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Amendement N° 913 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 578 )
Déposé le 31 mai 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités territoriales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes.
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