Déposé le 24 mai 2013 par : MM. Delebarre, Ries, Collomb, Anziani.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités territoriales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes.
Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de débattre des enjeux de coordination avec les collectivités des Etats riverains dans le cadre de la coopération transfrontalière terrestre et maritime et notamment de la mise en œuvre de projets opérationnels transfrontaliers dans les domaines de compétences des membres de la conférence territoriale.
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