Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 595 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juin 2013
Déposé le 24 mai 2013 par : MM. Delebarre, Ries.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ; »
Exposé Sommaire :
Les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (art. L. 2224-31 à L. 2224-34 du CGCT).
La distribution de chaleur n’est pas identifiée dans le cadre du CGCT, alors que le développement des réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables est une priorité pour réussir la transition énergétique et lutter contre la précarité énergétique.
Il est souhaitable d’ériger en service public la distribution de chaleur aux côtés de la distribution de gaz et d’électricité, afin de permettre aux communautés urbaines de construire des politiques cohérentes en matière d’énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.