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Amendement N° 480 rectifié (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5732-1. – La Coopérative Métropolitaine du Grand Paris est un établissement public composé de la ville de Paris, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, qui le souhaitent, inclus dans l’unité urbaine de Paris, définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Son organe délibérant est composé de deux collèges : celui des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et celui des représentants des communes. Ces représentants sont élus par leurs pairs.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de leur élection et de représentation au sein de l’organe délibérant de cette coopérative.
« Les membres de la coopérative Métropolitaine du Grand Paris définissent par délibération concordante les compétences qu’ils lui transfèrent. Elle peut se saisir de tout sujet d’intérêt métropolitain pour proposer les coopérations et conventions nécessaires à l’exercice partagé des compétences qui leur sont attachées.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de « Grand Paris Métropole » tel que proposée par le texte de la commission.
Si une telle structure devait voir le jour, ils proposent d’en faire un établissement public largement ouvert aux communes et aux EPCI de l’unité urbaine de Paris, sur la base du volontariat.
Comme ils ont proposé de créer en Ile de France des Coopératives de Ville, nouvelle forme d’EPCI, ils proposent ici une nouvelle forme de métropole, fondée sur le volontariat largement ouvert à tous les maires et intercommunalités. Il s’agit d’un instrument de coopération et non d’une nouvelle structure de pouvoir local.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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