Séance en hémicycle du 3 juin 2013 à 16h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que la question orale n° 420 de M. Robert Navarro est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur et, par conséquent, de l’ordre du jour de la séance du mardi 4 juin 2013.

J’informe également le Sénat que M. Roland Courteau retire de l’ordre du jour de la séance du mardi 18 juin 2013 la question n° 50 et la remplace par la question n° 485.

Acte est donné de ces communications.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote, à la demande de Roland Povinelli.

Lors du scrutin public n° 246 portant sur l’amendement n° 429 au projet de loi dont nous discutons présentement, notre collègue a été déclaré comme votant contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur le sénateur. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n° 495, texte de la commission n° 581, rapport n° 580, avis n° 593, 598 et 601).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre II.

TITRE II

L’AFFIRMATION DES METROPOLES

Chapitre Ier

Les dispositions spécifiques à l’Île–de–France

Section 1

Achèvement de la carte intercommunale

La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

Voici venu le moment de discuter du sort du Grand Paris.

Au préalable, permettez-moi de revenir sur ce que nous avions fait en 2010 et de vous en expliquer les raisons, notamment en ce qui concerne la petite couronne. Un amendement que j’avais déposé avait été adopté à l’unanimité par le Sénat, en fin de matinée, et non pas en pleine nuit, comme je l’avais lu.

Je le précise, mon cher collègue, parce que j’ai tout entendu à ce sujet ! Certains m’ont même reproché d’avoir ralenti le processus avec cet amendement, lequel, je le rappelle, n’imposait pas aux départements de la petite couronne de boucler la carte de l’intercommunalité.

Pourquoi le Sénat m’avait-il alors suivi ? La raison en est très simple. À l’époque, le texte évoquait bien les métropoles, mais il excluait l’Île-de-France de notre réflexion, dans l’attente d’un futur texte sur le Grand Paris. Dès lors, il m’avait semblé assez normal que l’on n’impose pas à la première couronne parisienne le bouclage de la carte intercommunale.

J’avais aussi fait remarquer au Sénat que, si la carte intercommunale était si peu développée dans la première couronne parisienne, il devait bien y avoir des raisons, sur lesquelles il fallait s’interroger.

Tout d’abord, ce territoire ne ressemble à aucun autre ailleurs en France. Si l’intercommunalité a bien évidemment du sens en province autour des villes centres, si elle en a en grande couronne d’Île-de-France, où le territoire est d’une tout autre nature que dans la zone dense, elle n’en a pas dans la petite couronne. Aussi, malgré la carotte que constituait la dotation qui existait depuis 1999, les élus n’avaient pas véritablement jugé utile d’aller vers l’intercommunalité.

Ensuite, il faut rappeler pourquoi la première couronne parisienne compte deux ou trois beaux exemples d’intercommunalités, car il ne faudrait pas que ce soit, dans le cadre de ce débat sur l’article 10, l’arbre qui cache la forêt.

Ces quelques intercommunalités qui fonctionnent sont situées dans de grands pôles d’attractivité économique, par exemple autour de La Défense ou du Stade de France. Dans ces endroits, où l’État a d’ailleurs massivement investi, il faut le rappeler, et où se présentaient des opportunités en matière de friches, notamment dans les anciens tissus industriels, les élus ont trouvé une logique de territoire. Or celle-ci n’existe pas véritablement dans le reste de la première couronne parisienne.

En outre, si l’on examine la situation dans un département comme le mien, la Seine-Saint-Denis, qui compte trois intercommunalités – l’une est située autour du Stade de France, une autre s’est développée de Pantin à Montreuil et jusqu’à Bondy –, on se rend compte que les élus ne font pas grand-chose en intercommunalité. Même s’il serait un peu excessif de parler de coquille vide, il n’existe pas de véritable logique de territoire dans ce département.

La troisième intercommunalité du département est celle, historique, de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, laquelle a été imposée dans le cadre du grand projet de rénovation urbaine.

Je le répète, ce territoire ne se prête pas à l’intercommunalité comme on la vit ailleurs en France, en province ou en grande couronne d’Île-de-France. Par conséquent, vouloir imposer aux départements de la petite couronne l’intercommunalité dans les mêmes conditions ne me paraît pas être une bonne idée.

Certes, madame la ministre, cette idée est le point de départ de votre projet de loi, le Grand Paris Métropole que vous proposez étant censé être un niveau supplémentaire s’appuyant sur les intercommunalités.

Pour autant, je ne crois pas que ce soit la voie dans laquelle il faut s’engager, car la métropole intégrée, que je souhaite pour la zone la plus resserrée de l’Île-de-France, deviendra alors impossible, en tout cas par fusion des départements et des collectivités locales de rang inférieur.

Tels sont les éléments que je tenais à rappeler en préambule à notre débat, car j’ai souvent trouvé que les propos que j’avais tenus ici en 2010 sur les métropoles, notamment sur l’Île-de-France, étaient déformés, ce que j’ai toujours regretté.

La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

Je serai bref, car je défendrai dans quelques instants un amendement visant à supprimer l’article 10.

Je partage totalement le point de vue que vient d’exprimer brillamment Philippe Dallier, même si nous ne sommes pas d’accord sur la question du périmètre, car il faudra bien, à un moment, que nous sortions du cadre actuel.

En tout état de cause, que nous propose-t-on aujourd'hui ?

Je m’adresse à tous les élus de la Haute Assemblée, et pas seulement à ceux de l’Île-de-France. Nous sommes tous ici, d’où que nous venions, des défenseurs des communes, des libertés et de l’autonomie communales.

Tout à fait !

Or le projet de loi qui nous est soumis, sans violer à proprement parler ces libertés, constitue néanmoins un texte de contrainte.

Ainsi, pour réaliser la future métropole de Paris, on va nous imposer de constituer dans les deux ans qui viennent des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 200 000 habitants.

Il y a dans le sud des Hauts-de-Seine une très grande intercommunalité, Grand Paris Seine Ouest, d’environ 200 000 habitants. Mais le département compte également des intercommunalités qui n’atteignent pas ce seuil, constituées de villes voisines qui, après des discussions et des négociations dépassant le clivage gauche-droite, se sont dit qu’elles allaient travailler ensemble.

Or, aujourd'hui, on va dire à ces communes, qui ont négocié des mois, voire des années, pour parvenir à un accord qu’elles vont devoir renégocier, fusionner avec d’autres, trouver des solutions pour atteindre le seuil fixé dans le projet de loi.

Philippe Dallier a raison, il est très difficile de créer des intercommunalités dans les départements de la proche couronne. Ainsi un département comme les Hauts-de-Seine compte-t-il 1, 5 million d’habitants, mais seulement 36 communes. Il s’agit donc de très grosses communes, riches et puissantes. Quand on leur explique qu’elles doivent se regrouper en intercommunalités, elles n’en voient pas l’utilité, car elles s’estiment assez puissantes pour se débrouiller toutes seules.

Alors que les négociations pour aboutir à une intercommunalité sont difficiles, on nous dit aujourd'hui qu’il va falloir tout remettre à plat dans le Val-de-Marne, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis.

Dès lors, comment pouvez-vous dire, mesdames les ministres, que vous respectez la liberté des communes, l’autonomie communale, et envisagez l’instauration de communes chefs de file sur un certain nombre de sujets, alors que vous allez en partie les dessaisir au profit d’établissements publics et qu’elles ne pourront plus choisir leur intercommunalité ? Ces communes vont devoir revenir sur les efforts qu’elles ont effectués depuis des années, car leurs choix ne correspondent pas aux critères fixés dans le projet de loi. C’est insensé !

Fusionner les quatre départements, mais ne pas toucher aux communes serait logique. Laisser la région telle quelle et regrouper les communes et les départements serait également cohérent. En revanche, forcer les communes, sous la contrainte, à se regrouper de façon différente à leur regroupement antérieur, c’est une véritable aberration politique ! Comment voulez-vous que les maires, quelle que soit leur couleur politique, acceptent cela ? Comment expliquer à des populations que l’on va casser l’intercommunalité dont elles faisaient partie depuis un, deux, trois, voire quatre ans, alors qu’elle fonctionnait très bien ? C’est inexplicable !

Vous faussez là les fondements de la future métropole de Paris.

J’aurai l’occasion de le redire rapidement en présentant mon amendement de suppression : une métropole de Paris, pourquoi pas ? Sur de tels fondements, sûrement pas !

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l'article.

Permettez-moi de compléter ici le point de vue que j’ai commencé à exprimer lors de la discussion générale.

Pour ma part, je suis favorable au développement de l’intercommunalité en Île-de-France, qui est à mes yeux nécessaire mais doit se faire au rythme francilien, et pas seulement avec le pied sur le frein. Il nous faut combler notre retard et tenir compte des éléments très spécifiques à l’Île-de-France.

L’objectif est d’assurer la création de la métropole en ayant au préalable trouvé les voies et les moyens de développer l’intercommunalité en Île-de-France et de structurer réellement le territoire en première couronne. Cette première étape est nécessaire avant d’envisager de construire une métropole.

Le plus gros point de désaccord avec le Gouvernement porte sur la méthode. Je pense que le seuil de 300 000 habitants qui avait été initialement fixé était inatteignable.

J’entends bien le raisonnement un peu technocratique de certains, selon qui les grosses intercommunalités fonctionnent mieux. En même temps, comme Philippe Dallier et Roger Karoutchi l’ont dit, il faut tout de même trouver des logiques de territoire.

À titre d’exemple, permettez-moi d’évoquer le cas que je connais le moins mal, à savoir celui de ma communauté d’agglomération, celle de l’aéroport du Bourget, qui compte 92 000 habitants. Nous pourrions passer à 142 000 ou 145 000 habitants, mais au-delà, nous basculerions vers un tout autre projet de territoire, qui n’aurait plus le même sens. Les populations de la communauté d’agglomération connaîtraient bien évidemment la ville avec laquelle nous pourrions nous associer, elles la traversent à l’occasion, mais il n’y a pas d’intérêt commun, de communauté d’aménagement avec elle. Les territoires n’ont pas de problématique commune.

Le seuil de 300 000 habitants me paraissait tout à fait aberrant. La commission des lois a proposé de le réduire à 200 000, ce qui est déjà une bonne chose. Pour ma part, je pense que ce seuil devrait pouvoir être modulé. Dans certains cas, alors que des communes formant un ensemble de 180 000 habitants pourraient s’associer, on le leur refusera en réclamant un effort supplémentaire, car elles n’atteignent pas encore la toise.

Il me semble qu’il faut aussi intégrer la logique du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, qui a repris une partie de la logique du Grand Paris et des contrats de développement territorial, les CDT – je la défendrai par voie d’amendement. Les CDT donnent une armature à l’Île-de-France et fixent des stratégies franciliennes. Il faudrait d’abord débattre de ce que nous voulons faire de l’Île-de-France : autour de quels équipements, autour de quelles voies routières, autour de quels bassins d’emploi, autour de quels projets collectifs voulons-nous la structurer ?

Après avoir répondu à ces questions, nous parviendrons à trouver des bassins de vie. Je suis d’accord sur ce point avec Philippe Dallier, il est beaucoup plus difficile de les dessiner.

Un travail a déjà été fait à partir d’une vision de l’Île-de-France ; il est repris pour une bonne part dans le SDRIF et va être fixé dans les CDT qui sont en cours de discussion.

Si nous partons du principe que l’intercommunalité doit répondre à une vision technocratique et juridique, cela ne marchera pas ! Il faut arriver à définir les buts de l’intercommunalité avec les élus : pour développer l’emploi, moderniser les transports, réaliser des équipements, améliorer la qualité de vie, désenclaver certains territoires – en Seine-Saint-Denis notamment. C’est en suivant une telle démarche que nous pourrons construire un projet.

La toise à 300 000 habitants pour la constitution des intercommunalités était mauvaise. Je proposerai un amendement tendant à moduler le seuil de 200 000 habitants, pour tenir compte des CDT, du SDRIF et des projets de territoire, car cet aspect qualitatif est indispensable, sinon tout le monde sera soumis à une norme unique.

Si nous choisissons aujourd’hui de repousser l’échéance, je crains, comme l’a dit Roger Karoutchi, que ce ne soit pas de très bonne politique à l’égard des territoires qui se sont déjà engagés dans cette démarche, dont le bien-fondé pourrait être mis en doute. Si, en plus, nous pénalisons ces territoires en fixant le seuil à 200 000 habitants, ils vont perdre toute confiance dans la loi : nous ne pouvons pas changer de règle tout le temps. Donnons envie aux élus de constituer une intercommunalité, bâtissons-la sur des projets de territoire.

Enfin, je crains qu’une réforme ne soit plus difficile demain si nous ne trouvons pas une solution aujourd’hui. Je suggère donc au Gouvernement d’amender son projet de loi, de proposer une voie acceptable par les territoires. Il me semble que nous devons essayer de préciser cette démarche cet après-midi, mais rien ne pourra se faire sur la base des propositions du Gouvernement ou de la commission des lois.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l’article.

Avec la discussion de l’article 10, nous ouvrons le débat sur ce que certains appellent la métropole parisienne, en tout cas nous abordons la problématique générale de la gouvernance de l’Île-de-France.

Ce sujet est extrêmement compliqué : il est débattu depuis des années et a fait l’objet de nombreux rapports. Il a même été la raison d’être d’un certain nombre d’institutions, notamment Paris Métropole, qui n’a pas permis de dégager une solution commune.

Je me demande simplement si nous attaquons la question par le bon bout, en nous interrogeant d’abord sur le « mécano institutionnel ».

Très franchement, quel est le véritable enjeu pour l’Île-de-France et la métropole ?

Pour moi, nous sommes confrontés à des problèmes de gouvernance qui pèsent sur l’efficacité d’un certain nombre de politiques publiques, notamment les plus structurantes : le développement économique et l’emploi, l’organisation des transports ou le logement.

Commençons par nous intéresser à ce qui structure véritablement le territoire et l’aménagement de l’Île-de-France, nous verrons ensuite ce que nous pourrons faire pour d’autres politiques publiques qui, de mon point de vue, n’engagent pas l’avenir de notre région ni de notre métropole. Voilà pourquoi j’estime qu’il ne faut pas focaliser notre attention sur le mécano institutionnel.

Monsieur Dallier, vous avez rendu un rapport qui a fait date et la commission des lois vous rend d’ailleurs hommage dans le sien. Loin de moi l’idée de dire que l’amendement que vous aviez déposé en 2010 aurait été un facteur bloquant. Que s’est-il passé à l’époque ?

Rien !

Non !

Bien sûr que si !

La petite couronne a été exonérée de l’obligation imposée au reste du territoire national de terminer la carte de l’intercommunalité…

C’était une possibilité mais ce n’était pas obligatoire !

Ce n’est pas la même chose !

Si je me souviens bien, il a été interdit à la région d’Île-de-France de créer une métropole ou même un pôle métropolitain !

Je n’y suis pour rien !

Je ne dis pas que c’est vous ! Loin de moi cette idée…

Nous avons un problème fondamental de gouvernance en Île-de-France et, jusqu’à présent, personne ne sait comment le régler. Or deux voies sont envisageables.

La première voie, celle que vous nous suggérez d’emprunter, monsieur Dallier, est la fusion des départements. Il ne s’agirait cependant que d’une première étape, avant la constitution d’une espèce de communauté urbaine ou de métropole intégrée, dotée de compétences spécifiques, en nombre limité, sur son territoire. Force est de constater que cette proposition n’a pas emporté l’adhésion, ni sur nos travées, ni sur les vôtres !

Un peu, quand même !

Nous le verrons lors des votes sur les amendements que vous avez déposés, monsieur Dallier ! Quoi qu’il en soit, une infime minorité des élus d’Île-de-France a choisi de suivre cette voie.

Le problème de l’efficacité des politiques publiques et de la gouvernance reste donc entier. Nous ne pouvons pas avancer ensemble vers une communauté intégrée, même si je reconnais qu’une telle solution présenterait un certain intérêt : elle réglerait par exemple la question des péréquations et permettrait d’unifier les politiques sociales en petite couronne.

Eh oui !

Que pouvons-nous faire ? Rester sur le statu quo ou essayer d’avancer vers une autre solution, celle que propose le Gouvernement…

Elle est mauvaise !

J’aurais préféré, quant à moi, une autre solution un peu plus contraignante, mais le Gouvernement nous propose d’avancer dans la résolution des problèmes de gouvernance d’un certain nombre de politiques publiques, notamment celle du logement ; or cette gouvernance fait gravement défaut en Île-de-France.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Permettez à un sénateur très rural, qui n’aura probablement pas l’occasion de beaucoup s’exprimer cet après-midi, de réagir à ce qui vient d’être dit.

Les arguments que M. Karoutchi vient de développer avec beaucoup de talent sont exactement ceux que nous, pauvres élus des territoires ruraux, avions développés longuement pendant le débat sur la loi du 16 décembre 2010.

Il y a pauvres et pauvres !

Dans un département comme le mien, déjà couvert à 90 % par l’intercommunalité, nous avions expliqué qu’il fallait laisser du temps au temps et respecter l’autonomie des collectivités locales. Le Gouvernement nous avait donné des assurances sur le seuil de 5 000 habitants, sur les possibilités de dérogation, sur le fait que la carte intercommunale et les schémas ne seraient pas établis au canon, etc. Or aucun de ces engagements n’ont été respectés. Quand j’entends les arguments échangés, je me dis que nous sommes traités de la même façon, que nous soyons puissants ou misérables !

Paris intéresse tout le monde, puisque le Grand Paris s’étend jusqu’à la Normandie. Il est donc normal que les élus normands s’intéressent aussi à tout ce qui se passe à Paris et qui revêt une grande importance pour eux.

Très franchement, monsieur Karoutchi, j’aurais aimé que le Sénat et la loi prêtent plus d’attention aux petites communes qui, notamment dans le bouclage des schémas intercommunaux, rencontrent beaucoup de déconvenues. Je pense que notre débat d’aujourd’hui permettra aux élus de ces petites communes de comprendre que la loi n’a pas été faite pour eux !

La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

Je souhaiterais rappeler à ma collègue Nathalie Goulet qu’il n’y a pas que de grandes communes en Île-de-France : les communes sont de tous types et certaines ne comptent que soixante habitants !

Il me semble surréaliste de commencer la discussion de ce projet de loi en discutant d’une taille d’intercommunalité et en se demandant s’il faut fixer un seuil à 100 000, 200 000 ou 300 000 habitants. Cette question devrait être abordée en fin de discussion, une fois qu’aura été dégagée une vision claire de l’organisation générale de notre territoire. On perçoit une telle vision pour la région lyonnaise, et peut-être même un peu pour la région marseillaise. En ce qui concerne la région parisienne, on n’en distingue aucune.

Cette absence de clarté me gêne : on a l’impression que l’on ne choisit pas. On ajoute même une nouvelle structure, inspirée de Paris Métropole. Un de nos collègues vient de dire que Paris Métropole n’est pas parvenu à produire un accord : cela ne me surprend pas ! J’ai participé aux deux premières réunions de Paris Métropole, parce que je pensais qu’il était intéressant d’essayer de s’organiser et de discuter entre collectivités locales. Voyant comment les débats étaient organisés, j’ai conclu, après deux réunions, que rien ne sortirait de ces discussions. Je n’y suis donc pas retourné, et il n’en est effectivement rien sorti ! J’ai bien fait de ne pas perdre mon temps.

Malheureusement, nous ne disposons pas d’un cahier des charges clair concernant ce sur quoi nous devrions travailler et engager une concertation avec les élus des petites communes, qui sont totalement surpris par ce projet de loi.

Et voilà !

Aujourd’hui, si le Sénat pouvait transmettre une partie de sa sagesse au Gouvernement, celui-ci serait bien avisé de retrancher de son texte la partie concernant l’Île-de-France et d’accorder un délai de concertation aux élus de la région d’Île-de-France, qui ne sont pas idiots et peuvent peut-être, dans un délai fixé par le Gouvernement, essayer de se mettre d’accord sur une formule acceptée par tout le monde. Au terme d’un an ou d’un an et demi de réflexion, si aucune solution n’est trouvée, le Gouvernement pourra alors nous proposer sa propre vision.

Le présent projet de loi ne nous laisse aucun choix et crée une nouvelle structure qui va coûter cher. En effet, l’achèvement de la carte de l’intercommunalité en Île-de-France, en 2013 et 2014, va représenter un prélèvement de 100 millions à 120 millions d’euros sur l’ensemble des autres collectivités de France, ce qui n’est pas négligeable, sans avoir réglé aucun problème !

Nous aurons une métropole qui établira un plan pour le logement, en même temps que la région élaborera un schéma régional du logement et de l’hébergement. Expliquez-moi les progrès qu’une telle organisation apportera, car je ne suis pas en mesure de les discerner.

Ma vision est peut-être un peu simpliste – je vais même un peu plus loin que Philippe Dallier sur ce sujet –, mais j’estime qu’il faut faire des choix. Je suis d’accord pour créer une métropole, sans la limiter à dix millions d’habitants, puisque la région en compte douze millions : deux millions de Franciliens se trouveraient ainsi perdus !

Créons donc une vraie métropole, supprimons la région, constituons de grandes intercommunalités – j’y suis favorable – et laissons de réels pouvoirs aux communes, parce qu’elles souhaitent en conserver. En un an ou dix-huit mois, nous devons être capables, en Île-de-France, de nous mettre d’accord sur un tel type d’organisation, afin que le Gouvernement revienne devant le Parlement avec un projet de loi, comparable, dans l’esprit, à ce qu’il a fait pour Lyon – en effet, il a retranscrit dans le projet de loi l’accord intelligent trouvé au niveau local.

Nous pouvons, nous aussi, faire preuve d’intelligence en Île-de-France : laissez-nous un peu de temps, madame la ministre, et nous reprendrons ce débat sur la base d’un accord portant sur le fond, plutôt que de nous livrer, comme nous nous apprêtons à le faire, à un bricolage qui va nous coûter cher !

La parole est à Mme Hélène Lipietz, sur l’article.

Avant de commencer à s’interroger sur la métropole de Paris ou du Grand Paris, on peut d’abord se demander ce qu’est l’Île-de-France. Où s’arrête Paris ? Les habitants de l’est de la Seine-et-Marne qui vont travailler tous les matins à La Défense en traversant Paris sont-ils moins Parisiens que ceux qui viennent du sud de l’Essonne ou de l’ouest du Val-d’Oise ?

Je m’étonne que, sauf erreur de ma part, les sénateurs des trois départements de la grande couronne soient si peu nombreux dans cet hémicycle !

Certes, mais où sont les autres ? J’y vois la preuve que ce texte pose un problème fondamental : les habitants de la grande couronne se sentent totalement laissés de côté par ce projet et n’y trouvent pas leur place. Alors même qu’ils sont concernés au premier chef par le développement du Grand Paris, ils ont l’impression que celui-ci se fera à leur détriment.

Il est nécessaire d’envisager globalement, et mon groupe reviendra sur ce sujet à l’occasion de l’examen de nos amendements, la circulation des idées et des politiques entre Paris centre, la grande et la petite couronnes. Pour l’instant, ce texte ne porte pas cette ambition.

La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.

Avant d’en venir à nos amendements relatifs à la métropole parisienne, je tiens à ajouter quelques mots à la réflexion générale qui s’engage.

Loin de nous l’idée de méconnaître la réalité métropolitaine de Paris. S’il y a une région en France qui peut prétendre à cette qualification, c’est bien la région parisienne ! Pour autant, la méthode employée ne nous paraît pas être la bonne.

Notre collègue Philippe Dallier l’a rappelé, le Parlement n’a pas autorisé, en 2010, l’Île-de-France à achever la carte intercommunale du fait de cette proposition de fusion des trois départements de la petite couronne avec Paris pour créer une grande communauté urbaine, ce qui aurait fait disparaître dans ce périmètre les intercommunalités existantes. Ce projet n’a pas prospéré, car nous étions, justement, dans un mouvement de développement des intercommunalités.

D’aucuns avaient souligné les dangers d’une telle proposition, qui était de nature à provoquer une coupure entre le cœur le plus dense de l’agglomération parisienne, territoire qui concentre à la fois de nombreuses difficultés et les plus fortes richesses, et le reste de l’Île-de-France, donc entre petite et grande couronnes, ce que rejetaient, à juste titre, nombre de nos collègues.

Cela étant, il faut bien le reconnaître, il est plus difficile d’achever la carte intercommunale en Île-de-France qu’ailleurs, pour la simple raison qu’il n’y a pas à proprement parler de ville-centre dans les départements de la petite couronne.

Dans mon département, le Val-de-Marne, tout comme dans les Hauts-de Seine et la Seine-Saint-Denis, il y a des villes importantes, qui comptent de 80 000 à 120 000 habitants, et les communes y ont en moyenne 40 000 habitants. Nombre d’entre elles disposent donc d’ores et déjà de services suffisamment développés et assument beaucoup de compétences, ce qui complique le développement d’une intercommunalité.

En outre, il existe des coopérations au sein de syndicats pour des compétences aussi importantes que les transports – je pense au STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France –, l’électricité, le traitement des déchets, la restauration collective, …

Le gaz !

… et bien d’autres domaines.

C’est vrai !

Globalement, ces structures fonctionnent plutôt bien, même s’il conviendrait peut-être, à l’avenir, d’étendre leur périmètre et d’améliorer leur coordination.

Pourquoi tout chambouler ? Mieux vaudrait, selon moi, prendre ces structures qui donnent satisfaction comme exemples pour fonder notre vision future de l’Île-de-France.

Certaines collectivités, sans aller jusqu’à constituer une intercommunalité, ont aussi développé des coopérations étendues, par exemple sous forme de syndicats d’études. Ainsi, des communes de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne se sont réunies depuis un certain temps au sein de l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien, l’ACTEP, pour coopérer et mener des réflexions communes. (

Il ne faut pas balayer ce travail pour achever à marche forcée la carte intercommunale, qui plus est sur la base de critères très contestables. Ainsi, le seuil de 300 000 habitants me paraît très arbitraire. On nous dit qu’il est plus facile de travailler à cette échelle. Certes, mais pourquoi précisément ce chiffre ?

Il faut surtout décider sur quel projet on va construire les intercommunalités. Certaines communautés d’agglomération travaillent en effet sur la base de 300 000 habitants, mais beaucoup prennent en compte d’autres réalités. Il en est ainsi pour le contrat de développement territorial issu du réseau du Grand Paris Express : aujourd’hui, des communes dessinent des projets de territoire autour du futur métro.

C’est le cas dans mon département, où les communes de Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Brie-sur-Marne, dirigées par des équipes de sensibilités politiques différentes, travaillent sur le contrat de développement territorial et envisagent de créer une intercommunalité qui ne sera pas, loin s’en faut, de 300 000 habitants. Pour autant, elles partagent un véritable projet de territoire et des intérêts communs : le développement économique du territoire, la création d’emplois et la réponse au problème du logement.

Sur le plan de la méthode, point n’est besoin d’avancer à marche forcée, sauf à nourrir certaines arrière-pensées politiques. En effet, créer des intercommunalités de 300 000 habitants revient à réduire le spectre politique à deux partis. Or la diversité politique en Île-de-France est beaucoup plus riche et ne se limite pas à l’UMP et au parti socialiste. Il nous faut donc adopter un rythme différent.

On nous dit, enfin, que se posent des problèmes de gouvernance, et j’ai bien entendu les propos de mon collègue Jean-Pierre Caffet sur la question du logement en région parisienne.

Je serai le dernier à contester l’existence de ce problème, auquel je suis confronté quotidiennement. Mon territoire compte en effet 60 000 demandeurs de logement, auxquels nous tentons, non sans mal, d’apporter des réponses.

Je le dis clairement, je ne suis pas convaincu que le processus engagé au travers de cette réforme nous permettra de résoudre de manière réactive et rapide cette question. En effet, si l’on met bout à bout les procédures prévues, on constate qu’il ne saura pas opérationnel avant cinq ans.

C’est vrai !

Étant donné l’urgence du problème du logement, je compte davantage sur la loi que présentera Cécile Duflot. Il nous faut en effet avancer très vite sur les questions foncières, afin d’ouvrir aux opérateurs de construction de logements sociaux des disponibilités plus importantes, voire de créer d’autres dispositifs.

Certes, la métropole doit se préoccuper de la question du logement, mais ne croyons pas qu’elle résoudra le problème et ne créons pas cette illusion !

Le désengagement de l’État ne sera pas non plus la solution, eu égard en particulier aux communes « carencées » en matière de logement social, qui n’appliquent pas la loi SRU. Il ne revient pas à des collectivités, en l’occurrence la métropole, de dicter à d’autres la gestion de leur territoire. Le régulateur en la matière, c’est l’État, et il doit jouer son rôle.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l’article.

Christian Favier, Philippe Dallier et Roger Karoutchi ont très bien expliqué les choses.

En 2010, j’étais favorable à cet amendement, qui a été adopté et qui visait à donner du temps à l’Île-de-France, en attendant de savoir comment allait se développer le Grand Paris. Les élus voulaient avoir la possibilité de discuter de ce projet avec leurs concitoyens lors des élections municipales de 2014.

Quel projet voulez-vous que les maires leur soumettent en 2014 ? À un an des élections, on leur impose une intercommunalité, non pas négociée, mais purement mathématique. Il faut parvenir à 300 000 habitants, selon Mme la ministre, ou à 200 000, selon la commission... Comment cela se traduira-t-il ? Faudra-t-il ajouter d’autres communes si l’on ne parvient à comptabiliser que 180 000 ou 270 000 habitants, comme le disait notre collègue du Bourget ? C’est une aberration !

Monsieur Caffet, pour une commune comme la mienne, qui jouxte un grand voisin un peu encombrant, Paris, comment voulez-vous envisager sereinement une intercommunalité ? Nous n’avons pas le choix : nous ne sommes pas situés au milieu d’un département, mais tout contre Paris, qui nous impose ses décisions !

En 2010, le Sénat avait eu la sagesse de tenir compte de la topographie. Il faut dire que Paris ressemble un peu à Mickey, avec ses deux grandes oreilles à l’est et à l’ouest, le bois de Vincennes et le bois de Boulogne. En interdisant, au travers de ce projet de loi, que des communes soient d’un seul tenant, vous condamnez géographiquement l’intercommunalité.

Autour du bois de Vincennes, par exemple, où se fera l’intercommunalité ? On est coincé par Paris ! Il y a six communes de mon département qui ne touchent que le bois de Vincennes et la Seine-Saint-Denis. Comment faire une intercommunalité dans ces conditions ? Je le répète, vous nous imposez un seuil de 200 000 ou 300 000 habitants, sans même tenir compte de la topographie !

Je présenterai ultérieurement un sous-amendement sur le sujet. Cependant, ne sachant pas s’il viendra en discussion – les amendements de suppression seront peut-être adoptés –, je demande dès à présent au président de la commission, au rapporteur, aux rapporteurs pour avis et à la ministre de bien vouloir prendre en considération, à tout le moins pour la deuxième lecture, les éléments objectifs qui avaient été adoptés par tous en 2010.

La parole est à M. Louis Nègre, sur l’article.

Vu de Sirius, à 1 000 kilomètres de là, je me garderai bien de porter un jugement sur le fait urbain parisien. Je suis cependant interpellé par la question du périmètre.

Lorsqu’on aborde les grands problèmes d’intérêt collectif, c’est-à-dire les services publics, comme l’assainissement, le traitement des ordures ménagères, les transports, il vaut mieux, me semble-t-il, avoir une vision d’ensemble. Puisque la métropole du Grand Paris compte d’ores et déjà 10 millions d’habitants, pourquoi ne pas fixer le seuil de la région à 12 millions ? Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Il suffirait de prévoir un périmètre qui corresponde à un étage administratif reconnu, même s’il comporte des hauts et des bas, mais sur lequel tout le monde s’accorde.

Pourquoi ne pas prévoir une simplification du périmètre, ...

On n’est pas parti pour !

Ce serait pourtant une bonne chose...

... plutôt qu’une strate supplémentaire ? Plus personne ne va s’y retrouver !

Reste que j’ai bien compris qu’il était difficile de subdiviser. N’oublions pas non plus, comme l’a dit Mme Procaccia, la question de la topographie.

Ce projet sera difficile à mettre en place. Pour autant, j’ai l’impression – encore une fois vu de l’extérieur ! – qu’une vision d’ensemble, régionale, autour de grands sujets communs, pourrait peut-être rassembler les uns et les autres.

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, sur l’article.

La démarche que vous engagez, madame le ministre, ne me paraît pas heureuse pour les métropoles.

Je suis élu d’un département mi-urbain, mi-rural, dépourvu d’énormes métropoles. Mais lorsque je vois les évolutions qui se sont produites au cours des vingt-cinq dernières années en termes d’aménagement du territoire et de décentralisation, l’émergence des métropoles m’apparaît comme un fait majeur, même si elle n’est pas facile à accepter pour tout le territoire.

Des villes comme Lille, Bordeaux, Lyon, Marseille, Toulouse, Rennes, Nantes ont changé leur environnement et se sont embellies : elles ont revalorisé leur patrimoine, sont devenues accueillantes et ont organisé la mobilité pour rendre la circulation urbaine plus aisée.

Aujourd’hui, on va volontiers passer un week-end à Lyon, cher Gérard Collomb, pour assister à la Fête des Lumières, à Bordeaux pour la Fête du fleuve ou encore à Lille pour la Grande Braderie. Ce n’était sans doute pas le cas il y a dix ans. Des événements qu’on allait voir auparavant à l’étranger, maintenant on va les voir chez nous !

Je le répète, nos villes se sont embellies. Les métropoles sont devenues interrégionales ; elles sont sorties de leur région, en quelque sorte. Il faut se pencher sur ce phénomène ! L’expliquer au pays n’est évidemment pas simple, parce que cette forme d’organisation territoriale inquiète.

De fait, commencer par ce volet dans l’acte III, c’est déjà laisser penser que les autres territoires souffriront un peu. On donne en effet le sentiment de commencer par s’occuper de ce qui est dynamique et de remettre à plus tard les autres sujets. C’est un problème !

Un autre problème est d’inclure Paris dans ce projet. Autant on peut facilement expliquer ce qu’est aujourd'hui, à Lyon, à Bordeaux ou ailleurs, une articulation entre une région, un département et l’intercommunalité, autant il est difficile d’y mêler le cas parisien où la lisibilité est très faible entre le rôle du département et celui de l’intercommunalité. Comment faire comprendre la différence entre la région et la ville avec un territoire qui représentera 95 % du territoire régional ? De ce point de vue, je comprends et j’approuve les propos de M. Dallier. Les réserves qui s’expriment sur Paris ne servent pas le reste du débat, et la spécificité du cas parisien montre qu’il faudrait traiter de cette question à part.

Je ne suis pas un spécialiste de Paris, mais j’écoute les uns et les autres. Ceux qui s’intéressent à la vie de nos territoires et qui prennent l’exemple parisien ont le sentiment, avec l’émergence des métropoles et leur articulation avec les autres territoires, que prévaut une logique d’absorption un peu hypertrophiée. Pourtant, les villes interrégionales n’apparaissent pas comme des hypertrophies : en matière d’aménagement et de décentralisation, elles ont finalement acquis une lisibilité qui permet, petit à petit, des partenariats, y compris avec la ruralité environnante.

Dans notre pays, il est assez difficile d’expliquer ce qu’Olivier Guichard appelait les « métropoles d’équilibre ». On parle du concept de métropole depuis très longtemps, alors qu’il a en fait émergé depuis peu. Il faut donc le conforter et le valoriser comme un élément de nature locale et nationale, sans prévoir Paris.

L’un des enjeux majeurs de notre économie aujourd'hui, c’est l’attractivité de notre territoire. Les métropoles y participent pour elles-mêmes et pour leur environnement. Il faut expliquer cette dynamique avec pédagogie, car les territoires qui deviennent un peu dominants inquiètent inévitablement les autres.

Je suis donc pour une pédagogie nationale de la métropole. Pour cela, laissons Paris à part : ce cas est tellement spécifique et suscite tellement d’hostilité qu’en l’incluant on freine la dynamique.

Ceux qui, comme moi, étaient réservés sur ce phénomène urbain voilà dix ou quinze ans constatent aujourd'hui la réussite des métropoles interrégionales. Nous devons les intégrer à une réflexion globale sur l'aménagement du territoire et la décentralisation.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, sur l'article.

Même si les discussions sur Paris sont toujours complexes, il est bien que les provinciaux aussi s’expriment.

Je commencerai par faire remarquer à Jean-Pierre Raffarin qu’on a toujours fait de Paris une exception.

Eh oui !

Je sais qu’il s’agit d’un cas particulier, mais la conséquence en est qu’il ne s’y passe jamais rien, ou pas grand-chose, ...

Oh !

… en matière d’intercommunalité.

Tout à fait ! Bravo !

Non !

Lorsqu’on légifère, on dit toujours que Paris est à part, que Paris est ceci ou que Paris est cela.

Depuis 2010, l’intercommunalité s’est un peu développée dans la région parisienne, mais pas beaucoup. Dans ces conditions, je me demande pourquoi on n’agit pas dans le cadre du droit commun. Rien n’empêche les élus d’Île-de-France de décider de créer des intercommunalités !

Oui !

Certains prétendent que 200 000 habitants, c’est trop petit ; d’autres estiment que 300 000 habitants, c’est trop grand. Bref, on nous dit qu’il faut tenir compte des réalités !

Les élus locaux – je me permets de les appeler ainsi, même s’ils sont dans la région parisienne – doivent prendre leur destin en main et essayer de construire quelque chose. Cette remarque est d’ailleurs vraie pour n’importe quel territoire.

Mes chers collègues, vous ne vivez pas sur une île ! L’Île-de-France a des implications extrêmement importantes sur la vie quotidienne des habitants d’autres régions, comme le Centre que je représente. Ceux qui vivent dans les départements limitrophes, l’Eure-et-Loir ou le Loiret par exemple, et qui travaillent dans la « métropole parisienne » rencontrent eux aussi des problèmes majeurs de transport. Par conséquent, il est impossible de répéter sans arrêt que Paris et la région parisienne sont à part.

Pour cette ville, qui est notre capitale à tous, il faut saisir le problème à bras-le-corps. Nous devons être dynamiques – je sais que Philippe Dallier se bat depuis des années pour faire bouger les choses –, car ce serait une erreur de maintenir en l’état la situation de Paris et de la région parisienne.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat . Vous permettrez à un provincial amoureux de Paris de mettre son grain de sel !

Quel paradoxe ! L’endroit où se justifie le plus la création d’une métropole serait justement celui où il ne faudrait pas la faire. C’est là où elle devrait être le plus intégrée – au moins dans certaines de ses parties – qu’il faudrait encore surseoir ? C’est tout de même un peu curieux !

Je ne suis pas particulièrement enthousiasmé par les propositions de ce texte. Pour ma part, je pense que, sur la partie urbaine la plus dense, les intuitions de Philippe Dallier sont les bonnes.

Merci !

Reste qu’il est assez déplorable de ne pas avoir réussi à progresser sur ces questions.

Commençons par délibérer pour modifier le projet initial dans un sens qui me paraîtrait plus satisfaisant, sans le renvoyer aux calendes grecques. Nous verrons bien ce que la discussion donnera.

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

Je commencerai par corriger une petite erreur qu’a commise Philippe Dallier concernant la création de la communauté d’agglomération de Clichy-Montfermeil. Celle-ci n’a rien à voir avec le renouvellement urbain, puisqu’elle a été créée le 1er janvier 2000. J’apporte cette précision non par formalisme, mais parce que ce qui s’est passé à Clichy-Montfermeil illustre l’un des problèmes de l’Île-de-France : deux villes extrêmement pauvres ont cherché – je ne dirai pas désespérément, parce que n’était pas par désespoir, elles ont au contraire fait preuve de beaucoup de volontarisme – à s’unir pour essayer de surmonter leurs difficultés structurelles. Nous sommes là au cœur du problème, et je m’étonne d’être le premier à en parler, alors que je ne suis pas le premier à intervenir sur cet article.

La caractéristique de la région d’Île-de-France n’est pas d’être en retard par rapport au schéma, c’est le fait que l’intercommunalité s’est constituée d’une drôle de façon : les riches se sont mariés entre eux pour leur plus grand bonheur, obligeant les pauvres à rester entre eux.

Et ça va continuer !

Cette situation est extrêmement choquante, non seulement pour la politique du logement, question qui nous préoccupe dans ce texte, mais également pour le rayonnement de la région d’Île-de-France, de la région métropolitaine. Qui peut ici penser une seconde que cette région pourra continuer à rayonner et à progresser si elle conserve de telles poches d’extrême pauvreté et exclusion ? C’est impossible !

Je suis d’accord !

J’entends bien qu’il faut se donner du temps pour réfléchir, mais, et cela vient d’être souligné, cela fait des années – des années, mes chers collègues ! – que Paris Métropole est l’objet de réflexions, sans aucun résultat.

Et sans aucune proposition !

Je reconnais que le texte proposé n’est pas parfait. Ce n’est pas la première fois que cela se produit et rien ne nous empêche de faire évoluer le dispositif. Toutefois, remettre cette question à plus tard serait pour le moins inquiétant.

Notre proposition ne fait pas l’unanimité, ...

Si, contre elle !

... mais quelle solution le pourrait ?

Il me semble très dangereux de revenir au statu quo, car ce que je viens de dénoncer va perdurer.

Non, cela va s’aggraver !

Au moins Philippe Dallier a-t-il le mérite de proposer une réponse, mais ce n’est pas forcément la seule. Pourquoi remettre à plus tard la discussion ?

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

En effet !

Je crois en l’adage selon lequel il faut donner du temps au temps, mais pas à chaque fois ! À trop attendre la solution idéale qui fera l’unanimité, nous ferons comme au théâtre : nous attendrons Godot... mais il n’est jamais venu !

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

Encore un élu de province qui s’exprime…

Le moment n’est-il pas venu de traiter cette question ? Si une telle réforme ne concernait pas l’Île-de-France, ce serait à n’y rien comprendre. Où doit-il y avoir une métropole sinon dans cette région ?

Pas comme ça !

Il ne faut pas être manichéen !

Philippe Dallier a déposé un amendement visant à proposer une solution de rechange : il s’agit de créer en 2020 un département regroupant les actuels départements de Paris et de la petite couronne. D’aucuns l’ont dit, cette réforme paraît plus audacieuse que la proposition initiale. Elle règle le problème de la solidarité entre départements à l’échelon de Paris et de la petite couronne.

Si l’on rétablit l'article 14 !

Bien sûr !

Toutefois, monsieur Dallier, les enjeux métropolitains concernent les compétences des communes et des agglomérations plus que celles des départements. En outre, votre dispositif renvoie cette nouvelle organisation à 2016, sans prévoir de généralisation de l’intercommunalité ni préciser ce que deviennent les compétences de la ville de Paris. Il a des aspects entraînants et positifs – je ne le juge pas, je me rappelle les auditions qui ont été organisées –, et il peut rassurer les élus de la grande couronne, mais inquiéter la région et d’autres acteurs.

Comment imaginer que le Sénat renvoie ce sujet en écartant les propositions du Gouvernement, au prétexte qu’il faut se donner du temps ? Dix ans déjà, ce n’est pas rien !

Comment adopter un texte sur les métropoles sans aucune disposition concernant la région d’Île-de-France ?

Pour en avoir discuté avec des géographes, des architectes ou des aménageurs français et étrangers – c’est l’avantage que permet un réseau d’anciens universitaires –, je pense qu’il faut profiter de cette discussion pour formuler des avancées qui nous permettent d’aller plus loin et qui permettent au Gouvernement de mieux expliciter ses intentions.

Pourquoi ne pas accepter un dispositif plus volontariste que l’actuel texte gouvernemental, qui différerait de votre proposition, monsieur Dallier, mais en conserverait l’esprit, en s’inspirant du modèle lyonnais ?

Ah !

Le problème, comme on l’a entendu au cours des auditions, c’est que la région d’Île-de-France n’a qu’une seule ville métropole. On pourrait donc créer trois nouvelles collectivités territoriales, en 2015 ou 2016, sur le fondement de l’article 72 de la Constitution, sur le territoire des trois départements de la petite couronne. Elles prendraient les compétences des communautés d’agglomération, avec une large subsidiarité laissée aux communes, et pourraient former, dans quelques années, une métropole avec Paris, selon un modèle voisin de celui que propose le présent texte. Les agglomérations de la grande couronne rejoindraient alors la métropole sur la base du volontariat et pourraient recomposer leurs intercommunalités, sans obligation toutefois.

Ce dispositif, qui se traduirait par la suppression des EPCI en petite couronne, me semble plus simple ; la métropole serait aussi plus équilibrée entre ses quatre composantes, avec 2 millions d’habitants pour Paris et 1, 5 million pour les trois départements.

Ne soyons pas seulement négatifs : avançons des propositions ! La conclusion de ce débat ne peut pas seulement être qu’il faut attendre dix ans de plus. Cette proposition, qui n’est pas contraire à celle du Gouvernement, rejoint peu ou prou la vôtre, monsieur Dallier.

La parole est à M. le rapporteur.

Je n’ai jamais fait mystère d’une nette préférence, à titre personnel, pour l’orientation donnée, depuis longtemps d’ailleurs, par M. Dallier. Reste que dès que l’on veut passer à l’acte et organiser les conditions d’une fusion des départements, les choses deviennent beaucoup plus compliquées, y compris au sein de nos formations politiques.

De façon pragmatique, la commission des lois a estimé que, dans un domaine en particulier, le logement, l’Île-de-France accusait un retard important en termes de développement économique et d’urgence sociale. Le dernier rapport de la Banque de France vient incontestablement apporter de l’eau à notre moulin. À titre de comparaison, si la production de logements en Île-de-France était proportionnelle à celle de la métropole lyonnaise, il se construirait 2, 5 fois plus de logements qu’actuellement. Je vous laisse aussi entrevoir, mes chers collègues, les incidences macroéconomiques qu’une telle accélération pourrait avoir.

Encore faut-il avoir des réserves foncières !

Sur ce plan-là, ma chère collègue, je vous renvoie à l’utilité de rationaliser les outils fonciers dans le secteur. Nous avons estimé – j’associe bien volontiers les autres commissions qui ont travaillé sur le sujet –…

Merci !

… qu’il fallait simplifier le dispositif.

Dans la petite couronne, nous avons finalement privilégié des intercommunalités regroupant 200 000 habitants sur cinq communes.

Quant aux communes de la grande couronne, elles viennent de terminer l’élaboration d’une carte intercommunale. Nous sommes donc convenus que nous ne pouvions pas leur demander d’en élaborer une autre. Alain Richard, Jean-Jacques Hyest et tous les membres de la commission étaient sur cette ligne.

Dès lors, pour reprendre une idée chère à nos collègues Jean-Pierre Caffet et Philippe Kaltenbach, nous pensons qu’il faut nous structurer autour de l’urgence du logement. Nous avons donc, en commission, retiré du texte tout ce qui risquait de compromettre cet objectif prioritaire.

Comme M. Karoutchi, nous pensons que ce texte n’a pas à démembrer les compétences du conseil régional. Ainsi, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, une compétence liée au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, continuera à relever de la région. Le reste, on le confie, sur le mode coopératif, à cet outil d’un nouveau genre.

Du troisième type !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Certes, mais nous avons cherché à éviter qu’il ne devienne un extraterrestre

Entre ceux qui dorment et ceux qui rêvent, nous nous sommes dit qu’il y avait peut-être une place pour ceux qui veillent, et nous avons voulu faire du logement la priorité absolue. À titre personnel, ce qui me laisse un goût amer, c’est le fait que nous soyons obligés pour cela de créer un syndicat mixte, c’est-à-dire un niveau supplémentaire, avec un coût de 75 millions d’euros au final.

Au bas mot !

Toutes ces préoccupations nous ont traversé l’esprit, mais nous avons choisi de les dépasser, considérant que le logement était la priorité absolue. Nous avons donc privilégié une approche pragmatique et nous nous sommes réservé la possibilité de refaire un point dans cinq ans sur le périmètre des compétences.

La parole est à Mme la ministre.

Je suis d’accord avec ceux qui disent qu’on ne peut pas une nouvelle fois reporter les choses. Cependant, j’entends l’argument selon lequel l’entrée du fait urbain dans le droit est une nouveauté et qu’il sera difficile d’obtenir un consensus.

Pour répondre à M. Raffarin, même si Lyon et Marseille faisaient déjà partie d’une entité définie par la loi « Paris-Lyon-Marseille », il nous semblait extrêmement difficile de faire avancer les dossiers de Lyon et de Marseille – ces évolutions ne se feront pas non plus dans une bonne humeur partagée – sans regarder Paris et l’Île-de-France.

Depuis longtemps, des élus travaillent sur l’évolution de la gestion de notre capitale et de la région parisienne. Certains, notamment M. Karoutchi, disent : « Pourquoi pas la région ? » Or je pense que, même s’il existe une hyperconcentration de population– comme vous, monsieur Raffarin, j’habite dans un territoire où il n’y a pas de métropoles –, il restera un vaste territoire qu’il sera difficile de gérer par subsidiarité d’une direction métropolitaine, quelle qu’en soit la nature, région ou autre.

Il m’importe que les grands territoires ruraux, périurbains, composés de petites villes – nous sommes tous des adeptes du polycentrisme –, soient gérés le mieux possible. La région peut fort opportunément éviter que la partie du territoire la moins peuplée – même si c’est la plus grande en surface – ne soit soumise à des pressions foncières ou à des demandes fortes de construction d’axes de circulation destinés à desservir le territoire le plus dense. C’est pourquoi je pense que, à l’heure actuelle, la région garde tout son sens, mais je me trompe peut-être, monsieur Karoutchi.

Il y a ceux qui ne veulent pas avancer du tout et ceux qui veulent aller très vite.

Trop vite !

Pour notre part, nous avons pris en compte le fait que, en 2010, un délai supplémentaire a été accordé – par sagesse, d’après le compte rendu des débats – à la petite couronne pour entrer dans l’intercommunalité. Il fallait que les élus aient le temps de se poser à la fois la question de l’intercommunalité et de la création d’une métropole, par fusion, subsidiarité ou absorption.

Le temps a été donné, mais le temps est passé. Après presque trois ans de travail, si le texte sortait du Sénat sans gravir aucune marche, sans ouvrir la porte à une meilleure gouvernance de cet ensemble – attention, je ne dis pas que les élus ne font pas bien leur travail ! –, nous porterions une lourde responsabilité. Il est probable en effet que le prochain texte n’interviendra pas avant 2017 au mieux, voire 2020. Nous devons donc dès à présent poser des bases.

Il me semble juste que la petite couronne s’attelle au travail que l’ensemble des territoires de France ont fait en matière d’intercommunalité, en dépit des difficultés.

Pour notre part, nous avons suivi la logique de la loi de 2010, parce qu’elle avait du sens. En prenant en compte l’« amendement Pélissard », c’est-à-dire l’année supplémentaire, nous avons fait conduire par l’ensemble des représentants de l’État le travail engagé. La continuité républicaine fut, je l’espère, de qualité. Il me semble donc impératif que la première couronne, au minimum, réponde à la même obligation.

Qu’il y ait des problèmes pour les communes qui ont déjà créé une intercommunalité, nous pouvons tous l’entendre et tâcher de trouver une solution pour éviter de remettre en cause le chantier qui vient de se terminer. Pour autant, ce souci ne doit pas empêcher les intercommunalités d’avoir un minimum de surface. Nous devons sortir du cas des deux communes qui sont obligées de vivre ensemble.

N’oublions pas que certaines communes cohabitent avec enthousiasme. Ainsi, samedi après-midi, une élue de cette région me disait que le principal problème était parfois de savoir comment dépenser son argent, tant les communes se portent bien. Si elles se portent bien, c’est grâce à la France entière, car leurs ressources sont souvent liées à la présence de sièges sociaux d’entreprises dont les unités de production sont implantées partout dans notre pays.

Pour la première couronne, donc, le processus nous semble indispensable. Je ne vois pas comment le Gouvernement pourrait soutenir l’abandon de ce projet. En revanche, pour la deuxième et la troisième couronnes, nous sommes prêts à tout entendre.

Un autre aspect très important concerne le logement. En la matière, on ne peut plus continuer ainsi.

Certains élus d’Île-de-France me disent : « Vous nous jugez mal. » Non, nous ne portons pas de jugement négatif sur l’Île-de-France, mais il est vrai que la France entière a intérêt à ce que la situation du logement – et aussi du transport – s’améliore. En effet, une immense majorité des familles françaises ont un de leurs membres qui vit en Île-de-France dans des conditions difficiles. La question du logement intéresse donc tous les élus des territoires métropolitains et d’outre-mer.

Enfin, sur la question du temps, il est vrai que Paris Métropole a beaucoup travaillé. Même si nous regrettons qu’un accord unanime n’ait pas pu être présenté au Premier ministre au mois de décembre dernier, le travail s’est poursuivi.

Saluons à la fois le Livre blanc et le Livre vert, c'est-à-dire cette volonté d’aller à la rencontre des populations. L’ensemble des élus qui ont participé à ce travail méritent un coup de chapeau pour cet engagement chronophage qu’ils ont pris, et dont ils se sont acquittés avec enthousiasme.

Que dit aujourd’hui le syndicat mixte ?

Il n’est pas unanime !

Je ne vous livre pas ses conclusions, mais ses interrogations. Ce syndicat a été créé pour élaborer un schéma métropolitain, et non pour gérer des petits ou des gros problèmes de proximité.

Pour les membres de ce syndicat, le Grand Paris Métropole est un objectif, même si, à l’heure où je vous parle ils ne se sont pas mis d'accord sur le territoire qu’englobera cette nouvelle structure. Ils se reverront demain, alors sait-on jamais…

Inch’ Allah !

Ils ont tenu à souligner – cela rejoint les propos des uns et des autres – le caractère polycentrique du Grand Paris Métropole. L’approche repose sur la dynamique des territoires, et les intercommunalités pourraient se rapprocher des contrats de développement territorial. Cela ne me semble pas totalement inefficace : si la logique des CDT ne peut servir d’exemple, on peut tout de même y puiser des propositions pour l’intercommunalité nouvelle.

Ils ont tous évoqué la nécessité de mener à leur terme les projets d’intercommunalité. Nous sommes d'accord sur ce point, même si le nombre de communes concernées fait encore débat ; j’y reviendrai.

Ils ont insisté – cela rejoint des préoccupations exprimées lors de la discussion générale – sur la nécessité de réaffirmer la place des communes et le rôle des maires.

Et leurs compétences !

Plus on avance vers la métropole, meilleur sera le rôle des maires dans la gestion de leur commune.

C’est exactement le contraire, madame la ministre !

Les maires vont être étranglés !

Je ne fais que citer le document qu’ils m’ont remis.

Ce document n’a été adopté que par le bureau, et pas à l’unanimité !

Ils ont espéré – je change de mot – une affirmation du rôle des maires. En revanche, ils n’ont pas su dire – vous étiez présent à la réunion qui s’est tenue à Matignon –…

Oui !

… s’il fallait choisir comme périmètre une première couronne, c'est-à-dire l’aire urbaine définie par l’INSEE, et lui donner plus de compétences. C’est à ce stade que les travaux de préfiguration se sont arrêtés. Tous les participants, vous y compris, l’ont regretté.

Il faut entendre ce qui a été dit par la commission des lois et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il me semble important de monter une première marche de l’intercommunalité. Il me semble également important, pour le logement, qu’il y ait une gouvernance de la zone dense. Il faut confirmer le rôle de la région en matière de transports ; monsieur Dallier, j’ai l’impression que, sur ce point au moins, il existe un semblant d'accord.

Oui !

Il faut donner à la région une compétence, qu’elle n’a pas actuellement, en matière d’habitat. Pour le moment, elle n’a de compétence qu’en matière de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Il faut lui permettre de concevoir un schéma régional de l’habitat afin de répondre à l’anxiété, je dis bien l’anxiété, des zones les plus excentrées s'agissant de la pression foncière qu’elles pourraient être amenées à subir. C’est ce que nous disent les élus de ces zones. Si on peut donner cette compétence à la région, on pourra donner à la structure de gouvernance de la zone dense une compétence opérationnelle en matière de logement.

Le texte qui sortira en première lecture du Sénat ne sera pas parfait. Je pense que, pendant la navette parlementaire, il faudra à nouveau saisir la commission des lois et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, afin de voir si leurs points de vue se rapprochent. En effet, j’ai été très sensible aux différences entre les deux commissions.

Enfin, j’ai entendu qu’il fallait s’occuper du financement. Il faut définir une épure, mais c’est lors de l’examen du projet de loi de finances que se déroulera la négociation sur ce financement solidaire, qui est indispensable. La commission des finances et la commission des lois du Sénat ont trop tôt défini une enveloppe. Il me semble préférable de reporter la fixation du montant à l’examen du projet de loi de finances.

Tels sont les points sur lesquels je souhaitais insister. Il est en effet difficile d’entendre dire que ces élus, qui ont tant travaillé dans Paris Métropole, n’ont rien fait de correct. Je pense qu’ils ont fait avancer l’idée. Il faut donc leur rendre hommage, quelle que soit leur tendance politique, et les encourager en faisant au moins un pas en première lecture.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 230 rectifié est présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Milon et del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas.

L'amendement n° 447 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quater.

Madame la ministre, je vais vous dire notre profond sentiment : nous sommes bien conscients, en Île-de-France, que la structure actuelle ne fonctionne pas, même si, dans plusieurs domaines, les communes ont mis en place des syndicats qui fonctionnent bien. Pour autant, je ne veux pas que l’on dise que les élus sont tellement repliés sur eux-mêmes qu’ils ne progressent pas. Ce n’est pas vrai ! Comme tous les autres élus du territoire national, ils répondent aux besoins de la population.

Le vrai problème – vous l’avez souligné –, c’est que, ni au sein de Paris Métropole ni au sein d’autres structures, nous ne sommes parvenus à nous mettre d'accord. Pourquoi ? Parce que pratiquement 19 % de la population habite sur 2 % du territoire. Vous souhaitez créer une métropole. Pourquoi pas ? Mais cette métropole ne doit pas regrouper 10 millions d'habitants sur les 12 millions que compte l’Île-de-France. Vous tueriez les marges de manœuvre de notre région !

Que voulez-vous que fasse la région, une fois qu’elle sera dessaisie du logement – car elle sera bien dessaisie du logement –, lorsqu’on lui demandera de trouver des moyens de construire des logements à Arpajon ? Elle restera compétente en matière de transports, mais ne le sera plus en matière de logement. Il faut tout de même respecter certaines logiques ! Je demande à tous les élus, de province comme de l’Île-de-France, d’admettre que la logique commande de placer ces deux compétences sous la même autorité.

C’est l’évidence !

Comment voulez-vous faire autrement ? Tout le monde se plaint que les transports ne fonctionnent pas en Île-de-France. Nous faisons pourtant des efforts financiers considérables, mais nous n’y arrivons pas. Si nous ne réunissons pas les deux compétences, nous n’y parviendrons toujours pas.

Faut-il que la métropole coïncide avec la région ? Peut-être, sans doute. Faut-il une métropole plus petite, prenant en compte les structures existantes, comme le propose Philippe Dallier ? Peut-être, sans doute. En tout cas, on ne peut pas accepter le système que vous proposez : on laisse tout ce qui existe et on ajoute une strate compétente en matière de logement mais pas de transports, on impose à toutes les communes de la petite et de la moyenne couronnes, qui ne le souhaitent pas, la création d’EPCI, et on prie les EPCI existants de disparaître pour céder la place aux nouveaux. Franchement, c’est le monde à l’envers !

Pourquoi veut-on, dans la Haute Assemblée, mettre en colère – car ce sera bien de la colère – les élus d’Île-de-France, qui ne méritent certes aucune protection particulière, mais ne méritent pas davantage de blâme particulier ? Ils font leur travail ! On a l’impression qu’il s’agit d’un texte forcé, contraint, qui vise à dire aux élus qu’ils n’ont pas fait leur job et que, comme ils ne sont pas bons, on va décider à leur place.

Madame la ministre, si vous proposiez – beaucoup d’entre nous sont prêts à l’entendre – d’organiser des états généraux de l’Île-de-France, en exigeant qu’une solution soit trouvée dans les six mois, on pourrait discuter, et on trouverait une solution, qui serait peut-être celle que propose Philippe Dallier ; même moi, je suis prêt à avancer dans cette direction. Mais venir dire aux élus que les EPCI devront former un ensemble de plus de 200 000 habitants, que les uns géreront le logement et les autres le transport, et que ce sera comme ça et pas autrement, cela ne marchera pas.

Vous pouvez faire adopter ce texte à l’Assemblée nationale, où vous avez la majorité, mais vous aurez contre vous la grande majorité des élus d’Île-de-France, toutes couleurs politiques confondues, qui ne méritent pas ça.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 230 rectifié.

Il n’est pas de plus grand défenseur de la métropole parisienne que moi. Je ne suis pas le seul, mais je réfléchis depuis longtemps à cette question.

Madame la ministre, ce que vous nous présentez comme un premier pas est absolument dramatique. C’est le contraire de la métropole intégrée ! Si vous nous obligez à créer des intercommunalités en petite couronne par tranches de 200 000 ou 300 000 habitants, on en prendra pour quinze à vingt ans, …

Oui !

… et il n’y aura jamais de métropole intégrée.

Ce que vous oubliez de rappeler, messieurs les rapporteurs, c’est que le partage de la richesse économique se fait sur la base des intercommunalités.

Eh oui !

Est-ce que la métropole solidaire va consister à couper la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne en quatre ou en cinq ? Est-ce le bon périmètre de partage de la richesse fiscale ? Est-ce le bon périmètre pour juger de la mixité sociale ? Vous allez demander des plans locaux d’urbanisme, PLU, et des programmes locaux de l’habitat, PLH, à cette échelle… Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous êtes en train de nous dire ?

Il faut aller vers la métropole intégrée. Peut-être cette métropole ne doit-elle englober que la petite couronne – cela me semble plus simple –, peut-être faut-il une zone plus large, mais en tout cas la métropole ne peut pas consister à découper en tranches la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine. Cela va tuer l’idée même de métropole pour quinze ou vingt ans, alors que nous avons déjà quarante ans de retard sur les communautés urbaines de province.

À ceux qui ont affirmé que j’étais le seul défenseur du modèle de métropole intégrée, je veux citer Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, qui s’est prononcé il y a un an en faveur d’un modèle similaire. Avançons dans cette direction ! Pourquoi n’y va-t-on pas, pourquoi discute-t-on tant dans Paris Métropole ? Parce que tous ceux qui devraient lâcher un peu d’argent ou de pouvoir, et ne le veulent pas, se satisfont de votre projet d’ajouter une couche de plus au millefeuille, comme s’il n’y en avait pas déjà assez !

L’un de nos collègues a dit qu’on allait s’appuyer sur les communes de la première couronne. Ce n’est pas sérieux ! De grands syndicats techniques existent déjà pour gérer l’eau, l’électricité, le gaz et les ordures ménagères. Que va-t-il rester à mettre en commun et que conserveront les communes de 40 000, 60 000 ou 100 000 habitants ? Un centre communal d’action sociale à caractère communautaire ? On va s’occuper de la voirie à caractère communautaire dans un espace qui compte 7 millions d'habitants ? Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous dites ?

C’est l’anti-métropole que vous êtes en train de construire. Tout cela parce que c’est difficile, parce qu’il faut faire de la peine à certains, à droite comme à gauche… Il est temps de faire de la peine à certains, car c’est l’intérêt national de construire le Grand Paris, et on ne pourra le faire qu’en créant une métropole intégrée, sur un périmètre ou sur un autre. C’est de cela qu’il faut discuter. Le saucissonnage de la petite couronne, c’est vraiment la pire des solutions. On va en prendre pour vingt ans !

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 447.

Si, du fait de l’adoption d’un amendement déposé par Philippe Dallier, la loi du 16 décembre 2010 n’a pas contraint les départements de la petite couronne à achever leur carte intercommunale, c’était – nous l’avons rappelé – dans le but de créer une grande communauté urbaine à l’échelle de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. La création d’intercommunalités sur leur territoire risquait en effet de constituer un obstacle à ce projet.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui prévoit de créer une métropole parisienne fondée sur des intercommunalités de grande taille. Pour cela, il faut mettre en place les procédures nécessaires à l’achèvement autoritaire de la carte intercommunale dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis, sans prendre en compte – je le regrette – le travail qui est actuellement en cours. Contrairement à ce qui a été dit, même si nous avons pris du retard, beaucoup de choses ont évolué dans la dernière période, notamment à partir des réflexions sur les réseaux de transports et l’aménagement urbain qui en dépend. La situation n’est donc pas figée.

En 2010, déjà, nous étions opposés aux procédures contraignantes, quel que soit le territoire concerné. C’est donc de manière parfaitement cohérente que nous demandons la suppression de cet article. Nous y sommes d’autant plus hostiles que les arguments utilisés en 2010 pour justifier ces mesures ne sont pas fondés en l’espèce. En effet, comme je l’ai déjà dit, l’idée de rassembler des communes autour de leur ville-centre, ou à partir de bassins de vie, pose des problèmes complexes dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

De plus, les communes de ces départements sont, pour la plupart d’entre elles, d’une taille telle qu’elles disposent déjà de services municipaux très structurés dans de nombreux domaines d’intervention. Pour autant, des coopérations se sont déjà mises en place depuis de très nombreuses années, sur la base du volontariat, dans le cadre de syndicats intercommunaux et même parfois interdépartementaux, afin de gérer des domaines essentiels, tels que l’électricité et les réseaux de télécommunication, le traitement des déchets, la lutte contre les inondations, l’assainissement et le traitement des eaux usées ou encore la restauration collective.

Toutes ces structures fonctionnement plutôt bien. Ne serait-il pas plus judicieux de chercher à les élargir et à les renforcer plutôt que de les déstabiliser ? En tout cas, une chose est sûre : ce n’est pas en les morcelant que nous irons de l’avant ; cela constituerait au contraire une marche arrière incompréhensible. Dans ces trois départements, de nombreuses intercommunalités sont déjà en place. Or ce texte va en détruire un certain nombre qui n’atteignent pas les seuils requis, notamment le seuil de 300 000 habitants.

Vous comprendrez donc que nous ne puissions que demander la suppression de cet article, ainsi que de tous ceux qui sont liés aux procédures envisagées. Ces procédures donnent en effet trop de pouvoir au préfet et permettent de passer outre à l’avis des communes elles-mêmes.

Nous en sommes au stade où un travail important a déjà été engagé par le syndicat mixte « Paris-Métropole », auquel plus de 200 collectivités adhèrent. Je ne partage donc pas l’idée selon laquelle il ne s’est rien passé depuis la création de ce syndicat, et je suis assez surpris que l’on puisse le dire sur certaines de ces travées, sachant qui était à l’initiative de cette structure, à savoir le maire de Paris.

Je le répète, il y a eu beaucoup de travail de fait, notamment sur des questions importantes, qui ont pu prospérer. Je pense notamment aux aspects financiers : les propositions sur les péréquations intercommunales en Île-de-France ont été examinées par le syndicat mixte « Paris-Métropole ».

Veuillez conclure, mon cher collègue.

À mon sens, il faudrait plutôt se tourner vers cette structure et présenter– pourquoi pas ? – un projet de loi spécifique à Paris, lequel nous permettrait de travailler dans la sérénité, puisqu’on voit bien qu’il n’y a pas de consensus sur ce qui nous est présenté aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai déjà fait état du pragmatisme qui avait poussé la commission des lois à rechercher un système assoupli, sans renoncer à cette absolue priorité qu’est la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat, qui aurait d’ailleurs un caractère prescriptif et qui pourrait se concilier avec une formule coopérative et de véritables opérations d’aménagement à mutualiser.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Je tiens à répondre à Mme Gourault et à ceux qui estiment que les élus ne font pas suffisamment d’efforts pour créer des intercommunalités en Île-de-France.

Sachez, mes chers collègues, que l’intercommunalité à laquelle j’appartiens avec Hervé Marseille, Grand Paris Seine Ouest, couvre plus de 300 000 habitants, ce qui en fait la neuvième intercommunalité de France. Les élus, qu’ils soient à Paris, à Marseille ou à Lyon, sont des êtres responsables. Ils savent s’organiser, mais à condition de leur en laisser le temps.

Nous refusons ce dispositif obligatoire et le fait qu’une strate supplémentaire soit créée, séparant les deux compétences, à savoir le logement et les transports, entre deux entités. Les deux étant liées, nous savons très bien que l’autorité de gestion doit être la même.

Tout cela est fait dans le désordre et la précipitation. C’est pourquoi je voterai les amendements de suppression.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Nous sentons bien en écoutant le débat que les choses ne sont malheureusement pas mûres. Reste que les propositions de notre collègue Jean Germain pourraient être suivies.

À aucun moment un délai n’a été donné pour qu’une concertation puisse être menée en vue de définir un projet pour la région d’Île-de-France. Bien sûr, ici ou là, au syndicat mixte « Paris-Métropole » ou ailleurs, on y a réfléchi, mais je pense qu’il est d’abord nécessaire de donner du temps aux élus de cette région pour définir la gouvernance en Île-de-France. Ensuite, nous déterminerons la taille des intercommunalités, s’il y en a, puisque Jean Germain a proposé de fusionner les intercommunalités dans les départements, du moins dans la petite couronne.

À cet égard, je constate que Paris et la petite couronne intéressent beaucoup cet hémicycle, mais la grande couronne un peu moins. À mon avis, c’est une erreur. Ne nous en désintéressons pas, car elle compte, de même que les secteurs ruraux de l’Île-de-France, qu’il ne faut pas oublier.

Le sujet mérite que nous nous y penchions sérieusement. Accordons-nous non pas dix ans, mais six mois, comme l’a proposé Roger Karoutchi, même si, pour ma part, j’avais proposé un an. Durant ce délai, engageons-nous à travailler ensemble pour aboutir à une solution partagée qui nous paraisse positive pour la région.

Certains invoquent le pragmatisme, tout en ajoutant une structure supplémentaire, comme on l’a toujours fait en pareil cas d’ailleurs. Or, mes chers collègues, je suis sûr qu’un tel dispositif ne réglera absolument pas le problème du logement en Île-de-France.

Bien sûr !

D’autres dispositions sont à prendre si l’on veut améliorer la production de logements indispensables à notre région. Nous sommes tous d’accord pour le faire, donc je ne vois pas pourquoi il faudrait se précipiter en fixant des seuils d’habitants pour des intercommunalités, ce qui, pour moi, n’a aucun sens aujourd’hui. Donnons-nous du temps !

Pour ma part, je suis contre cet article, mais le groupe UDI-UC ayant déposé des d’amendements visant à améliorer le texte, nous souhaiterions pouvoir les défendre. De toute façon, je pense qu’il sera difficile d’améliorer cet article, puisque son examen vient en premier. En fait, il aurait fallu que l’on soit d’abord d’accord sur l’architecture globale, ce qui n’est pas le cas, avant de le voter.

Je vais m’abstenir sur les amendements de suppression, car je souhaite que la discussion puisse se dérouler, contrairement à ce qui s’est passé avec la seconde partie du projet de loi de finances.

Ce n’était pas notre faute !

Ni la mienne !

En tout cas, je souhaite que le Sénat examine cet article afin que nous puissions voir, en fonction des amendements déposés, quelles sont les différentes positions et les évolutions à envisager. Si aucune amélioration n’est possible, je voterai contre l’article 10.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Je voterai bien évidemment contre ces amendements de suppression d’un article qui ne vise qu’à achever la carte de l’intercommunalité dans les trois départements de la petite couronne.

À l’imposer !

Je rappelle que, partout en France, il y a maintenant une carte de l’intercommunalité.

J’ajoute, comme l’a dit Claude Dilain, que certaines intercommunalités en petite couronne sont particulièrement aberrantes. Il a cité Clichy-Montfermeil ; il est vrai que marier de fait deux communes avec peu de moyens n’est pas forcément l’union la plus heureuse qui soit, même si une telle solution permet toujours d’avancer.

Pour ma part, j’ai d’autres exemples, puisés dans mon département des Hauts-de-Seine : Puteaux et Courbevoie, deux villes loin d’être dans le besoin – elles seraient plutôt assises sur « un tas d’or » – ne se sont mariées que pour continuer à protéger leur coffre-fort.

Toujours dans les Hauts-de-Seine, département particulièrement fertile pour ce type de créations, il existe une intercommunalité regroupant Châtillon et Montrouge, non pas sous forme de communauté d’agglomération mais de communauté de communes. Ces deux villes ont donc choisi un schéma adapté au monde rural pour se protéger, car elles se sentent prises en étau par des communes n’ayant pas la même couleur politique. Tout cela est ridicule !

Nous avons déjà eu trois ans pour réfléchir. Aujourd’hui, de nombreux exemples montrent que l’intercommunalité en petite couronne peut fonctionner. Tel est le cas pour Grand Paris Seine Ouest, pour l’agglomération Sud de Seine, que j’ai créée, ou pour Est Ensemble. Malheureusement, certains ne veulent pas avancer et font de la résistance, comme ce fut le cas au début ailleurs en France. C’est pourquoi il a fallu, à un moment donné, fixer un palier et créer des regroupements d’une taille suffisante.

Le Gouvernement avait avancé le chiffre de 300 000 habitants. J’ai défendu en commission des lois un amendement tendant à prévoir 200 000 habitants, ce qui me semble plus raisonnable en petite couronne.

Vous en avez à 300 000 !

Et même à 350 000 !

Vous êtes parfaits, mais laissez chacun choisir la taille la mieux adaptée.

Pour être un modeste praticien de la chose publique – je suis maire d’une commune de 50 000 habitants et président d’une agglomération de 150 000 habitants –, je sais que le plus compliqué n’est pas tant la taille de l’intercommunalité que le nombre de communes qui la composent. En effet, le plus souvent, les communes ont transféré des services de proximité, tels que les conservatoires, les piscines, les théâtres, à des intercommunalités comptant un nombre de villes raisonnable. Dans ces cas-là, c’est gérable, mais si on aboutit à des intercommunalités comptant douze, treize, voire quatorze villes, on aura beaucoup de mal à maintenir cette proximité. C’est pourquoi je reste attaché à la présence en petite couronne d’intercommunalités permettant, en lien avec les villes, de gérer ces services de proximité – c’est ce que Paris Métropole appelle les coopératives de communes – de manière cohérente, avec de la solidarité, mais également de la proximité.

Sans vouloir évacuer le débat, qui va rebondir avec les articles suivants, je reste persuadé qu’il faut un schéma cohérent pour la métropole. Aujourd’hui, le projet de loi n’est qu’une première étape et il faudra très vite aller plus loin. Faudra-t-il intégrer complètement les trois départements de la petite couronne et les fondre dans la métropole ou aller jusqu’à la région ? J’ai des doutes sur ce dernier échelon, mais la réflexion pourra être lancée.

Quoi qu’il en soit, commençons par franchir les étapes. Achevons en premier lieu la carte de l’intercommunalité en petite couronne, en fixant la taille à 200 000 habitants, ce qui me semble raisonnable, et en portant à cinq le nombre de communes, ce qui assure une cohérence et un équilibre de nature à nous permettre de continuer à avancer. À force de se persuader d’attendre pour, prétendument faire bien mieux demain, on finit par ne rien faire. Même dans la France rurale, où il y avait beaucoup de réticence face à l’intercommunalité, où les villages ne voulaient pas se marier, laissant craindre des guerres de clochers, on a vu que, rapidement, la carte a pu se faire.

Laissons de côté cette spécificité francilienne qui n’a aucun sens et terminons la carte en petite couronne. Alors, on pourra passer à l’étape supérieure, qui est l’indispensable métropole. Sur ce point, il faudra que le débat se poursuive, mais commençons par gravir cette première marche et ne cherchons pas de faux-fuyants. Un temps suffisant a été laissé pour travailler ; ceux qui ont voulu participer l’ont fait, mais il faudra pousser un peu ceux qui refusent.

La première marche, c’est de laisser faire les élus !

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Je voudrais avant toute chose rendre hommage aux deux ministres qui sont parmi nous, leur tâche étant extrêmement difficile dans ce débat. Qu’elles soient remerciées de la manière dont elles abordent la discussion, de la conviction avec laquelle elles le font, de leur qualité d’écoute, notamment sur le sujet du Grand Paris.

Mes chers collègues, je veux bien qu’on se donne encore plusieurs mois pour discuter et trouver une solution, mais je vous fais simplement remarquer que la conférence métropolitaine a été créée, si ma mémoire est bonne, en 2006 ou en 2007, tandis que le syndicat mixte Paris Métropole a dû être créé en 2008 ou en 2009.

En 2010 !

Or, monsieur Favier, il me semble que l’un des trois principaux points du statut de Paris Métropole est de proposer une solution sur la gouvernance.

Où en sommes-nous après cinq ou six ans de discussion ? Ne vous méprenez pas, mon cher collègue, ce n’est pas faire insulte à cette structure, mais je constate qu’aucune solution qui fasse a minima consensus parmi les élus locaux n’existe. Aussi, je trouve que la véhémence de certains propos adressés à Mmes les ministres est totalement infondée. Ce projet de loi, d’une certaine manière, n’est que le reflet de l’indécision et de l’incapacité des élus locaux franciliens à proposer une solution au Gouvernement.

Bien sûr…

Reconnaissons-le !

Je veux bien qu’on se donne six mois supplémentaires, mais je pense qu’ils n’apporteront rien de plus. Il suffit de regarder les amendements qui ont été déposés pour s’en convaincre : il y a ceux qui sont pour la fusion des trois départements de la petite couronne, ceux qui sont pour la métropole dans le cadre du périmètre de la petite couronne, ceux qui sont pour une métropole sur une zone plus large, ceux qui sont pour la métropole sur la région, ceux qui sont pour une autorité organisatrice sur le logement. Parfois, ce sont les mêmes qui sont pour toutes ces solutions.

M. Philippe Dallier. Là, il y a un problème !

Croyez-vous qu’en six mois nous allons découvrir entre nous la pierre philosophale, la proposer au Gouvernement et la traduire dans un texte de loi ?

Ce serait le rêve !

Compte tenu de l’extrême gravité des problèmes auxquels nous sommes confrontés, je me refuse, moi, à croire à ce rêve. Nous savons bien qu’il n’en sortira aucune solution, quel que soit, monsieur Favier, le fondateur de Paris Métropole. Je le dis, car j’ai ma liberté de parole !

L’article 10 du projet de loi permettra de réaliser une avancée…

Il n’y a aucune avancée !

… sans qu’il soit porté atteinte aux collectivités territoriales, monsieur Dallier. Il s’agit seulement de créer un pôle métropolitain coopératif entre intercommunalités, de manière à faciliter la résolution du problème majeur qui se pose en Île-de-France : le logement.

Et les transports ?

Des problèmes structurants se posent en Île-de-France ; le projet de loi et ceux qui suivront vont nous permettre d’avancer dans leur résolution.

En matière de développement économique et d’emploi, nous avons des problèmes de gouvernance. Le futur projet de loi qui confiera à la région d’Île-de-France des compétences accrues dans ce domaine sera le bienvenu !

Quelles compétences ?

En matière de transports, le présent projet de loi, en réglant l’articulation entre la Société du Grand Paris, qui heureusement n’est pas supprimée, et le STIF, marque un progrès sur le plan de la gouvernance.

Reste la question, lancinante, du logement. Mes chers collègues, nous savons tous qu’on construit en Île-de-France 35 000 logements par an, 40 000 tout au plus, alors que la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé l’objectif de 70 000. Que faisons-nous pour avancer sur cette question ?

Votre proposition n’y changera rien !

Absolument rien !

Je ne prétends pas que le Gouvernement ait trouvé la pierre philosophale ; j’estime simplement que l’instrument qu’il nous propose permettra d’avancer sans qu’il soit porté atteinte aux collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas les amendements de suppression.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

J’ai un peu le sentiment que nous sommes en train de confondre ou de superposer deux débats : les articles relatifs à la métropole, qui seront examinés plus tard, et l’article 10, qui porte sur l’achèvement de l’intercommunalité. Évidemment, les deux questions sont liées, puisqu’il faut achever l’intercommunalité avant de réaliser la métropole ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement sur le sujet.

Il me semble qu’on ne peut pas refuser de faire l’intercommunalité en première couronne. Elle se bâtit jusque-là et certains élus s’y sont mis : ne pas veiller à ce que la carte soit achevée, ce serait d’une certaine manière les pénaliser.

Ma position est claire, et je regrette de n’avoir pas eu la présence d’esprit de déposer un amendement pour la soutenir : la première couronne doit rentrer dans le droit commun et, comme tous les territoires de France, avoir l’obligation d’achever sa construction intercommunale, sans clause de taille.

Selon moi, les défenseurs de l’article 10 commettent une erreur majeure en fixant une toise à 200 000 ou à 300 000 habitants. Tous les élus la perçoivent comme une confiscation, une perte de démocratie et de proximité. À mon sens, la solution de consensus consisterait à sortir l’Île-de-France de son régime d’exception et à encourager le développement de l’intercommunalité.

Je réserve mon vote sur l’article 10, car je n’y suis pas favorable dans sa rédaction actuelle ; je pense qu’il faudrait l’amender. D’ailleurs, je trouverais utile que le Gouvernement fasse connaître, avant que les amendements de suppression ne soient mis aux voix, son avis sur ma proposition : généraliser l’intercommunalité sans clause de taille.

Je souhaite que le débat porte d’abord sur la façon de construire l’intercommunalité en Île-de-France. Ensuite, nous aborderons la question de la métropole ; de mon point de vue, nous devrons le faire d’une manière différente de celle proposée par le Gouvernement et par la commission des lois.

J’estime que le développement de l’intercommunalité est nécessaire ; on ne comprendrait pas que l’Île-de-France ne s’engage pas dans cette voie. Mes chers collègues, commençons par faire les intercommunalités ! En tout cas, examiner cet article me paraîtrait une bonne chose.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

Je voterai naturellement l’amendement de M. Karoutchi, dont je suis cosignataire. Je pense qu’il faut davantage de temps pour progresser vers l’intercommunalité promue par le projet de loi. Il y a en effet beaucoup de procédures à respecter.

Comme Mme Debré l’a signalé, j’ai l’honneur d’être vice-président d’une agglomération qui est la seule des Hauts-de-Seine à compter plus de 300 000 habitants. Sachez, mes chers collègues, qu’il nous a fallu des années pour arriver à nous mettre d’accord entre communes. Or, l’an prochain, des élections municipales vont avoir lieu et des équipes changeront peut-être et, à tout le moins, seront modifiées.

La situation est rendue encore plus compliquée, et les procédures encore plus lourdes, par le fait que certaines collectivités, comme la nôtre, comprennent des communes qui ne sont pas dans leur département. Pour ces raisons, nous devons nous donner le temps de travailler.

On parle de la facilité à décider. Songez que le schéma directeur de la région d’Île-de-France est en cours d’élaboration depuis vingt ans : le schéma actuel est celui de 1994 ! C’est vous dire le temps nécessaire pour que les procédures avancent.

Aujourd’hui, on nous annonce la réalisation d’un schéma territorial métropolitain. Pour ma part, je considère que, si l’on veut construire des logements, ce qui est le but de la manœuvre, il faut faire confiance aux élus. On ne peut pas agir par la contrainte : ce ne sont pas les fonctionnaires de la métropole ou les préfets qui vont construire, mais les maires !

C’est évident !

M. Hervé Marseille. Or, ces maires, on est en train de les déposséder du pouvoir essentiel : l’urbanisme. Que va-t-il leur rester ? La fête des voisins, le mariage pour tous et un tour en bateau-mouche chaque année avec le président de la métropole…

Il faut se donner les moyens de travailler avec les élus locaux, qui décident et signent les permis. Certains de nos collègues voient avec joie qu’on leur retire leurs pouvoirs ; ils s’en félicitent et sont prêts à voter tout de suite. Je ne suis pas de leur avis : si l’on veut avancer, il faut le faire avec la confiance des élus et la conviction de ceux qui agissent sur le terrain !

Mes chers collègues, vous êtes des élus locaux, vous savez très bien que, si l’on construit sur votre collectivité, c’est parce que vous avez la maîtrise de votre territoire, que vous connaissez vos quartiers et que vous savez où des projets sont possibles. Ce n’est pas en déléguant le pouvoir et en applaudissant joyeusement à la recentralisation qu’on fera des progrès.

Je pense que cet article doit être retravaillé et qu’il y a tout lieu de le supprimer dans sa forme actuelle. Je voterai donc les amendements de suppression. Faisons confiance aux élus locaux !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Il y a des paroles et il y a un fait : de nombreux propos sont en contradiction avec l’autonomie et la liberté des communes. C’est un fait, monsieur Kaltenbach !

Les défenseurs de l’article 10 admettent que des efforts sont réalisés et que des intercommunalités existent. Ils reconnaissent eux-mêmes que le niveau de 200 000 habitants, on ne sait pas bien qui y arrivera, ni comment.

J’approuve le point de vue de M. Capo-Canellas : il faut faire de l’intercommunalité en proche couronne. Seulement, imposer un ticket d’entrée à 200 000 habitants n’a aucun sens par rapport à ce qui existe et qu’on va devoir casser pour faire autre chose ! Comment veut-on que réagissent les maires et les populations dont les regroupements vont être remis en cause ? Telle intercommunalité devra s’élargir, car 100 000 habitants sont trop peu ; telle autre devra céder une partie de ses 300 000 habitants pour les laisser à l’intercommunalité voisine. Oui à l’intercommunalité en petite couronne, mais pas avec cette méthode absurde !

Je partage totalement l’avis de Philippe Dallier : non seulement la péréquation entre les territoires défavorisés et les territoires favorisés ne sera pas rendue plus facile, mais on obtiendra le résultat inverse parce qu’on aura multiplié le nombre d’acteurs et de décideurs.

Monsieur Caffet, il est vrai que les élus de la région d’Île-de-France se battent depuis des années pour que l’on construise plus. Seulement, ce n’est pas de créer une métropole et de mettre en place des EPCI qui fera que l’on construira plus. Le problème de la construction en Île-de-France, ce sont les terrains et le financement !

Depuis dix ans nous nous battons pour trouver des solutions à ces problèmes ; le fait est que sous aucun gouvernement elles n’ont été trouvées. De fait, mettre à disposition des terrains de la SNCF ou de la RATP, c’est beaucoup plus facile à dire qu’à faire. C’est pourquoi nous continuons d’avoir un vrai problème de terrains. Pour ma part, je me suis battu avec le président Huchon – je dis bien avec et non pas contre lui – pour obtenir des solutions : la région d’Île-de-France a mis sur la table 250 millions d’euros, alors que, théoriquement, le logement ne relève pas de sa compétence.

Voilà qu’on veut créer une métropole pour 10 millions d’habitants sur les 12 millions que compte l’Île-de-France et lui confier le logement tout en laissant les transports à la région. Une politique pareille, à quoi ça ressemble ?

Il ne s’agit pas d’une métropole !

Notre politique, c’est la justice et la solidarité !

Monsieur Caffet, il est normal que vous défendiez les intérêts de Paris. Concevez toutefois que, entre les transports et le logement, il y ait une corrélation. À la vérité, séparer la compétence du transport et celle du logement n’a pas de sens. Quand on aura construit 70 000 logements en divers endroits, que fera-t-on ? On demandera à la région de construire des lignes pour les desservir, parce que, si elle n’est pas responsable du logement, elle l’est du transport !

Proposez donc la métropole-région !

Seulement vous, au lieu de choisir l’une ou l’autre, vous avez décidé de créer une strate supplémentaire qui va accroître la complexité et de faire peser une obligation sur les élus. Choisissez la région ou la métropole proposée par M. Dallier, mais regroupez le transport et le logement au lieu de complexifier un système qui va devenir invivable !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je voudrais qu’on évite un contresens : certains orateurs ont distingué la question de l’intercommunalité et celle de la métropole, ayant l’air de suggérer qu’on pouvait les dissocier. Rien n’est plus faux !

Je n’ai jamais dit cela !

On a soutenu qu’il faudrait faire rentrer la région d’Île-de-France dans le droit commun et achever la construction intercommunale en petite couronne avec les règles applicables en province. C’est justement ce qu’il ne faut pas faire !

Si, en 2010, on a différé les décisions, c’était bien dans l’attente d’un débat sur la forme que doit prendre la métropole. Aujourd’hui, on ne peut pas dire qu’il s’agirait d’un premier pas et que l’accepter nous donnerait du temps. Mes chers collègues, ceux d’entre vous qui ont mis en place une intercommunalité savent bien qu’il faut trois, quatre, ou cinq années avant qu’elle ne devienne opérationnelle. Va-t-on réellement attendre 2018 ou 2019 pour commencer à construire la métropole ? On est tellement en retard qu’on ne peut pas procéder ainsi !

C’est la raison pour laquelle il faut se rapprocher du modèle lyonnais. Qui parmi nous aurait l’outrecuidance de proposer que, dans la métropole de Lyon, on conserve des communautés de communes et des communautés d’agglomération ? C’est l’antithèse de la construction métropolitaine !

L’échelle n’est pas exactement la même !

Il n’y a en effet que deux solutions.

L’une est la métropole intégrée sur un périmètre resserré. La petite couronne, qui représente 8 % du territoire de la région d’Île-de-France, concentre 65 % de la population. Ce territoire ne mérite-t-il pas un modèle de gouvernance particulier, la grande couronne pouvant être organisée différemment ?

Ensuite, il faut réfléchir à la manière de faire coopérer le modèle de gouvernance sur la zone dense, la région d’Île-de-France et ce qui serait organisé sur la grande couronne. Mes chers collègues, opposer les uns aux autres n’a pas de sens. Pourquoi un outil de gouvernance sur la zone dense s’opposerait-il forcément à la grande couronne ou à la région ? C’est absurde !

L’autre solution est le modèle régional ; il n’y en a pas une troisième.

Les défenseurs de l’article 10 prétendent réaliser un grand pas en avant, mais la structure qu’ils proposent n’est pas une métropole. D’ailleurs, quand nous aborderons la question du logement, je vous démontrerai sans peine que leur système ne réglera pas les problèmes sur le terrain.

De grâce, ne faisons pas le choix d’un alignement de la région d’Île-de-France sur le droit commun. Ce n’est vraiment pas la bonne solution !

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

Je comprends tout à fait la logique de M. Dallier. Il soutient la suppression de l’article 10, comme du reste des autres articles, parce qu’il a une solution de remplacement, qu’il défend de longue date.

Tout à fait !

J’ai presque envie de dire : chiche, monsieur Karoutchi, votez l’amendement de M. Dallier !

Monsieur Delahaye, lorsque vous espérez que, dans six mois, nous aurons trouvé des solutions, je vous trouve très optimiste. M. Caffet a eu raison de le faire observer : comment veut-on qu’en six mois, ou même en un an, on trouve des solutions, compte tenu de ce qui s’est passé ?

Choisissez votre périmètre !

J’ai assisté, jusqu’à la fin de mon mandat de maire, à toutes les réunions du Grand Paris Métropole – qui a été créé à Clichy-sous-Bois et qui faisait suite à la conférence métropolitaine –, y compris à la première d’entre elles, dans le bureau de M. Delanoë. Je suis donc bien placé pour dire qu’il faut rendre hommage aux élus, qui ne sont en rien responsables de la façon dont les choses se passent.

Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous sommes là au cœur de nos contradictions. Pensez-vous qu’elles vont disparaître comme par enchantement, alors qu’elles ont bloqué le débat de la gouvernance pendant des années ? Ce n’est pas possible ! C’est un sujet très important, qu’il convient de traiter.

Faites votre strate supplémentaire puisque ça vous fait plaisir !

Je propose qu’on examine l’article 10 et qu’on l’amende pour l’améliorer. Sans doute faudra-t-il faire de même avec les articles 11, 12 et 13… En effet, si on ne vote pas l’article 10, j’ai du mal à imaginer, monsieur Capo-Canellas, qu’on puisse examiner des articles qui devraient, par cohérence, tomber. Adopter ou non ces amendements identiques de suppression est donc une décision importante.

Je le répète, examinons l’article 10, sachant, comme l’a dit Mme la ministre, que le texte est susceptible d’évoluer au cours de la deuxième lecture. Pensez, mes chers collègues, au symbole que représenterait, pour le Sénat tout entier, un texte consacré aux métropoles qui ne dirait pas un mot, à l’issue de son examen par notre assemblée, de la métropole parisienne !

Et la colère des élus de toute l’Île-de-France, vous y pensez ?

Nous sommes terrorisés !

Vous verrez !

Je pense surtout à la colère des habitants qui sont sans logement !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Karoutchi, vous mettez en avant la contribution de la région d’Île-de-France au logement.

M. Karoutchi ne préside pas la région !

Vous avez raison, monsieur Kaltenbach, mais je rappelle à M. Karoutchi que la région d’Île-de-France n’a pas compétence en matière de logement.

Donnez-la lui !

Si vous lui donniez une telle compétence, monsieur le sénateur, j’ai peine à imaginer que les élus des départements et des intercommunalités d’Île-de-France soient ravis. Ils n’auraient en effet plus rien à dire sur le logement puisque c’est la région qui s’en occuperait. Très honnêtement, votre proposition ne susciterait pas moins la colère que celle que vous prêtez à la nôtre !

Monsieur Dallier, si le Sénat rejetait l’article 10, sur quelle base le débat pourrait-il se poursuivre ? En effet, il n’est pas certain que votre contre-proposition emporte la majorité. Quelqu’un affirmait que nous aurions une majorité à l’Assemblée nationale, mais, sur cette question, la situation est aussi compliquée dans les deux chambres, certains souhaitant qu’on aille très vite, d’autres qu’on aille moins vite.

Vous prenez comme exemple la métropole marseillaise, qui, du moins je l’espère, a une chance d’être créée. Cette chance existe, car les intercommunalités fonctionnent déjà et qu’il est donc possible de les fusionner. Pour la petite couronne, l’organisation intercommunale étant compliquée, il est plus facile de créer une autre strate.

Je suis prête à entendre que le projet du Gouvernement n’était pas d’une qualité suffisante pour provoquer l’enthousiasme sur toutes les travées. La commission des lois avait déjà fait remarquer que le seuil minimal de 300 000 habitants pour pouvoir constituer une intercommunalité était beaucoup trop élevé. Ni Mme Escoffier ni moi-même ne nous acharnerons à conserver ce seuil ; nous tenons compte du travail des parlementaires.

En outre, quand Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation nous dit, avec d’autres de ses collègues, qu’il faut au moins cinq communes pour créer une intercommunalité, je trouve que c’est raisonnable.

Nous pouvons donc lâcher sur le seuil de 300 000 habitants – le Gouvernement n’en sera pas marri – et avancer vers une structure plus simple prenant en compte un nombre raisonnable de communes. Nous le savons, les intercommunalités composées de deux ou trois communes, qui sont nombreuses, ont malheureusement leurs limites.

Nous sommes donc capables, je m’y engage avec Mme Escoffier, avec qui j’ai d’ores et déjà eu l’occasion d’échanger sur ce point, dans l’intensité des débats, d’accepter une rédaction différente de celle du projet de loi initial. C’est le rôle du Parlement que d’enrichir les textes qui lui sont soumis.

En revanche, monsieur Karoutchi, si vraiment l’article 10, c'est-à-dire l’obligation de couverture intégrale des départements de la première couronne par des EPCI, met en colère tous les élus, si vraiment c’est insupportable pour les maires, pourquoi avoir voté en décembre 2010 une mesure identique pour toutes les intercommunalités de France ?

Je ne l’ai pas votée !

Mais votre famille politique l’a fait ! Il faudrait que vous disiez : « Ma famille politique a eu tort de prévoir un schéma des intercommunalités pour toute la France ! »

Je ne suis pas contre les intercommunalités ; je suis contre celles-ci en particulier !

Ce que nous voulons, c’est l’égalité des droits, avec des intercommunalités composées d’un nombre raisonnable de communes. Nous sommes prêts à entendre les propositions qui seront faites dans ce cadre, et la discussion pourra se poursuivre aux articles 11, 12 et 13.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 23 rectifié quater, 230 rectifié et 447.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 249 :

Le Sénat a adopté.

Voilà une bonne nouvelle !

En conséquence, l’article 10 est supprimé, et l’amendement n° 781, le sous-amendement n° 916 rectifié ter, les amendements n° 448, 276 rectifié, 575, 30 rectifié ter, 449, 651 rectifié et 450 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 781, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le V est ainsi modifié :

a) Les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » ;

b) Après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et de la Métropole de Lyon » ;

c) Les mots «, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ;

II. Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

au moins trois communes

par les mots :

plusieurs communes

2° Remplacer le nombre :

par le nombre :

III. Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 200 000 habitants. Toutefois, s’ils sont composés en tout ou partie de communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces établissements forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 300 000 habitants. »

IV. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

VII

par la référence :

VIII

Le sous-amendement n° 916 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia et MM. Dallier, Cambon, Karoutchi et J. Gautier, était ainsi libellé :

Amendement n° 781

Après l'alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

II. bis - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation au principe de continuité du territoire, des communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce peuvent constituer entre elles, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

L'amendement n° 448, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« VI. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, prennent la forme de coopérative de villes. Dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent prendre la forme de coopérative de villes.

La coopérative de villes est un établissement public de coopération intercommunale composé au moins de trois communes et formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 100 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de plus de 50 000 habitants dans les autres départements de la région Île-de-France.

Ces communes s’associent volontairement au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de territoire, permettant de mieux répondre aux besoins de leurs habitants et contribuant à leur dynamisme.

La coopérative de villes exerce les compétences déléguées par délibération concordante des conseils municipaux des communes membres.

Dans les coopératives de villes, chaque commune membre dispose du même nombre de représentants au sein de l’organe délibérant. Ce nombre est fixé par accord entre les communes membres. Les délibérations de l’organe délibérant sont adoptées suivant la règle du consensus.

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 276 rectifié était présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Arthuis, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

L'amendement n° 575 était présenté par M. Kaltenbach.

Tous deux étaient ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Les deux amendements suivants étaient également identiques.

L'amendement n° 30 rectifié ter était présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mme Mélot.

L'amendement n° 449 était présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Tous deux étaient ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° 651 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, ils peuvent regrouper moins de 200 000 habitants pour tenir compte des projets de territoire et de la présence d'infrastructures d'envergure nationale sur ce territoire. La dérogation au seuil de 200 000 habitants est appréciée par le représentant de l'État dans le département et la commission interdépartementale de coopération intercommunale. »

L'amendement n° 450, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’ensemble de la région Île-de-France, les intercommunalités respectent les limites départementales, sauf exception justifiée par un projet ou une dynamique de territoire. »

Monsieur le président, je demande la parole.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

En tant qu’ancien secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, j’ai quelque connaissance des règles.

La suppression de l’article 10 fait tomber les articles 11, 12 et 13. En effet, sans EPCI, ces articles n’ont plus aucun sens ! Le conseil métropolitain ne peut comporter un représentant par EPCI, si ceux-ci n’existent pas.

Ne soyez pas mauvais perdant, monsieur Kaltenbach ! Le Sénat a décidé la suppression de l’article 10, ce qui signifie que la Haute Assemblée, les échanges ayant été ce qu’ils ont été, en commission comme dans l’hémicycle, considère qu’il n’y a pas de consensus pour poursuivre la discussion sur la thématique du Grand Paris Métropole comme sur la création du conseil métropolitain censé l’administrer.

Eh oui, il n’y a plus de base !

Aussi, monsieur le président, il serait bon d’annoncer qu’il n’y a plus lieu d’examiner les articles 11, 12 et 13.

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite apporter une petite nuance aux propos de notre collègue Roger Karoutchi : on ne peut pas dire que les articles 11, 12 et 13 « tombent » ; en revanche, par cohérence, il faut en voter la suppression.

En effet, un article ne « tombe » pas, mais le Sénat peut en voter la suppression !

J’appelle donc en discussion l’article 11.

La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

Ne faisons pas traîner les débats inutilement.

Mes chers collègues, je ne sais pas s’il faut se réjouir de ce qui vient de se passer ou bien le regretter, mais une chose est sûre : cet épisode démontre que le débat n’est pas mûr, …

Il ne sera jamais mûr !

Bien sûr !

… que le texte n’a pas été suffisamment préparé et qu’il faut adopter une autre méthode, fixer un calendrier resserré.

Je persiste et signe : il faut que nous trouvions une solution.

La parole est à M. Edmond Hervé, sur l'article.

M. Edmond Hervé . Je veux simplement poser une question d’ordre juridique : la loi de décembre 2010 est-elle abrogée ?

La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

Je ne vois pas pourquoi la loi de décembre 2010 serait abrogée…

On peut toujours trouver toutes sortes de moyens pour faire durer le débat, mais puisque l’article 10, qui crée l’obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des EPCI à fiscalité propre, a été supprimé, et puisque, aux termes de l’article 12, Grand Paris Métropole est composé de la ville de Paris et des EPCI à fiscalité propre de l’unité urbaine de Paris et est administré par un conseil métropolitain, alors cet article tout comme les articles 11 et 13 n’ont pas à être examinés. Le faire n’aurait pas de sens : ces trois articles découlent tous de l’article 10 !

Je le répète, l’article 10 ayant été supprimé, de fait, les trois articles suivants n’ont plus d’objet. On ne va pas les examiner alors que nous avons rejeté l’obligation de couverture par des EPCI !

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l'article.

Spontanément, j’ai eu la même réaction que M. Karoutchi. Toujours est-il qu’en relisant, très rapidement, l’article 12, j’en arrive à la conclusion que la suppression de l’article 10 ne rend pas automatiquement sans objet l’article 12, qui créé Grand Paris Métropole.

Vous disiez le contraire tout à l’heure !

M. Jean-Pierre Caffet. Oui, spontanément, j’avais eu la même réaction que vous, cher Roger Karoutchi, mais la relecture de l’article 12 me laisse à penser que Grand Paris Métropole pourrait être composé des EPCI à fiscalité propre de la petite couronne et de la grande couronne situés dans l’unité urbaine de Paris au sens de l’INSEE, sans pour autant que l’intercommunalité soit achevée en petite couronne.

Cela ne veut rien dire !

La parole est à M. le rapporteur.

Pour éviter que nous y passions la nuit, je répète que les articles 11, 12 et 13 ne « tombent » pas. Nous sommes obligés de les appeler en discussion et d’adopter des amendements visant à les supprimer.

Si vous voulez !

D’accord !

On peut même voter à main levée, ce qui ira plus vite !

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 451 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié quater.

Après avoir entendu M. le rapporteur, je pensais qu’il proposerait la suppression des articles 11 à 13. En effet, l’obligation de créer des EPCI étant en quelque sorte tombée avec l’article 10, je considère que les articles suivants doivent être supprimés.

À l’article 12, on me dira il est éventuellement possible de constituer la métropole avec les EPCI existants. Toutefois, cela n’aurait pas de sens : il y aurait des territoires qui ne seraient ni dans la métropole ni en dehors. Ou bien la totalité du territoire est en EPCI, comme le prévoyait l’article 10, ou bien elle ne l’est pas, et on ne peut pas créer la métropole.

Par conséquent, je maintiens cet amendement de suppression de l’article 11.

La parole est à M. Christian Favier pour présenter l’amendement n° 451.

Les articles 11, 12 et 13 n’ont plus vocation à être débattus.

Les amendements que nous avons déposés sur l’article 12 visent à offrir une solution de rechange à la métropole de Paris, construite sur la base d’une adhésion volontaire des collectivités, avec les communes en EPCI et celles qui ne le sont pas encore.

La réflexion conduite dans le cadre des travaux du syndicat mixte d’études Paris Métropole a montré que, en région parisienne, l’intercommunalité prenait des formes particulières. Nous avons d’ailleurs évoqué l’expression de « coopérative de ville » pour définir la nature des coopérations à établir au niveau des intercommunalités. Nous pouvons en faire de même à l’échelle métropolitaine.

L’amendement n° 480 rectifié qui tend à modifier l’article 12 est une proposition alternative, dans laquelle nous définissons ce que pourrait être une coopérative métropolitaine du Grand Paris construite sur la base d’une adhésion volontaire regroupant l’ensemble des intercommunalités existantes et des communes dites « isolées ».

Elle serait constituée d’un organe délibérant composé de deux collèges, celui des représentants des EPCI et celui des représentants des communes élus par leurs pairs. Un décret fixerait les conditions de leur élection et de représentation au sein de l’organe délibérant de cette coopérative.

L’amendement tend également à préciser que « les membres de la coopérative métropolitaine du Grand Paris définissent par délibération concordante les compétences qu’ils lui transfèrent. […] Elle peut se saisir de tout sujet d’intérêt métropolitain pour proposer les coopérations et conventions nécessaires à l’exercice partagé des compétences qui lui sont attachées ».

Mes chers collègues, ce serait une manière de sortir par le haut du débat qui vient d’avoir lieu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je confirme que nous ne pourrons examiner l’amendement à l’article 12 que vient d’évoquer M. Favier. Nos votes doivent respecter la procédure.

Au vu de ce que j’ai dit tout à l'heure, la commission est naturellement favorable à ces deux amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis défavorable, mais j’ai comme une impression de solitude…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 24 rectifié quater et 451.

En conséquence, l'article 11 est supprimé, et les amendements n° 452, 848 rectifié, 882, 635 rectifié, 636 rectifié, 652 rectifié, 662 rectifié, 453, 49 rectifié ter, 854, 883, 454, 72 rectifié bis, 455, 456, 457, 855, 884 rectifié, 856, 458, 857, 459, 460, 60 rectifié, 461, 462, 468, 469, 476, 463, 899, 858, 73 rectifié ter, 830, 464, 859, 465, 860, 466, 467, 470, 900, 861, 917, 471, 472, 862, 473, 863, 474, 475, 477, 901, 865, 918, 478 et 864 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, dont les sept premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 452, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le préfet de la région Île-de-France coordonne l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, réalisés par les préfets de ces départements, en tenant compte des schémas départementaux de coopération intercommunale des autres départements de la région.

L'amendement n° 848 rectifié, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

et les mots :

et du Val-de-Marne,

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise,

L'amendement n° 882, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

L'amendement n° 635 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :« À l'occasion de l'élaboration du projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale portant sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise peuvent faire l'objet d'une révision sur demande du représentant de l'État dans la région Île-de-France, lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévoit des regroupements de communes dont le territoire s'étend sur plusieurs départements. »

L'amendement n° 636 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :« Les schémas départementaux de coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise sont interprétés, notamment en leurs franges, pour favoriser la réalisation des objectifs du schéma interdépartemental de coopération intercommunale ou, le cas échéant, des orientations de ces derniers s'ils sont en cours d'élaboration, ainsi que pour optimiser les effets attendus sur les territoires de la mise en œuvre du projet Grand Paris Express. »

L'amendement n° 652 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale s'appuie sur les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France et les pôles de développement du Grand Paris, définis par les contrats de développement territoriaux.

L'amendement n° 662 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale s'appuie sur les orientations du schéma directeur de la région Île-de-France.

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 453, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les schémas départementaux sont présentés, par le préfet de région, avant le 1er mars 2015, devant une commission interdépartementale de la coopération intercommunale constituée par les sept commissions départementales de coopération intercommunale.

L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mme Mélot, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase, et alinéa 6

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéas 8, 19 et 29

Remplacer la date :

29 février 2016

par la date :

28 février 2017

III. – Alinéas 15, 27 et 37

Remplacer l’année :

par l’année :

L'amendement n° 854, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 2

I. - Première phrase

1° Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

2° Supprimer les mots :

constituée des commissions départementales de la coopération intercommunale de ces trois départements

II. - Seconde phrase

Remplacer les références :

, II et VI

par les références :

II, VI et VII

L'amendement n° 883, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit des modalités de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant dans les domaines de l’environnement et de l’énergie.

L'amendement n° 454, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

Le représentant de l’État dans la région Île-de-France adresse

par les mots :

Les représentants de l’État dans chaque département de la région adressent

L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Houel, Karoutchi et Cambon, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

à fiscalité propre

par les mots :

et des syndicats mixtes

II. - Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes

L'amendement n° 455, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans la région adresse également pour avis le projet de schéma de coopération intercommunale aux organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités et établissement concernés par le schéma.

L'amendement n° 456, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase, et alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par le mot :

défavorable

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 457, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première et dernière phrases

Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

départementale

2° Première phrase

Remplacer les mots :

représentant de l’État dans la région

par les mots :

représentant de l’État dans le département

3° Dernière phrase

Supprimer les mots :

comprenant les deux tiers au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés

L'amendement n° 855, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

II. -Dernière phrase

Remplacer les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

et les mots :

des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale

par les mots :

des représentants de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale, désignés en application du VI du présent article,

L'amendement n° 884 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

de la ou

et les mots :

du ou

II. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 856, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

II. – Alinéa 8

1° Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

2° Remplacer les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 458, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 857, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

2° Remplacer les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

II. - Alinéa 10

Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 459, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 10, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

L'amendement n° 460, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

Les six amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

Alinéas 13, 25 et 35, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.

L'amendement n° 461, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 462, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer le mot :

tiers

par le mot :

quart

L'amendement n° 468, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 25, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 469, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer le mot :

tiers

par le mot :

quart

L'amendement n° 476, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 463, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

À défaut d’accord des communes, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé défavorable.

Si le désaccord persiste, le préfet du ou des départements concernés saisissent leur commission départementale de coopération intercommunale d’une mission de conciliation. Elle entend alors tous les maires concernés qui le souhaitent.

À l’issue de cette conciliation la commission départementale de coopération intercommunale rend une proposition à la majorité des deux tiers.

Le ou les préfets des départements concernés prennent alors l’arrêté correspondant à la proposition de leur commission départementale de coopération intercommunale.

À compter de la notification de cet arrêté, aux maires de chaque commune intéressées, le conseil municipal dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable.

Dans ce cadre l’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le quart de la population totale.

Si le désaccord persiste, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés créent par arrêté l’établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale de coopération intercommunale au terme de sa mission de conciliation.

L'amendement n° 899, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

ou les représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

et remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

peut

II. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

III. - Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 858, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer trois fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, Cambon, Karoutchi et Houel, était ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte

L'amendement n° 830, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

, ayant reçu l'accord des conseils municipaux des communes qui le compose,

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 464, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

du schéma interdépartemental

par les mots :

des schémas départementaux

L'amendement n° 859, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 19

I. - Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

II. - Remplacer les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

Les trois amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 465, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 860, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

1° Remplacer les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

2° Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

II. - Alinéa 21

Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 466, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

L'amendement n° 467, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 470, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

À défaut d’accord des communes, le ou les représentant de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé défavorable.

Si le désaccord persiste, le préfet du ou des départements concernés saisissent leur commission départementale de coopération intercommunale d’une mission de conciliation. Elle entend alors tous les maires concernés qui le souhaitent.

À l’issue de cette conciliation la commission départementale de coopération intercommunale rend une proposition à la majorité des deux tiers.

Le ou les préfets des départements concernés prennent alors l’arrêté correspondant à la proposition de leur commission départementale de coopération intercommunale.

À compter de la notification de cet arrêté, aux maires de chaque commune intéressées, le conseil municipal dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable.

Dans ce cadre l’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le quart de la population totale.

Si le désaccord persiste, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés créent par arrêté l’établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale de coopération intercommunale au terme de sa mission de conciliation.

L'amendement n° 900, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 26, première phrase

Remplacer les mots :

ou les représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

et remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

peut

II. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

III. - Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 861, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer trois fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 917, présenté par MM. Hyest, Cambon, Karoutchi et Houel, était ainsi libellé :

Alinéa 26, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte

L'amendement n° 471, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 27

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

, ayant reçu l’accord des conseils municipaux des communes qui le composent,

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 472, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer les mots :

schéma interdépartemental

par les mots :

schémas départementaux

L'amendement n° 862, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer le mot :

interdépartemental

par le mot :

régional

et les mots :

et du Val de Marne

par les mots :

, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise

Les trois amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 473, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 863, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

et les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

II. - Alinéa 31

Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 474, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 31, deuxième phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

L'amendement n° 475, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 34, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par les mots :

défavorable

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 477, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

À défaut d’accord des communes, le ou les représentant de l’État dans le ou les départements concernés demandent une nouvelle délibération aux conseils municipaux concernés qui disposent de deux mois pour délibérer à nouveaux. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé défavorable.

Si le désaccord persiste, le préfet du ou des départements concernés saisissent leur commission départementale de coopération intercommunale d’une mission de conciliation. Elle entend alors tous les maires concernés qui le souhaitent.

À l’issue de cette conciliation la commission départementale de coopération intercommunale rend une proposition à la majorité des deux tiers.

Le ou les préfets des départements concernés prennent alors l’arrêté correspondant à la proposition de leur commission départementale de coopération intercommunale.

À compter de la notification de cet arrêté, aux maires de chaque commune intéressées, le conseil municipal dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable.

Dans ce cadre l’accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le quart de la population totale.

Si le désaccord persiste, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés créent par arrêté l’établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale de coopération intercommunale au terme de sa mission de conciliation.

L'amendement n° 901, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

ou les représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

et remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

peut

II. - Alinéa 37

Remplacer les mots :

ou des représentants

par le mot :

représentant

et supprimer les mots :

le ou

L'amendement n° 865, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer trois fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L'amendement n° 918, présenté par MM. Hyest, Cambon, Karoutchi et Houel, était ainsi libellé :

Alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte

L'amendement n° 478, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 37

Après le mot :

prononcée

insérer les mots :

, après accord des conseils municipaux concernés,

L'amendement n° 864, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - La commission régionale de la coopération intercommunale, visée au présent article, est composée des commissions départementales de la coopération intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, réunies dans leur formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales. Siègent également, au sein de la commission régionale de la coopération intercommunale, pour chacune de ces sept commissions départementales de la coopération intercommunale, un représentant du conseil général désigné parmi les membres visés au 4° de l’article L. 5211-43 du même code et un représentant du conseil régional désigné parmi les membres visés au 5° de l’article L. 5211-43 du même code.

L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en application des articles 10 et 11 de la présente loi.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Compte tenu des votes précédents, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 227 rectifié est retiré.

Section 2

Grand Paris Métropole

L'amendement n° 904, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Avant l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2016, il est institué un syndicat mixte dénommé Grand Paris Métropole, composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entièrement inclus dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine, ainsi que des communes non-membres d’un tel établissement incluses dans le périmètre de cette unité urbaine.

Sous réserve des dispositions du présent article, le syndicat mixte Grand Paris Métropole est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues au titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

La région d’Île-de-France et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise peuvent, à leur demande, participer avec voix consultative aux travaux du syndicat mixte Grand Paris Métropole.

Le syndicat mixte Grand Paris Métropole réalise des études et peut formuler des propositions en vue de la mise en place de l’établissement public Grand Paris Métropole prévu au chapitre II du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 12 de la présente loi.

Sur délibération de son comité syndical, le syndicat mixte Grand Paris Métropole peut exercer tout ou partie des compétences attribuées à l’établissement public Grand Paris Métropole. Il peut notamment élaborer un plan métropolitain de l’habitat.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.

Par cohérence avec les votes précédents, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 904 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 25 rectifié quinquies est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, M. Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 231 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Cambon, Lefèvre, Paul, Milon, del Picchia, Doligé et Laménie.

L'amendement n° 479 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 617 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis défavorable, avec le même sentiment de solitude que précédemment, monsieur le président !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 25 rectifié quinquies, 231 rectifié bis, 479 et 617 rectifié bis.

En conséquence, l'article 12 est supprimé, et les amendements n° 653 rectifié, 686 rectifié, 687, 63 rectifié, 480 rectifié, 840 rectifié, 62 rectifié ter, 886, 688 rectifié, 691, 425 rectifié bis, 481, 427 rectifié, 328 rectifié, 482, 690, 656 rectifié, 910, le sous-amendement n° 847 rectifié, les amendements n° 637, 277 rectifié bis, 290 rectifié, 638 rectifié, le sous-amendement n° 898, les amendements n° 659 rectifié, 768, 769, 639, 641, 640, 912, 692, 694, 280 rectifié, 887, 278 rectifié, 291 rectifié, 426, 31, le sous-amendement n° 229 rectifié, les amendements n° 292 rectifié, 228 rectifié, 279 rectifié, 911, 889, 609 rectifié bis, 888, 751, 293 rectifié, 608 rectifié bis, 642 rectifié, 890, 64 rectifié, 576 rectifié, 427 rectifié bis, 654 rectifié, 655 rectifié, 891, 696, 59 rectifié, 892, 50 rectifié ter, 893 et 643 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, dont les trois premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 653 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À compter de l'achèvement de la carte intercommunale d'Île-de-France, est créée une conférence métropolitaine composée du président du conseil régional d'Île-de-France, des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France, du maire de Paris et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France. Elle peut associer à ses travaux le représentant de l'État dans la région, ainsi que tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme.

Cette conférence métropolitaine est chargée de proposer dans les deux ans, après sa constitution, la mise en place d'une métropole francilienne. Elle étudie les modalités de cette métropole, son périmètre géographique ainsi que les compétences qui lui sont attribuées, dans un objectif de rationalisation et clarification de la gouvernance en Île-de-France.

L'amendement n° 686 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l’Île-de-France

« Art. L. 5422-1. - Il est créé une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la constitution, dénommée Grand Paris Métropole , en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5422-2. - Grand Paris Métropole exerce les compétences des départements ; pour ce faire, elle est autorité organisatrice de la gestion des services et des réseaux urbains, notamment la distribution et l’assainissement des eaux, la distribution du gaz, la distribution d’électricité, la gestion et le traitement des déchets.

« Art. L. 5422-3. - Grand Paris Métropole établit un schéma de cohérence territoriale métropolitain. Ce schéma est compatible avec le schéma directeur de l’Île-de-France.

« Art. L. 5422-4. - Grand Paris Métropole reçoit de l’État une délégation de compétences concernant l’attribution des logements locatifs sociaux, afin de satisfaire en priorité les besoins des personnes mal logées et des personnes défavorisées. Cette compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de l’État.

« Art. L. 5422-5. - Grand Paris Métropole dispose de l’ensemble des ressources dévolues auparavant aux départements.

« Art. L. 5422-6. - Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant, le cas échéant, arrondi à l’unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« Les articles L. 263 à L. 270 du code électoral s’appliquent à la déclaration de candidature, aux opérations de vote et au remplacement des conseillers métropolitains. »

L'amendement n° 687, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4411-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4411-... - La région Île-de-France est nommée Grand Paris Métropole, elle exerce les compétences des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

« Grand Paris Métropole est garant de la solidarité sur son territoire, à travers notamment les politiques du transport, du logement et de développement économique, social et environnemental.

« Grand Paris Métropole est autorité organisatrice des transports, du logement et du développement économique, social et environnemental. »

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Buffet, Milon, Legendre et del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot et MM. Laménie et P. Dominati, était ainsi libellé :

Alinéas 5 à 39

Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-1. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé « Grand Paris », en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5732-2. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5723-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« Art. L. 5723-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l’article L. 5732-1 pour l’exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucuns droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 5732-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l’article L. 5732-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5732-6. - I. Au 1er janvier 2016, l'ensemble des personnels des collectivités visées à l’article L. 5732-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – A cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5732-7. - I. Les ressources du département du Grand Paris comprennent l’ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L.5732-1.

« II. La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.

« Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l’alinéa précédent.

« Art. L. 5732-8. – Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.

« Art. L. 5732-9. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »

III. - Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1er janvier 2020, d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place du département du Grand Paris et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre du département du Grand Paris. Cette collectivité est dénommée « Grand Paris ».

IV. - Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action de cette collectivité, ainsi que les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l’alinéa précédent et du département du Grand Paris.

Les douze amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 480 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-1. – La Coopérative Métropolitaine du Grand Paris est un établissement public composé de la ville de Paris, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, qui le souhaitent, inclus dans l’unité urbaine de Paris, définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Son organe délibérant est composé de deux collèges : celui des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et celui des représentants des communes. Ces représentants sont élus par leurs pairs.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de leur élection et de représentation au sein de l’organe délibérant de cette coopérative.

« Les membres de la coopérative Métropolitaine du Grand Paris définissent par délibération concordante les compétences qu’ils lui transfèrent. Elle peut se saisir de tout sujet d’intérêt métropolitain pour proposer les coopérations et conventions nécessaires à l’exercice partagé des compétences qui leur sont attachées.

L'amendement n° 840 rectifié, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5732-1. – Il est institué un établissement public dénommé : « Grand Paris Métropole » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Grand Paris Métropole

par les mots :

Métropole d’Île-de-France, de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val d’Oise, des communautés d’agglomération de la Brie Francilienne, Marne et Chantereine, Marne et Gondoire, Val Maubuée, Deux Rives de la Seine, Saint Quentin en Yvelines, Versailles Grand Parc, Europ’Essonne, Évry Centre Essonne, Lacs de l’Essonne, Portes de l’Essonne, Plateau de Saclay, Seine Essonne, Sénart Val de Seine, Val d’Orge, Val d’Yerres, Cœur de Seine, Sud de Seine, Mont Valérien, Grand Paris Seine Ouest, Hauts de Bièvre, Seine Défense, Aéroport du Bourget, Clichy-sous-Bois Montfermeil, Plaine Commune, Terres de France, Est Ensemble, Seine Amont, Haut Val-de-Marne, Plaine Centrale du Val-de-Marne, Val de Bièvre, Vallée de la Marne, Argenteuil-Bezons, Cergy-Pontoise, Val de France, Val-et-Forêt, Vallée de Montmorency, Parisis, des communautés de communes de l’Arpajonnais, Seine École, Boucle de la Seine, Coteaux de Seine, Châtillon-Montrouge, Charenton-le-Pont Saint-Maurice, Plateau Briard, Ouest de la Plaine de France, Vallée de l’Oise et des impressionnistes, Vallée de l’Oise et des Trois Forêts, Roissy Porte de France, des communes de Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis, Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L’Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux, Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis, Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray, Villeneuve-la-Garenne, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L’Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse, Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L’Hay-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine, Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-les-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, et Villiers-le-Bel.

II. – En conséquence, procéder au même remplacement dans l’ensemble de l’article.

III. – En conséquence, intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II

Rédiger ainsi cet intitulé :

Métropole d’Île-de-France, de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val d’Oise, des communautés d’agglomération de la Brie Francilienne, Marne et Chantereine, Marne et Gondoire, Val Maubuée, Deux Rives de la Seine, Saint Quentin en Yvelines, Versailles Grand Parc, Europ’Essonne, Evry Centre Essonne, Lacs de l’Essonne, Portes de l’Essonne, Plateau de Saclay, Seine-Essonne, Sénart Val de Seine, Val d’Orge, Val d’Yerres, Cœur de Seine, Sud de Seine, Mont Valérien, Grand Paris Seine Ouest, Hauts de Bièvre, Seine Défense, Aéroport du Bourget, Clichy-sous-Bois Montfermeil, Plaine Commune, Terres de France, Est Ensemble, Seine-Amont, Haut Val-de-Marne, Plaine Centrale du Val-de-Marne, Val de Bièvre, Vallée de la Marne, Argenteuil-Bezons, Cergy-Pontoise, Val de France, Val-et-Forêt, Vallée de Montmorency, Parisis, des communautés de communes de l’Arpajonnais, Seine Ecole, Boucle de la Seine, Coteaux de Seine, Châtillon-Montrouge, Charenton-le-Pont Saint-Maurice, Plateau Briard, Ouest de la Plaine de France, Vallée de l’Oise et des impressionnistes, Vallée de l’Oise et des Trois Forêts, Roissy Porte de France, des communes de Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis, Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L’Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux, Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis, Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray, Villeneuve-la-Garenne, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L’Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse, Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L’Hay-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine, Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-les-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, et Villiers-le-Bel.

L'amendement n° 886, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Paris et

par le mot :

Paris,

et après les mots :

inclus dans

insérer les mots :

le périmètre de

L'amendement n° 688 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine

par les mots :

le territoire de la région Île-de-France et de ceux comprenant des communes au sein de ce territoire régional regroupant au moins 25 000 habitants

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

consultative

par le mot :

délibérative

L'amendement n° 691, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine

par les mots :

le territoire de la région Île-de-France et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de ce territoire régional

L'amendement n° 425 rectifié bis, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé, Carvounas et Caffet et Mmes Tasca et Campion, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non visé au premier alinéa situé en partie dans le périmètre de l'unité urbaine de Paris ou dont le territoire est contigu de cette unité urbaine peut, à sa demande, intégrer Grand Paris Métropole après accord du Conseil Métropolitain ».

L'amendement n° 481, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 427 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach et Carvounas, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Un collège des maires assure la représentation des communes, avec voix délibératives, au sein du conseil de Grand Paris Métropole. Ce collège se compose de trente maires qui sont élus par l’ensemble des maires des communes qui composent les établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole. Pour l’élection du collège des maires qui s’effectue au scrutin proportionnel plurinominal à la plus forte moyenne, chaque maire dispose d’une voix ainsi que d’une voix supplémentaire par tranche de population de 10 000 habitants dans la commune où il est élu. Un maire ne peut appartenir au collège des maires s’il siège déjà au sein du conseil de Grand Paris Métropole au titre d’un établissement public de coopération intercommunale. La région...

Les trois amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 328 rectifié était présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Mazars et Hue.

L'amendement n° 482 était présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 690 était présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

consultative

par le mot :

délibérative

Les vingt amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 656 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Alinéas 8 à 27

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 910, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Après les mots :

intérêt métropolitain

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

afin de promouvoir un modèle de développement durable et améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire. Grand Paris Métropole élabore un projet métropolitain. Ce projet comprend notamment un plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’action pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques.

II. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

confient

par le mot :

transfèrent

III. – Alinéa 10

Après le mot :

coopération

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les domaines de compétence de ses membres.

IV. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elle soutient :

« – la mise en œuvre de programmes d’aménagement et de logements ;

« – les programmes d’action des collectivités locales et de leurs groupements en faveur de la transition énergétique ;

« – la mise en place de programmes d’action pour mieux répondre aux urgences sociales sur son territoire. À cette fin, Grand Paris Métropole élabore en association avec l’État et les départements, un plan métropolitain de l’urgence sociale. Ce plan définit notamment, dans le respect des orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. » ;

V. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

visées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

VI. – Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

le renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

sa création

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’hébergement

VII. – Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« ...) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;

« ...) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 321-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »

VIII. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il soutient les collectivités locales en contribuant au financement des équipements publics réalisés en accompagnement de programmes de logement.

Le sous-amendement n° 847 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, était ainsi libellé :

Amendement n° 910, après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la mise en œuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »

L'amendement n° 637, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, MM. Assouline, Carvounas et Kaltenbach et Mme Khiari, était ainsi libellé :

I.- Alinéa 8

Après les mots :

l’offre de logements

insérer les mots :

et d’hébergement d’urgence

II.- Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et la mise en place de programmes d’action pour mieux répondre aux besoins d’hébergement d’urgence sur son territoire

III.- Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’hébergement d’urgence

IV.- Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il comprend une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées »

V.- Alinéa 22

Après les mots :

, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne,

insérer les mots :

et la réalisation de places d’accueil et d’hébergement,

VI.- Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2 du même code ainsi qu'aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 277 rectifié bis était présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, J. Boyer, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

L'amendement n° 290 rectifié était présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’intérêt métropolitain des actions que les membres de Grand Paris Métropole lui confient dans leurs domaines de compétence, est défini par accord des deux tiers au moins des organes délibérants de ses membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants de ses membres représentant les deux tiers de la population.

L'amendement n° 638 rectifié, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, M. Assouline et Mme Khiari, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sans préjudice des compétences mentionnées au présent article et dont l’exercice est assuré par le conseil métropolitain, Grand Paris Métropole peut se voir déléguer des compétences exercées par ses membres. Sur proposition du conseil métropolitain ou à l’initiative de ses membres, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres et le conseil de Paris se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des actions qu’ils souhaitent transférer à Grand Paris Métropole dans le cadre de leurs compétences. Ces transferts sont adoptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres se sont prononcés favorablement.

Le sous-amendement n° 898, présenté par M. Kaltenbach, était ainsi libellé :

Amendement n° 638 rectifié

Alinéa 3, troisième phrase

Remplacer les mots :

adoptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres

par les mots :

acceptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres représentant au moins la moitié de la population de Grand Paris Métropole ou si au moins la moitié des organes délibérants de ses membres représentant au moins deux tiers de la population de Grand Paris Métropole

L'amendement n° 659 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 768, présenté par M. Richard, était ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

relevant des contrats de développement territorial définis à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

L'amendement n° 769, présenté par M. Richard, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le syndicat mixte Grand Paris Métropole engage une opération d'aménagement en application de l'alinéa précédent, son conseil définit, dans un délai de trois mois à partir de l'acte prononçant cet engagement, les procédures pour lesquelles sont consultés les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et leurs communes membres à chaque phase de l'opération en cause.

L'amendement n° 639, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, M. Assouline et Mme Khiari, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Grand Paris Métropole peut également, pour la réalisation de projets d’intérêt métropolitain comportant des programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements publics nécessaires à ces logements, proposer à l’État d’engager une procédure de projet d’intérêt général.

« La proposition de projet d’intérêt général décrit le programme à mettre en œuvre, les adaptations réglementaires nécessaires, les modalités d’action foncière et de réalisation, et les opérateurs qui peuvent être envisagés. Elle est adoptée par le conseil métropolitain puis transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.

L'amendement n° 641, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, M. Assouline, Mme Khiari, M. Kaltenbach, Mme Tasca et M. Carvounas, était ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux,

par les mots :

Dans le délai d’un an après sa création,

L'amendement n° 640, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Lienemann, M. Assouline, Mme Khiari et M. Kaltenbach, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan s’inscrit dans le cadre d’un projet métropolitain qui définit les orientations générales de la politique conduite par Grand Paris Métropole. Il comporte un diagnostic territorial et des orientations stratégiques. Ce projet est élaboré avec l’appui de l’Atelier International du Grand Paris et des agences d’urbanisme de l’agglomération parisienne.

L'amendement n° 912, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Après le mot :

Île-de-France

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et décline ses objectifs au niveau de chacun des établissements publics membres de Grand Paris Métropole

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

des compétences suivantes

par les mots :

de l’ensemble des compétences suivantes sans pouvoir les dissocier

IV. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Si l’État et Grand Paris Métropole concluent une convention pour l’exercice de cette compétence, aucune autre collectivité membre de Grand Paris Métropole ne peut se voir déléguer cette compétence ;

V. – Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) La gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« ...) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code.

L'amendement n° 692, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

prend en compte les orientations du

par les mots :

avec le

L'amendement n° 694, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

des compétences suivantes

par les mots :

de l’ensemble des compétences suivantes sans pouvoir les dissocier :

II. - Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

III. Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) La gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« ...) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code.

L'amendement n° 280 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Jarlier, était ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, et en prenant en compte les programmes locaux de l’habitat

L'amendement n° 887, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 278 rectifié était présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Marseille, Arthuis, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

L'amendement n° 291 rectifié était présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’un ou plusieurs de ses membres exercent déjà au nom de l’État une ou plusieurs des délégations visées au présent article, ils peuvent, le cas échéant, confier sa mise en œuvre ou la subdéléguer à l’établissement public Grand Paris Métropole.

L'amendement n° 426, présenté par MM. Kaltenbach, Carvounas et Caffet, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Grand Paris Métropole propose à l’État et aux collectivités locales dans les douze mois suivant chaque renouvellement des conseils municipaux un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son territoire dans les domaines de l’environnement et de l’énergie et contribue à la mise en œuvre de ce plan. »

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-5. – Pour la mise en œuvre de ses compétences, Grand Paris Métropole dispose des ressources que lui attribuent ses membres, dans les conditions prévues par ses statuts.

« Il peut disposer également, dans les conditions fixées par une loi de finances :

« 1° D’une dotation de fonctionnement ;

« 2° D’un fonds d’investissement métropolitain, visant à financer des investissements d’intérêt métropolitain.

Le sous-amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

Amendement n° 31, dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer les mots :

, ainsi que d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain dans des conditions fixées par la loi de finances

L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul et Milon, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer les mots :

et d’un fonds d’investissement métropolitain

L'amendement n° 279 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et prélevés sur les dotations de ses membres

Les trois amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 911, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

de représentants de la ville de Paris et des

par les mots :

du maire de Paris et des présidents des

II. – Alinéa 31

Remplacer la référence :

2° de l’article L. 5215-10

par la référence :

b du 1° de l’article L. 5211-6-2

III. – Après l’alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France coordonne les actions de Grand Paris Métropole, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

« L’assemblée des maires de Grand Paris Métropole, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de Grand Paris Métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de Grand Paris Métropole. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires est convoquée par le président de Grand Paris Métropole qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de Grand Paris Métropole. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

IV. – Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain. »

L'amendement n° 889, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 33

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les représentants prévus au présent article sont élus en son sein par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsqu’un seul siège est à pourvoir, le représentant est élu dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 ;

« 2° Dans les autres cas, les représentants sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le représentant élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l’ensemble des représentants de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

L'amendement n° 609 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Guerriau, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 31

Supprimer les mots :

et à celles du 2° de l'article L. 5215-10 dans le cas contraire.

II. - Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les représentants sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des représentants. ».

L'amendement n° 888, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque membre dispose d’un représentant par tranche de 100 000 habitants.

II. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 751, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil métropolitain choisit la dénomination définitive du syndicat mixte métropolitain à la suite d’un débat organisé en son sein.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie, était ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer les mots :

Le président de Grand Paris Métropole est élu

par les mots :

Le président et les vice-présidents de Grand Paris Métropole sont élus

L'amendement n° 608 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Guerriau, était ainsi libellé :

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est obligatoirement maire de Paris ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole.

L'amendement n° 642 rectifié, présenté par MM. Caffet, Madec et Assouline, Mme Khiari et M. Kaltenbach, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil métropolitain élit parmi ses membres un bureau exécutif composé d’un président et de plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil métropolitain, sans que ce nombre ne puisse excéder 20 % de l’effectif du conseil métropolitain. La fonction de vice-président ne donne pas lieu à rémunération.

L'amendement n° 890, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 33

Supprimer les mots :

président du

et les mots :

présidents des

et remplacer les mots :

participent, avec voix consultative, au

par les mots :

disposent chacun d’un représentant, avec voix consultative, au sein du

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Milon et Legendre, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil métropolitain ne perçoivent aucune indemnité à ce titre.

L'amendement n° 576 rectifié, présenté par M. Kaltenbach, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les élus membres du Conseil métropolitain ne perçoivent aucune indemnité à ce titre. »

Les deux amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 427 rectifié bis, présenté par MM. Kaltenbach et Carvounas, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un collège des maires, composé de trente membres élus en son sein par la conférence métropolitaine prévue à l'article L. 5732-7, participe, avec voix délibérative, au conseil métropolitain. »

L'amendement n° 654 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un collège des maires, composé des maires des communes situées dans le périmètre de Grand Paris Métropole, est institué au sein du conseil métropolitain. Ce collège des maires participe, avec voix consultative, aux travaux du conseil métropolitain selon les modalités fixées par le règlement intérieur de Grand Paris Métropole.

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 655 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche, était ainsi libellé :

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 891, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase

1° Après le mot :

consultés

insérer les mots :

au sein d’une conférence métropolitaine

2° Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

La conférence métropolitaine se réunit au moins une fois par an à l'initiative du président du conseil métropolitain ou à la demande de la moitié des maires sur un ordre du jour déterminé.

L'amendement n° 696, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 35

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de Grand Paris Métropole. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire et sur la politique du logement. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole.

« Le conseil de la métropole met en place les moyens nécessaires à son fonctionnement. Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil métropolitain.

« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil métropolitain.

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Milon, Legendre et del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot et M. Laménie, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 37

Remplacer cet alinéa par vingt-six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5732-9. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé Grand Paris, en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5732-10. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« Le

L'amendement n° 483, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avec le concours de la commission nationale du débat public, une consultation des habitants d’une région peut être organisée sur des projets stratégiques identifiés et désignés par l’exécutif du conseil régional.

Les communes concernées par ces projets accueillent cette consultation.

La parole est à M. Christian Favier.

Par cohérence avec les votes précédents, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 483 est retiré.

Section 3

Logement en Île-de-France

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 26 rectifié quinquies est présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, M. Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

L'amendement n° 232 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Cambon, Lefèvre, Paul, Milon, del Picchia, Doligé et Laménie.

L'amendement n° 657 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois, Guerriau et Roche et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 689 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 26 rectifié quinquies, 232 rectifié bis, 657 rectifié et 689.

En conséquence, l'article 13 est supprimé, et les amendements n° 4, 484 rectifié, 485, 693, 6, 486, 695 et 5 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 4, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

Afin

insérer les mots :

d’atteindre l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et

L'amendement n° 484 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions du Comité régional de l'habitat, des conseils généraux, du Grand Paris Métropole, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, des communes n'appartenant pas à de tels établissements publics, du Conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires.

L'amendement n° 485, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

Grand Paris métropole

par les mots :

chaque intervenant

L'amendement n° 693, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

1° Au début de l’alinéa

Insérer les mots :

Le plan métropolitain de l’habitat,

2° Remplacer les mots :

prennent en compte

par les mots :

sont compatibles avec

II. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

L'amendement n° 6, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le transmet

par les mots :

délibère. Il transmet un projet de schéma, amendé le cas échéant pour tenir compte des avis recueillis,

L'amendement n° 486, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

local de l’habitat

insérer les mots :

ainsi que les communes n’appartenant pas à de tels établissements publics

L'amendement n° 695, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 302-16. – Afin de favoriser la construction de logements, le conseil régional Île-de-France peut recevoir de l’État délégation exclusive pour l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.

« La compétence déléguée en application du présent article est exercée au nom et pour le compte de l’État.

« Le conseil régional peut confier la mise en œuvre de tout ou partie de cette délégation à des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de conventions d’objectifs sur lesquelles le représentant de l'État dans la région est consulté pour avis. »

L'amendement n° 5, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer le mot :

version

par le mot :

rédaction

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État. » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations.

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

L’article 45 du projet de loi prévoyait la création d’un seul établissement public foncier, ou EPF, de l’État par région. Cet article a été supprimé par la commission des lois, et il n’est évidemment pas question pour moi de le réintroduire dans le texte.

En revanche, par cet amendement, la commission des affaires économiques propose d’instituer un seul EPF de l’État pour la région Île-de-France. C’est pourquoi il s’agit d’un article additionnel après les articles consacrés au Grand Paris Métropole.

Il existe actuellement quatre EPF de l’État, dont un qui se dit « régional » mais qui n’est en réalité compétent que pour l’est de la région Île-de-France. Nous proposons qu’il n’y en ait qu’un seul, et ce pour les deux raisons suivantes.

Premièrement, nous nous sommes accordés sur un point – peut-être le seul au cours du débat qui a précédé –, à savoir le caractère régional de la politique du logement, même si celle-ci repose sur feu le plan métropolitain. Par conséquent, le bras armé foncier du logement en Île-de-France doit être un seul EPF.

Deuxièmement, il y a un enjeu de solidarité et de cohérence entre les départements. Il n’est pas souhaitable qu’il existe des EPF dans des zones comme les Hauts-de-Seine et que l’on se désintéresse du reste du département.

Pour ces deux raisons, je propose de réintroduire, après l’article 13, cet amendement qui tend à ne maintenir qu’un seul établissement public. Cette mesure sera suivie par une fusion et ne nuira pas à la proximité. D’ailleurs, il existe déjà un établissement public foncier d’État dans deux régions, dans lesquelles le problème de la proximité ne se pose pas, car la création d’une agence a suffi à le résoudre.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Debré a souligné tout à l’heure, et à juste titre, l’importance des problèmes fonciers. Le présent amendement vise à introduire une mesure concrète en faveur de la construction et de l’habitat en Île-de-France.

Je parlais des réserves foncières. Ne détournez pas mes propos !

La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les auteurs de cet amendement ont eu une très bonne idée, parce que l’une des grandes difficultés des communes et des intercommunalités consiste, effectivement, à constituer des réserves foncières, en rachetant, par exemple, des friches commerciales, industrielles ou d’habitat pour en faire des zones à réhabiliter. Ces opérations sont lourdes.

Un établissement public foncier de l’État présente un grand avantage : il permet d’assurer la trésorerie d’une opération entre la prise de décision et la réalisation. La proposition de la commission des affaires économiques est une très bonne nouvelle pour certaines zones où les maires et les intercommunalités nous ont signalé des difficultés, notamment la nécessité de gérer la trésorerie pendant cinq ans à sept ans.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je suis tout d’abord sensible au fait que, dans l’objet de son amendement, le rapporteur écrive « dès lors qu’il existe une politique de logement et de l’aménagement dans la région Île-de-France », etc. C’est déjà un beau signe par rapport au vote que nous avons émis tout à l’heure sur la métropole.

Malgré tout, j’ai du mal à comprendre – peut-être est-ce parce que le débat a avancé trop rapidement, avec la centaine d’amendements devenus sans objet. De quoi s’agit-il exactement ? À ce jour, la région Île-de-France dispose de ce que nous appelons concrètement l’établissement public foncier régional, ou EPFR, dont elle a demandé la création et qui couvre cinq départements ; mais trois autres départements – les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines – ont demandé à créer leur propre établissement public foncier.

Sincèrement, si ces trois établissements sont visés par l’amendement, la méthode employée me semble assez violente. Le Sénat considérerait ainsi que trois conseils généraux qui ont délibéré pour demander la création d’un établissement public foncier de l’État dans leur département, et qui l’ont obtenue, peuvent voir leur demande annulée et leurs établissements contraints de fusionner avec l’EPFR.

Je l’ai dit tout à l’heure, je suis favorable à ce que la région se voie confier, à terme, la compétence en matière de logement. À ce moment-là seulement, nous verrons s’il est logique de n’avoir qu’un seul EPFR.

Les départements visés par cet amendement mènent des politiques en la matière, permettez-moi de vous le rappeler.

Monsieur Dilain, vous devriez regarder de très près les résultats de l’EPFR et de ceux des trois établissements publics fonciers départementaux. En réalité, les établissements publics fonciers départementaux ont de très bons résultats ; quant à ceux de l’EPFR, je ne me permettrai pas de les qualifier, je dirai seulement qu’ils sont plus mesurés ! Ils ne le sont pas par manque de moyens, d'ailleurs, parce que la région investit beaucoup, mais parce que la situation est plus compliquée.

Le jour où la région exercera la compétence en matière de logement, cette fusion obéira à une logique. Pour le moment, je trouve très curieux, pardonnez-moi de vous le dire, chers collègues, qu’une majorité du Sénat, quelle qu’elle soit, décide de dire à trois conseils généraux : vous avez demandé et obtenu la création d’un établissement public foncier départemental, mais on le supprime au profit d’un seul établissement public foncier régional !

C’est extrêmement violent, et je continue à dire que nous marchons sur la tête. On dit aux élus locaux qu’ils ont raison de présenter des demandes ; s’ils sont majoritaires dans leur commune, on leur impose telle mesure ; s’ils sont majoritaires dans leur département, on leur en impose une autre. Pourquoi ? Qu’ont-ils fait ?

Les établissements publics fonciers départementaux ont-ils échoué ? Si oui, très bien ! Mais ils n’ont pas échoué et, dans les trois cas, ils réussissent même. Expliquez-nous donc pourquoi on n’en tient pas compte. Parce qu’ils ne répondent pas à votre vision, vous les dissolvez ? C’est extrêmement grave !

La parole est à Mme la ministre.

Il m’a semblé que la position défendue par les membres de la commission des affaires économiques était la bonne. C’est pourquoi je ne comprends pas complètement vos arguments, monsieur Karoutchi.

Les auteurs de l’amendement pensent la région Île-de-France comme un tout en termes de localisation de l’habitat. À partir de ce moment, quand on défend cette vision d’un schéma régional de l’habitat – même si celui-ci a été rejeté tout à l’heure –, il est normal que la région joue un rôle de décision.

Par exemple, si la région veut racheter des friches pour mener une opération, elle peut décider que ce type d’opération doit être mené en priorité à côté des gares. Il est normal que la région, dans ce cas, joue un rôle dans la définition des priorités. C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas bien votre argument, puisque vous disiez tout à l’heure qu’il fallait que la région établisse une cohérence entre les transports et la localisation de l’habitat. Avec cet établissement public foncier régional, elle va justement pouvoir travailler à établir cette cohérence.

En revanche, puisque le logement est un tout, il faut aussi envisager l’aide à la pierre, l’hébergement, l’hébergement d’urgence, éventuellement la mise en œuvre du droit au logement opposable, ou DALO. Revient-il aux régions de gérer ces aspects très opérationnels ? La compétence logement constitue un tout, mais, aujourd’hui, le préfet conserve le droit de réquisition et la possibilité d’opposer le DALO à une opération, quelle qu’en soit la nature, et à la demande d’un citoyen.

Je ne pense pas que la région ait envie d’être l’échelon opérationnel du logement. En revanche, elle doit être l’échelon de l’aménagement, qui décide de la localisation et de la nature de l’habitat et, pour l’Île-de-France, du rapprochement entre les lieux de travail des citoyens de et leur lieu de résidence. L’EPFR le lui permettra.

Or vous nous demandez de remettre cette possibilité de discuter de la localisation et des priorités des opérations au niveau des départements.

Leurs établissements existent !

Oui, ils existent !

Il m’a semblé que votre position était la suivante : la région doit établir un schéma régional de la localisation de l’habitat, en particulier en fonction des transports, et elle doit être le lieu de discussion de l’adéquation entre les zones d’habitat et le transport. Par conséquent, vous ne souhaitiez plus confier cette mission d’aménageur aux départements et vous demandiez à ce que cette tâche soit dévolue à la région.

Toutefois, pour que la région ait cette vision d’aménageur, pour qu’elle assure la compatibilité entre les zones d’habitat et les zones de transport, encore faut-il qu’elle puisse, avec son établissement public foncier régional de l’État, qui est le seul habilité à percevoir des taxes, envisager cet ensemble. C’est là que je ne parviens plus à suivre votre raisonnement !

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Madame la ministre, nous ne nous comprenons pas. Aujourd’hui, l’EPFR de la région Île-de-France a passé des conventions avec les trois établissements publics départementaux qui existent. Ces conventions permettent, par une action concertée entre la région et les départements, d’engager un certain nombre d’actions dans chacun des trois départements. Pour le reste, là où il n’y a pas de convention, l’EPFR agit seul, par définition. Toutefois, l’EPFR ne dispose pas, pour le moment, de moyens considérables, parce que les moyens de la région ne sont pas extensibles.

Tout en nous expliquant que l’on crée un établissement unique, en réalité on s’apprête à réduire la capacité d’intervention de l’EPFR, puisque, par définition, les trois départements avec lesquels il a signé des conventions engagent eux-mêmes des moyens importants.

Si vous dissolvez les établissements qui ont signé ces conventions, je ne comprends même pas l’intérêt de cette opération, à terme.

Vous défendez une conception du logement plus globale, mais les dispositions du projet de loi relatives à la métropole, qui lui conféraient entre autres la compétence dans le domaine du logement, ont été rejetées – pour le moment, en tout cas ! –, et vous allez insérer un article qui supprimerait les établissements publics fonciers départementaux. Excusez-moi d’insister, mais cette méthode me paraît assez incohérente !

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Il est nécessaire de faire un peu d’histoire et de rappeler les raisons qui ont amené l’Île-de-France à adopter cette organisation un peu particulière, avec, d’une part, un établissement public foncier régional qui intervient sur cinq départements – la Seine-et-Marne, Paris, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et l’Essonne –, et, d’autre part, trois départements – le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine et les Yvelines – que le gouvernement de l’époque avait autorisé à avoir leur propre établissement foncier départemental. Bien sûr, les considérations politiques n’ont en rien pesé dans ce choix, tout le monde l’aura compris !

La raison en est bien simple : ces établissements publics fonciers prélèvent une taxe spéciale d’équipement sur les ménages, afin d’alimenter un fonds qui sert à acheter les terrains et à financer des opérations de construction de logement, mais qui permet aussi d’intervenir dans l’aménagement, l’activité économique ou commerciale.

Étant élu des Hauts-de-Seine, je me souviens très bien des débats de l’époque, sur le thème : « On ne va pas prélever une taxe dans les Hauts-de-Seine pour financer les projets d’aménagements en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans les Yvelines ».

Je ne caricature même pas ces arguments, c’est comme cela que s’exprime l’UMP des Hauts-de-Seine, vous le savez très bien monsieur Karoutchi ! L’argument était le suivant : gardons la taxe prélevée dans les Hauts-de-Seine pour le département des Hauts-de-Seine, grâce à l’établissement public foncier départemental. C’est ainsi que l’opération a été présentée et expliquée dans la presse, à l’époque.

Tout à l’heure, vous vous présentiez comme un ardent défenseur du président Huchon dans le domaine de l’aménagement…

N’exagérons rien !

Je peux vous assurer que la demande d’un établissement public foncier régional compétent pour les huit départements et prélevant la taxe sur les contribuables de l’ensemble des huit départements est exprimée depuis longtemps par Jean-Paul Huchon et la majorité régionale, parce que – cela a été bien expliqué – l’aménagement de l’Île-de-France doit se faire de manière cohérente et que l’existence d’un seul établissement public foncier semble relever du bon sens.

Ensuite, une péréquation financière doit aussi intervenir, puisque le principe d’un établissement public foncier est le suivant : une taxe est prélevée pour acheter des terrains en vue d’opérations d’aménagement et, ensuite, les terrains sont revendus. Le système fonctionne en circuit fermé, les départements ou la région n’apportent que très peu de fonds propres, uniquement pour « amorcer la pompe ». Ensuite, l’établissement public foncier finance ses achats par ses ventes.

En l’occurrence, il s’agit d’une demande ancienne du président de la région, afin de développer une politique cohérente au niveau régional. Depuis le début de ce débat, nous pouvons constater que le logement représente aujourd’hui un enjeu majeur en Île-de-France et qu’il faudrait introduire une forme de cohérence, donner une impulsion et assurer une péréquation à l’échelle régionale.

Se limiter à un assemblage de politiques menées au niveau départemental ne serait pas efficace en matière de logement : donnons donc à l’établissement public foncier régional les moyens d’intervenir sur l’ensemble du territoire régional.

L’adoption de cet amendement permettra au moins d’avancer sur la question de la politique de l’habitat, de la maîtrise du foncier et de la production de logements. J’apporte donc mon entier soutien à l’amendement déposé par notre collègue Claude Dilain et la commission des affaires économiques.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Notre groupe votera l’amendement n° 7 rectifié de la commission des affaires économiques.

Comme cela a été rappelé à juste titre, la création d’un syndicat foncier à l’échelle de l’Île-de-France viendra corriger une anomalie. En effet, si le syndicat actuel ne couvre que cinq départements, c’est parce les trois autres départements ont suscité un blocage et, pour des raisons qui ont été expliquées, n’ont pas souhaité mutualiser l’effort nécessaire pour développer un instrument foncier à l’échelon régional.

Indépendamment du débat qui vient d’avoir lieu sur la création de la métropole, il est devenu urgent d’accélérer la construction de logements, de soutenir le développement économique et de rééquilibrer l’emploi en Île-de-France, ce qui suppose l’action forte d’un établissement foncier.

Pour autant, les établissements fonciers départementaux peuvent continuer à mener une action foncière. Le département dont je suis l’élu est couvert par l’établissement foncier d’Île-de-France et a créé, par ailleurs, un syndicat mixte foncier, réunissant le département et les communes, qui nous permet de compléter l’action de l’établissement foncier régional, de faire jouer un effet de levier complémentaire et d’accélérer le processus de construction de logements et de zones d’activité économique.

En tout état de cause, il me paraît cohérent d’avoir un seul outil foncier à l’échelle de l’Île-de-France.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, je constate que, dans la région d’Île-de-France, vous n’êtes pas près de faire de l’intercommunalité !

Ni rien du tout, d’ailleurs !

Si vous ne parvenez pas à créer un établissement public unique dans un tel domaine, c’est de mauvais augure de la suite.

C’est vrai.

Allons, Paris Métropole va nous sortir de là !

Quoi qu’il en soit, je suis tout à fait favorable au présent amendement. En effet, pour des raisons qui m’échappent, la commission, dont je salue par ailleurs le travail, a supprimé cet article, alors que l’unification des EPF est une nécessité.

Par ailleurs, j’avais moi-même déposé un amendement sur cet article, mais, pour le coup, c’est le président de la commission des finances qui me l’a saboté…

Cet amendement avait pour objet d’unifier les modes de financement des établissements publics fonciers, car, notamment pour ce qui concerne la taxe spéciale d’équipement, on observe de réelles disparités : certains EPF régionaux – je pense en particulier à celui de la région PACA – sont manifestement sous-financés, alors qu’ils pourraient être mieux dotés, dans la mesure où ils disposent du même statut que les autres.

Cela étant, je ne ferai pas durer le plaisir plus longtemps : nous voterons cet amendement.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mes chers collègues, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, madame la ministre, vous avez affirmé il y a quelques instants que le logement devait rester une compétence proche des citoyens et des élus. Or, en l’espèce, le présent amendement tend à rendre cette compétence plus lointaine, en la confiant aux régions !

Ensuite, monsieur le rapporteur pour avis, je souhaite répondre à votre question. Certes, j’ai indiqué que nous manquions de réserves foncières. Mais pouvez-vous me prouver que cette disposition résoudra le problème ?

Si les EPF ne servent à rien, supprimons-les purement et simplement !

À mon sens, des EPF départementaux sont tout aussi capables de gérer ces réserves foncières que des EPF régionaux. Aussi, cette mesure n’apportera rien en la matière.

Enfin, et surtout, comment peut-on, par un simple amendement déposé au détour d’un texte de loi, modifier totalement les règles du jeu sans écouter au préalable les conseils généraux concernés ?

C’est tout de même incroyable !

Pour ma part, je ne me sens nullement habilitée ni compétente à statuer immédiatement sur ce sujet, en tant que parlementaire, sans même consulter les assemblées départementales.

Exact !

À mon sens, la commission a fait preuve de sagesse en supprimant cet article : ce n’est pas notre rôle de trancher cette question. Une telle attitude serait déplacée, d’autant plus de la part de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

À mes yeux, il faut se garder d’une double confusion.

Premièrement, à l’échelon de la capitale, de très nombreux partenariats permettent déjà d’identifier les lieux où construire : on a déjà évoqué le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, document initial permettant de recenser les zones qui méritent ou non d’être bâties ou densifiées. S’y ajoutent les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et, désormais, les contrats de développement territorial, les CDT. Les plans sont donc nombreux et donnent lieu à de nombreuses concertations et à de fréquentes discussions.

Deuxièmement, les EPF ne sont, somme toute, que les bras séculiers des collectivités pour mettre en œuvre ces plans d’action. Certains d’entre eux fonctionnent bien : pourquoi remettre en cause leur existence ?

À cet égard, je souscris totalement aux propos de Mme Debré et de M. Karoutchi. Pourquoi revenir sur des choix démocratiquement opérés par les départements, …

Tout à fait. De quel droit ?

… alors que ces EPF donnent satisfaction ? Avant d’aller plus loin, débattons avec les départements concernés.

À tout le moins !

Pourquoi ne pas prendre en compte l’agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP, qui reste à l’écart alors que le présent texte remet en cause l’avenir des EPF existants ? C’est une véritable incohérence.

D’une part, les plans adoptés font déjà l’objet d’une concertation : on sait où et comment agir. De l’autre, les EPF existent et fonctionnent. Rien n’oblige, partant, à tout unifier et à tout recentraliser contre l’avis des collectivités.

Voilà pourquoi je m’opposerai au présent amendement.