui demander comment nous pouvons être certains que sera garanti le montant de l’attribution de compensation des communes.
L'amendement n° 807, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les attributions de compensation versées par la métropole Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »
La parole est à M. Roland Povinelli.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 572 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 627 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 572.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 627 rectifié.
La nouvelle structure métropolitaine devra pouvoir bénéficier d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement dans des conditions identiques à celles du dispositif retenu pour la métropole de Paris. Le département des Bouches-du-Rhône est peut-être un peu plus prospère que la ville de Marseille, mais sa richesse est loin d’atteindre celle de Monaco !
Nous avons besoin d’une dotation de l’État sur laquelle nous devrons être fixés très en amont. La ville de Marseille dispose de nombreux atouts, mais elle est également très endettée. Nous sommes très inquiets.
Même avis.
Je confirme à Mlle Joissains que l’écart en matière d’attribution de compensation des communes ne peut être supérieur à plus ou moins 5 %. C’est la loi !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 108, 160 et 216 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 109, 161 et 217 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 30 est adopté.
L'amendement n° 750, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole d'Aix-Marseille, l’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :
Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Toutefois ils n'entrent en fonction qu'à la date de création de la métropole telle que définie au trente-septième alinéa de l'article 30.
La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :
1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles 263 à 270 du code électoral.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Monsieur le président, mon argumentaire vaudra aussi pour l’amendement n° 713.
Cet amendement s’inscrit dans la suite logique du vote de l’article 30. Le Sénat vient de créer la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; il reste à lui donner la possibilité d’élire son président et ses conseillers au suffrage universel direct.
Nous proposons donc que les métropoles, qui sont des EPCI fortement intégrés dotés de nombreuses compétences, aient la légitimité du suffrage universel.
Le présent amendement Tend à instaurer l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel proportionnel à deux tours, avec une prime majoritaire de 25 % des sièges pour la liste arrivée en tête, et une parité réelle au sein des listes constituées. Le scrutin aurait lieu le même jour que l’élection régionale.
Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
Cette question a déjà été largement évoquée, y compris avec les tenants de la métropole de Lyon. Le dispositif que vous proposez, monsieur Dantec, ne peut être retenu pour 2014, en raison de la proximité des élections municipales. En revanche, nous envisageons sérieusement cette hypothèse pour 2020. Je pense que la navette nous permettra, à l’Assemblée nationale, de concrétiser notre souhait de voir ce mode d’élection s’appliquer pour 2020.
Je réponds en cela aux inquiétudes relatives à la démocratie émises par certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Si des compétences stratégiques sont transférées à l’échelon de la métropole, il paraît légitime que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct, ce qui suppose que, dans chaque métropole, soit présenté un programme métropolitain conduit par un leader.
Monsieur le président, cet amendement soulève une légère difficulté. En effet, s’il était adopté, ce serait la fin des intercommunalités ! Nous entrerions dans l’ère de la supracommunalité.
Nous nous sommes battus pour que toutes les communes soient représentées dans les communautés urbaines. Je veux bien que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct, mais alors, dans le cadre des communes. Si vous voulez faire des listes entièrement déconnectées des communes, je ne suis plus d’accord, mais alors plus du tout !
Certes ! Mais si l’on veut appliquer le suffrage universel, il doit s’exercer au sein des communes. Sinon, je le répète, nous quittons l’intercommunalité pour entrer dans la supracommunalité.
La question de la métropole de Lyon est d’une nature différente puisqu’il s’agit d’une collectivité locale. Il faudra trouver un système adapté.
Dans l’état actuel des choses, les métropoles sont des EPCI. On peut recourir au suffrage universel, avec ou sans fléchage, mais dans le cadre des communes, sinon, cela revient à supprimer le rôle des communes. Elles ne seront simplement plus concernées.
Nous pouvons constater, avec les élections régionales, l’effet des scrutins de liste : les conseillers régionaux sont totalement inconnus des populations. Il me paraît donc dangereux d’envisager l’hypothèse d’une élection des conseillers métropolitains au scrutin de liste.
Je crois que certains veulent supprimer les communes ou en faire des collectivités secondaires – il en va d’ailleurs à peu près de même pour les départements. À la lecture de cet amendement, je me dis que je n’ai pas tout à fait tort !
Mlle Sophie Joissains applaudit.
L’orateur applaudit.
Mon groupe est en profond désaccord avec l’objet de cet amendement.
En effet, l’intercommunalité, la volonté de créer une coopération intercommunale, que je considère nécessaire, c’est-à-dire la volonté de travailler ensemble à la construction de l’avenir d’un territoire, supposent que soit maintenu le lien avec la commune, outil de base de la démocratie.
Or l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct rompt sans conteste le lien avec la commune de base. Ce système reviendrait à créer une nouvelle collectivité territoriale, collectivité de plein exercice animée par des conseillers élus directement par les habitants du territoire, mais sans plus aucun lien avec la commune en tant que telle. C’est une autre conception de nos institutions, une conception que nous ne partageons pas, et c’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
Le souhait de Mme la ministre d’instaurer l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct à partir de 2020 montre bien que les craintes que nous inspire le présent projet de loi, et que nous exprimons depuis le début de son examen, sont bien fondées. Ce texte nous engage dans une démarche qui veut que, petit à petit, certaines collectivités perdent la place que leur octroient aujourd’hui nos institutions. Or nous tenons au maintien des communes.
Dans les départements, nous travaillons beaucoup avec les petites communes. Si nous sommes privés de cet outil de base, si nous ne pouvons plus travailler avec les élus, qui se dévouent vraiment à la vie locale, qui conduisent leur action de terrain en entretenant une relation sociale forte entre les habitants, ces derniers perdront beaucoup en termes de qualité de vie.
En outre, progressivement, nous risquons de voir des communes qui ne seront même plus les hameaux d’une commune plus importante, qui perdront toute vie, ce qui nous fait craindre une intensification de la désertification d’une partie de nos territoires. Cela ne me paraît vraiment pas souhaitable.
Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons, je le répète, que voter contre cet amendement.
Mes chers collègues, je vous prie de m’excuser, mais je ne peux participer à la discussion de ce texte qu’en pointillé du fait des réunions de la commission des affaires économiques et de l’audition de Mme Fioraso.
Toutefois, j’étais là en début d’après-midi. J’ai entendu les assurances qui ont été données à M. Gaudin pour que les soixante-neuf communes de sa région qui, aux termes de la loi de 2010, n’auraient pas été représentées dans l’établissement public de coopération intercommunale, disposent toutes d’au moins un siège.
Eu égard à mon expérience de l’intercommunalité, je puis vous dire qu’un projet nécessite une conférence de consensus et ne peut être décidé dans une commune sans l’avis du maire concerné. Élire les conseillers métropolitains au scrutin proportionnel direct, c’est tuer la fonction de maire dans les communes. Comment alors pourrez-vous assurer l’animation des territoires à laquelle participent les élus municipaux de façon souvent bénévole et sans compter leur temps ?
Je considère qu’il s’agirait là d’une erreur. L’introduction d’une dose de proportionnelle pourrait être décidée, dans un esprit de compromis, mais il est impératif que tous les maires soient représentés au sein de l’EPCI. La proportionnelle intégrale n’est donc pas acceptable.
En fait, nous le savons, il y a deux conceptions de l’intercommunalité.
Sinon, pourquoi avoir ce débat ?
Je disais donc qu’il y a deux conceptions de l’intercommunalité : l’intercommunalité pour faire à plusieurs ce qu’on ne peut pas faire seul, ou l’intercommunalité antichambre de la disparition des communes. Sur chaque projet, il y a une confrontation avec les modernisateurs qui veulent moderniser et supprimer la commune.
Ces réserves ne veulent pas dire qu’il ne faut pas faire avancer l’intercommunalité dans sa dimension d’outil pour les communes. Tocqueville écrivait que c’est « dans les communes que réside la force des peuples libres ». Tant que l’intercommunalité ne se réduit pas à une commune – j’espère que ce ne sera jamais le cas –, la légitimité appartient aux communes, qui se dotent simplement des outils leur permettant d’agir. C’est aujourd’hui le cas. Il nous appartient de prendre des précautions pour éviter toute dérive, dans un sens ou dans l’autre.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Permettez-moi, après l’intervention de notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest, de revenir sur les états généraux de la démocratie locale qui se sont tenus dans notre Haute Assemblée. Personne ne peut, me semble-t-il, affirmer que les conclusions et synthèses des différents ateliers de travail ne vont pas dans le sens de la position défendue par M. Hyest. Je m’étonne que l’on revienne aujourd’hui sur ce point et que l’on essaie de passer en force.
Chers collègues qui êtes attachés aux métropoles, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder. Ou alors, vous voulez vous limiter aux trois villes de Paris, Lyon et Marseille.
Si vous souhaitez réellement la création d’autres métropoles, ne faites pas cela. Si vous persistez, cela signifie que vous n’écoutez pas les maires des villes qui ne veulent pas devenir des maires d’arrondissement.
J’engage donc chacun d’entre vous à faire très attention !
Pour ma part, je partage la position de Jean-Jacques Hyest. Je suis très sensible à cette affaire et je sais ce que pense la très grande majorité des élus locaux.
Ceux qui veulent encourager les métropoles, pensant que c’est le sens de l’histoire, commettent une erreur et risquent, en soutenant la mesure proposée, d’en bloquer tout développement, à l’exception des trois grandes villes de Paris, Lyon et Marseille. Mieux vaut reconsidérer ce point de vue !
Voilà un très bel exemple de provocation ! Les Verts agitent le chiffon rouge…
Ma chère collègue, levez la main, et M. le président vous donnera la parole. Voudriez-vous montrer que vous êtes toujours aussi sectaires ?
Je vous remercie de nous le confirmer. Vous voulez empêcher les autres de s’exprimer. Si j’étais à votre place, je me tairais.
Mes chers collègues, convenons-en, la provocation est un art partagé dans cet hémicycle…
La parole est à M. Nègre, et à lui seul.
Nous constatons qu’il y a deux visions des communes.
Si, dans cette assemblée, quelqu’un est favorable aux métropoles, c’est bien moi. Toutefois, et cela figure dans l’article 1er de notre charte, ce sont les communes qui fondent les métropoles. Nous sommes donc confrontés à un problème d’équilibre subtil.
La métropole doit pouvoir agir dans tous les dossiers d’intérêts communs, car nous avons besoin de solidarité, de cohésion et d’union. Pour autant, si l’on fait disparaître les communes, et ce sera le cas si cet amendement est adopté, il faudra nommer des fonctionnaires chefs de communes qui coûteront plus cher que les élus qu’ils remplaceront. Une telle conception de la démocratie est la meilleure façon de tuer les communes et d’empêcher la création de nouvelles métropoles.
Aujourd’hui, sur la majorité des travées de la Haute Assemblée, nous avions trouvé un équilibre. Je regrette, madame la ministre, que vous ayez évoqué l’échéance de 2020 comme vous l’avez fait. Chacun de nous, ici, est élu au suffrage universel, au second degré sans doute, mais au suffrage universel tout de même ! Je ne vois pas en quoi cela pourrait amoindrir les compétences d’une métropole que de travailler avec les maires qui, parce qu’ils sont proches de leurs administrés, sont les mieux placés pour conduire des actions de proximité.
Il s’agit là d’un débat on ne peut plus aérien ! Quand on voit quel est l’état de l’intercommunalité en Île-de-France, on constate que nous n’en sommes pas encore à soulever ce type de questions.
Mes chers collègues, plus fondamentalement, je n’ai qu’une seule règle de conduite, que M. le président de la commission des lois a du reste déjà exprimée : la pensée du Sénat pour une République décentralisée. Or ce sont MM. Hyest et Raoul qui l’expriment, et c’est celle que défend votre rapporteur !
Je suis un peu étonnée de ces discussions, après avoir sollicité le retrait de l’amendement n° 750.
Au cours de cette après-midi, nous avons établi que chaque commune serait représentée par son maire au sein du conseil communautaire et que, s’il fallait rouvrir le débat, ce serait pour 2020. Le Parlement devrait alors voter un nouveau texte en 2017 ou en 2018. Je doute que je sois encore au Gouvernement à ce moment-là !
La collectivité territoriale de Lyon – M. Hyest a parfaitement raison de le souligner, il s’agit bien d’une collectivité ! – a fait l’objet d’un certain nombre d’interventions, non seulement dans cet hémicycle mais aussi en amont de nos débats.
Les autres discussions portaient sur les pistes suivantes, auxquelles le Gouvernement a renoncé : les communes seraient représentées par leur maire, auxquels s’ajouteraient éventuellement des délégués, selon la population représentée. Une petite partie serait désignée à la proportionnelle, et une autre sur la base d’un projet métropolitain défendu par un leader.
Je le répète à l’intention de M. Dantec : je demande le retrait de cet amendement, qui est totalement opposé aux résultats auxquels nous avons abouti dans l’après-midi. Je reconnais certes que le débat existe, mais s’il doit être mené, ce sera en 2020 : il n’a pas lieu d’être ici et maintenant !
Tout d’abord, je note que la suspension de nos travaux a permis à chacun de reprendre des forces : en effet, en ce début de soirée, on constate un fort désir de s’exprimer !
Ensuite, je prends acte des propos très clairs de Mme la ministre. Je répète simplement que nous avons besoin d’un débat serein : les légitimités démocratiques ne se concurrencent pas, elles se complètent.
Ainsi, ce n’est pas parce que l’on conférera une légitimité démocratique à des métropoles qui ont beaucoup de pouvoir que l’on ôtera de leur légitimité démocratique aux maires.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 750 est retiré.
Nous en avons terminé avec l’examen des dispositions précédemment réservées.
Nous poursuivons l’examen des dispositions du chapitre IV.
Chapitre IV
La métropole
L'amendement n° 713, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III . – Dans les métropoles, l’élection des conseillers métropolitains s'opère selon les règles suivantes :
« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« Les articles L. 263 à L. 270 du code électoral s’appliquent à la déclaration de candidature, aux opérations de vote et au remplacement des conseillers métropolitains. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
L’amendement n° 713 est retiré.
L'amendement n° 721, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 peuvent percevoir, en lieu et place de leurs communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants, par un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cela étant, vous connaissez les convictions du groupe écologiste concernant les intercommunalités.
À cet égard, la loi réformant les collectivités territoriales du mois de décembre 2010 a permis aux communautés d’instaurer une dotation globale de fonctionnement dite « territoriale ». Toutefois, les conditions de majorité fixées par le Parlement se révèlent très contraignantes, car il convient de recueillir l’accord du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres.
En conséquence, le présent amendement tend à assouplir ces règles en remplaçant l’unanimité par une majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Il s’agit aujourd’hui de renforcer l’intégration et les capacités financières des métropoles.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 722, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement reflète le même esprit que le précédent. En effet, ladite réforme de décembre 2010 a permis aux communautés d’unifier tout ou partie des impôts directs suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Mes chers collègues, vous le savez, les conditions fixées dans ce domaine sont également très contraignantes, dans la mesure où l’accord du conseil municipal de chaque commune membre est nécessaire. En conséquence, le présent amendement tend à remplacer le critère de l’unanimité par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Nos différents amendements présentent une réelle cohérence !
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mes chers collègues, je suis assez étonnée que l’on puisse aller jusqu’à formuler de semblables propositions eu égard à la situation dans laquelle se trouvent nos concitoyens.
En effet, lorsqu’on parle des impôts, il faut rappeler que ce sont les populations qui les payent !
On sait donc quel est le point de départ. On sait également quelles sont les disparités entre nos territoires. Un certain nombre d’entre nous connaissent ces réalités depuis suffisamment longtemps pour savoir que, au sein d’une intercommunalité, les revenus moyens par habitants peuvent varier, selon les communes, entre 1300 ou 1 400 euros et trois, quatre ou cinq fois plus ! Ces divers cas nous placent face à des situations totalement différentes.
Proposer d’unifier ainsi tout ou partie des impôts locaux me semble véritablement une fausse bonne idée. Ce n’est pas ainsi que l’on pourra pallier le manque de moyens !
L'amendement n'est pas adopté.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’une métropole de vingt » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une métropole, le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder vingt vice-présidents. »
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 869, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou s'il s'agit d'une métropole de vingt ».
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à porter à vingt l’effectif des vice-présidents d’une métropole. Je précise que cette disposition ne présente aucun caractère inflationniste en matière de finances publiques, puisqu’elle serait mise en œuvre sur la base d’une enveloppe indemnitaire fermée.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 271 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Dubois, Vanlerenberghe et Guerriau.
L'amendement n° 282 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 4
Remplacer le mot :
métropole
par les mots :
communauté métropolitaine
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié.
L’amendement n° 271 rectifié est retiré.
L’amendement n° 282 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 714, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. »
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :
un
par le mot :
deux
La parole est à M. Ronan Dantec.
Mes chers collègues, j’espère regagner progressivement le consensus tout au long de cette soirée, en commençant par un amendement qui tend à garantir la parité du bureau des futures métropoles. Dans cette perspective, la différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne pourrait être supérieure à un. Nous vous proposons de modifier en ce sens l’alinéa 3 du présent article. Il ne me semble pas nécessaire d’expliquer longuement le principe de cet amendement.
L'amendement n° 715 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
Mes chers collègues, avec cet amendement, vous retrouverez la patte et la logique du groupe écologiste. Il s’agit en effet d’établir une incompatibilité entre, d’une part, les fonctions de président d’une métropole ou de membre du bureau de celle-ci et, de l’autre, celles de président ou de vice-président d’un conseil général ou régional.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 714 et 715 rectifié ?
En raison du mode d’élection choisi, le principe de parité est trop complexe à mettre en œuvre au sein du bureau des futures métropoles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 714, ainsi que sur l’amendement n° 715 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 869, 714 et 715 rectifié ?
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 869.
Par ailleurs, sur la base des arguments invoqués par M. le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement n° 714 : nous ne sommes pas en mesure de l’accepter en l’état, et son adoption poserait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 715 rectifié.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'amendement n° 714.
À mon sens, cet amendement traduit mal l’ambition de la loi sur la parité, adoptée voilà un peu plus de dix ans.
Le principe de parité répond à une exigence démocratique, celle de garantir une représentation fidèle de la société. Pour les décisions publiques, pour l’engagement de la dépense publique, il convient d’assurer la parité en politique, car notre société est composée, à quelques virgules près, à 50 % d’hommes et à 50 % de femmes.
Dès lors, la parité est une exigence démocratique. C’est la raison pour laquelle elle constitue un combat auquel il ne faut jamais renoncer, et une obligation qu’il a fallu – faute de mieux – imposer par la loi.
Toutefois, monsieur Dantec, nous ne pouvons vous rejoindre, car votre amendement est faussé : sa base de départ, à savoir l’assemblée d’où émanera le bureau, ne sera pas paritaire, y compris avec le fléchage tel qu’il a été institué !
En effet, une grande partie des communes ne seront représentées que par un seul élu. La base de départ n’étant pas paritaire, on ne peut exiger la parité au sein du bureau, sauf à galvauder ce terme en remettant en cause le processus électif : la parité est une exigence démocratique, ce n’est pas une mesure que l’on adopte pour se faire plaisir, pour faire bling-bling, ou parce qu’il faut, par définition, autant de femmes que d’hommes ! Ce principe est destiné à garantir une bonne représentation de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Là est peut-être le décalage que l’on observe avec vos précédents amendements. Dans le cadre d’un scrutin de liste à la proportionnelle – ce mode de représentation sera peut-être accepté en 2020, nous dit-on –, on pourrait tendre vers cette exigence. Reste qu’il n’est pas possible de l’atteindre en l’état actuel.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 714.
Je rejoins l’analyse que Mme Cukierman vient de nous livrer : un tel dispositif serait ingérable, notamment dans la mesure où une place sera quoi qu’il en soit assurée aux maires au sein de l’intercommunalité. À mon sens, cet amendement est une erreur, et ses auteurs auraient dû le retirer. Il aurait certes pu présenter une cohérence dans le cadre d’un scrutin proportionnel mais, en l’occurrence, il est même devenu sans objet !
À mon sens, cette demande de retrait confirme l’intérêt que présente cet amendement.
J’ai bien entendu les propos de Mme Cukierman. Néanmoins, si notre pays a instauré des règles en matière de parité, c’est bien parce qu’il ne parvenait pas à respecter ce principe et qu’il fallait imposer des obligations. Jusqu’à présent, nous sommes d’accord, mes chers collègues !
Pour ma part, je peux témoigner de mon expérience dans une grande intercommunalité, où, au sein du bureau, un certain nombre de vice-présidents n’étaient pas maires. Je ne connais guère d’intercommunalités où tous les membres du bureau sont également à la tête d’une mairie.
Ainsi, la composition d’un bureau paritaire ne soulève pas tant de difficultés techniques que certains le prétendent.
Surtout, je souligne que le fait d’imposer la parité permet de créer une dynamique. J’en suis convaincu, si nous fixons une règle de parité pour la composition des bureaux des intercommunalités, les listes finiront par intégrer ce critère via le fléchage.
De ce fait, nous imposerons la présence d’un plus grand nombre de femmes.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 714 et 715 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.
L'article 31 bis est adopté.
L'amendement n° 895, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et métropole » ;
2° A l’article L. 5821-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacés par les mots : « des chapitres V et VII ».
La parole est à M. le rapporteur.
Dans l’état actuel du droit, le statut de communauté urbaine n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer. Il convient donc a fortiori, par cohérence, d’écarter l’application du statut de métropole dans ces mêmes départements.
De surcroît, l’unité urbaine la plus importante d’outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre, comptait moins de 260 000 habitants en 2010 selon l’INSEE.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 bis.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-1-1. – Le conseil général peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes :
« a) Les compétences exercées par le département en matière de développement économique en application des dispositions des articles L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-5 et L. 3231-7, ou une partie d’entre elles ;
« b) Les compétences exercées par le département en matière de personnes âgées et d’action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, ou une partie d’entre elles ;
« c) La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
« d) Les compétences exercées par le département en matière de tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine et en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie d’entre elles. » ;
2° Après l’article L. 4221-1, il est inséré un article L. 4221-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221-1-1. – Le conseil régional peut à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes :
« a) La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées. À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;
« b) Les compétences exercées par la région en matière de développement économique en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L. 4253-3, ou une partie d’entre elles. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 376 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 535 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 376.
Le sujet a été abordé à de nombreuses reprises. Je serai donc très bref.
S’agissant des relations entre les départements, les régions et les métropoles, ma préférence va, vous le savez, à la délégation plutôt qu’au transfert de compétences prévu par l’article 32, que cet amendement vise à supprimer.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l’amendement n° 535.
Au regard de la création des métropoles, le choix entre collectivité et établissement public semble plus symbolique qu’effectif, tant il a peu d’incidences sur l’organisation et les attributions des métropoles. En réalité, le choix porte essentiellement sur les compétences.
L’opposition entre l’habilitation générale de la collectivité à prendre en charge l’intérêt public local et le principe de spécialité qui caractérise traditionnellement les EPCI est remise en cause par les compétences des métropoles.
En effet, la liste des compétences d’attribution ne cesse de s’allonger. La métropole collectivité hérite de l’ensemble des compétences départementales et de presque toutes les compétences communales. La métropole EPCI élargit encore ses compétences de nature communale, conserve les principales compétences départementales et acquiert, en outre, des compétences régionales, que ce soit par transfert d’office ou par convention.
Les marges de manœuvre qu’offrent ces compétences obligatoires ou facultatives sont telles que la question de la clause de compétence générale, restituée aux régions et aux départements, n’a plus qu’un intérêt marginal.
Enfin, ce transfert de la majeure partie des compétences départementales et régionales, accompagné du versement d’une compensation financière, crée un édifice baroque, avec une répartition-captation des compétences de nature à déstructurer le système administratif local.
Sans même évoquer la complexité de cette construction, toutes les conditions sont réunies pour faire du département, pour reprendre les termes du professeur Jean-Claude Douence, la « colonie de sa métropole » – colonie qui, à terme, disparaîtra.
Les élus et les habitants de la partie non métropolitaine du département ne pourront pas ne pas ressentir cette situation comme ouvrant un conflit d’intérêts, qui conduira à une mise sous tutelle de fait du département hors métropole.
Les régions, quant à elles, ont une mission de chef de file en matière de développement économique. Par exemple, elles définissent le régime et décident de l’octroi des aides locales aux entreprises. Ce rôle de chef de file caractérise les régions depuis leur création et il importe plus que les attributions spécifiques qui leur sont conférées. Ces collectivités ne sauraient donc en être privées sans perdre leur principale raison d’être.
Plus encore, transférer des compétences de la région à la métropole revient non seulement à conférer à celle-ci des attributions identiques, mais aussi à la faire échapper, en quelque sorte, à une cohérence régionale. L’action coordinatrice de la région s’arrête donc aux frontières de la métropole. Pour beaucoup, cela crée un véritable risque de concurrence, voire de conflit, entre les politiques menées par les acteurs locaux et appellera, par voie de conséquence, une plus forte intervention de l’État.
Pis encore, il n’est pas sûr que l’attractivité économique de la métropole soit ainsi renforcée. En revanche, la région accueillant une métropole sur son territoire en sortira déstabilisée et affaiblie. Et je n’évoquerai pas la complexité financière du dispositif…
Pour justifier l’avis défavorable de la commission, je voudrais me livrer à une mise en perspective.
En étudiant le présent projet de loi, nous avons perçu le danger d’un démantèlement à la carte des compétences des départements pour conforter les métropoles. Nous avons fait en sorte de l’éviter.
Soyons clairs : c'est soit par délégation, soit par transfert conventionnel – c'est-à-dire sous réserve de l’accord explicite du département contractant – que les compétences peuvent être transférées. Dès lors, bon nombre des objections précédentes – qui auraient été très pertinentes si le texte était resté dans son état initial – deviennent sans objet.
Précédemment, le Sénat a adopté un amendement déposé par M. Favier qui lève toute ambiguïté quant au choix. C’est la raison pour laquelle, monsieur Collombat, madame Demessine, j’estime que vous avez satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 718, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci,
par les mots :
transfère à la métropole, à la demande de celle-ci,
La parole est à M. Ronan Dantec.
Loin de moi l’idée de renoncer à la provocation dans cet hémicycle ! Cet amendement fait écho à des débats que nous avons eus sur la disparition programmée, souhaitée ou prévisible, de l’échelon départemental. Comme deux amendements que nous examinerons dans quelques instants sont plus constructifs, je ne voudrais pas perturber maintenant le débat. Je retire donc le présent amendement, quelque peu provocateur.
L'amendement n° 718 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 272 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Dubois, Vanlerenberghe et Guerriau.
L'amendement n° 283 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 9
Remplacer le mot :
métropole
par les mots :
communauté métropolitaine
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié.
L'amendement n° 272 rectifié est retiré.
L’amendement n° 283 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 32.
L'article 32 est adopté.
L'amendement n° 586 rectifié, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement.
La parole est à M. Michel Delebarre.
Raccourci par rapport à une première version dont une partie du dispositif était devenue sans objet, cet amendement se justifie par son texte même. La réflexion doit être poursuivie.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
Le deuxième alinéa de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en compte la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. »
L'amendement n° 536, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
L’article 32 bis est la conséquence de l’adoption par la commission des lois d’un amendement présenté par Gérard Collomb et qui tendait à ce que le conseil régional tienne compte, dans ses propres orientations stratégiques en matière de développement économique, de la stratégie arrêtée par une métropole située sur le territoire régional.
La rédaction de cet article, qui n’apporte aucune précision quant à la manière dont la région doit prendre en considération les orientations arrêtées par la métropole, dissimule mal l’embarras de notre rapporteur…
En effet, s’il avait souhaité apporter plus de précision, il aurait pris le risque de se retrouver dans une situation où la région aurait perdu toute indépendance d’action vis-à-vis de la métropole, ce qui n’est évidemment pas conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales. La formule retenue est suffisamment floue pour ne poser aucune difficulté d’ordre juridique.
Cependant, d’un point de vue politique, elle nous conduit à nous interroger. Effectivement, les conseils régionaux sont des instances démocratiques de proximité dont les membres sont élus à l’issue d’une campagne électorale au cours de laquelle les choix économiques peuvent être explicités et recevoir, ainsi, l’approbation directe des électeurs. Or on nous propose de faire en sorte que ces orientations soient, d’une certaine manière, mises en conformité avec celles d’une superstructure éloignée des concitoyens résultant de la décision d’une poignée d’élus profitant de la concentration des pouvoirs qu’engendrera immanquablement la constitution des futures métropoles.
Aussi, tout en réaffirmant le principe selon lequel il ne peut y avoir de réforme de la démocratie de proximité sans processus démocratique et pour veiller au respect des choix formulés par les électeurs lors des élections régionales, nous vous proposons la suppression de l’article 32 bis.
Lorsque l’on se référera au projet à l’origine de cette discussion parlementaire, il apparaîtra que c'est sur la proposition de votre rapporteur que l’innovation a été « ramenée » dans les compétences de la région en tant que chef de filat – quelle expression !
Pas une seconde, je ne remets en cause le rôle éminent et essentiel de la région qui s’incarne d’ailleurs dans le schéma régional de développement économique qui est, lui-même, une composante essentielle du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire.
Cela étant, je rappelle que l’innovation se pratique aussi dans les métropoles. Il me paraît donc sain de leur garantir que leur stratégie d’innovation locale sera globalement prise en compte.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 823, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et d'innovation
La parole est à Mme la ministre.
Nous souhaitons, par cet amendement, modifier l’article 32 bis, qui résulte des travaux de la commission et aux termes duquel le conseil régional « prend en compte la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire ». Le Gouvernement préfèrerait – après de nombreux échanges en son sein – que l’on s’en tienne à la stratégie de développement économique, sans inclure l’innovation, les transferts de technologie, etc.
Bien entendu, M. le président de la commission des lois pense que c'est une mauvaise idée, mais je la confirme !
que, après de nombreuses discussions, l’Association des régions de France a souhaité que la gestion des soixante-dix pôles de compétitivité soit, petit à petit, transférée aux régions.
En ce qui concerne le développement économique et l’innovation, aspects qui sont liés aux pôles de compétitivité et aux fonds actuels d’innovation, une démarche est en cours pour que les régions puissent prendre en charge beaucoup plus qu’elles ne le font aujourd’hui.
C’est dans ce contexte que les régions souhaitaient s’en tenir à la rédaction.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu longue, monsieur le président, sur un sujet que vous connaissez par cœur.
Je comprends tout à fait, madame la ministre, que l’on ouvre un « chef de filat », selon cette expression bizarre, à la région par rapport à l’innovation. Mais enfin, nous discutons depuis des heures des métropoles, de leur conception novatrice en ce qu’elles se caractériseraient, au-delà notamment de certaines conditions démographiques, par leur rapport à la science, à l’Université, aux nouvelles technologies, à l’innovation !
Il ne s’agit donc pas de prendre quoi que ce soit aux régions. Il serait intelligent que les régions travaillent avec l’armature des métropoles, des grandes villes, de manière à développer l’innovation. C’est en effet dans la recherche scientifique, dans le développement technologique, dans ce que l’on peut caractériser comme étant l’innovation, au-delà du seul plaisir des mots, que se préparent aussi les emplois de demain.
Par conséquent, je soutiens, bien sûr, la position exprimée par M. le rapporteur. Il serait tout de même souhaitable, madame la ministre, que l’innovation reste, en partage, un bien des régions mais aussi des métropoles. On fait tout un discours extraordinaire sur les métropoles du futur, puis, au détour d’un amendement, il faut supprimer « innovation » ! Nous ne sommes pas d’accord, voilà tout !
M. Daniel Raoul. Je ne voudrais pas que s’instaure une confusion entre les notions de développement économique et d’innovation. Sur le terrain, le développement économique est souvent une fonction opérationnelle de développement de zones, de construction d’usines relais… L’innovation, quant à elle, se développe essentiellement dans les technopoles, c’est-à-dire à l’interface entre les laboratoires, l’université et les entreprises. Et cela se produit non seulement dans les futures métropoles, mais aussi dans les communautés d’agglomération. En tant que président de technopole, je puis vous affirmer que c’est le quotidien de la technopole, dont le métier est de chercher des projets dormant dans les tiroirs, de les pré-incuber, de les incuber, de les post-incuber jusqu’à la maturation, et même de les accompagner pendant trois ans après leur création, période la plus fragile de la vie d’une entreprise durant laquelle elle risque de disparaître si elle n’arrive pas à se développer suffisamment dans le cadre de son business plan. C’est le rôle des technopoles, dans les communautés d’agglomération comme dans les futures métropoles.
M. le président de la commission des lois applaudit.
J’apporte également mon soutien à MM. Raoul et Sueur.
Ce sont dans les métropoles, qui sont une poignée, que se trouvent les entreprises, les laboratoires, l’université. S’il est un lieu d’excellence où l’on peut faire de l’innovation, c’est bien dans les métropoles, et vous voulez leur en retirer la compétence ! Quel avantage escomptez-vous en tirer ?
Essayons plutôt de sortir par le haut, de soutenir les moteurs de l’innovation, avec les régions, voire les départements : les emplois de demain ne viendront en effet que de l’innovation, et pas d’autre chose !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 719 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dès lors qu’elle respecte les conditions d’équilibre, de solidarité et d’égalité entre les territoires ruraux et urbains de la région dont le conseil régional est le garant
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement fait écho à la discussion précédente, mais de manière assez différente. La rédaction de l’article 32 bis laisse supposer que la stratégie métropolitaine, d’une certaine manière, s’impose au conseil régional, puisqu’il la « prend en compte ».
Nous proposons de compléter cet alinéa en précisant : « dès lors qu’elle respecte les conditions d’équilibre, de solidarité et d’égalité entre les territoires ruraux et urbains de la région dont le conseil régional est le garant », rédaction qui pourra éventuellement être améliorée à l’Assemblée nationale.
Évidemment, la région prend en compte l’action métropolitaine en termes de développement économique – je pense, bien sûr, qu’il faut maintenir l’innovation –, mais il manque l’idée que c’est bien la région qui est garante de l’intégration de cette stratégie métropolitaine dans une logique d’équilibre et de solidarité entre les territoires. À mon sens, cette lacune est à l’origine d’une partie de nos débats sur cet article.
J’ajoute que je suis assez d’accord avec la position exprimée par nos collègues du groupe CRC à l’article 32. Je déplore que l’on ait mis sur le même plan, dans cet article, le département et la région, en retenant le même libellé. À l’occasion de la navette, madame la ministre, il me paraîtrait préférable de prévoir deux articles distincts pour le département et la région. Je suis d’avis que la région ne puisse pas transférer sa compétence en matière de développement économique à la métropole ; cette compétence étant essentielle à la stratégie régionale, par définition, elle ne peut pas la déléguer.
Il est évident que cela suscite la réflexion. Pour autant, nous aurions tort de trancher unilatéralement dans la mesure où un deuxième projet de loi va équilibrer le « qui fait quoi » entre la région et le département. Je rappelle que le département n’est pas seulement un guichet et un acteur social de premier plan, il est aussi un garant de la solidarité des territoires, et donc nécessairement, à son échelle, un opérateur d’aménagement.
La commission émet par conséquent un avis défavorable conservatoire, en attendant le prochain texte. Nous aurions tort de trancher unilatéralement des questions qui ne relèvent pas directement du présent projet de loi.
Il est vrai que cet amendement est bien construit et nous interroge. Cependant, je ferai la même observation que M. le rapporteur : les départements vont avoir l’impression que nous avons tranché la question de la solidarité, avant même d’examiner le deuxième projet de loi qui nous permettra de le faire. À mon avis, il faudrait que cet amendement soit retiré…
… et que nous puissions prévoir aussi une solidarité au niveau régional.
Par ailleurs, en mentionnant, à l’article 32 bis, la stratégie d’innovation arrêtée par les métropoles, on vient de changer quelque peu la définition du chef de file, puisque vous l’avez défini auparavant comme étant celui qui assure le partage de la compétence. Donc, on le voit, de petites rectifications devront être apportées au cours de la navette.
C’est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, monsieur Dantec, même si celui-ci pose une vraie question, j’en conviens. Si la métropole et la région détiennent toutes deux la compétence en matière d’économie, par exemple, que deviennent les espaces interstitiels ? §Vous avez tous fait part de votre inquiétude à ce sujet en entamant ce débat et demandé que les régions soient extrêmement attentives aux zones non urbaines.
Si je comprends bien votre préoccupation, monsieur Dantec, vous souhaitez, à travers cet amendement, que les zones non urbaines soient bien prises en compte dans la solidarité régionale. J’avais d'ailleurs évoqué, prenant à témoin Jean-Luc Fichet, qui les connaît mieux que moi, des laboratoires de recherche et d’innovation implantés en milieu rural ou littoral.
Je reste mal à l’aise en vous demandant le retrait de cet amendement
Sourires.
Si je partage tout à fait l’analyse de Mme la ministre quand elle dit que nous sommes mal à l’aise face à cette situation, je ne partage pas sa conclusion. Pour ma part, cet amendement me paraît sensé et défendable.
Si nous prenons une position qui va à l’encontre du chef de filat, je crains que nous ne puissions plus y revenir dans le deuxième texte. J’attire donc l’attention de nos collègues sur la nécessité, dès ce premier texte, de bien clarifier la notion de chef de file. Lorsque la compétence est transférée à la région, c’est une compétence pleine et entière, ou alors il n’y a pas de compétence.
Cet amendement me semble par conséquent tout à fait sérieux.
Le sujet, ici, n’est pas la répartition des compétences : il s’agit de veiller à l’équilibre, à la solidarité, à l’égalité des territoires. Je dirai que c’est un principe régulateur de l’action. Dans toute action, au niveau départemental comme au niveau régional, il faut veiller à l’équilibre, à la solidarité, à l’égalité entre les territoires.
Cela n’a rien à voir avec les compétences : on n’a pas des gens qui seraient spécialisés dans l’équilibre, la solidarité, l’égalité… Tous doivent avoir ces principes à l’esprit pour mener leur action, avec les compétences qui sont les leurs. Dans tous les cas de figure, ils doivent y veiller. C’est comme pour l’honnêteté, nous ne sommes pas spécialisés, les uns dans l’honnêteté, les autres dans le j’menfoutisme !
L’article 32 bis est assez révélateur de nos débats et de la capacité d’oubli d’une grande partie de notre assemblée, d’un article à l’autre, lorsqu’il s’agit de tirer les conséquences des précédents votes.
Mes chers collègues, nous avons voté la première partie de ce texte relative à la modernisation de l’action publique territoriale. Sans refaire les débats, nous avons parlé de conférence territoriale de l’action publique, d’intelligence territoriale, de confiance envers les territoires, de lieux de dialogue, d’échange, de lieux de construction de politiques communes où toutes les collectivités seront représentées. Et là, à travers cet article, mais il n’est pas le seul, on rappelle à telle collectivité qu’elle devra prendre en compte telle autre, ou tel EPCI !
Avec l’affirmation des métropoles, nous sommes en train de rappeler à la région qu’elle doit s’occuper de l’ensemble de son territoire : c’est bien la seule collectivité territoriale à qui l’on dirait cela ! À ma connaissance, aucune loi ne prescrit à une commune de s’occuper de tel ou tel territoire communal, cela semble aller de soi… Les régions n’ont pas besoin d’être mises sous perfusion, ce sont des collectivités pleines et entières, comme les autres, dont les représentants sont désignés à l’occasion d’élections, sur la base de programmes. La solidarité et l’aménagement du territoire sont, me semble-t-il, des préoccupations largement portées par l’ensemble des conseils régionaux.
Quoi qu’il en soit, à l’issue du vote de ce texte, le souci des zones rurales restera de fait dévolu au conseil régional.
Je ne vois pas l’utilité de cet amendement, même si je comprends et partage son esprit. Pourquoi aurions-nous besoin d’inscrire dans la loi ce qui relève de l’administration d’une collectivité qui, quelle qu’elle soit, doit avoir le souci de son territoire ?
Oui, un territoire régional est multiple, divers, fait de zones rurales et urbaines. De fait, cela implique l’articulation de ces différents ensembles. Il paraît inenvisageable pour une région de travailler sans lien avec telle ou telle agglomération ou, demain, telle ou telle métropole. Au-delà des appartenances politiques des élus en charge dans les exécutifs, il y va de l’intelligence et de la bonne gestion que de travailler avec l’ensemble des collectivités territoriales présentes dans le périmètre régional.
Après avoir voté les métropoles, tout porte à croire que l’on cherche, à travers cet article qui vise à préciser un peu plus les choses, à se ménager quelques petites portes de sortie, en disant que, finalement, on a donné beaucoup mais il faudrait aussi s’assurer du reste. Tout cela vient confirmer les interrogations que nous avons soulevées à l’encontre des métropoles, ainsi que notre volonté initiale de supprimer cet article 32 bis.
Je crois qu’Odette Herviaux a bien dit les choses. Nous nous trouvons dans un moment un peu particulier : nous sommes tout de même en train de faire évoluer le millefeuille territorial français via l’émergence des métropoles. Dès lors, je crois que nous avons aussi le devoir de rassurer.
Si le législateur estime nécessaire de rajouter cet alinéa à l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, c’est bien que cette nécessité de prise en compte doit être précisée. Aussi, que dans la même phrase on précise que cette prise en compte s’inscrit dans une démarche de solidarité territoriale participe de la même logique. À partir du moment où l’on considère qu’il faut écrire la première partie, il me semble tout à fait cohérent d’ajouter cette seconde partie.
Votons aujourd’hui cet amendement afin d’envoyer un signal et si au cours de la navette on considère que le texte a besoin d’un peu de toilettage, celui-ci pourra alors être fait.
Je crois qu’il est important, alors que des inquiétudes s’expriment à propos des métropoles, que nous adoptions des marqueurs politiques, notamment sur cet article qui concerne le code général des collectivités territoriales.
Dans cette logique, je maintiens mon amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 32 bis est adopté.
(Non modifié)
Sans préjudice de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi, les compétences exercées par la métropole de Nice Côte d’Azur, à la date de la publication de la présente loi, en application de l’article L. 5217-4 dudit code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont de plein droit exercées par la métropole qui s’y substitue.
L’ensemble des biens, droits et obligations de la métropole de Nice Côte d’Azur sont transférés à la nouvelle métropole. La seconde est substituée à la première dans tous les actes intervenus à la date de la transformation.
Le personnel de la métropole de Nice Côte d’Azur est transféré à la nouvelle métropole dans les conditions de statut et d’emploi qui étaient les siennes.
Sans préjudice des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes au conseil de la métropole de Nice Côte d’Azur poursuivent leur mandat, jusqu’à son terme initialement fixé, au sein du conseil de la nouvelle métropole.
L'amendement n° 537, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Vous savez que nous étions partisans de la suppression de cette loi de décembre 2010 et que nous demandons son abrogation.
Nous proposer d’adapter la seule métropole constituée aux nouvelles règles que nous sommes en train de mettre en place et qui visent à l’instauration de plus de métropoles ne peut, bien évidemment, recevoir notre accord.
Avis défavorable. Les faits sont têtus : Nice Côte d’Azur est la première métropole à avoir été créée par le législateur.
Il est évident que je suis totalement opposé à cet amendement de circonstance qui vise à supprimer la seule métropole existant aujourd’hui.
Je reconnais que vous êtes cohérents avec vous-mêmes, mais, s’il vous plaît, ne stoppez pas le progrès.
Ici, dans cette Haute Assemblée, une majorité très large s’est prononcée en faveur des métropoles et je tiens à en remercier tous mes collègues sénateurs. Je regrette que vous soyez à l’arrière-garde du mouvement. §
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 273 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.
L'amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans l'ensemble de l'article
Remplacer à chaque occurrence le mot :
métropole
par les mots :
communauté métropolitaine
L’amendement n° 273 rectifié a été précédemment retiré.
L’amendement n° 284 rectifié n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 33.
L'article 33 est adopté.
Au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions relatives aux personnels
« Art. L. 5217-21. – I. – Les services ou parties de services des communes qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au I de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole selon les modalités prévues à l’article L. 5211-4-1.
« II. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au II de l’article L. 5217-2 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue par cet article.
« III. – Les services ou parties de services du département qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au III de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole par convention selon les modalités définies aux onzième à treizième alinéas du III de ce même article.
« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transférés à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée de leur détachement restant à courir.
« IV. – Les services ou parties de services de la région qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au IV de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole selon les modalités définies aux deuxième à quatrième alinéas du IV de ce même article.
« V. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au VI de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole selon les modalités définies aux articles 46 à 54 de la présente loi.
« VI. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. »
Je souhaitais intervenir sur cet article en m’adressant particulièrement à Mmes les ministres. Cette question, à laquelle je ne demande pas une réponse immédiate, est en effet du ressort de votre ministère et concerne les métropoles et les communautés d’agglomération.
Chacun sait ici que, dans chaque département, un centre de gestion de la fonction publique territoriale gère notamment la carrière des agents des communes comptant moins de 350 agents.
Nous allons transférer des personnels vers de nouvelles collectivités – communautés d’agglomération, peut-être aussi communautés de communes, et métropoles – qui n’adhéreront plus aux centres de gestion.
Je voudrais aller au bout de mon propos, si M. le maire de Lyon me le permet.
Plus il y aura de transferts de personnels et moins il y aura de communes adhérant aux centres de gestion.
Si l’on prend l’exemple particulier des Bouches-du-Rhône, on peut imaginer qu’avec les diverses collectivités de grande taille qui vont voir le jour, le centre de gestion n’aura plus de personnel à gérer sinon le sien propre et celui qui aura été licencié. Or, j’espère que vous voudrez bien me pardonnerez cette trivialité, c’est là que le serpent se mord la queue : je ne vois pas comment un centre de gestion qui n’aurait plus aucune recette, faute de collectivités adhérentes, pourrait rémunérer ce personnel ?
Je ne fais que poser le problème, mais il risque de se retrouver dans de nombreux départements du fait de la création de communautés d’agglomération et, pire, de métropoles. J’ai pris l’exemple des Bouches-du-Rhône à dessein, car on peut imaginer que le centre de gestion concerné n’aura plus de collectivités adhérentes.
Merci, madame la ministre, de vous pencher sur cette question, à laquelle, encore une fois, je n’attends pas de réponse immédiate.
L'amendement n° 538, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Cet article 34 est très, très important à nos yeux, puisqu’il pose le cadre juridique dans lequel les agents des collectivités locales et territoriales, ainsi que ceux de l’État, seront transférés de plein droit à l’EPCI gérant la métropole, dès lors qu’ils relèvent d’un service ou d’une partie d’un service communal, départemental ou régional, dont les missions auront été confiées à ladite métropole.
Si, d’un point de vue purement organisationnel, la démarche veut que le transfert des compétences entraîne le transfert des personnels en charge de l’exercice de ces compétences, je crois qu’on ne peut extraire de ce processus la question démocratique. Cette dernière nous tient très à cœur, j’espère que nous ne sommes pas les seuls.
Cela doit nous inviter, me semble-t-il, à un autre raisonnement, d’autant que ce projet de loi, je l’ai dit, va avoir des conséquences sur la vie professionnelle des agents concernés. Or force est de constater que ceux-ci n’ont pas été invités à un débat leur permettant de cerner clairement les enjeux de ces transferts. Le projet de loi va s’appliquer demain aux agents publics et aux fonctionnaires de l’État transférés à ces métropoles.
Madame la ministre, je crois que vous avez affirmé, le 16 octobre dernier, dans un article de la Gazette des communes, que la réforme devait reposer sur trois piliers, parmi lesquels figure le fait d’« associer les agents et leurs représentants à l’élaboration et à la conduite des réformes ».
À cela s’ajoute le fait que le transfert des agents vers les métropoles, qui sont clairement présentées comme des outils de rationalisation de l’action publique, tend à dénaturer le sens même de l’action publique.
Certaines missions peuvent sans doute faire l’objet d’une mutualisation et doivent évoluer – vous le voyez, monsieur Louis Nègre, nous ne sommes pas si ringards que cela…
Toutefois, compte tenu de la crise économique et sociale, il nous semble que la question centrale devrait porter sur la recherche de la satisfaction des besoins nouveaux plutôt que sur la réduction du champ d’intervention des pouvoirs publics que l’on nous promet aussi.
Or les agents ne pourront se prononcer sur cette question pourtant essentielle qui consiste à définir les formes que doivent revêtir demain les services publics de proximité.
Cette carence importante est un des éléments qui nous conduit à nous prononcer contre la création des métropoles. Par cohérence avec cette position de principe, nous proposons, à travers cet amendement, de supprimer purement et simplement l’article 34.
À plusieurs reprises, nous allons discuter des garanties que sont en droit d’obtenir ces personnels à travers des amendements que votre groupe, madame Assassi, a déposés.
Je voudrais faire confiance à votre expérience, mes chers collègues : connaissez-vous, dans vos collectivités respectives, un seul membre, ancien fonctionnaire de l’État passé personnel TOS – techniciens, ouvriers et de service – ou autre par suite de la décentralisation, qui ne soit, aujourd’hui, content de son sort ?
Je veux dire par là que le pire n’est jamais sûr. Faisons confiance à la loi pour apporter des garanties à ces mesures légitimes.
La commission est défavorable à cet amendement. §
Je suis également défavorable à cet amendement.
Je voudrais répondre à l’inquiétude justifiée du sénateur Domeizel. Les centres de gestion, dans le paysage qui se dessine – pas seulement du fait de la création des métropoles, mais surtout du fait de l’urbanisation et du pourcentage toujours plus important de la population qui vient habiter les grandes villes – ne sont pas en danger, contrairement à ce que vous avez dit. Nous avons toutefois besoin d’évaluer leur rôle pour faire en sorte qu’ils évoluent.
On ne résoudrait rien en obligeant les métropoles et les grandes villes à y adhérer de force. Je m’engage à mener à bien cette évaluation dans le cadre de la modernisation de l’action publique, de manière partenariale avec les centres de gestion. Les organisations syndicales seront naturellement largement associées. Au terme de cette évaluation, nous vous proposerons une évolution des centres de gestion.
Concernant les transferts de personnel, je précise simplement que l’on connaît des transferts de personnel réussis. En tout cas, je prends date. Dans mes fonctions de responsable de la fonction publique de ce gouvernement, j’ai présenté le projet de loi assez tard – sans doute comme pour vous, mais pour les deux autres projets de loi nous disposerons de plus de temps – aux organisations syndicales dans le cadre de l’agenda social.
Un certain nombre d’articles, que nous examinerons tout à l’heure, sécurisent les personnels. Mais la mutualisation des services a effectivement souvent été interprétée comme une disparition de la fonction publique territoriale.
Je l’ai dit à la fin de la semaine dernière, la mutualisation des services peut aussi répondre à de nouveaux besoins des populations et peut permettre, on l’a vu dans certaines communautés urbaines ou rurales, de reprendre en régie ce qui avait été confié par des concessions ou des affermages à des entreprises privées.
Donc, soyons sereins à l’égard de la mutualisation : il n’est pas question de faire disparaître la fonction publique territoriale, il s’agit d’améliorer l’efficacité de l’action publique et d’ouvrir de nouveaux champs.
À Lyon, j’ai visité un service d’urbanisme extraordinaire. Or, il y a une quinzaine d’années, nous n’aurions pas imaginé que nos fonctionnaires publics territoriaux puissent être en charge de dossiers de cette importance en termes notamment d’ingénierie.
Nous mutualisons mais nous faisons aussi monter nos personnels sur des métiers peut-être différents de ceux qu’ils ont exercés jusqu’à présent. En tout cas, je m’engage à insister dans la négociation sociale sur la formation, les carrières, le passage d’une fonction publique à une autre, le travail des seniors et les conditions de travail. Autant de sujets qui seront inscrits à l’ordre du jour de l’agenda social avec l’ensemble des employeurs publics, dont les collectivités territoriales.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 383, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 11
Remplacer à chaque occurrence :
1° Les mots :
transférés à
par les mots :
mis à disposition de
2° Les mots :
du transfert
par les mots :
de la mise à disposition
3° Les mots :
des transferts définitifs
par les mots :
des mises à disposition définitives
4° Les mots :
transféré à
par les mots :
mis à disposition de
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
L’amendement n° 383 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Dubois, Vanlerenberghe et Guerriau.
L'amendement n° 285 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans l'ensemble de l'article
Remplacer à chaque occurrence le mot :
métropole
par les mots :
communauté métropolitaine
L’amendement n° 274 rectifié a été précédemment retiré.
L’amendement n° 285 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 539, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents communaux concernés conservent par ailleurs s’ils y ont intérêt les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
La parole est à M. Michel Billout.
Cet amendement tend à apporter des garanties supplémentaires aux agents publics qui pourraient être demain transférés des communes, des départements ou de la région en direction d’une métropole.
En effet, l’article 34 de ce projet de loi qui organise le transfert des agents publics vers l’EPCI fait référence, pour chacune des catégories d’agents concernés, à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Comme vous le savez, cette référence au code général des collectivités territoriales a pour effet d’appliquer au régime métropolitain les dispositions habituellement prévues pour régir les transferts de services, arrêtées par les lois de transfert de compétences entre l’État et les collectivités locales.
Pour autant, bien que l’alinéa 5 de l’article précité précise explicitement que « les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 », il nous semble que des garanties supplémentaires doivent pouvoir être apportées aux agents concernés.
Or, ni l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, ni l’article 34 de ce projet de loi n’abordent la question des droits acquis par les agents, avant leur transfert, dans le domaine de l’action sociale ainsi que de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
En conséquence, des agents pourraient, à l’occasion de ce transfert, voir diminuer ou disparaître la part de financement de leurs mutuelles complémentaires financée par leurs employeurs.
Une telle situation aurait pour effet de réduire de manière importante le pouvoir d’achat des agents des collectivités locales et territoriales, qui est déjà, eu égard à la faiblesse de leur rémunération, très contraint.
Aussi, afin d’éviter de telles situations, cet amendement tend à préciser que ce transfert n’entraîne pas la perte des avantages dont les agents bénéficiaient au sein de leur collectivité avant le transfert dans les domaines de l’action sociale et de la protection sociale.
Avis défavorable.
Monsieur le sénateur, je ne peux répondre à cette question, compte tenu de la complexité de l’action sociale et de la différence des systèmes de protection sociale. Cependant, je m’engage, dans la négociation que nous ouvrons avec les personnels, à poser cette question et à apporter une réponse.
L’amendement n° 539 est retiré.
L'amendement n° 824, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après la mention :
III. -
insérer la mention :
A. -
II. – Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« B. - À compter du 1er janvier 2017, le transfert de plein droit des compétences prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 5217-2 s’accompagne du transfert définitif de tous les services ou parties de services correspondant à ces compétences. La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité technique compétent pour le département et pour la métropole. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
« À défaut de convention prise avant le 1er avril 2017, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole qui disposent d’un délai d’un mois pour le signer. À défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« Dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de services et à compter du 1er janvier 2017, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.
« À partir du transfert définitif des services ou parties de services, les fonctionnaires et les agents non titulaires du département qui y remplissent en totalité leurs fonctions sont transférés à la métropole. Ils relèvent de la métropole dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à rétablir des dispositions relatives aux transferts de personnels des départements vers les métropoles. Selon moi, il ne pose pas de problème majeur.
Nous avons émis un avis défavorable.
En effet, si cette disposition constitue une précaution juridique, nous ne voulons pas laisser accroire que des transferts de plein droit seront pris sur des compétences du département. Le département n’est pas la variable d’ajustement des compétences des métropoles.
Si les départements et les métropoles s’entendent pour des transferts éventuels de compétences, pourquoi voulez-vous qu’ils ne se mettent pas d’accord dans leurs conventions sur les problèmes de personnels ? Pourquoi prévoir l’intervention du préfet ? C’est accorder peu de confiance aux collectivités locales.
Madame la ministre, j’ai connu les premiers transferts entre l’État et les départements : c’était assez saignant !
Mais aujourd’hui, les transferts de services à la métropole seront négociés avec le département. Ils trouveront un accord sur tout ; il n’est pas nécessaire de faire intervenir un tiers.
Aussi, l’amendement ne me paraît pas utile.
La commission des lois ayant modifié une partie du texte, je retire l’amendement. Je vous prie de m’excuser de ne pas l’avoir retiré plus tôt.
L'article 34 est adopté.
L'amendement n° 760 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Filleul, Kerdraon, Chiron et Esnol, Mme Campion et M. Teston, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 2213-2 est ainsi rédigé :
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports. » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complété par les mots : « ou concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. » ;
3° Au b du 2° du I de l'article L. 5215-20, les mots : « Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots : « Organisation de la mobilité urbaine au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 de ce code » ;
4° Au 2° du I de l'article L. 5216-5, les mots : « organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots : « organisation de la mobilité urbaine au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 de ce code ».
La parole est à M. Roland Ries.
J’ai cosigné trois amendements allant dans le même sens après l’article que nous venons de voter.
Ils tendent à définir ce qu’est une « autorité organisatrice de la mobilité urbaine », AOMU. J’aurais préféré conserver l’appellation proposée par le GART – groupement des autorités responsables de transport –, « autorité organisatrice de la mobilité durable », mais il semble que le Conseil d’État l’ait retoquée. Dont acte.
Cette définition était portée par la partie III de la présente loi de décentralisation. Mais dans plusieurs de ses articles il est question des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.
Or, madame la ministre, vous avez indiqué lors des débats du 3 juin dernier qu’il serait préférable d’avoir dans le même texte la définition de la compétence et de son attribution. Vous aviez précisé que nous reviendrions sur ce sujet à l’article 34. Avec les trois amendements que je vous propose, nous y voilà.
Le report modal s’est petit à petit imposé comme un horizon incontournable pour les politiques de déplacements des agglomérations. Le report modal vers des modes de déplacements alternatifs à l’usage individuel de l’automobile – transports collectifs, vélo, marche, autopartage, covoiturage – doit permettre de répondre aux enjeux environnementaux et de congestion et ainsi de satisfaire les engagements écologiques de la France.
Pour atteindre cet objectif, les autorités organisatrices des transports urbains, AOTU, ont été incitées à planifier leurs politiques de mobilité permettant un déploiement équilibré de l’ensemble de ces modes de déplacements alternatifs.
Ces politiques mettent en jeu plusieurs compétences – transports collectifs, voirie, circulation, marchandises –, réparties sur plusieurs échelons de collectivités, de sorte que les marges de manœuvre des AOTU sont contraintes par la segmentation de ces compétences. De plus, si les AOTU sont bien outillées pour l’organisation des transports collectifs, elles manquent de moyens d’action pour œuvrer au déploiement des modes dits actifs – en particulier la marche et le vélo – et des utilisations partagées de l’automobile telles que l’autopartage et le covoiturage. La problématique est la même pour la logistique urbaine.
C’est pourquoi il est indispensable de faire évoluer les AOTU vers les AOMU, qui auront à leur disposition l’ensemble des outils – on peut dire la boîte à outils – permettant de promouvoir le report modal et la mobilité durable.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 760 rectifié bis, 759 rectifié bis et 761 rectifié.
J’appelle en discussion les amendements n° 759 rectifié bis et 761 rectifié.
L'amendement n° 759 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Filleul, Kerdraon, Chiron et Esnol, Mme Campion et M. Teston, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1231-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-1. - Dans les périmètres de transports urbains, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité.
« Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l’article L. 1221-1. À ce titre, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre, elles organisent les services réguliers de transport public urbain de personnes et peuvent organiser des services de transport à la demande.
« Elles concourent au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.
« Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances affectant l’environnement, elles peuvent, en outre, en cas d’inadaptation de l’offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine. » ;
2° Le chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés
« Art. L. 1231-14. - L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1 peuvent délivrer un label « autopartage » aux véhicules affectés à cette activité. À cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu’elles déterminent et les conditions d’usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent créer un service public d’autopartage. L’exploitant de ce service n’est pas soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1421-1.
« Art. L. 1231-15. - Le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peuvent mettre à disposition du public des plates-formes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas elles définissent au préalable ses conditions d’attribution.
« Art. L. 1231-16. - En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. L’exploitant de ce service n’est pas soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1421-1. » ;
3° L’article L. 1821-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1821-6. - Pour son application à Mayotte, l’article L. 1231-1 est rédigé comme suit :
« Art. L. 1231-1. - À Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l’organisation des transports urbains de personnes.
« Responsables en outre, dans le ressort de leurs compétences, de l’organisation de la mobilité urbaine, ces collectivités peuvent notamment organiser l’usage partagé de véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement non motorisés prévus par la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la présente partie. »
L'amendement n° 761 rectifié, présenté par MM. Ries, Kerdraon, Chiron, Esnol et Teston, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé.
Veuillez poursuivre, monsieur Ries.
L’amendement n° 760 rectifié bis tend à intégrer dans le code général des collectivités territoriales les modifications liées à l’institution des autorités organisatrices de la mobilité urbaine. Il reprend dans leur intégralité les dispositions de l’article 13 du troisième projet de loi de décentralisation relatif au développement des solidarités territoriales et à la démocratie locale. Pour une question de cohérence, il est crucial de réintroduire les dispositions détaillant le contenu des autorités organisatrices de la mobilité urbaine dans ce premier projet de loi, qui crée par ailleurs la catégorie des métropoles à laquelle il attribue le statut d’AOMU.
L’amendement n° 759 rectifié bis est l’amendement central du dispositif visant à définir les AOMU. Il dote les autorités organisatrices urbaines de l’ensemble des leviers leur permettant de mettre en œuvre efficacement des politiques de mobilité globales offrant aux habitants des alternatives crédibles à l’utilisation individuelle de la voiture. Il dote explicitement ces autorités de compétences leur permettant d’élargir leur champ d’action – autopartage, covoiturage, vélos partagés. Il confie aux autorités organisatrices de la mobilité urbaine les compétences nécessaires à la coordination des actions liées aux transports de marchandises en ville – c’est très important. En outre, cet amendement reprend dans leur intégralité les dispositions de l’article 12 du troisième projet de loi de décentralisation.
Plusieurs dispositions complémentaires sont introduites à travers cet amendement : la définition de l’autopartage, la mise en œuvre d’un label « autopartage » et la création de plates-formes de rencontre dans la perspective du covoiturage.
Enfin, l’article prévoit la possibilité pour les autorités organisatrices, en cas de carence de l’initiative privée, d’organiser un service public de location de bicyclettes.
L’amendement n° 761 rectifié reprend dans leur intégralité les dispositions de l’article 14 du troisième projet de loi de décentralisation. Dans le cadre de la création des autorités organisatrices de la mobilité urbaine, il abroge l’article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a instauré une définition non codifiée de l’autopartage.
Ces trois amendements visent à mettre à la disposition des métropoles la boîte à outils complète des politiques de mobilité urbaine de façon à assurer leur cohérence et leur complémentarité.
Comme l’a dit Roland Ries, ces trois amendements – je suis signataire de deux d’entre eux – sont importants et, bien sûr, je les soutiens, au nom de la commission du développement durable.
Afin de ne pas être redondant avec son intervention, je tiens à rappeler que ce texte comporte des avancées notables pour la promotion de la mobilité durable. La discussion de ce thème n’étant pas prévue dans l’immédiat, nous avons souhaité, ensemble, le réintroduire dans ce premier texte, monsieur le rapporteur.
Il s’agit, tout d’abord, d’autoriser l’affectation du versement transport au développement des modes de déplacement non motorisés…
… et des usages partagés de véhicules à moteur. Sur ce point, Roland Ries a parlé, notamment, de covoiturage et d’autopartage.
Je rappelle que le versement transport ne peut servir qu’à financer les transports publics ou les opérations qui améliorent l’intermodalité entre les transports en commun et le vélo.
Ces amendements, et ce n’est pas la moindre des précisions, permettent aussi aux maires de réserver des places de stationnement aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage.
Ce sont, je le répète, des amendements importants, qu’il nous paraissait décisif de présenter dans ce premier texte sur la décentralisation.
Ces amendements auraient dû prendre place dans le troisième projet de loi de décentralisation. Quoiqu’il comprenne les arguments exposés par M. Ries, le Gouvernement émet un avis de sagesse, car l’adoption de ces amendements ferait maigrir le dernier texte de décentralisation et affecterait la cohérence de nos textes.
Le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, qui regroupe l’ensemble des familles politiques, peut soutenir ces amendements présentés par Roland Ries et plusieurs collègues.
Incontestablement, à travers ces amendements, il y a un consensus sur toutes les travées…
… pour faire avancer le dossier de la mobilité. Même si l’adoption de ce dispositif conduirait à faire maigrir le troisième projet de loi de décentralisation, il est intéressant d’examiner aujourd’hui cette question, puisque notre débat porte notamment sur les métropoles, pour se doter des moyens qui nous permettront d’être beaucoup plus efficaces pour nos concitoyens, qu’il s’agisse du covoiturage, de l’autopartage, ou encore du stationnement.
Il s’agit d’avancées très importantes pour les collectivités. Je crois que nous pouvons tous nous retrouver sur ce point.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
Je mets aux voix l’amendement n° 759 rectifié bis.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
Je mets aux voix l’amendement n° 761 rectifié.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
L’amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 2333-64, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;
2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;
b) Au onzième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés, trois fois, les mots : « ou métropolitains » ;
3° À la première phrase de l’article L. 2333-68, après les mots : « périmètre des transports urbains », sont insérés les mots : « ou du périmètre des transports métropolitains » et après les mots : « organisation des transports urbains », sont insérés les mots : « ou de l’organisation des transports métropolitains ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions propres aux métropoles
« Art. L. 1243-1 . – La métropole est l’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes sur le périmètre des transports métropolitains.
La métropole peut y organiser des services de transports à la demande.
En outre, elle y assure les missions et y développe les services mentionnés à l’article L. 1231-8.
« Art. L. 1243-2 . – Le périmètre des transports métropolitains est le territoire de la métropole sur lequel est organisé le transport public de personnes.
« Art. L. 1243-3 . – En tant qu’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, la métropole a notamment pour mission de :
« 1° Fixer les liaisons à desservir dans le cadre d’un schéma des transports métropolitains, pour les zones urbaines et peu denses relevant de sa compétence;
« 2° Désigner les exploitants ;
« 3° Définir les modalités techniques d’exécution ainsi que les conditions générales d’exploitation et de financement des services ;
« 4° Veiller à la cohérence des programmes d’investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France ;
« 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir la meilleure utilisation, sur le plan économique et social du système de transports correspondant ;
« 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
« 7° Favoriser le transport des personnes à mobilité réduite.
« Art. L. 1243-4. - L’exécution des services effectués par la métropole est assurée dans les conditions définies à l’article L. 1221-3 et L. 1221-4. »
II. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Réseau des métropoles
« Art. L. 2112-6 . – Dans les métropoles, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »
III. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et des métropoles » ;
2° Est ajoutée une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
« Art. L. 3111-13-1 . – La métropole organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement est en lien avec l’amendement n° 364 rectifié, que je n’ai pu défendre car je n’en étais pas signataire.
Il vise à modifier le code des transports en y insérant des dispositions qui définissent les métropoles comme autorités organisatrices des services de transports publics réguliers de personnes et des services de transports à la demande, dans le périmètre des transports métropolitains, qu’elles sont chargées de fixer, et dont elles déterminent les modalités.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle préfère attendre l’examen du troisième projet de loi pour débattre de cette disposition, qui pose de vrais problèmes en matière d’interconnexions. Prenons le temps, mes chers collègues, d’approfondir notre réflexion sur le sujet.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, afin de pouvoir en discuter dans la troisième partie de la loi.
L’amendement n° 363 rectifié est retiré.
Chapitre V
Dispositions diverses relatives à l’intégration métropolitaine et urbaine
L’amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ;
2° L’article 27 est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Les maisons de services au public ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.
« Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public, ainsi que des services privés.
« Pour chaque maison, une convention-cadre signée par l’ensemble des responsables des organismes participants définit les services rendus aux usagers, le cadre géographique dans lequel la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu’elle peut délivrer.
« Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d’accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.
« L’offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Après l’article 27-1, il est inséré un article 27-2 ainsi rédigé :
« Art. 27-2. - Dans le cadre des maisons de services au public et en cas d’inadaptation de l’offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.
« L’exécution d’obligations de service public donne lieu au lancement d’un appel d’offres en vue de la sélection d’un opérateur de service.
« Les obligations de service public imposées à l’opérateur de service sélectionné font l’objet d’une compensation par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette compensation est indiqué dans l’appel d’offres.
« Les modalités régissant cet appel d’offres ainsi que les conditions de sélection de l’opérateur de service sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Les articles 30 et 30-1 sont abrogés.
II. - La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° L’article 28 est abrogé ;
2° Le I de l’article 29 est ainsi rédigé :
« Art. 29. - I. - L’État établit, pour assurer l’égal accès de tous aux services au public, les objectifs de présence territoriale, y compris de participation à des maisons de services au public, et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout organisme chargé d’une mission de service public et relevant de l’État ou de sa tutelle, dès lors qu’ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel.
« L’acte par lequel ces objectifs sont fixés prévoit également le montant et les modalités de contribution de l’organisme au financement du développement des maisons de services au public. S’il s’agit d’une convention, un décret autorise sa signature. » ;
3° L’article 29-1 est ainsi rédigé :
« Art. 29-1. - L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public peuvent mettre, par convention, des moyens en commun pour assurer l’accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire.
« En outre, les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent participer à des maisons de services au public telles que définies par l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans le cadre d’une maison de services au public, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également, par convention, mettre à disposition des personnes y participant ou de l’organisme qui la gère des locaux ainsi que des fonctionnaires ou des agents non titulaires employés pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions fixées à l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« La convention peut déroger, concernant notamment les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. - L’article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Vous l’avez compris, il s’agit de dispositions relatives aux maisons de services au public.
Cet amendement est la reprise des dispositions de l’article 20 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, dont le calendrier de discussion est, à ce jour, encore inconnu.
Concrètement, il nous est apparu bien plus cohérent de discuter dès à présent des dispositions qui intéressent le renforcement de l’intégration communautaire et qui concernent directement les élus locaux, plutôt que de s’en remettre à un horizon incertain.
Les débats que nous avons eus montrent assez que toute réforme de la décentralisation nécessite d’abord de la clarté et de la lisibilité, tant pour les élus que pour nos concitoyens.
Cet amendement a trait, comme je l’ai dit, aux maisons de services au public, qui sont destinées à améliorer l’accès des populations aux services et qui ont vocation à rassembler des services publics et privés, sur une base conventionnelle.
Après des années de mise en cause des services publics locaux, sous l’effet de la logique comptable de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, il est temps de réhabiliter l’intervention publique au service des citoyens, a fortiori par les temps qui courent.
Les EPCI à fiscalité propre pourront définir des obligations de service public leur permettant, après appel d’offres, de sélectionner un opérateur de service, auquel ils pourront verser une compensation. Les collectivités pourront également mettre des membres de leur personnel, fonctionnaires ou agents contractuels, à disposition de ces maisons, qui seront amenées à remplir des fonctions essentielles de garantie du lien social et d’égalité territoriale. On retrouve un peu la même problématique, toutes choses inégales par ailleurs, qu’avec les agences postales, celle de la généralisation de la mutualisation avec d’autres acteurs du développement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour plus de cohérence, nous préférons attendre l’examen du troisième projet de loi, qui, d’ailleurs, n’a pas été renvoyé aux calendes grecques, mon cher collègue, puisqu’il a été annoncé pour après les élections municipales, soit avril ou mai 2014.
Dans le présent débat, nous avons garanti aux communes et aux intercommunalités le fait d’être chef de file, afin de pouvoir organiser le tour de table avec les autres collectivités s’occupant de ces questions, y compris les départements.
Attendons le troisième texte pour approfondir cette réflexion lancée par M. Collombat, dont je reconnais bien là le caractère visionnaire !
La problématique de l’accès aux services est sérieuse, et le Gouvernement y est très attentif.
Le Gouvernement s’est demandé si cet aspect précis de la question devait davantage figurer dans le deuxième ou le troisième projet de loi. Nous avons finalement intégré ce thème dans le deuxième texte, portant sur les régions et les départements, en pensant que la solidarité territoriale relevait de l’échelon départemental, où se situent ces zones interstitielles.
Tout à fait !
Dans ces conditions, monsieur Collombat, le Gouvernement souhaiterait que vous acceptiez de retirer votre amendement, puisque la problématique de l’accès aux services sera abordée très vite, dès l’automne prochain.
Je ne voudrais pas être désagréable à cette assemblée qui est agréable, mais on voit bien les limites de ce découpage en plusieurs lois. On a scindé la loi sur l’égalité des territoires de l’acte III de la décentralisation. Puis on a découpé ce dernier texte en trois projets de loi différents.
On est constamment amené à aborder des questions dont on nous dit qu’elles devraient être traitées ailleurs, la discussion est réduite à des préliminaires ! Pourtant, tout cela est lié.
Je ne suis pas le premier signataire de cet amendement, ce qui explique ma gêne à le retirer. J’ajoute que nous allons être confrontés au même problème dans la suite de la discussion, notamment sur les questions relatives à la prévention des inondations. On nous dit que nous allons discuter de nos amendements plus tard, alors qu’il serait pourtant intéressant de traiter les sujets qu’ils évoquent dès maintenant.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 339 rectifié est retiré.
L’amendement n° 395, présenté par MM. Mézard et Détraigne, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« V. - Le coefficient d’intégration fonctionnelle d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :
« - la rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par l’établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I, II et III ;
« - la rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l’établissement public.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent V. »
II. Au a du 2° du I de l’article L. 5211-30 du même code, après le mot : « pondérée », sont insérés les mots : « par le coefficient d’intégration fonctionnelle ainsi que ».
III. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Monsieur le président, je reprends cet amendement, au nom de la commission, ne serait-ce que par courtoisie envers ses signataires, en y apportant toutefois quelques modifications. La commission propose de rédiger le II comme suit : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient d’intégration fonctionnelle comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement ».
Je suis donc saisi d’un amendement n° 926, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« V. - Le coefficient d'intégration fonctionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :
« - la rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par l'établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I, II et III ;
« - la rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l'établissement public.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent V. »
II. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient d'intégration fonctionnelle comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
Cet amendement soulève un vrai problème. Quelques mots pour en clarifier l’enjeu, mes chers collègues. C’est du Sénat, et notamment d’un rapport très consensuel, d’ailleurs resté célèbre, qui avait été rédigé, de mémoire, par MM. Lambert, Sido, Détraigne – déjà ! – et Mézard – évidemment !–, qu’était apparue la nécessité d’avancer sur la voie de la mutualisation des compétences entre collectivités ou, au sein d’un EPCI, entre l’échelon intercommunal et l’échelon communal.
La Cour des comptes est passée par là, et a publié un rapport sur le sujet en 2009. Selon elle, pour faire court, on parlait plus de la mutualisation qu’on agissait pour la promouvoir. Les sénateurs, emmenés par M. Dallier – rendons à César ce qui appartient à César –, avaient donc choisi d’avancer sur cette voie. L’idée – ne faisons pas de mauvais procès ! – était d’optimiser les conditions de gestion d’un service pour le développer, dans l’intérêt des usagers.
L’amendement prévoit qu’une réflexion – j’insiste sur ce terme – s’engage sur un coefficient d’intégration fonctionnel, qui permettrait de mesurer, intercommunalité par intercommunalité, la manière dont le partage de services communs et, plus généralement, la mutualisation progressent.
Quant à la rédaction proposée pour le II, l’idée me semble intéressante. D’ailleurs, cela soulève également le problème, cher à nos collègues du groupe CRC, de la coopération entre villes, même si le transfert de compétences au sein d’une intercommunalité n’a pas eu lieu préalablement.
Avançons sans a priori sur ce qui est une voie prometteuse pour optimiser l’action publique ; c’est le Sénat, à travers les rapports qu’il a publiés, qui le dit !
Je voudrais à mon tour saluer les réflexions du groupe de travail et souligner la qualité du rapport qui vient d’être mentionné.
Le Gouvernement, qui avait l’intention de stimuler la mutualisation par la mise en place d’un coefficient d’intégration dans son troisième texte, ne peut qu’approuver la proposition de M. le rapporteur d’engager dès maintenant une telle démarche.
Certes, dans un premier temps, je comptais suggérer d’attendre le troisième texte et émettre un simple avis de sagesse. Mais, compte tenu du niveau de réflexion atteint, je pense qu’il serait ridicule de remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Les coefficients d’intégration, on connaît…
Le coefficient d’intégration fiscale a clairement visé à intensifier les transferts de compétences aux intercommunalités. Et on nous parle maintenant de « coefficient d’intégration fonctionnelle » pour la mutualisation des services concernés.
Pour ma part, je ne suis absolument pas favorable à un tel principe. J’ai toujours exprimé mon hostilité au coefficient d’intégration fiscale ; ce n’est pas le coefficient d’intégration fonctionnelle qui me fera changer d’avis. Je suis pour des mécanismes qui permettent d’avancer ensemble, dans un souci d’efficacité.
Avant de proposer la mise en place d’un tel dispositif, il eût été intéressant, me semble-t-il, de faire un point sur la mutualisation en en examinant les aspects positifs, mais aussi les fragilités, en vue d’une approche un peu plus fine.
J’ai entendu certains intervenants prétendre que la mutualisation avait été insuffisante. Sans doute ont-ils pour seule perspective la réduction du nombre de personnels et, donc, la réduction des dépenses de personnels…
Pour moi, la mutualisation ne se justifie qu’au nom de la recherche d’une meilleure efficacité dans la mise en œuvre de l’intercommunalité, au service des besoins du territoire. Or je ne suis pas convaincue que ce soit l’objectif visé dans cet amendement. Ma conviction est que l’on souhaite simplement réaliser des économies. Je n’y suis pas hostile par principe, mais j’aimerais tout de même attirer votre attention sur un point.
Dans un entretien au journal Libération paru vendredi 31 mai 2013, Mme Lebranchu déclarait ceci : « On a déjà annoncé qu’il y aurait une économie de 1, 5 milliard en 2014 et la même somme en 2015. Ensuite, le bloc communal doit mutualiser ses services. L’État proposera d’inclure un coefficient de mutualisation des services dans les critères de dotation. » Et les objectifs d’économies étaient également évoqués à propos d’autres sujets, la mutualisation des services et d’aides redondants pouvant, paraît-il, permettre une réduction des dépenses de 2 milliards d’euros sur les années 2014 et 2015.
Mme la ministre a donc clairement indiqué quel était l’objectif de la mutualisation. Pour ma part, je crois qu’il faut laisser plus de liberté au choix de la mutualisation sans l’encadrer avec un coefficient d’intégration, sauf à rechercher uniquement la réduction des personnels, et non la qualité du service rendu.
L’idée me paraît bonne a priori, mais il faudrait, me semble-t-il, y travailler davantage. Car nous voyons bien que le mécanisme n’est pas encore complètement au point. Le risque de condamner la mutualisation ascendante a-t-il été pris en compte ? Je pense qu’il faut affiner le dispositif, car son adoption serait pour l’instant prématurée.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »
c) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; actions de développement économique d’intérêt communautaire. » ;
d) Sont ajoutés des 3° à 5° ainsi rédigés :
« 3° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
« 4° Assainissement collectif et non collectif ;
« 5° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un des six » sont remplacés par les mots : « trois des sept » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après les mots : « sportifs » et « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
d) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; »
e) Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
À l’instar de notre amendement n° 339 rectifié, cet amendement reprend les dispositions de l’article 30 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.
Toujours par souci de cohérence, dès lors qu’il s’agit d’approfondir l’intégration intercommunale, nous proposons de renforcer le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et de compléter le champ des compétences optionnelles.
Sur les compétences obligatoires, notre amendement vise à substituer aux deux groupes de compétences actuels un ensemble de cinq groupes, étendus à la promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme, à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme par rattachement à l’aménagement de l’espace, à la gestion des milieux aquatiques, à l’assainissement collectif et non collectif, et à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
En outre, les communautés de communes devront désormais exercer trois compétences optionnelles. Ces mêmes compétences sont étendues à la politique de la ville, ainsi qu’à la création et la gestion de maisons de services au public, que nous avons évoquées dans un amendement précédent.
La commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement, avec une réserve toutefois. Nous souhaitons la suppression des mots : « 3° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ». En effet, une telle compétence doit être assumée sur un périmètre plus large que l’intercommunalité.
Le Gouvernement soutient une telle disposition, qui faisait partie de ses propres projets. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de la rectification demandée par M. le rapporteur.
Madame Laborde, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 340 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue, et qui est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »
c) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; actions de développement économique d’intérêt communautaire. » ;
d) Sont ajoutés des 3° à 4° ainsi rédigés :
« 3° Assainissement collectif et non collectif ;
« 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un des six » sont remplacés par les mots : « trois des sept » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après les mots : « sportifs » et « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
d) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; »
e) Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »
L'amendement n° 628 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 5214-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; »
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 5216-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. »
3° Après le d) du 6° de l’article L. 5215-20, il est inséré un e) ainsi rédigé :
« e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. »
II. - Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu’ils sont définis au second alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus par l’article L. 213-12, sont habilités, sous réserve de la compétence attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par le I bis, à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant : » ;
b) Le I bis est ainsi rédigé :
« I bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies par les 1°, 2°, 5° et 8° du I. À cet effet, ils peuvent recourir à la procédure prévue par le I. » ;
2° Après l’article L. 211-7-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 211-7-2 . – Pour l’exercice de leur compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations visée à l’article L. 211-7, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer la taxe mentionnée à l’article L. 213-12-2 du présent code afin de pourvoir aux dépenses d’investissement en matière d’ouvrages de protection de l’inondation ainsi que d’entretien de ceux-ci et des cours d’eau non domaniaux dont ils ont la charge.
« Art. L. 213-7-3 . – I. Il est institué, au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, une taxe spéciale d’équipement pour financer les ouvrages de protection contre l’inondation prévus aux programmes d’action de prévention contre les inondations, leur entretien ainsi que celui des cours d’eau non domaniaux dont ils assurent la restauration ou l’entretien. Cette taxe est perçue par l’établissement public auquel ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont délégué ces missions.
« II. - La taxe est acquittée par l’ensemble des contribuables des établissements publics de coopération intercommunale ou du ressort de l’établissement public auquel la compétence protection contre l’inondation et gestion des milieux aquatique a été déléguée par ces établissements publics de coopération intercommunale. Le tarif de la taxe est fixé par l’assemblée délibérante de l’établissement exerçant la compétence protection contre l’inondation et gestion des milieux aquatiques, dans la limite d’un tarif maximum fixé par la loi de finances.
« III. - Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application des I et II ci-dessus. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Je ne comprends pas très bien la réponse de M. le rapporteur.
Mon amendement porte également sur la prévention des inondations ; j’ai déposé trois amendements sur le sujet. Je propose de reprendre les conclusions de la mission commune d’information qui a travaillé sous la présidence de Louis Nègre et dont j’ai été le rapporteur. Nous avions alors constaté l’absence totale de politique de prévention des inondations, ce qui – on s’en aperçoit régulièrement – est pour le moins ennuyeux…
L’amendement n° 628 rectifié bis constitue le socle d’un dispositif visant à confier la compétence de prévention des inondations aux EPCI, à charge pour eux de se regrouper non seulement dans des établissements publics départementaux ou d’affluent, mais également dans des établissements publics de bassin.
Par exemple, les riverains de la Durance ont tout intérêt à se regrouper au sein d’un établissement public de type syndicat mixte qui traitera les problèmes de cette rivière. Mais ils font aussi partie de l’établissement public de bassin du Rhône. Pour le Var, qui n’est pas lié au Rhône, un établissement public sur la totalité du département sera plus indiqué.
À l’exception des territoires où il y a eu des catastrophes à répétition, aucune politique de prévention des inondations n’est véritablement menée, personne n’en ayant la compétence. Les syndicats de rivière manquent de moyens, d’autant qu’ils sont souvent peu alimentés par les communes. Je pense donc, avec d’autres
M. Louis Nègre opine.
Le deuxième aspect de l’amendement n° 628 rectifié bis, c’est la question du financement, sujet que l’on préfère souvent occulter.
J’ai bien senti que certains ministères seraient ravis de « refiler le bébé » aux collectivités territoriales, mais sans prévoir de ressources complémentaires. C’est inacceptable. Dans cette hypothèse, je retirerais mon amendement.
En plus de l’actuelle taxe pour services rendus aux riverains, qui ne rapporte d’ailleurs presque rien, d’autant qu’elle n’est souvent pas perçue, pourquoi ne pas nous inspirer du modèle hollandais ou, tout simplement, de ce qui a été fait pour les établissements publics fonciers, c'est-à-dire une taxe spéciale d’équipement ? C’est l’objet du II de cet amendement.
J’ai eu des discussions avec la commission. La question doit être traitée dans le deuxième ou le troisième volet de la réforme. Sur l’articulation avec les établissements publics, mon amendement est peut-être un peu moins abouti que le premier. Il est donc envisagé d’adopter aujourd'hui le dispositif que je propose – cela a le mérite de poser le problème, qui est un problème grave –, et de l’améliorer et de le compléter dans l’un des prochains volets.
Quand on rédige un rapport, on se pique souvent au jeu. Je suis intimement persuadé que si on ne change pas complètement la donne, on continuera à déplorer les inondations, on élèvera même des monuments aux victimes, mais sans qu’il y ait véritablement de politiques suivies et de ressources pour les financer.
Puisque nous parlons de l’équipement de nos territoires et de la manière de gérer une compétence aussi large que celle-là, il m’a paru bon d’en traiter dans cette partie du texte.
Je veux rassurer M. Collombat : il n’y a pas de contradiction avec l’amendement précédent de Mme Laborde.
Il m’est apparu difficile, s’agissant d’un problème de cette ampleur et de cette complexité, de poser le principe, pour une communauté de communes par exemple, qu’elle s’y colle, si je puis m’exprimer ainsi. En l’occurrence, on est à l’échelle de la communauté urbaine ou de la métropole. On peut admettre – toute la discussion a porté sur ce point en commission des lois – que la communauté urbaine ou la métropole soit concernée et impliquée, y compris financièrement.
Néanmoins, le texte de votre amendement, vous le reconnaissez vous-même avec une modestie inversement proportionnelle à la qualité des rapports que vous avez publiés sur cette question, n’est pas totalement abouti. Il est exact que se pose également la question de la structure : syndicat mixte ou autres ? En même temps qu’on affirme la compétence de la communauté urbaine, il faut tout de même la mettre en action, ne serait-ce qu’à l’échelle du bassin versant.
Je le dis pour mes amis de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, la commission des lois a vu qu’il y avait un problème, M. Collombat ne nous aurait pas laissé de répit autrement !
Sourires.
Elle a décidé d’en tenir compte dans ce texte, grâce à cet amendement, qui donne un gage réel à M. Collombat. Mais la navette, comme nous l’avons vu hier sur d’autres sujets, doit être l’occasion d’aller plus loin.
La commission émet donc un avis favorable.
Il s’agit d’un problème d’actualité puisque, ce matin, en conseil des ministres, notre collègue Mme Batho a fait, sur la base des conclusions de votre rapport, une communication sur la politique de prévention des inondations : progrès et perspectives.
Au cours de cette communication, elle nous a indiqué que le Gouvernement élabore actuellement avec les parties prenantes « une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation pour assurer la cohérence des actions menées en la matière ». Elle ajoutait que l’ensemble de ces problématiques allait devoir faire l’objet d’une véritable réflexion que le Gouvernement soutient, grâce à la création d’une compétence de gestion des milieux aquatiques confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Mme Batho demandait qu’on puisse, sur ce point, aller un peu plus loin dans la réflexion qui est en cours. Elle donnait, d’ailleurs, comme calendrier les assises nationales qui seront organisées au début du mois de décembre 2013.
Sur la base de vos explications très concrètes et fournies, monsieur le sénateur, et tenant compte de l’avis émis par M. le rapporteur, je ne suis bien entendu pas défavorable à cet amendement. Le Gouvernement émettra un avis favorable de sagesse, si je puis dire. N’oublions pas qu’en filigrane se dessine, comme vous l’avez souligné, le problème du financement, qui trouvera sa place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et des projets de loi de finances ultérieurs.
Je remercie le rapporteur et la ministre d’avoir accepté d’aborder le problème dans cet esprit.
Néanmoins, que les choses soient claires : si nous revient un texte amputé des ressources, je voterai contre ! §Je le dis dans mon rapport : c’est un paquet cadeau. Donner la compétence aux EPCI, alors que maintenant on ne sait pas qui c’est, l’État, etc., on va nous dire : il faut faire un rapport, réfléchir en loi de finances, et puis les impôts… Pas question ! Que cela soit clair ! Je me battrai contre tout texte qui ne prévoirait pas des financements. Car on est sûr du résultat. Si c’est, encore une fois, pour nous donner le bébé sans les moyens de le nourrir, on n’en veut pas !
Ce que Pierre Yves Collombat et moi-même avons découvert sur le terrain, puisque nous avons eu l’honneur de faire ce rapport, est inquiétant, et même très inquiétant puisque nous avons vu des pierres tombales dues à des inondations. Ces inondations existaient avant. C’est finalement un phénomène sans doute aléatoire, mais récurrent. On a beau être au XXIe siècle, – c’est une des premières conclusions de notre travail sur le terrain – on ne s’est pas donné les moyens de lutter efficacement contre les inondations.
Nous avons réalisé des dizaines et des dizaines d’auditions. Nous sommes allés sur le terrain et nous avons passé un mauvais moment ! Les élus de terrain, les associations de sinistrés, les associations diverses, nous ont dit : Que font les pouvoirs publics ?
Les inondations sont un problème récurrent, même si on ne sait pas quand elles vont avoir lieu. On a même vu des séries entières de catastrophes naturelles dans un bassin versant. Face à ces catastrophes, on a découvert, la plupart du temps, la bonne volonté des uns et les autres. On ne peut pas la nier. Mais que produit la seule bonne volonté sur le terrain ? Rien de rien !
Je le dis avec force, reprenant entièrement à mon compte les propos de Pierre-Yves Collombat, si demain ni lui ni moi ne constatons que nous avons un texte complet, équilibré sur ses deux pieds, nous voterons contre.
Premier pied : il faut une structure institutionnelle, qui aujourd’hui manque incontestablement. On n’a rien sur un bassin versant. Or c’est par le bassin versant qu’il faut traiter. Quels outils mettons-nous en place pour gérer la situation ?
Deuxième pied : les finances. Sans elles, cela revient à ne strictement rien faire, sinon à ajouter une feuille supplémentaire au millefeuille, ce qui est inutile.
Par ailleurs, il faut une date butoir, ce que ne prévoit pas ce texte, mais celui-ci nous sera de nouveau soumis. J’y ajouterai ma patte. Je l’ai dit dans le cadre du rapport, je le dis à nouveau : il faut non seulement une structure institutionnelle et des finances, mais aussi une date butoir. En effet, nous l’avons constaté sur le terrain, si l’on ne se donne pas les moyens de sa politique, on a des difficultés, qui tiennent aux aléas de la vie locale. J’ai en tête l’exemple d’un département où visiblement les sinistrés attendent vraiment beaucoup des pouvoirs publics.
Construisons quelque chose de positif, faisons avancer le « schmilblick » ? Regardez ce qui a été fait par les meilleurs, c’est-à-dire par les Hollandais. Les Hollandais ont connu des inondations catastrophiques, avec des milliers de morts. Ils sont pragmatiques, ils ont dit : ça n’arrivera plus !
Nous avons reçu un des responsables de la protection contre les inondations en Hollande. C’est un peu grâce à lui, d’ailleurs, que Pierre-Yves Collombat et moi-même avons pu faire nos propositions et que nous pouvons vous dire : on peut, on sait lutter contre les inondations. Nous en avons les moyens intellectuels, théoriques, etc.
Il manque, primo, une volonté politique, secundo, la boîte à outils nécessaire pour mettre en œuvre le dispositif proposé, tertio, une date butoir pour faciliter la mise en place des outils, qui l’un et l’autre, sont indispensables. Si nous n’en avons qu’un, ça ne sert à rien !
Nous sommes quelques-uns au Sénat à nous préoccuper depuis plusieurs années des risques d'inondation.
J’ai participé à la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia. J’ai moins pris part à la deuxième mission, mais j’ai suivi ses travaux.
Comme Mme la ministre, j’ai appris que Mme Batho soumettra à notre réflexion une stratégie nationale, qui devrait se traduire ensuite dans des textes.
Le problème actuel est que les outils existants sont très divers et varient en fonction du problème et de la manière dont il se produit. La première question qu'il faut traiter en matière d’inondation est celle du diagnostic. Une submersion marine engendrée par une tempête comme Xynthia n'a rien à voir avec des crues torrentielles ni avec les menaces pesant sur la Loire. Nous devons donc faire face à des situations très différentes.
Certains secteurs ont besoin essentiellement d'outils de protection très importants ; dans d’autres secteurs ces mêmes outils peuvent devenir des dangers, comme on l’a vu à La Faute-sur-mer au moment de la tempête Xynthia.
Bref, il y a du travail. Quel est le meilleur outil de portage ? L'intercommunalité ? L’EPTB ? Le syndicat ?
Personne ne peut dire aujourd’hui : ce seul outil est bon. Il y en aura plusieurs, selon le type d'inondation, fluviale ou marine.
Par ailleurs, on sait également que la commune est un maillon essentiel dans la gestion de la crise. Quand on commence à aborder le sujet, on se rend compte qu’il est très complexe.
Comme notre collègue Collombat, des éléments m'inquiètent dans le troisième texte. On le voit bien, si la gestion des risques d’inondation est confiée à l’intercommunalité, l'État créera les conditions pour que, dans les dix ans à venir, l’établissement public intercommunal se voit également confiée la responsabilité des outils de protection et assume la qualité, l’entretien et la maintenance desdits outils. Autrement dit, le transfert de compétences que notre collègue Collombat était en train de supputer est déjà inscrit dans les perspectives des mois à venir.
Nous devons donc travailler sur la question : qui fait quoi ? Si on examine le modèle hollandais, on s’aperçoit que c’est l’État qui assume les éléments de protection.
Nous sommes dans une période où l’on ne peut pas complètement figer des choses. Le texte, en l’état, entrouvre peut-être une porte, mais pas suffisamment pour rester tel quel.
Mon explication vaudra également pour mes amendements n° 629 rectifié bis et 630 rectifié bis, que je retirerai.
Madame, nous ne sommes pas en désaccord. Avec cet amendement n° 628 rectifié bis, je cherche simplement à régler un seul des multiples problèmes qui se posent : qui détient la compétence, la responsabilité ?
Actuellement, c'est soit l'État, notamment pour ce qui concerne les fleuves domaniaux – il n'exerce d'ailleurs pas toujours sa compétence –, soit les riverains, dont on sait très bien qu'ils n'ont plus les moyens de le faire. De fait, ce sont donc des communes, plus ou moins regroupées, qui assument cette responsabilité.
Ce n'est certainement pas le cas chez vous, madame Beaufils, vous qui avez une grande pratique, mais je vois bien que les syndicats existants, notamment les syndicats de rivière, sont sous-financés, car les communes les alimentent peu.
La brique de départ doit être l'intercommunalité, parce que c'est la seule, me semble-t-il, dotée d’une capacité de financement et de réflexion et qui est suffisamment vaste pour prendre à bras-le-corps la compétence, à condition bien entendu de lui donner les moyens de le faire.
Toutefois, il est bien évident qu'il faut prévoir un deuxième niveau avec la constitution d’établissements publics, de syndicats mixtes, associant le département, la région, l'agence de l'eau pour agir d'abord au niveau local, mais aussi à une échelle parfois très large – j’évoquais précédemment l’EPTB de la Durance –, voire au niveau du fleuve lui-même.
Avec mon système, je ne privilégie personne.
Quant aux missions, il s’agit de celles qui ne sont pas remplies : investir, surveiller, entretenir et, dans certains cas, mettre en place, perfectionner les dispositifs d'alerte, faire la communication en direction de la population, etc.
C’est simplement le début du début, la réflexion devant effectivement être beaucoup plus vaste.
Monsieur le président, je vous prie de m’excuser d'être intervenu un peu longuement à cette heure tardive, mais il me paraît tout de même étonnant que, dans notre beau pays, on n’arrive pas à mettre en place une politique cohérente et efficace sur une question aussi redoutable que celle-là.
J'ai bien écouté les interventions de mes collègues. J'ai moi-même une assez longue expérience en la matière. Concernant la pollution des eaux, nous sommes confrontés à la même question : avons-nous la capacité d'action nécessaire pour intervenir sur l'ensemble du bassin ?
J'entends bien la proposition qui est faite, et elle me paraît être de bon sens. Elle me conforte dans l’idée que notre pays a besoin d'intercommunalités fortes et que c’est seulement à ce niveau qu’il est possible de disposer des moyens permettant de répondre à un certain nombre de problèmes. Cela me semble être une évidence aujourd'hui, et le phénomène des inondations l’a d’ailleurs clairement montré, au-delà de la théorie.
Néanmoins, tel qu’il est rédigé, l'amendement n° 629 rectifié bis permet à l’établissement public de bassin de définir un projet d'aménagement et de le soumettre « aux établissements publics de coopération intercommunale concernés qui, s'ils l’approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation ».
J’ai vécu cette expérience avec le bassin de l’Erdre : en l’occurrence, il s’agissait d’un problème non pas d'inondations, mais de cyanobactéries. Nous avons mis des années à faire en sorte que les EPCI, dont un certain nombre étaient pourtant déjà compétents en la matière, se mettent d’accord pour se rassembler dans le cadre de l’EPTB.
En l’état, l'amendement n° 629 rectifié bis sous-entend que si certaines intercommunalités n’adhérent pas à un projet de l’EPTB, elles pourraient ne pas y participer. On pourrait alors avoir une mosaïque sur la réponse, ce qui, à mon avis, ne serait pas du tout satisfaisant.
J'attire l'attention sur le fait qu’on envoie d'ores et déjà un signal politique : la brique intercommunalité doit se saisir de cette question. Toutefois, nous ne ferons pas l'économie d'une loi complète, qui remette les choses en cohérence, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui – nous sommes tous d’accord sur ce point.
Le plus important, ce n’est pas l'institution, syndicat mixte ou intercommunalité, car tout dépend de la situation sur le terrain. Il faut partir du bassin versant ou du sous-bassin versant, et ensuite choisir la solution qui est la mieux adaptée : soit l’intercommunalité, si elle convient, soit la constitution d’un syndicat mixte.
Par ailleurs, notre collègue Dantec a très bien remarqué que, dans un autre cas de figure mais qui ressemble à celui que j’ai cité, il peut y avoir des effets de retardement extraordinaires. C'est pourquoi Pierre-Yves Collombat et moi-même avons considéré qu'il fallait mettre une date butoir. Ainsi, en cas d’échec, un mécanisme automatique s’enclenche.
Pour conclure, j’aimerais, mesdames les ministres, vous demander un service. Votre collègue Mme Batho a, semble-t-il, prévu une grande concertation, qui – si j’ai bien compris – aurait déjà débuté. Auriez-vous l'amabilité de lui transmettre mes coordonnées ? §
Afin que nous puissions clore la discussion dans la sérénité, je retire mon amendement au profit de celui qui a été présenté par M. Collombat.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35.
L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et « d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
- Sont ajoutés les mots : « promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; »
b) Au 2°, après les mots : « schéma de secteur ; » sont insérés les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »
c) Au 4°, les mots : « d’intérêt communautaire » et «, d’intérêt communautaire, » sont supprimés ;
d) Sont ajoutés des 5° à 7° ainsi rédigés :
« 5° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
« 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;
« 7° Assainissement collectif et non collectif et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, collecte et stockage de ces eaux ainsi que traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés, deux fois ;
b) Le second alinéa du 1° est supprimé ;
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Il s’agit une nouvelle fois d’importer dès à présent des dispositions du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, en l’occurrence son article 32.
Il concerne les communautés d’agglomération et vise à renforcer leurs capacités d’intervention et leur intégration. Il s’inscrit par conséquent dans la logique d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité qui a été suivie depuis 2010, malgré les errements qui ont pu se produire dans certains départements.
En matière de compétences obligatoires, les communautés d’agglomération devront donc exercer les compétences de promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme, d’élaboration des plans locaux d’urbanisme pour l’exercice de la compétence d’aménagement de l’espace, d’assainissement collectif et non collectif, de gestion des milieux aquatiques, ainsi que d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Une nouvelle compétence optionnelle est par ailleurs introduite et porte sur la création et la gestion de maisons de services au public définies par un amendement précédent.
Enfin, sont supprimés l’intérêt communautaire attaché à l’exercice des compétences actions de développement économique et voirie et parcs de stationnement, ainsi que les dispositifs contractuels de la politique de la ville.
Madame Laborde, j'aurais mauvaise grâce à donner un avis différent sur le cas des communautés d'agglomération de celui que j'avais formulé s'agissant des communautés de communes.
Là aussi, il s’agit d’anticiper sur le troisième projet de loi. Votre amendement comporte nombre de dispositions et octroie de nombreuses compétences, en particulier, de nouveau, la gestion des milieux aquatiques, que nous venions de retirer. Vous avez aussi évoqué les maisons de services au public, alors que nous avions demandé tout à l’heure qu’elles relèvent du deuxième projet de loi.
Aussi, pour toutes ces raisons, alors qu'initialement j'étais décidée à donner avec force et vigueur un avis favorable à votre amendement, je vais à l'inverse vous demander de le retirer.
M. Pierre-Yves Collombat. Une fois n'est pas coutume, je ne voterai pas cet amendement présenté par de nombreux membres de mon groupe
Mme Françoise Laborde s’exclame.
Franchement, si on supprime cette compétence essentielle, qui donne aux communes la maîtrise de leur environnement et de leur territoire, il ne leur restera pas grand-chose !
Parfois, dans la grande maison du RDSE, il y a beaucoup de demeures, à l’instar de la maison du Père ! §Je ne peux adhérer à cette proposition du président de mon groupe et de mes collègues.
Madame la ministre, devant tant d'arguments et puisque vous me le demandez, je vais retirer mon amendement.
Monsieur Collombat, vous n’aviez pas cosigné cet amendement car vous ne vouliez pas le voter. Votre position ne me surprend guère !
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 341 rectifié est retiré.
L'amendement n° 629 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
I. - L’article L. 213-12 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un établissement public territorial de bassin peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la compétence protection de l’inondation et gestion des milieux aquatiques, par transfert ou délégation conclue dans les conditions prévues par l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la compétence pour la gestion des milieux aquatiques définie par le I bis de l’article L. 211-7.
« L’établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées, un projet d’aménagement d’intérêt commun. Il le soumet aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, qui, s’ils l’approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « du comité de bassin ou » ;
- la seconde phrase est complétée par les mots : « en tenant compte de critères fixés par le décret prévu au dernier alinéa, notamment de la nécessité pour l’établissement de disposer des services permettant d’apporter à ses membres l’appui technique pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7. » ;
II. - L’article L. 554-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour les travaux réalisés à proximité des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, lesquels bénéficient des dispositions prévues par le présent chapitre au profit des réseaux précités » ;
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les adaptations nécessaires à l’application des dispositions du présent chapitre aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions. » ;
III. - L’article L. 562-8-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues par l’article L. 554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans les conditions fixées par les articles L. 554-2 à L. 554-5. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il définit les modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département est informé des actions contribuant à la mise en œuvre de la prévention des inondations par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, du niveau de protection apporté et des territoires qui en bénéficient. » ;
IV. - Après l’article L. 566-12, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 566-12-1. - I. - Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions appartenant à une personne morale de droit public et achevés avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles sont mis gratuitement à la disposition, selon le cas, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de conventions.
« II. - Lorsqu’un ouvrage ou une infrastructure qui n’a pas pour vocation la prévention des inondations et submersions appartenant à une personne morale de droit public s’avère, eu égard à sa localisation et à ses caractéristiques, de nature à y contribuer, il est mis à disposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer par le propriétaire ou le gestionnaire de cet ouvrage ou infrastructure pour permettre de l’utiliser et d’y apporter si nécessaire des aménagements pour ce faire.
« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si celle-ci ou les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements projetés ou leur exploitation ne sont pas compatibles avec la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure.
« Une convention précise les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d’ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, du propriétaire et du gestionnaire dans l’exercice de leurs missions respectives.
« La mise à disposition est gratuite. Toutefois, la convention prévoit, s’il y a lieu, une compensation financière au profit du propriétaire ou du gestionnaire de l’ouvrage ou de l’infrastructure à raison des frais spécifiques exposés par lui pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions.
« En cas de désaccord sur l’intérêt de la mise à disposition ou la compatibilité de celle-ci avec la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure, le représentant de l’État dans le département peut être saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au propriétaire ou au gestionnaire de procéder à la mise à disposition ou à ce que soit constatée une incompatibilité. Il se prononce après avis de la commission départementale des risques naturels majeurs. Sa décision peut fixer un délai pour la conclusion de la convention prévue au troisième alinéa du présent II.
« Art. L. 566-12-2. - I. - Des servitudes peuvent être créées, à la demande d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d’assiette ou d’accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions au sens de l’article L. 562-8-1 ainsi qu’à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent au sens du II de l’article L. 566-12-1.
« II. - Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :
« 1° Assurer la conservation des ouvrages existants, construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
« 2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;
« 3° Effectuer les aménagements nécessaires à l’adaptation des ouvrages et infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et submersions ;
« 4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et infrastructures en bon état de fonctionnement.
« Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l’objet de celle-ci.
« III. - La servitude est créée par décision motivée de l’autorité administrative compétente sur proposition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d’expropriation. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.
« La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques. Elle peut obliger les propriétaires et les exploitants à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux ouvrages ou infrastructures de contribuer à cette prévention.
« IV. - La servitude ouvre droit à indemnité s’il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l’exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d’indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l’autorité mentionnée ci-dessus dans un délai d’un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
« L’indemnité est fixée, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’expropriation, d’après :
« 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l’état des lieux antérieur ;
« 2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à la date d’institution de la servitude. »
L'amendement n° 629 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 630 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016.
Les charges ainsi transférées par le département et la région font l’objet d’une dotation de compensation versée chaque année établie selon les modalités prévues à l’article 31 de la présente loi pour les métropoles.
II. - L’État ou l’un de ses établissements publics, lorsqu’il gère des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue d’assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer pendant une durée de dix ans à compter de cette date. Une convention détermine l’étendue de ce concours et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Elle ne peut être modifiée qu’à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’augmentation de charges résultant de ces transferts est compensée dans les conditions prévues à l’article 55 de la présente loi.
(Non modifié)
Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 » sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « gestion » est remplacé par le mot : « collecte ».
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Jarlier et Maurey, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. J. Boyer, Merceron, Guerriau, Bockel, Roche et Dubois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :
II. - Le V de ce même article est ainsi rédigé :
« V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique, les agents des services compétents en matière de déchets, d’assainissement et de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage assermentés à cet effet, peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 35.
L'article 35 est adopté.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « qu’elle a », il est inséré le mot : « intégralement » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables au groupement de collectivités actionnaire d'une société d'économie mixte. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
La loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales comprenait une disposition permettant d’organiser les évolutions de l’actionnariat des SEM, les sociétés d’économie mixte, résultant des transferts de compétences. Cette évolution a ainsi pu être faite sans soulever de difficultés particulières.
Il s'agit maintenant d’examiner cette question au regard des dispositions de ce projet de loi.
S’inscrivant dans le même esprit que la loi de 2002, cet amendement vise à sécuriser le sort des actions qu’une collectivité locale détient dans une entreprise publique locale, EPL, lorsque la compétence justifiant cette participation au capital a été intégralement transférée à un EPCI. Cette situation comprend le cas des transferts de compétences qui interviendront au profit des futures métropoles.
Il permettrait de clarifier l’état du droit, qui ne permet pas d’appréhender des situations complexes, et pourtant bien réelles, dans lesquelles une compétence n’a pas été intégralement transférée à un EPCI, ou encore lorsque la société d’économie mixte exerce plusieurs activités en dehors de celle transférée à l’EPCI.
Au travers de cet amendement, nous entendons aussi clarifier les conditions dans lesquelles les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales peuvent être appliquées lors du transfert d’une compétence d’un EPCI vers un autre EPCI, toutes les fois où la disparition du premier ne sera pas légalement requise.
Cet amendement tend à étendre aux groupements de collectivités la dérogation prévue en 2002. Nous nous demandons simplement si la superposition des établissements publics ne compliquera pas trop le montage. Toutefois, cet amendement peut sans doute avoir un intérêt dans certaines situations dont je n’ai pas connaissance.
Aussi, le Gouvernement émet un avis de sagesse.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
(Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2213-1 est complété par la phrase suivante :
« À l’extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. » ;
2° Après l’article L. 2213-32, il est inséré un article L. 2213-33 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-33. – Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-5 du code des transports. » ;
3° L’article L. 5211-9-2 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa du I, les mots : « L. 2213-6 » sont remplacés par les mots : « L. 2213-6-1 » et les mots : « peuvent transférer » sont remplacés par le mot : « transfèrent » ;
b) Le I est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-33, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi. » ;
c) Les premier, deuxième, troisième, cinquième et septième alinéas du I deviennent les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1° du I ;
d) Les quatrième et sixième alinéas du I deviennent les premier et deuxième alinéas du 2° du I ;
e) Dans chaque alinéa du III, les mots : « aux trois premiers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « au 1° du I » ;
f) Au IV, les mots : « aux trois derniers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « au 2° du I » ;
g) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI . – Le représentant de l’État dans le département peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police de la circulation et du stationnement. » ;
4° Au I de l’article L. 5842-4, les mots : « L. 5211-9-2, à l’exception des troisième et quatrième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « L. 5211-9-2, à l’exception du troisième alinéa du 1° du I, du premier alinéa du 2° du I ».
L'amendement n° 540, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
On nous propose de transférer sans discussion la charge de la compétence « police de la circulation » aux communes ou à leur intercommunalité.
Par qui ce transfert est effectué ? Quels sont les personnels affectés à cette mission ? Quels sont les coûts d’un tel transfert ? Pour le moment, le moins que l'on puisse dire, c’est que les choses sont peu claires.
Après le transfert des routes nationales vers les départements et celui des routes départementales vers les intercommunalités ou les communes, chacun sait bien que le principal réseau routier est celui des voiries communales et intercommunales. C’est dire l’importance de cette mission en termes de police et de sécurité routière.
Ce transfert d’une compétence non définie pose d’autant plus de problèmes qu’il est prévu à l’alinéa 15 que le préfet pourra mettre en demeure l’autorité devenue compétente en la matière et exercer les attributions dévolues, sans que soient apportées des précisions sur les conséquences d’une telle procédure ou sur les moyens attendus pour mettre en œuvre cette compétence.
Certes, cet article concerne également la gestion du stationnement réservé pour les taxis. Là, on voit bien de quoi il s’agit. En revanche, pour ce qui est de la circulation sur les voiries communales ou intercommunales en dehors des agglomérations, un minimum de précision est indispensable.
Dans ce brouillard juridique, nous craignons que les communes ne se trouvent face à des missions importantes pour lesquelles elles ne disposeront peut-être pas des moyens nécessaires. Aussi, une dégradation des conditions de contrôle de la circulation routière est à craindre, au détriment de la sécurité.
J’ajoute qu’à mon sens la police nationale a toute compétence dans ce domaine ; il serait regrettable de la morceler selon les territoires.
La commission émet un avis défavorable. Nous renvoyons le reste de cette très importante discussion au débat qui suivra la proposition de M. Filleul concernant la dépénalisation du stationnement.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 896, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit de préciser des dispositions concernant les autorisations de stationnement pour les taxis.
L'amendement n° 258, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les communes de plus de 2 500 habitants, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique en mentionnant le territoire de la commune concernée.
« Dans les territoires formés par les communes limitrophes de moins de 2 500 habitants, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique. Ainsi les taxis stationnent indifféremment, en attente des clients, dans les emplacements qui leur sont réservés dans l’ensemble de ce groupement de communes. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 896 ?
Sur cet amendement, le Gouvernement donnerait volontiers un avis favorable s’il ne nourrissait pas quelque hésitation quant aux besoins des taxis eux-mêmes, qui font valoir, et c’est un argument qu’il faut prendre en compte, leur souhait de connaître les emplacements de stationnement commune par commune, et pas seulement à l’intérieur des limites de l’établissement public.
Je me demande donc s’il ne serait pas plus raisonnable aujourd’hui d’évoquer cette question dans le cadre des autres amendements que nous allons discuter.
L'amendement est adopté.
L'article 36 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2213-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87 » ;
2° Le 2° de l’article L. 2331-4 est ainsi rétabli :
« 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l’article L. 2333-87 ; »
3° L’intitulé de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Redevance de stationnement des véhicules sur voirie » ;
4° L’article L. 2333-87 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333–87 . – Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétents pour l'organisation des transports urbains, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, peut établir une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s'il existe. Dans le cas où le domaine public concerné relève d'une autre collectivité, l'avis de cette dernière est requis. Si elle ne s’est pas prononcée dans un délai d’un mois, cet avis est réputé favorable.
« La délibération établit le barème tarifaire de la redevance pour service rendu applicable à chaque zone de stationnement réglée spontanément par l'usager dès le début du stationnement et le tarif du forfait de post-stationnement applicable en cas d’absence ou d'insuffisance de paiement spontané de la redevance.
« Le tarif de la redevance de stationnement est déterminé en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transports collectifs ou respectueux de l’environnement. Il peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Le tarif de la redevance peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée.
« L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents. L’établissement du barème tarifaire tient compte des coûts d’installation, de maintenance et de renouvellement des équipements nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement par la commune, le groupement de communes, l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant désigné pour exercer ces missions. Il tient également compte des coûts relatifs à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement.
« Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder le montant maximal de la redevance de stationnement due pour une journée ou une durée plus courte selon les dispositions du barème en vigueur dans la zone considérée. Le montant du forfait de post-stationnement dû par l’usager, déduction faite le cas échéant du montant de la redevance de stationnement spontanément réglée, est notifié à l'usager par un avis de paiement apposé sur son véhicule par un agent de la commune, du groupement de communes, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission.
« Les informations portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement sont réputées exactes jusqu'à preuve du contraire.
« Le produit issu des redevances de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Au 2° de l’article 261 D du code général des impôts, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « sur et hors voirie ».
III. – À l’article L. 411-1 du code de la route, après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de cet article est supprimée.
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. À compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l’absence de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux infractions constatées avant la date d’entrée en vigueur de l’article ni aux procédures en cours à cette même date.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.
Il s’agit de mettre fin aux dysfonctionnements qui affectent les politiques de stationnement en France et, de ce fait, privent les élus locaux d’un levier indispensable de promotion de la mobilité durable. Il n’est peut-être pas utile que j’y revienne dans le détail, tant ce sujet est connu. Je renvoie ceux qui auraient encore des doutes au rapport réalisé par notre collègue Louis Nègre à ce sujet.
Je souhaite dire très rapidement que le caractère pénal de la sanction implique une amende uniforme sur le territoire national. Son montant est donc sans lien avec les tarifs de stationnement instaurés dans les territoires. L’amende peut ainsi paraître peu dissuasive dans des grandes villes comme Paris, alors qu’elle est excessive dans les petites communes.
De plus, les agents de la police nationale ou municipale qui en ont la charge n’ont pas les moyens de mener à bien cette mission.
Il en résulte un sentiment d’impunité pour de nombreux conducteurs et une absence totale d’incitation à recourir à d’autres modes de transport.
Cet amendement prévoit donc la dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public décentralisé. Cette mesure permettra aux collectivités de fixer, d’une part, le montant de la redevance de stationnement lorsqu’elle est spontanément acquittée par l’utilisateur du véhicule et, d’autre part, le montant de la redevance dite de post-stationnement, acquittée lorsque le conducteur n’a pas payé la redevance de stationnement. Sa gestion pourra être confiée à un tiers contractant.
L’amendement permet également à l’autorité compétente d’établir un tarif uniforme de stationnement sur son périmètre, après un avis simple des collectivités qui en font partie, au lieu de l’avis conforme aujourd’hui requis. Cette mesure devrait faciliter une harmonisation effective des politiques de stationnement dans la plupart des villes.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames les ministres, j’ai été un peu long, mais cet amendement est très attendu.
L'amendement n° 772 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
« Service public du stationnement
« Art. L. 2226-1 . – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale organisent le service public du stationnement.
« L’exploitation de ce service peut être confiée à un tiers. » ;
« 2° La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée :
« Section 12 :
« Stationnement payant
« Art. L. 2333-87 . – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, visés à l’article L. 2226-1, peuvent établir une redevance en contrepartie du service public de stationnement.
« Art. L. 2333-87-1 . – La redevance est payée par l’usager au plus tard à l’issue du stationnement. Si le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule n’est pas l’usager, il lui transmet la demande de paiement et en informe la personne en charge du recouvrement.
« La redevance est recouvrée par la collectivité qui organise le service public du stationnement ou par la personne qu’elle a chargée de l’exploitation du service.
« Art. L. 2333-87-2 . – Le défaut de paiement de la redevance donne lieu à l’application de sanctions pécuniaires à l’usager ou au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui ne remplit pas les prescriptions de l’article L. 2333-87-1.
« L’État est compétent pour appliquer ces sanctions, déterminer leur montant respectif et fixer les délais au-delà desquels elles sont encourues. Les collectivités qui organisent le service public du stationnement peuvent exercer, si elles le souhaitent, ces compétences en lieu et place de l’État.
« Art. L. 2333-87-3 . – L’autorité compétente pour appliquer la sanction à l’usager peut accorder, par voie de transaction, une atténuation de son montant. En contrepartie, l’usager acquitte immédiatement la sanction ainsi atténuée et la redevance de stationnement augmentée des intérêts de retard et des frais de recouvrement.
« Art. L. 2333-87-4 . –Les recours contre les sommes dues au titre du stationnement payant n’ont pas d’effet suspensif. » ;
3° Le 2° de l’article L. 2331-4 est ainsi rétabli :
« 2° Le produit de la redevance de stationnement ainsi que le produit des sanctions pécuniaires appliquées dans le cadre du service public de stationnement à l’usager ou au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ; »
4° L’article L. 2334-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité des finances locales est également compétent pour répartir le produit des sanctions pécuniaires visées à l’article L. 2333-87-2, dans le cas où elles ont été appliquées par l’État. Le produit de ces sanctions est prélevé sur les recettes de l’État après déduction des frais de gestion correspondant aux coûts qu’il a exposés. » ;
5° Le 3° du II de l’article L. 5214-16 est complété par les mots : « organisation du service public de stationnement ; »
6° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 5216-5, les mots : « création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « organisation du service public du stationnement ».
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Après le 12° de l’article L. 130-4, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les agents des exploitants du service public du stationnement, agréés par le procureur de la République, pour les seules contraventions aux règles de l’arrêt et du stationnement. » ;
2° L’article L. 322-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « émise », sont insérés les mots : « ou lorsqu’une sanction pécuniaire pour défaut de paiement de la redevance de stationnement a été appliquée » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou de la sanction pécuniaire pour défaut de paiement de la redevance de stationnement » ;
3° Le I de l’article L. 330-2 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Aux agents des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui organisent le service public du stationnement, dès lors que ces informations ont pour seul but d’identifier les personnes qui doivent la redevance de stationnement au titre de l’article L. 2333-87-1 du code général des collectivités territoriales ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 9 rectifié bis présenté par M. Jean-Jacques Filleul. Nous avions mené un travail parallèle au sien, en nous appuyant aussi notamment sur les travaux de nos collègues Louis Nègre et Roland Ries.
L'amendement n° 772 rectifié est retiré.
La parole est à M. Roland Ries.
Cet amendement satisfait une très ancienne revendication du GART et d’autres associations en charge des politiques de mobilité.
J’avoue ne pas savoir pourquoi on n’a pas réussi jusqu’à présent à faire confiance aux autorités organisatrices locales. Il me semble toutefois qu’une fenêtre s’ouvre aujourd’hui afin que cette ancienne revendication – gauche et droite confondues – puisse trouver une issue concrète.
Il s’agit de donner aux autorités organisatrices la maîtrise de leur espace public, de manière qu’elle l’utilise comme bon leur semble, et au tarif qu’elles fixeront, qu’il s’agisse du tarif du stationnement proprement dit ou de ce que l’on n’appelle plus les amendes, mais le « post-paiement », c'est-à-dire la somme à acquitter lorsque l’on n’a pas payé ou que l’on a dépassé le temps imparti. Il est alors obligatoire de payer après coup, beaucoup plus cher, bien sûr, que si l’on avait payé directement.
Ce système, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps, est aujourd’hui mis en œuvre dans bien des pays européens, à la satisfaction des autorités locales, qui peuvent fixer à la fois le prix du stationnement et celui de la pénalité, du post-paiement.
J’en suis intimement convaincu, les obstacles qui ont existé et qui subsistent encore un peu dans la haute administration, notamment du côté de la direction générale des collectivités locales et du ministère de l’intérieur, me semble-t-il, peuvent être levés. En effet, le GART a fait la démonstration que cette évolution n’entraînera de moins-value de recettes pour aucune des instances concernées. Au contraire, ce nouveau dispositif de stationnement contribuera à améliorer l’utilisation de l’espace public et à faire en sorte que les contrevenants, qui ne payent pas leur dû, soient incités à le faire par un niveau d’amende ou de « post-paiement » proportionnel à la tarification du stationnement lui-même.
Il est évident qu’à Paris l’amende pour infraction au stationnement doit être plus importante qu’à Guéret, parce que le niveau de tarification à Guéret n’est pas le même qu’à Paris. Certains de nos concitoyens, nous le savons bien, en se fondant sur le calcul des probabilités, décident de ne jamais payer en pariant qu’ils n’auront à verser les dix-sept euros d’amende qu’une ou deux fois par mois, s’ils les payent ! Ce calcul est, en quelque sorte, une incitation à ne pas payer.
Pour toutes ces raisons, je crois qu’il faut faire confiance aux autorités organisatrices locales, et aux futures métropoles, pour mettre en œuvre une politique de stationnement cohérente qui permette une gestion convenable de leur espace public.
Je souhaite que cette question recueille le plus large consensus possible. Ce serait, à minuit et demi, presque un moment historique ! §
Il est vrai que nous devrions tous prendre quelques secondes pour constater que ce qui est en train de se passer ici, dans cet hémicycle, est historique.
Certains, qui siègent sur les travées d’en face, s’en souviennent §pour avoir soulevé ce problème, il y a plus d’une décennie. D’autres l’ont fait également, avant que je sois moi-même chargé, par le précédent gouvernement, d’une mission qui, avec l’aide des différentes travées de cet hémicycle, a abouti à un rapport, mais celui-ci est resté sans suite. C’est presque un peu comme pour les inondations : on parle beaucoup et on ne réalise rien ! Nous sommes véritablement fatigués de cela, nous qui sommes en charge de responsabilités. Que l’on vote des textes, c’est très bien. Mais votons aussi des textes à portée concrète, qui nous permettent de changer la réalité du terrain !
Nous sommes pragmatiques. Comme élus locaux, nous subissons un système d’une inefficacité remarquable, qui, de plus, est obsolète. Toutes les études des inspections générales – j’ai pu me procurer un rapport confidentiel de quatre d’entre elles, parmi lesquelles celle du ministère de l’intérieur, de la Chancellerie et de l’équipement – disent la même chose : le système est obsolète, dépassé, ancien, complexe et inefficace.
Le rapport de la Cour des comptes de 2010 abonde dans ce sens. Lisez-le, mes chers collègues ! Vous verrez quelle est la situation du stationnement en France. On peine à croire qu’il porte sur un pays évolué, au XXIe siècle. En revanche, les pays européens qui ont pris le taureau par les cornes et qui ont, comme notre collègue Roland Ries l’a dit tout à l'heure, adapté aux réalités du terrain leurs textes législatifs obtiennent aujourd’hui des résultats.
Le rapport des inspections générales que j’ai évoqué à l’instant livre des chiffres très intéressants. Le taux de paiement spontané du stationnement payant s’élevait ainsi, à l’époque de sa rédaction, à 30 % en province et à 10 % à Paris. Cela rapportait 50 millions d’euros. Un taux de 100 % rapporterait donc 500 millions d’euros. En outre, cette somme serait fléchée. En effet, un des avantages de cet amendement – je félicite à cet égard le rapporteur pour avis et la commission – est de flécher cet argent vers les transports publics, afin d’assurer une véritable efficacité sur le terrain. Cet argent ne va pas se perdre dans le budget général ou être destiné au sauvetage de la sécurité sociale. Pris là où il est légitime de le prendre, parce que le stationnement est payant, il est consacré au transport.
Il s’agit, par ailleurs, d’un acte concret, réel et positif de décentralisation de terrain.
Je le disais, les pays européens qui ont déjà adopté cette mesure s’en félicitent chaque jour. Nous avons reçu les représentants de l’Espagne, de la Belgique ou de la Grande-Bretagne, qui nous ont tous affirmé que ce système de décentralisation avait produit d’excellents résultats, notamment en libérant des places.
En outre, la redevance de post-stationnement pourrait être modulée, en plus ou en moins, suivant les territoires. La collectivité locale adapterait ainsi, au plus près du terrain, le montant de la redevance de stationnement et celui de la redevance de post-stationnement en fonction de la pression de la demande. Ce système est bon dans les deux sens.
Qui sont les mieux placées pour juger de cette demande, sinon les collectivités locales ?
La gestion du stationnement est un élément essentiel de la mobilité, tant pour les institutions qui en sont chargées que pour nos concitoyens.
Enfin, n’oublions pas qu’il s’agit d’une action vertueuse : grâce à cet argent, on soutient les transports publics !
Ce sont tous ces éléments positifs que M. le rapporteur pour avis, qui s’est chargé de défendre cette proposition, Roland Ries et moi-même souhaitions verser au débat. Que le Sénat porte, le premier, ces dispositions aidera vraisemblablement à régler définitivement ce dossier !
Je partage totalement la joie de mes collègues qui vont bénéficier de recettes de centralité supérieures, mais je voudrais que l’on me rassure : ne s’agit-il que des communes où le stationnement est payant ?
J’en déduis que, dans les autres communes, il pourra toujours y avoir des amendes en cas d’infractions au stationnement. Dans le cas contraire, s’il fallait adapter ce mécanisme aux communes rurales, j’aime autant vous dire que l’on ne serait pas sorti de l’auberge !
Cela vaut uniquement pour les communes où le stationnement est payant !
M. Pierre-Yves Collombat. Dans ce cas, c’est parfait : on peut stationner et être verbalisé « honnêtement »…
Sourires.
Je me réjouis d’autant plus de cette proposition que je suis chargé, en tant qu’élu local, du stationnement et de la circulation dans ma bonne ville de Grenoble.
Toutefois, je me demande s’il ne faudrait pas ajouter une disposition. Souvenons-nous de l’époque où les présidents de la République avaient pour habitude d’amnistier ce type d’infractions.
Il ne faudrait pas que l’amnistie devienne un argument électoral durant une campagne ou même après les élections municipales. Je ne sais pas s’il est possible de prévoir une disposition en ce sens, mais il serait bon que nous nous protégions contre ce type d’initiative.
Après ces riches échanges, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 rectifié bis ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble de mes collègues, de toute la France et de tous les bords politiques, d’avoir converger ici, ce soir, à l’occasion de la discussion de ce texte, pour manifester cette attente très forte, d’autant que quelques-uns d’entre nous ont passé les plus belles années de leur vie à se heurter au mur de la Direction générale des collectivités locales.
Sourires.- Mme la ministre s’exclame.
Comprenez-moi bien, je le dis avec beaucoup d’affection, mais je reste persuadé en mon for intérieur – j’ai besoin de le dire ce soir – que si la DGCL, qui s’est dépensée beaucoup pour nous signifier que ce n’était pas possible, avait consacré la moitié de cette énergie pour nous dire à quelles conditions cela devenait possible, nous n’en serions pas là !
Toute l’action gouvernementale est aujourd'hui tendue contre l’étalement urbain et vers les stratégies urbaines de développement. Voyez le futur projet de loi de Mme Duflot, qui vise à optimiser les stratégies de développement, notamment dans les pôles d’échanges. Notre collègue Louis Nègre a parlé hier du sujet de manière remarquable.
Pour ce qui est de l’interpellation, on ne vous l’a pas caché, elle est difficile à mettre en place. Notre collègue Alain Richard, qui se souvient qu’il est conseiller d’État, nous a d’ailleurs dit qu’une consultation serait peut-être nécessaire.
Toujours est-il, madame la ministre, que, quand il y a une volonté, il y a un chemin. Alors, je pose la question : y a-t-il une volonté ?
Madame la ministre, j’ai l’impression qu’un consensus se dégage, mais votre avis a toute son importance.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Oui, il y a une volonté, monsieur le rapporteur. Nous en avons d’ailleurs longuement discuté en juin ou juillet. Nous avons pris un peu de temps pour lever une première barrière juridique concernant la dépénalisation : oui à la dépénalisation, mais si elle est bien encadrée.
Si en effet un stationnement entraîne une mise en danger d’autrui ou constitue une entrave à la circulation – je pense, par exemple, aux trottoirs –, nous ne sommes plus dans le champ de la dépénalisation.
Nous avons commencé par faire ce travail parce que nous ne voulions pas – c’était important ! – vous fermer la porte au nez ce soir !
Mais mesdames, messieurs les sénateurs, n’imputez pas à la DGCL des fautes qui ne lui incombent pas !
On lui avait commandé de fermer la porte, la Chancellerie avait ses raisons et le ministère de l’intérieur aussi. La DGCL ne fait que ce qu’on lui demande de faire, et elle le fait bien. Elle suggère aussi des solutions, comme cela a été le cas ici, d’ailleurs.
Il faut être extrêmement clair sur ce qu’est la dépénalisation du stationnement et sur ce que resteront les sanctions pénales en cas d’infractions autres que le non-paiement.
La deuxième barrière qui reste à lever – je m’engage à avancer entre les deux lectures – concerne la garantie à apporter aux automobilistes quant aux voies de recours.
Le droit français est très respectueux des voies de recours. Si l’on considère que le forfait de post-stationnement est une forme de sanction administrative – il sera supérieur à celui que le contrevenant aurait dû acquitter s’il avait réglé la redevance de stationnement –, il faut prévoir des voies de recours. Roland Ries nous a invités à trouver des formules qui découragent des pratiques que nous connaissons bien. Aujourd'hui, je ne sais pas quelles voies de recours peuvent être prévues, mais nous allons chercher.
Il faut ensuite apporter un certain nombre de garanties matérielles. Aussi devons-nous nous interroger sur la forme de la notification. En effet, une fois que la dépénalisation aura été votée au Sénat sous les applaudissements, il ne faudrait pas que, quelques semaines après la parution des 85 pages de décrets divers et variés qui seront nécessaires, on voit les avocats défiler pour remettre en cause les premiers forfaits de post-stationnement. Il serait dommageable que ce système ne puisse pas s’appliquer.
C'est la raison pour laquelle les services de mon ministère vont travailler – ceux du Sénat peuvent aussi se saisir avec enthousiasme de la question ! – sur la notification de la sanction.
Il reste qu’il y a perte de recettes pour l’État. Il faut que l’on règle cette question non pas tant pour l’État lui-même que pour les collectivités, petites ou grandes, qui investissent dans les équipements. Après tout, le fait générateur des amendes de stationnement, ce sont les équipements communaux. L’investissement étant communal, intercommunal ou métropolitain, il est normal que la recette revienne aux collectivités.
En revanche, il ne vous a pas échappé, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une partie du produit des amendes est aujourd'hui redistribuée aux petites communes, au titre de la péréquation.
Si cette péréquation n’existe plus, le Comité des finances locales risque d’avoir quelques petits soucis, parfaitement justifiés. Il faut donc voir avec le CFL quelles solutions on peut trouver.
Là encore, je ne puis vous apporter aujourd'hui de réponse en la matière.
Vous l’avez entendu, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a exprimé un avis de sagesse tout à fait prudent. Vous avez porté ici ce soir, de manière non passionnelle, une demande forte, que les deux ministres présentes ont entendue. Nous allons vérifier auprès du Premier ministre que nous pouvons vous suivre sur cette voie.
Anne-Marie Escoffier et moi-même allons travailler avec le ministre de l’intérieur, le ministre du budget et nos spécialistes en droit.
Je pense que nous sommes presque au point, avec la Chancellerie.
Nous allons donc travailler tous ensemble pour trouver les réponses juridiques susceptibles de doter des garanties nécessaires le système que vous proposez, afin qu’une fois appliqué, il n’ait pas d’effets négatifs, ce qui serait désastreux. Tels sont les engagements que prend ce soir le Gouvernement.
Anne-Marie Escoffier et moi-même adorons avoir du travail. §
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous sommes donc ravies de récupérer dans notre escarcelle des questions aussi importantes à régler en si peu de semaines !
Nouveaux sourires. – Applaudissementssur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 6 juin 2013 :
À neuf heures quarante-cinq :
1. Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 495, 2012-2013) ;
Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 580, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 581, 2012-2013) ;
Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 593, 2012-2013) ;
Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n° 601, 2012-2013) ;
Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n° 598, 2012-2013).
À quinze heures :
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze :
3. Suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 6 juin 2013, à zéro heure quarante.