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Amendement N° 539 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents communaux concernés conservent par ailleurs s’ils y ont intérêt les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
Exposé Sommaire :
Si l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents des communes sont transférés de plein droit à l’EPCI dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs et, qu’au surplus, ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, rien n’est prévu s’agissant de l’action sociale et de la protection sociale de ces agents.
Il convient donc d’ajouter un alinéa en ce sens.
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