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Amendement N° 534 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 mai 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 70
Remplacer les mots :
de la réception
par les mots :
de l'acceptation
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement confirment avec cet amendement que département et métropole doivent rester libres d’accepter les transferts du département vers la métropoles.
La date à prendre en compte ne doit donc pas être celle de la demande mais bien de leur acceptation
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