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Amendement N° 429 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 31 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des diapositifs de cette loi soit abrogé car ils remettaient en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en contraignant les communes à des regroupements autoritaires dans des intercommunalités aux périmètres et aux compétences élargie, en supprimant la clause de compétence générale aux départements et aux régions, créait les conditions de la possible disparition de collectivités territoriales.
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