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Amendement N° 383 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Collombat.
Alinéas 4 à 11
Remplacer à chaque occurrence :
1° Les mots :
transférés à
par les mots :
mis à disposition de
2° Les mots :
du transfert
par les mots :
de la mise à disposition
3° Les mots :
des transferts définitifs
par les mots :
des mises à disposition définitives
4° Les mots :
transféré à
par les mots :
mis à disposition de
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination renforce l’idée que s’agissant des conventions passées entre les métropoles et la région ou le département, il ne s’agit aucunement de transfert mais bien de délégation et de mise à disposition.
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