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Amendement N° 545 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils conservent également, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
Exposé Sommaire :
Comme ils l’ont fait pour les personnels transférés dans le cadre de services liés à une compétence, les auteurs de cet amendement proposent, dans le cadre de la mutualisation de services, que les garanties prévues en matière de régime indemnitaire et de droits acquis soient étendues à l’action sociale.
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