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Amendement N° 484 rectifié (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions du Comité régional de l'habitat, des conseils généraux, du Grand Paris Métropole, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, des communes n'appartenant pas à de tels établissements publics, du Conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaite que ce nouveau schéma ne soit pas seulement soumis à consultation après sa définition par la région, mais que son élaboration s’appui sur une concertation préalable.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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