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Amendement N° 548 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ils conservent également, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. Il en va notamment ainsi lorsque le changement d’employeur résulte de la création d’un service unifié prévu par l’article L. 5111-1-1 ou d’un service mentionné au II de l’article L. 5211-4-1 ou d’un service commun prévu par l’article L. 5211-4-2.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Comme ils l’ont fait avec d’autres amendements, les auteurs souhaitent étendre à l’action sociale, les garanties fixées par la loi en matière de régime indemnitaire et de droits acquis et dans tous les cas de changement d’employeur.
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