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Amendement N° 51 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Espagnac, M. Daunis, Mmes Alquier, Bourzai, Nicoux.
Alinéa 4
Après les mots :
d’un représentant des communautés de communes par département,
insérer les mots :
d’un représentant des communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation des communautés de communes de montagne au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).
Les données propres aux 650 intercommunalités de montagne (population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente) justifient de garantir, au sein de cette nouvelle instance de dialogue, une faculté d'expression.
Cette représentation au sein de la CTAP permettrait aux élus de la montagne d’évoquer des problématiques spécifiques à ces territoires (
l’assainissement, les transports scolaires, l’entretien de la voirie et des ouvrages d’arts, le déneigement)
qui sont majoritairement étrangères aux autres intercommunalités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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