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Amendement N° 540 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Plusieurs raisons motivent cette demande de suppression. D’une part les auteurs de cet amendement refusent le transfert de la compétence « police de la circulation » sur les voies du domaine public routier communal et intercommunal à l’extérieur des agglomérations. Ils considèrent que celle-ci doit relever de l’État.
D’autre part, ils refusent que cette compétence vienne renforcer le pouvoir des intercommunalités.
Ils jugent que cette mesure ne vise qu’à réduire la dépense publique du pouvoir central alors que les collectivités ne disposent pas des moyens financiers pour y faire face.
Aussi ils craignent que ce transfert entraine une dégradation des conditions de contrôle de la circulation routière, au détriment de la sécurité.
Enfin ils refusent la mise sous tutelle par les préfets des collectivités qui ne prendraient pas les mesures adéquates pour mettre en œuvre cette compétence.
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