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Amendement N° 431 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 31 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres.
Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités doit être réellement assurée.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
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