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Amendement N° 549 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement se prononcent contre le renforcement des compétences obligatoirement transférables aux communautés urbaines, au détriment des missions dévolues aux communes qui les composent et contre le fait de faire disparaitre toute notion d’intérêts communautaires pour autoriser une CU à intervenir dans le domaine du logement.
De ce fait les conseils municipaux, composants la CU, n’auraient plus à se prononcer sur l’intérêt communautaire de tel ou tel projet, et perdraient alors tout droit de regard sur l’intervention de la CU dans ce domaine.
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